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Questions & Réponses

Vous préférez une procédure amiable ?
Les Parties décident de régler dans le cadre d’un protocole d’accord leur litige sans passer par un Tribunal.

Les Parties sont libres d’inclure ce qu’elles veulent dans ce document tout en respectant un équilibre des obligations mises à la charge de chaque partie.

La signature de ce protocole peut valoir jugement entre les parties si elles le décident.

Avec l’assistance d’un avocat, c’est la garantie de n’oublier aucune clause spécifique dans ce type de document et d’obtenir un règlement rapide de son litige.

Vous devez envoyer une mise en demeure ?
Adressée par voie de recommandé avec accusé de réception, la mise en demeure demande à la partie visée d’exécuter ses obligations (paiement d’une somme d’argent, application d’un contrat…) dans un délai précis (8 jours, 15 jours) au risque de subir des poursuite judiciaires.

En proposant à un avocat de rédiger une mise en demeure, la partie lésée va disposer d’un document parfaitement motivé en droit.

Être aider pour la rédaction d'une injonction ?
Lorsque une partie n’exécute pas ses obligations en s’abstenant de régler ses dettes, le créancier dispose d’une action en justice afin de réclamer le paiement de ce qui lui est dû et obtenir une ordonnance d’injonction de payer. La requête doit contenir toutes les informations relatives à l’identité du demandeur et du débiteur, l’objet de la demande ainsi que le montant de la somme réclamée.

Toutes les pièces justificatives doivent être jointes à la requête laquelle est ensuite déposée au Greffe du Tribunal compétent par l’avocat du demandeur. La rédaction d’une requête en injonction payer par avocat permettra au demandeur de bénéficier des conseils d’un professionnel avisé et d’un document conforme à la réglementation en vigueur.

Enfin, il faut noter que pour une créance au delà de 10.000 €, le demandeur doit obligatoirement recourir à un avocat pour présenter sa requête au risque d’être déclaré irrecevable.

Vous avez reçu une assignation en paiement ?
L’assignation en paiement désigne l’acte extra judiciaire délivré par huissier de justice, à l’initiative d’un créancier à l’égard de son débiteur, invitant ce dernier à comparaître devant le Tribunal pour régler le différend qui oppose les parties. La procédure se déroule devant un juge, qui rendra sa décision au regard des arguments présentés de manière contradictoire par les parties – par l’intermédiaire de leur avocat.

En recourant aux conseils d’un avocat, le créancier met toutes les chances de son côté afin de présenter des arguments pertinents au juge et d’obtenir les meilleurs chances de succès dans sa procédure de recouvrement

Vous souhaitez faire opposition à une ordonnance de payer ?
Après le dépôt de la requête en injonction de payer, plusieurs issues sont possibles :

la requête est complète et justifiée : la juge rendra une ordonnance portant injonction de payer. C’est une décision juridictionnelle faisant injonction au débiteur de payer la somme arrêtée par le Juge dans son ordonnance. Pour récupérer ses fonds, le créancier doit alors transmettre cette ordonnance au débiteur dans un délai de 6 mois à compter du rendu de l’ordonnance par le biais d’un huissier de justice.

Si le juge décide que la requête n’est pas justifiée ou incomplète, il rejette la demande et le créancier devra alors assigner son débiteur en paiement devant le Tribunal compétent.

En faisant appel à un avocat, le créancier s’assurera du bien fondé de sa demande et s’évitera un rejet de sa demande afin d’obtenir rapidement le paiement de sa créance

Il vous manque des pièces pour constituer votre dossier ?
Votre dossier doit comprendre un certain nombre de preuves. S’il vous en manque, l’avocat sera là pour vous aider à le constituer, conformément à ce qui est attendu, afin de pouvoir le présenter au juge.

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