Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

7 Juillet 2020 – 5 minutes de lecture

Estelle Bourgeois – @Call A Lawyer

ministre et avocat

Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance et des familles, s’est dit favorable à un allongement du congé des pères dont l’enfant vient de naître. Par ailleurs, il a émis l’hypothèse que celui-ci devienne obligatoire.

Ensemble, revenons sur les droits en matière de congé paternité accordé au père salarié, et le cas échéant, au conjoint salarié ou à la personne salariée liée par un PACS ou vivant maritalement avec la mère.

Ce que dit la loi sur le congé de paternité

Le père peut demander à bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs, ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail.

Les jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant se cumulent avec le congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l’enfant. les deux peuvent se succéder ou être pris séparément. 

En plus de ce congé « de droit commun », le père a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance et sur une période de 30 jours maximum. Le père peut également bénéficier d’un congé en cas de décès de la mère, pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé en application de l’article L. 1225-28 du code du travail.

Quelles sont les formalités ?

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre. Il doit également préciser la date de fin. Ainsi l’employeur, informé conformément, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger un report d’après l’arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant, sauf hospitalisation ou décès de la mère.

Quels effets sur le contrat de travail ?

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu, et ainsi le salaire n’est pas maintenu. Toutefois, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale s’il cesse toute activité. Elles sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité. L’assuré doit alors s’adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève.

À l’issue de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, ainsi qu’une rémunération au moins équivalente.

 

Les cas particuliers : demandeurs d’emploi et stagiaires de la formation professionnelle.

Au moment de leur inscription en tant que demandeur d’emploi, les bénéficiaires doivent accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et renouveler chaque mois leur demande d’emploi.

Les stagiaires de la formation professionnelle continue qui sont rémunérés par l’État ou la région, et qui sont rattachés au régime général d’assurance maladie, peuvent prétendre à une indemnité journalière à hauteur de 90 % de leur rémunération. Par ailleurs, le congé doit débuter pendant le stage de formation et s’achever avant la fin de ce dernier.

Sous certaines conditions, des indemnités journalières peuvent être versées, dans le cas des intermittents du spectacle et des artiste-auteurs par exemple.

Vers un congé de paternité plus long et obligatoire ?

Adrien Taquet, le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, souhaite proposer un allongement du congés paternité. Le congé de paternité pourrait atteindre un mois, et devenir obligatoire.

Les arguments avancés pour ces mesures sont les suivants : 

  • L’allongement de ce congé vise à permettre au père d’accueillir l’enfant dans le foyer et d’apporter un soutien à la mère. 
  • Le rendre obligatoire permettrait d’éviter que certains salariés, les plus fragiles, ne subissent des pressions de leur entreprise pour ne pas bénéficier de ce système.

En guise de rappel, la durée légale du congé de maternité prénatal et postnatal est de 16 semaines, soit 112 jours. La durée légale du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants dans le foyer et en cas de grossesse multiple.

Il conviendra de voir à la rentrée les propositions faites par le gouvernement et les débats qui en découleront.

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Maxime Darde

Estelle Bourgeois

@Call A Lawyer

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