L’accessibilité des informations des entreprises grâce à Infogreffe

2 Juin 2020 – 6 minutes de lecture

Caroline Simon-Provo – Élève-avocate et Juriste @Call A Lawyer

accès informations entreprises Infogreffe

Infogreffe est un groupement d’intérêt économique (GIE) créé en 1986 constitué par l’ensemble des greffes des tribunaux de commerce en France afin de centraliser leurs activités[1].

Le site internet Infogreffe est un outil créé pour rendre accessible les informations légales et comptables des entreprises authentifiés par eux.

Connaitre les informations concernant l’activité économique des entreprises peut en effet s’avérer extrêmement utile notamment lorsque l’on souhaite nouer une relation commerciale. On peut notamment en vérifier la santé financière de son futur partenaire. 

L’obligation de transparence des entreprises

Lorsque l’on souhaite créer son entreprise, ou déclarer une activité commerciale, toute une série de formalités doit être accomplie : choix de la forme sociétale, rédaction des statuts, réalisation des apports…

L’immatriculation permet alors à la société d’avoir une existence juridique et une carte d’identité matérialisée par l’extrait Kbis, ainsi qu’un numéro SIREN, numéro unique permettant d’identifier l’entreprise.

A défaut de s’être immatriculée, la société sera dépourvue de personnalité et par conséquent de capacité juridique, la privant d’existence légale. Plus encore, le défaut d’immatriculation dans les délais légaux pourra être considéré comme un délit de travail dissimulé[2].

En pratique, l’immatriculation et se fait au RCS, ou Registre du Commerce et des Sociétés, auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise qui délivre le Kbis. Le RCS est un catalogue des personnes physiques et morales exerçant le commerce. Il recence toutes les demandes d’inscription, qu’il s’agisse d’immatriculation, de modification ou de radiation.

Ces informations sont capitales et permettent à n’importe qui de se renseigner sur les évènements majeurs survenus dans la vie d’une entreprise.

L’extrait Kbis contient un certain nombre d’information concernant l’entreprise :

  • le tribunal de commerce dont relève l’entreprise
  • la date de délivrance du document
  • le numéro de SIREN et le numéro SIRET
  • le code APE et l’objet social détaillé
  • la raison sociale, le sigle, l’enseigne
  • l’adresse du siège et l’adresse des différents établissements
  • la date de création de la société
  • la forme juridique de l’entreprise
  • le capital social
  • la durée de vie
  • le nom de domaine, le cas échéant (adresse Web de l’entreprise)
  • les nom, prénom, date et commune de naissance, nationalité et adresse du ou des dirigeant(s)

L’extrait Kbis mentionne par ailleurs les éventuelles procédures collectives ouvertes à l’encontre de l’entreprise.   

L’accès aux informations des entreprises

Toute personne, qu’elle fasse ou non partie de l’entreprise, est en droit d’obtenir les informations contenues dans le K-bis qui permettent d’une part de prouver l’existence de l’entreprise, et d’autre part de retracer les éventuels évènements et décisions prises par le Tribunal de commerce, tel que les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le RNCS, ou registre national du commerce et des sociétés est tenu par l’INPI. Il centralise les renseignements contenus dans chaque registre de commerce local. Toutefois, il n’est pas possible de le consulter directement auprès de l’INPI, tout comme les RCS via les greffes des tribunaux de commerce.

S’ils ont l’obligation de communiquer les renseignements contenus dans les registres à toute personne qui en fait la demande, la procédure, obligatoirement par écrit, prendra plusieurs jours voire semaines.

Cependant, ces registres, et notamment l’extrait k-bis sont accessibles par voie électronique sur le site Infogreffe, portail en ligne des greffes des tribunaux de commerce.

Le site Infogreffe assure la mission d’information légale à la charge des greffiers des tribunaux de commerce, conformément à la délégation de service public, prévue par l’article R.741-5 du Code de commerce[3]. En 2009, l’INPI a par ailleurs conclu une convention avec Infogreffe, au terme de laquelle le GIE avait la charge de la diffusion électronique des décisions de justices commerciales, en plus des données du RNCS.

Infogreffe est ainsi la première source de diffusion des informations juridiques et financières des entreprises, ces informations ayant une valeur légale, et a permis de dématérialiser les principales démarches devant être faites auprès des greffes (formalité d’enregistrement, dépôt des comptes annuels, modification de leurs informations…).

Un grand nombre de documents sont mis à la disposition du public, notamment l’extrait K-bis, les chiffre-clefs concernant les entreprises, les statuts et actes des sociétés, les inscriptions des privilèges et nantissements, les comptes annuels détaillés, l’historique des évènements significatifs ou encore les procédures collectives ouvertes à l’encontre des sociétés.

La diffusion de certaines de ces informations est payante, conformément à la possibilité laissée ouverte par l’article R.753-140 du Code de commerce[4].

Le site Infogreffe reçoit plus de 2 millions de visiteurs uniques par mois. Plus d’un million de formalités entièrement dématérialisées sont déjà déposées dans les greffes chaque année. 

Le partenariat Infogreffe / Call A Lawyer

Toujours dans l’idée de rendre accessible le droit pour les entreprises comme les particuliers, Infogreffe et Call A Lawyer ont annoncé la conclusion de leur partenariat le 22 avril dernier, qui vise à rétablir le contact entre les chefs d’entreprise et les avocats.

Dans le contexte de crise actuel, les chefs d’entreprise et entrepreneurs ont plus que jamais besoin d’être conseillés. L’accès privilégié au réseau Call A Lawyer par une plateforme dédiée à Infogreffe leur permet ainsi d’obtenir en quelques minutes un accompagnement de qualité par des avocats qualifiés dans le domaine recherché.

L’accessibilité de l’information juridique et d’un conseil avisé sur mesure, permettra au chef d’entreprise d’améliorer considérablement sa prise de décision et d’être conseillé le plus rapidement possible, en évitant certains contentieux.

Infogreffe met par ailleurs à disposition des entreprises le Tribunal Digital, permettant de saisir le tribunal de commerce en ligne, pour agir dans les plus brefs délais lorsque cela s’avère finalement nécessaire, afin de se protéger ou faire valoir ses droits.

  • Un petit mot du président –

« Notre ADN est d’aider les entrepreneurs, les artisans, les commerçants, les créateurs de valeur. Nous associer aujourd’hui au partenaire de référence infogreffe est la promesse d’aider le plus grand nombre de chefs d’entreprise à maintenir et surtout développer leur activité. »

 

Notes de bas de page

1. Cette possibilité étant laissée par l’article L.743-12 du Code de commerce qui prévoit que les greffiers des tribunaux de commerce peuvent être membre d’un groupement d’intérêt économique.

2. Article 8221-3 du Code du Travail sur Legifrance

3. Celui-ci prévoit que « les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions prévues au présent article : a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. Toutefois, les greffiers peuvent s'associer au sein d'un groupement ».

4. Qui prévoit que « La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée s'élève à un taux de base et demi. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu ».

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Maxime Darde

Caroline Simon-Provo

Élève avocate & Juriste @Call A Lawyer

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