Création d’une SCI : pour votre prochain achat de bien immobilier

29 Juin 2020 – 6 minutes de lecture

Saul @Call A Lawyer

bien immobilier SCI

La création des SCI est à la mode, car elle apporte de nombreux bénéfices. Parmi eux : la possibilité de détenir collectivement un bien immobilier, de réguler sa détention, et de choisir parmi plusieurs options fiscales. En outre, elle permet de simplifier le processus de cession ou de legs du bien immobilier. Ainsi, si vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou tout autre forme de logement, envisagez la SCI familiale !

Avec Pretto, on vous explique le fonctionnement de la SCI, et vous donne tous les conseils dont vous avez besoin pour vous lancer. Bonne lecture !

Quand créer ma SCI ?

La SCI destinée à gérer un certain bien immobilier ne peut pas être créée à n’importe quel moment. Elle doit être constituée en amont de votre signature de l’acte d’achat. En effet, c’est la société-et non pas vous-qui fera l’acquisition du bien. Si vous oubliez ce précieux conseil, vous pourrez toujours vous rattraper après la signature ; mais cela complique les choses. En effet, il vous faudra prévoir une clause de substitution qui doit être inscrite dans la promesse de vente. Cela permettra à la société de remplacer le signataire du compromis une fois la vente effectuée.

Qu’est-ce que la détention indirecte ?

La création du SCI donne la propriété du bien à cette dernière, et non pas à vous directement. La société est détenue par les associés, qui ont un certain nombre de parts sociales. Ainsi, les associés sont indirectement propriétaires du bien immobilier en question. Vous souhaitez gérer un patrimoine immobilier familial ? Il existe une SCI spécifique pour cela : la SCI familiale. Cette dernière vous permettra d’administrer plus facilement la gestion, la détention et la cession du bien.

Attention, la SCI ne peut pas être utilisée pour la gestion des biens immobiliers d’une entreprise. En effet, SCI veut dire Société Civile Immobilière. Elle ne peut donc être créée à des fins commerciales.

Quelles sont les formalités juridiques ?

Puisque la SCI est une société, elle requiert une gestion administrative assez poussée et donc la signature d’un grand nombre de documents juridiques. Il s’agira pour vous de monter un dossier complet, à déposer auprès du tribunal de commerce. Voici les différentes étapes administratives à suivre :

  • La rédaction des statuts. Faites-le consciencieusement, car ces derniers régissent la structure de la société et les différents processus de décision au sein de celle-ci.
  • La nomination du ou des gérants. Les associés ont la possibilité de nommer des gérants qui se chargeront de diriger la société.
  • Le choix du siège social. C’est l’adresse officielle de la société, là où vous recevrez les courriers qui la concernent. Cette adresse peut être celle du bien, ou celle d’un gérant de la société.La publication de l’annonce légale. Il est obligatoire de publier une annonce légale, qui résume les spécificités de la SCI. La publication ne peut se faire sur n’importe quel journal : elle doit avoir lieu dans bulletin habilité à publier des annonces légales.

La liste des pièces nécessaires pour le dossier à déposer auprès du tribunal de commerce se trouve sur le site infogreffe.

Comment est capitalisée une SCI ?

Le capital d’une SCI se nomme capital social. Ce dernier détermine la fiscalité ; c’est pourquoi les statuts de la SCI déterminent la nature du capital. La valeur comptable des parts sociales est la différence entre l’actif social (qui comprend les biens immobiliers de la SCI) et les dettes sociales (éventuels emprunts, par exemple). La valeur vénale de la SCI est différente, notamment en fonction de la liquidité de la SCI (facilité d’achat est de revente) souvent faible.

Le capital social est faible si le montant de l’actif social net est bas, dans le cas où la société a dû emprunter pour acheter les biens immobiliers. À l’inverse, le capital social est fort si l’actif net social est haut, dans le cas où la société n’a pas contracté de dette pour ses achats d’immeubles.

Quel engagement demande la gestion d’une SCI ?

Malheureusement, il n’est pas possible d’être associé dans une SCI sans rien faire ; il vous faudra tenir les comptes, organiser des assemblées générales en présence de tous les autres associés, et rédiger des procès-verbaux d’assemblée dans le cas où un changement est apporté à la SCI. Certains de ces changements devront être signalés au greffe du tribunal de commerce, et engendreront une actualisation du Kbis. Ce dernier est la carte d’identité de l’entreprise.

Combien me coûtera la création d’une SCI ?

Il y a aux moins trois types de frais engendrés par la création d’une SCI :

  • Frais de notaire
  • Frais de greffe (70€ environ)
  • Frais d’annonce légale (200€ environ)

Conclusion

  • La SCI facilite l’achat, la gestion et la cession d’un bien immobilier
  • La SCI requiert une gestion et engendre des frais administratifs
  • Pour en savoir plus, jetez un coup d’œil sur le site de Pretto

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Maxime Darde

Saul

@Call A Lawyer

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