L’éligibilité des VTC aux aides publiques (COVID) pour les entreprises ne pouvant recevoir du public

09 Juillet 2020 – 4 minutes de lecture

Maxime Filluzeau – Avocat en droit commercial

éligibilité des VTC aux aides publiques coronavirus

La crise sanitaire liée au Covid a un impact direct sur l’activité des travailleurs indépendants et notamment les chauffeurs VTC. Non-concernés par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives aux établissements recevant du public (ERP) étant donné que les chauffeurs VTC ne sont pas des ERP, ils sont éligibles à diverses aides publiques et mesures complémentaires afin de les soutenir dans cette crise.

Le Fonds de solidarité pour les indépendants et les aides régionales complémentaires

Le fonds de solidarité comporte deux volets.

Le premier volet dit Fonds de solidarité permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €. 

Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour soutenir exclusivement les activités les plus touchées par le Covid réparties en deux catégories :

  • Les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 ;
  • Les activités amont ou aval de ces secteurs dont font partie les Chauffeurs VTC. Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai).

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 € et 5 000 €. Pour être éligible, il faut avoir été accepté pour l’aide du premier volet de 1.500€ et avoir essuyé un refus de prêt bancaire. En revanche, bonne nouvelle, le second étage du fond de solidarité est accessible à tous les indépendants, y compris ceux qui n’emploient pas de salariés. Des plateformes régionales sont ouvertes à cet effet sur le site internet de chaque région.

Le prêt garanti par l’Etat ouvert à toutes les entreprises

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.

Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat. Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…).

La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels indépendants ou entreprise et permet d’emprunter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires hors taxes.

L’entreprise qui souscrit ce prêt n’a rien à rembourser avant la première année d’emprunt. A l’issue de cette période, elle pourra éventuellement décider de prolonger son prêt et de le rembourser sur cinq années.

Le PGE est ouvert depuis le 25 mars jusqu’au 31 décembre 2020.

Les reports de charges, d’impositions, le bénéficie de prestations sociales et l’accès à Pôle Emploi

Pendant toute la durée du confinement et jusqu’au 30 juin inclus, le gouvernement a mis en place des procédures de report :

  • Des échéances fiscales : le chauffeur VTC peut moduler le prélèvement de son impôt sur le revenu directement sur son espace personnel sur le site impôts.gouv.fr
  • Un report du prélèvement des cotisations URSSAF afin de préserver la trésorerie des chauffeurs VTC. Ces demandes de reports peuvent être faites directement sur l’espace personnel de chaque utilisateur sur le site internet Urssaf.fr

Compte tenu de l’arrêt de l’activité de certains chauffeurs VTC pendant toute la durée du confinement, ils peuvent demander à l’Assurance Maladie de les indemniser (pour une durée maximale de 21 jours) dans le cadre d’un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant. Cet arrêt de travail dérogatoire peut être prolongé en cas de fermeture de l’établissement scolaire à compter du 1er mai 2020. Les démarches sont à effectuer sur le site internet Ameli.fr

Enfin, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, depuis le 1er novembre 2019, d’un accès à un nouveau droit assurance chômage sous conditions. Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité, peuvent bénéficier de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Son montant forfaitaire de 800 € leur sera versé pendant une période maximum de 6 mois.

Pour la percevoir, 5 conditions sont nécessaires :

  • Avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu ;
  • Avoir cessé son activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ;
  • Justifier au minimum de 10.000 € de revenus annuels perçus au titre de cette activité les deux dernières années ;
  • Percevoir des revenus personnels inférieurs au RSA ;
  • Être à la recherche effective d’un emploi.

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Christophe delahousse

Maxime Filluzeau

Avocat en droit commercial

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