Coronavirus et secteur automobile : nouvelles règles et pratiques

6 Avril 2020 – 7 minutes de lecture

Jean-Baptiste le Dall – Avocat en droit routier

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De nombreux professionnels ont dû considérablement limiter leurs activités et ce d’autant plus que beaucoup de postes ne sont pas adaptables au télétravail.

Le dispositif mis en place par les pouvoirs publics autorise néanmoins à titre dérogatoire un certain nombre d’activités et notamment dans le secteur automobile : entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ; commerce d’équipements automobiles ; commerce et réparation de motocycles et cycles.

Le secteur du transport, et notamment du transport routier est également largement mis à contribution pour approvisionner les officines de santé et les commerces de distribution alimentaire.

Au sein de nombreuses enseignes de commerce automobile, la poursuite de l’activité se fait donc à la carte. Dans une concession, par exemple, les activités de ventes de véhicules neufs ou d’occasion ont cessé, alors que le personnel de l’après vente continue d’assurer la distribution des pièces détachées.

Les salariés dont l’activité implique une présence au sein des locaux professionnels ou un déplacement à titre professionnel devront être munis du justificatif de déplacement professionnel (en application de l’article premier du décret du 16 mars 2020).

La trame du justificatif peut être téléchargée sur le site Internet du ministère.

Justificatif de déplacement professionnel

Ce justificatif de déplacement professionnel est établi par l’employeur.

Ce document permettra au salarié de justifier ses trajets domicile-travail et les différents déplacements qu’il aura à assurer dans le cadre de ses fonctions. C’est à l’employeur qu’il revient de déterminer la durée de validité du justificatif. Le salarié n’aura donc pas à faire établir un nouveau document chaque jour.

Attention, même si à l’évidence un usager peut bénéficier à titre dérogatoire ou à titre professionnel d’une autorisation de circulation il doit néanmoins se munir de son attestation ou du justificatif de déplacement professionnel. Sans attestation ou sans justificatif de déplacement professionnel c’est la verbalisation qui attend le conducteur.

En cas de circulation sans attestation, la sanction pourra être lourde, le dispositif mis en place par les pouvoirs publics repose sur un mécanisme répressif fonctionnant par paliers.

Des avis de contravention en pagaille !

Les nouvelles dispositions de l’article L 3136-1 du Code de la santé publique permettent aux agents verbalisateurs de dresser un avis de contravention de 135 € à ceux qui circuleraient sans raison valable.

Le mécanisme de verbalisation repose sur le principe de l’amende forfaitaire. On retrouve donc logiquement les montants forfaitaires applicables aux contraventions de quatrième classe.

Comme pour ce qui se pratique pour bon nombre d’infractions au Code de la route, le contrevenant recevra donc à son domicile un avis de contravention. Il aura un délai de 45 jours (et même 60 jours en cas de paiement par Internet) pour régler cette amende.

En l’absence de paiement volontaire dans les délais de la part du contrevenant, sera émis un titre exécutoire entraînant la majoration de l’amende. L’addition s’élèvera alors à 375 euros.

Les dispositions de l’article L 3136-1 du Code de la santé publique ne se contentent pas d’une simple contravention de quatrième classe.

La verbalisation d’une violation des règles de confinement à trois reprises dans un délai de 30 jours permet l’application de peines extrêmement sévères. L’article L.3136-1 du Code de la santé publique prévoit jusqu’à six mois d’emprisonnement, 3750 euros d’amende et des peines complémentaires de travail d’intérêt général.

Si la violation du confinement a été commise à l’aide d’un véhicule, le conducteur s’expose alors également à une peine de suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans.

Ce dispositif inédit suscite bien évidemment les interrogations des juristes puisque les verbalisations pour violation des règles de confinement permettant l’application de sanctions plus sévères peuvent être contestées comme c’est le cas pour n’importe quel avis de contravention.

Une infraction qui peut en cacher d’autres

On rappellera que ceux qui seraient tentés d’établir une attestation mensongère ou un justificatif de déplacement professionnel de complaisance s’exposent à des poursuites et condamnation pour faux et usage de faux (Cf. article 441-1 du code pénal : «constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »)

Les particuliers ou professionnels sans attestation ou sans justificatif qui seraient tentés d’éluder le contrôle de police ou de gendarmerie pour éviter la verbalisation pourront être poursuivis et condamnés pour refus d’obtempérer (l’article L233-1 du Code de la route prévoit des sanctions lourdes : avec notamment un an de prison, 7500 euros d’amende, trois ans de suspension ou même d’annulation du permis de conduire, la confiscation d’un ou plusieurs véhicules du conducteur sans parler des 6 points de permis de conduire en moins ; ces sanctions pourront même être aggravées en cas de mise en danger de la vie d’autrui). 

Centres de contrôle technique au ralenti

Pour les centres de contrôle technique, l’activité est fortement ralentie. A l’annonce du confinement de nombreux centres et de grands réseaux avaient pris la décision de baisser le rideau.

Le ministère a choisi d’accorder un délai de validité supplémentaire de 3 mois (à compter du 24 mars 2020, date du publication du décret) pour la visite périodique. Ce délai porte à la fois sur les contrôles et sur les contre-visites.

Tous les centres de contrôle de technique n’ont pas pour autant fermés, il demeure possible de soumettre un véhicule léger à la visite périodique.
Un délai plus court de 18 jours a été accordé pour les poids-lourds (Cf. 28 mars 2020 Bison Futé).

Immatriculation des véhicules

Si les concessions ont mis fin l’accueil du public dans les halls réservés à la vente de véhicules, de nombreux professionnels travaillent encore ou même télé-travaillent avec notamment la gestion de démarches administratives peu impactées par les nécessités de distanciation sociale. 

Les services de l’ANTS, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés en charge de la délivrance des certificats d’immatriculation fonctionnent toujours avec toutefois un ralentissement peu surprenant compte tenu d’un personnel réduits. Les certificats d’immatriculation sont donc toujours établis et sont envoyés directement au domicile des titulaires par le biais des services postaux. En temps normal, le titre est remis à son destinataire contre signature. Les règles de distanciation sociales ont amené la Poste à adapter ces procédures. Désormais le facteur ne réclame plus au destinataire de contre-signature. 

En pratique, le facteur sonne au domicile du destinataire, lui demande son numéro de téléphone portable. Le facteur lui envoie un SMS. Si le destinataire confirme par une réponse au SMS, le titre lui est remis et la Poste conserve l’échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre. Dans le cas où le destinataire refuse d’indiquer un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur dépose un avis de passage pour un retrait au bureau de Poste. Le titre sera disponible pendant 15 jours en agence postale (le délai de conservation a été étendu à un mois si le bureau de poste fait l’objet de fermetures exceptionnelles liées au Covid-19).

L’expertise automobile à distance !

Les experts en automobile qui interviennent après la survenance d’un accident pour chiffrer le coût des travaux, la valeur du véhicule et éventuellement déclencher des procédures de suivi des travaux spécifiques (procédures dite VGE et VEI) sont également impactés par les mesures de confinement.

La CFEA (Confédération Française des Experts en Automobile) dans un communiqué du 17 mars prohibe toute activité d’expertise terrain impliquant le déplacement d’un expert en automobile, hors de son cabinet ou de son entreprise, pour l’examen d’un véhicule.

La CEFEA indique toutefois qu’« à titre exceptionnel et dérogatoire, seuls pourront échapper à cette suspension des expertises terrain (chiffrage et suivi VE/VEI), les véhicules (professionnels ou privés) appartenant à des personnes exerçant une activité essentielle à la vie de la nation ».

Formation : en ligne uniquement !

Dans le domaine des transports et de l’automobile, l’activité de formation est également concernée par le confinement : plus possible de passer son permis de conduire, qu’il s’agisse de l’épreuve théorique ou de l’épreuve pratique. Pour les conducteurs sous le coup d’une mesure de privation de conduite, suspension ou invalidation par exemple, il n’est plus possible d’effectuer de tests psychotechniques pour récupérer le précieux sésame… De même, les conducteurs en mal de points.

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Jean-Baptiste le Dall

Avocat en Droit Routier

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