Attestation dérogatoire : déplacement professionnel pour les salariés du bâtiment

par | 24 Mar 2020 | Autres, Droit du Travail-Social

Depuis la survenance de l’épidémie de Coronavirus, de nombreuses mesures fortes ont été prises, et notamment des mesures de fermeture d’activité comme l’enseignement.

Le Gouvernement avait dans un premier temps appliqué cette fermeture au secteur du BTP. Mais, face à l’afflux des demandes, un communiqué de presse du 21 mars 2020 a vu le Gouvernement demander aux entreprises du secteur d’œuvrer à la poursuite de leur activité. Dans le respect, évidemment, des gestes barrières.

Le déplacement des salariés

 Néanmoins, se pose la question du déplacement de ses salariés vers les chantiers.

Les exceptions aux restrictions de circulation « pourront être tolérées pour les déplacements entre le domicile et le travail. Lorsque ces déplacements sont indispensables pour des activités ne pouvant être interrompues, ni organisées sous forme de télétravail », a détaillé le ministre.

S’il a rapidement été clair que les médecins et les professionnels de santé, mais aussi la presse, peuvent circuler sans attestation mais sur présentation d’un justificatif professionnel la situation peut sembler différente du côté des salariés du bâtiment et des artisans.

Dans ces autres cas, il faudra pouvoir justifier de son identité et de sa profession sur présentation d’un document ou d’un certificat de l’employeur que pourra vous remettre ce dernier : le justificatif de déplacement professionnel.

Les attestations nécessaires aux déplacements

Le principe a priori est d’avoir :

    • D’un côté son attestation de déplacement dérogatoire. La 1ère case de la déclaration prévoit en effet les « déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail » mais « sur justificatif permanent ». Cette déclaration peut également être rédigée sur papier libre, en recopiant le modèle officiel disponible ici.
    • Mais également un « justificatif permanent ». Ce justificatif prend forme dans l’attestation de déplacement professionnel du Ministère. Celle-ci doit être remplie par l’employeur et être jointe à l’attestation de déplacement dérogatoire. Elle permet de rendre compte de la nature de l’activité professionnelle, le lieu, le trajet et le moyen de déplacement entre le domicile et le lieu d’activité professionnelle.

Peut-on se contenter de la présentation d’une carte professionnelle comme justificatif  permanent ?

Pour certaines professions comme les avocats il semble que la carte professionnelle serve bien de justificatif. En effet, l’Ordre des Avocats de Paris a été saisi et le Bâtonnier de Paris autorise depuis tout avocat du barreau de Paris à se déplacer en cas d’urgence à son cabinet ou vers toute institution judiciaire, en respectant les conditions sanitaires exigées par la situation de notre pays.

A partir des informations recueillies auprès de la Chancellerie, « la présentation de la carte d’avocat devrait suffire ».

Qu’en est-il alors de la carte BTP ?

Rappelons que les entreprises concernées par cette carte sont celles définies par l’article : Article R8291-1 du code du travail.

En pratique donc, la Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui accomplissent à titre professionnel des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R.8291-1 du Code du travail : « travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».

« Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics, est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés ».

Selon certains sites il semblerait que la carte professionnelle BTP puisse également faire office de justificatif permanent.

Et pour l’employeur lui-même ?  La situation n’est pas clairement identifiée. Par mesure de précaution, dans une telle situation, il peut être recommandé de remplir l’attestation en se désignant soi-même et d’y annexer une copie de l’extrait K-bis de l’entreprise.

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