Que faire en cas de litige au sujet d’une location saisonnière ? 

8 septembre 2020 – 5 minutes de lecture

Estelle Bourgeois.

@Call A Lawyer

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Le droit applicable aux locations de vacances est spécifique. Afin d’assurer le bon déroulement de la location, il faut prendre connaissance des conditions d’une location saisonnière.

Même en prenant les précautions nécessaires, il faut également connaître le cadre établi en cas de litige au sujet d’un location saisonnière.

Avant le litige : les conditions d’une location saisonnière

 L’obligation de contrat

L’article L. 324-2 du Code du tourisme impose la signature d’un contrat écrit en cas de location saisonnière : « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux ».

Le contrat doit contenir certaines mentions obligatoires : 

  • L’identité des parties prenantes.  
  • La période et la durée de location.
  • L’adresse du bien et sa superficie.
  • La situation de proximité à certains lieux tels que la mer ou le centre-ville.
  • L’état descriptif du bien avec un détail des pièces et de ses équipements.
  • Les conditions financières de la location : le montant du loyer et des charges, le mode de paiement, le versement d’arrhes ou d’un acompte pour la réservation, le montant du dépôt de garantie, les conditions d’annulation.
  • si le propriétaire impose un dépôt de garantie, ou “caution”, il doit mentionner son montant et les conditions de sa restitution. 

La différence entre arrhes et acompte ?

L’acompte est un premier versement à valoir sur un achat ou une location. Il engage fermement le vendeur et l’acheteur. Si l’acheteur annule le contrat, il devra verser le solde. Si le vendeur annule le contrat, il devra indemniser l’autre partie.

Les arrhes sont moins engageantes. Si le locataire annule sa réservation, il les perd mais il n’est pas contraint à payer le solde de la location. Dans le cas inverse, le vendeur doit restituer le double des arrhes à l’acheteur, ni plus ni moins.

Néanmoins, les conditions d’annulation indiquées dans un contrat de location restent applicables.  Si rien n’est précisé dans le contrat, l’avance versée est assimilée à des arrhes.

L’état des lieux 

Par ailleurs, il est recommandé de faire la rédaction d’un état des lieux d’entrée et d’un état des lieux de sortie. Sans état des lieux d’entrée, c’est au loueur de prouver les éventuelles dégradations du bien ou du mobilier.

En termes d’assurance, aucune obligation légale n’existe pour les locations saisonnières, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons de vacances. 

En principe, le contrat d’assurance habitation du locataire comprend une clause dite de « villégiature ». C’est-à-dire qu’il est assuré pour les logements qu’il peut prendre pendant les vacances en location saisonnière. Il est également possible de souscrire à une assurance supplémentaire pour assurer l’abandon du recours. 

Dans tous les cas, le contrat de location de vacances ne peut pas exiger que le locataire soit assuré.

Quand vient le litige dans le cadre d’une location saisonnière ?

Le bien a été sinistré

Il existe différent cas de figure :

  • Aucune assurance : le locataire peut être tenu pour responsable du sinistre ;
  • Assurance multirisque habitation avec la clause « abandon de recours » ou « renonciation à recours » souscrite par le propriétaire : le bien est protégé contre les incendies couverts par l’assurance habitation, les dégâts des eaux. La responsabilité du locataire ne peut être engagée. Ce dernier reste responsable des dommages causés aux tiers, même s’ils découlent d’un sinistre ;
  • Assurance multirisque habitation dite « pour le compte de qui il appartiendra » souscrite par le propriétaire : protection du bien contre les dégâts des eaux couverts par l’assurance habitation et les incendies, la responsabilité du locataire à l’égard des tiers est couverte ;
  • Garantie villégiature ou assurance habitation temporaire : le locataire est couvert pour l’ensemble des situations prévues par son contrat.

Pour éviter d’être tenu responsable d’un sinistre, il est donc conseillé de se renseigner sur les conditions d’assurance du logement au préalable.

La location est non-conforme 

Le litige vis-à-vis d’une location résulte d’une non-conformité du bien, de son équipement ou de son environnement avec le contrat. Soit le défaut n’a pas été signalé au préalable, soit la présentation était mensongère ou biaisée.

Dans tous les cas, le locataire peut porter plainte pour information mensongère avec demande de dommages et intérêt. 

La procédure à suivre en cas de non-conformité

Si après avoir contacté le loueur, son représentant et/ou la plateforme de mise en relation aucune issue ne se dessine, adressez une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire de la location ou à son représentant. Attention, certains contrats ne laissent qu’un délai de trois jours pour déposer la réclamation. 

Faute de solution amiable, il faut engager une action en justice pour être indemnisé : 

  • Si le litige porte sur un cas de non-conformité flagrante de la location, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la location ou saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu de votre séjour pour qu’une peine d’amende soit prononcée.
  • Si le différend concerne des sommes d’argent (par exemple, le loueur refuse de vous rembourser le dépôt de garantie) ou si vous demandez des dommages-intérêts, vous vous adresserez au tribunal d’instance du lieu de la location. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais vivement recommandée.

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Maxime Darde

Estelle Bourgeois

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