Grève des avocats, quelles causes, et quelles conséquences?

24 Janvier 2020 – 8 minutes de lecture

Caroline Simon-Provo – Juriste @Call A Lawyer

grève avocats

CALL A LAWYER SOUTIENT TOUS LES AVOCATS DE FRANCE ET VOUS AIDE À DÉCRYPTER LA SITUATION

Par toute l’équipe de Call A Lawyer, le 24 janvier 2020

Depuis maintenant plusieurs mois les avocats de tous les barreaux se mobilisent contre la réforme annoncée du régime des retraites visant à supprimer leur régime autonome.

Beaucoup sont en grève et mènent des actions «justice morte». Plusieurs journées de mobilisation nationale ont été organisées pour répondre à l’appel du Conseil national des barreaux (CNB).

La profession exige des garanties quant à l’autonomie de son régime et la mise en place de compensation pour éviter que les avocats ne subissent la réforme.

Pour l’heure, malgré les discussions entre le gouvernement et les instances représentatives de la profession, la situation ne semble pas s’apaiser.

C’est l’occasion pour Call A Lawyer, qui regroupe près de 800 avocats sur toute la France, de revenir rapidement sur les raisons de la mobilisation et ses conséquences.

Que supprime-t-on exactement ?

Le projet du gouvernement est d’instaurer un régime universel en supprimant les régimes spéciaux et autonomes. Or, ces régimes ne peuvent être confondus.

Si les régimes spéciaux qui s’appliquent aux fonctionnaires et aux salariés de certaines sociétés ou de certaines branches sont rattachés au régime général en prévoyant des aménagements particuliers, tel n’est pas le cas des régimes autonomes.

Ceux-ci ont justement été créés pour pallier l’inadaptation du régime général, notamment au regard du statut spécifique de certaines professions, parmi lesquelles les professions libérales.

Depuis 1954, les avocats bénéficient d’un régime autonome géré par la caisse nationale du barreau français (CNBF), à laquelle les avocats doivent obligatoirement être affiliés. A ce titre, ils versent obligatoirement au régime de base et au régime complémentaire les cotisations dont le CNBF fixe le montant.

Ce régime a plusieurs raisons d’être. D’abord parce qu’on ne peut pas mettre sur le même plan les professionnels libéraux et les salariés ou fonctionnaires. Les libéraux cotisent seuls, là où plus de la moitié des cotisations des salariés sont assurées par l’employeur.

Ensuite parce que ce régime s’équilibre; qu’il ne coute rien, et qu’au contraire, il rapporte. Près de 100 millions d’euros sont ainsi reversés au régime général, au titre de la solidarité.

On supprime donc ici un régime autonome excédentaire pour un régime général incertain, «qui profitera à tous, surtout aux femmes» selon le gouvernement, éléments de langage qui peinent à convaincre.

Quelles conséquences de l’intégration des avocats dans le régime général?

La réforme du système de retraite va entrainer une hausse des cotisations. Pour reprendre les chiffres avancés par les institutions de la profession, le taux de cotisation de 40% des avocats (ceux gagnant moins de 40.000 euros par an) devrait doubler avec la réforme, passant de 14% à 28%.

Actuellement, le régime des retraites des avocats est financé par les droits de plaidoirie, les cotisations au régime de base et les cotisations au régime complémentaire, tous obligatoires. Il permet d’assurer une pension minimum de retraite de 17000 euros bruts annuels en 2019.

Après l’instauration du nouveau système par points, dix (10) euros cotisés permettront l’acquisition d’un (1) point, chaque point étant valorisé à hauteur de 0,55euros annuels. Avec ce système, le montant minimum pouvant être annuellement perçu passe à 12.000 euros. Par ailleurs, une incertitude demeure quant à la stabilité de la valeur du point dans l’avenir.

En conclusion: si les hausses des cotisations sont certaines, le montant des pensions est lui très loin d’être assuré, bien au contraire.

En outre, reste la brulante question des réserves. Les cotisations versées depuis des années par les avocats ont en effet permis au CNBF de constituer des réserves conséquentes de 2 milliards d’euros. Les avocats, comme les autres professions libérales, refusent l’absorption de leurs réserves au sein du «pot commun».

Le gouvernement l’assure, ces réserves resteront au bénéfice des avocats. Mais dans quelles conditions? Il est prévu que les réserves devront servir à assurer la transition, et notamment à la «couverture des engagements des avocats». Ainsi, les réserves qui ne seront pas directement confisquées au profit du régime universel, pourront tout de même servir à compenser les hausses des cotisations.

Si un point de négociation semble aujourd’hui se dessiner, quant à l’autonomie quepourrait conserver les avocats dans la gestion de leur caisse, reste que ceux-ciattendent des réponses plus concrètes du gouvernement.

La grève des avocats, quelles suites, quels effets?

Les avocats restent mobilisés, appliquant les consignes du CNB qui à travers la voix de sa présidente, Christiane Féral-Schuhl, enjoint l’ensemble des barreaux à maintenir la grève.

Si aucun tribunal n’est physiquement bloqué, certains barreaux ont appelé à une grève «dure et totale», impliquant globalement de «cesser toute activité judiciaire».

Nombre d’avocats sollicitent le renvoi des dossiers, faisant parfois face au refus de certaines juridictions, la Direction des Affaires criminelles et des Grâces ayant notamment émis des recommandations.

Lors de sa dernière séance, le Conseil de l’Ordre du Barreau de paris a voté la reconduction de la grève jusqu’au 29 janvier. Il appelle les avocats parisiens à continuer de demander le renvoi de toutes les audiences.

Nombres d’audiences devraient par conséquent être renvoyées à des dates ultérieures. Les demandes de renvois à court délai pourront permettre dans certains cas de renvoyer l’audience à une date proche.

D’autres outils sont par ailleurs utilisés par les avocats pour montrer leur désaccord comme les demandes systématiques de collégialité en matière civile, ou les demandes massives de remise en liberté.

Si la machine judiciaire s’en trouve nécessairement impacté, l’absence de discussion effective avec le gouvernement ne laisse guère d’autres moyens d’actions pour faire entendre leur voix.

Ainsi, pour l’heure, les avocats restent inquiets et déterminés, et ne faiblissent pas dans leur mobilisation.

Tous les avocats de Call A Lawyer restent mobilisés pour vous aider et vous orienter au mieux (Site de Call A Lawyer / Application).

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Maxime Darde

Caroline Simon-Provo

Juriste @Call A Lawyer

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