Prestation de service : le contrat modèle est-il une bonne chose ? 

5 Juin 2020 – 8 minutes de lecture

Sixtine Catalon – Avocate en droit des Affaires

Prestation de service : le contrat modèle

Dans le cadre de relations commerciales, il est essentiel de fixer clairement les engagements de chaque partie.

Le contrat de prestation de service est défini à l’article 1710 du Code civil. Ce contrat est défini comme étant une convention conclue à titre onéreux entre un prestataire de service et un client, professionnel ou particulier.

La sécurisation des relations par la rédaction d’un contrat de prestation de service est une phase déterminante en matière commerciale. Elle permet de délimiter clairement les engagements du prestataire de service et du client.

Quel est l’intérêt d’un contrat de prestation de service ?

Pour le prestataire, il s’agira de définir exactement la nature de son intervention, aussi bien en matière de prestation, que de durée. Le contrat de prestation de service devient notamment indispensable dans le cadre de relations établies sur une longue durée. En effet, il servira de contrat cadre à toute la relation et permettra d’avoir une certaine visibilité financière.

Pour le client, le contrat de prestation de service lui permettra d’avoir une visibilité claire sur la prestation qui doit être exécutée par le prestataire de service, sur les modalités de paiement et de garanties.

Le contrat de prestation de service permet d’éviter les aléas juridiques au cours de la relation et de prévoir les cas de rupture et d’indemnisation en cas de manquements aux engagements pris.

La rédaction d’un contrat de prestation de service, permet ainsi de réduire les risques de litiges contentieux.

Il est vivement conseiller de recourir à un Avocat pour procéder à la rédaction du contrat de prestation de service. Cela permet d’être certain de sécuriser au maximum les relations et d’éviter toute clause dite « contra legem » (« illégale »).

Toutefois, par économie de moyens, les prestataires de service choisissent généralement de faire procéder à la rédaction d’un modèle de contrat de prestation de service et de seulement l’adapter.

Quelles sont les clauses essentielles d’un contrat de prestation de service ?

SI un prestataire choisi de faire procéder à la rédaction d’un modèle de contrat prestation de service, il est essentiel que ce dernier comporte a minima certaines clauses essentielles.

Le modèle de contrat de prestation de service, peu importe le domaine d’activité, doit contenir au moins 4 clauses :

Une clause sur la durée du contrat :

cela servira à déterminer si le contrat de prestation de service est à durée déterminée ou indéterminée et donc le type de relation contractuelle établie.

Une clause sur les modalités d’exécution de la prestation :

Cette clause concerne les délais d’intervention, les cas de retard admissibles, les différents intervenants, les missions générales et spécifiques, les cas de garantie et d’indemnisation…

Une clause relative au prix :

Cette clause est bien souvent oubliée par les rédacteurs de contrat de prestation de service. Cette dernière a tendance à simplement indiquer un prix général hors taxes et toutes taxes comprises.
Pour autant les litiges relatifs au paiement du prix sont très importants, et, ce, souvent à cause d’une rédaction trop simpliste.
Dans le cadre d’un contrat de prestation de service, il est conseillé de bien détailler le prix de prestation en fonction de chaque étape de la prestation. Cela permettra d’éviter des contestations arbitraires sur le paiement du prix final. Si une contestation doit s’élever elle ne pourra porter que sur le montant attacher à la part de prestation contestée.
Cela permet souvent d’éviter les impayés sur l’intégralité de la prestation.

Une clause sur les modalités de fin de contrat et de rupture anticipée :

il est ici essentiel de bien faire le distinguo entre :
· La clause déterminant le terme du contrat de prestation de service,
· La clause déterminant la résiliation anticipée de ce dernier pour manquements aux obligations des Parties.
Le terme concerne simplement la fin du contrat de prestation de service. Il peut être déterminé à l’avance (durée déterminée) ou le contrat peut prévoir des modalités de rupture de contrat (durée indéterminée).
Une autre clause sert à déterminer lorsqu’une partie peut mettre fin au contrat de prestation de service pour manquement aux obligations. Cette clause doit être minutieusement rédigée puisqu’elle s’interprétera de manière restrictive.

Une clause sur les cas de force majeure :

La force majeure est une conception légale et bien étoffée par la jurisprudence.
Cela concerne tous les évènements extérieurs aux Parties (échappant à leur contrôle), imprévisibles (qui ne pouvaient être anticipés) et irrésistibles (qui ne pouvaient être évités par des mesures appropriées).
Il est essentiel de bien rédiger cette clause. Cela permettra de déterminer clairement les cas qui n’ouvriront pas droit à dédommagement dans le cadre du contrat de prestation de service.

Voici ainsi un panel des clauses indispensables lors de la rédaction d’un contrat de prestation de service. Un modèle de contrat de prestation de service devra contenir ces clauses afin de sécuriser les intérêts de chacun.

Mais dans ce cas, un modèle de contrat de prestation de service : bonne ou mauvaise chose ?

La plupart des prestataires de service sont enclins à opter pour la rédaction d’un modèle de contrat de prestation de service. Cela donne un sentiment de sécurité juridique et évite de devoir missionner un professionnel à chaque relation.

Toutefois, un modèle de contrat de prestation de service n’est un bon élément juridique que s’il répond à des conditions bien spécifiques :

La prestation de service est invariable.

Cela signifie que la prestation réalisée dans le cadre du contrat de prestation de service est toujours la même. Cette dernière ne subira aucune adaptation contractuelle aussi bien dans la mise en pratique que dans sa durée.

Le contrat de prestation de service

Cette prestation s’adresse toujours au même type de client (soit particulier, soit professionnel). Il est important de noter que la réglementation en matière de prestation n’est pas la même selon que l’on s’adresse à un client particulier ou un client professionnel (délai de rétractation, devoir de conseil et d’information, délais de paiements…).

Aucune réglementation particulière ne peut s’appliquer à la prestation.

Suivant le client ou encore le lieu d’intervention, des règles spécifiques peuvent trouver à s’appliquer. Dans ces cas particuliers le modèle de contrat de prestation de service ne sera plus un élément juridique sécurisant.

Par voie de conséquence, en dehors de ces conditions, le modèle de contrat de prestation de service ne sera plus un outil juridique avantageux.

Dans les cas où les clients varient et que les prestations de services seront à adapter, le modèle de contrat de prestation de service devra indéniablement être évité afin d’éviter les risques.

Egalement, le modèle de contrat de prestation de service ne sera plus adapté dans le cadre de domaines bien spécifiques tels que les domaines touchant à de la propriété intellectuelle ou NTIC (graphisme, création de sites internet, prestation d’hébergement, …), de transport (réglementation spécifique, contrat qui dépendra du type de produits transportés), de construction (changement de réglementation entre le VEFA, le CCMI, le CMI sur plans, …).

Dans le cadre de prestation de spécifiques :
· Soit le modèle de contrat de prestation de service doit être très détaillé en envisageant tous les cas d’intervention possible et donc laisser seulement des options,
· Soit le prestataire est formé au juridique et adapter son modèle de contrat de prestation de service à chaque signature en ajoutant des clauses spécifiques,
· Soit il sera nécessaire de faire appel à un Avocat pour adapter le contrat à chaque prestation.

Il est essentiel de demander conseil à un praticien du droit. Il pourra ainsi apporter son expertise et son conseil sur les clauses essentielles à insérer dans le contrat de prestation de service ou si un modèle peut suffire.

Il est toutefois fortement déconseillé d’opter pour un modèle de contrat de prestation de service tout prêt sur internet. Ce dernier ne sera surement pas adapté à la situation donnée et devra être adapté pour réellement sécuriser les relations contractuelles.

Vous aimez cet article ?

Suivez-nous pour en retrouver d’autres !

sixtine catalon

Sixtine Catalon

Avocate en droit des Affaires

D’autres articles sélectionnés pour vous

Ministre et Avocat : une histoire commune ?

Ministre et Avocat : une histoire commune ?

Bien avant le remaniement de 2020 et tout au long de la Ve République, les professions d’avocat et de ministre se sont toujours entrelacées, nous vous présentons ici leur histoire commune

Share This