Maya Lahlouh

Avocate en Droit de la Propriété Intellectuelle
et des Affaires

Maya Lahlouh

Avocate en Droit de la Propriété Intellectuelle
et des Affaires

Déposer un brevet:
Les étapes à suivre

Le brevet est un titre de propriété industrielle. Ainsi, il protège une innovation et donne à son titulaire un droit d’exploitation et un droit d’interdire à toute autre entité d’exploiter ce brevet.
C’est pourquoi, le dépôt de brevet est une phase cruciale pour une personne physique ou morale souhaitant exploiter son invention.
Nous allons, ici, décrypter les éléments clés nécessaires à un dépôt de brevet réussi.

    1- Quelle invention peut être brevetée ?

    Pour être protégée par un brevet, l’invention doit, d’abord, répondre à plusieurs critères :

    • Doit présenter un caractère absolu de nouveauté. L’invention ne doit pas avoir été divulguée au public par quiconque. Il convient de garder confidentielle l’invention et effectuer une recherche d’antériorité avant tout dépôt,
    • Elle doit être la solution à un problème technique,
    • L’invention Elle doit être susceptible d’application industrielle,
    • Elle doit être inventive et ne pas paraître évidente pour un professionnel du métier.

     

    2- Qui peut déposer un brevet ?

    Que vous soyez particulier ou représentant une entreprise, vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un conseil qui vous assistera dans vos démarches.

    Dans certains cas, la désignation d’un mandataire peut être obligatoire :

    • SI le brevet est déposé au nom de plusieurs personnes,
    • Lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France, dans un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen.

    Le brevet peut être déposé au nom d’une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Une fois la demande effectuée et acceptée, le déposant devient propriétaire du brevet.

    3- Pourquoi déposer un brevet ?

    Plusieurs raisons justifient le dépôt d’un brevet à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) :

    • Il permet d’obtenir des revenus de l’exploitation de son invention. Ainsi, seul le propriétaire du brevet peut céder ou octroyer une licence d’exploitation. Deux types de licences d’exploitation existent : la licence simple, qui permet de donner une licence à plusieurs personnes en même temps et la licence exclusive qui bénéficie à une seule personne,
    • Le brevet s’inscrit à l’actif du bilan de la société. Il est valorisé et rassure les investisseurs. Le dépôt de brevet est une valeur ajoutée pour une société,
    • Ce dépôt de brevet permet de protéger l’invention contre les concurrents. Il scelle l’antériorité de l’invention ainsi que les droits attachés,
    • Le brevet permet à son titulaire d’exercer une action en contrefaçon. Si une personne ou une entreprise reproduit l’invention brevetée, sans autorisation du titulaire du brevet, seul ce dernier peut agir en contrefaçon et demander l’octroi de dommages et intérêts,
    • L’obtention du brevet donne droit à un délai prioritaire pour demander une protection européenne. Le dépôt de la demande de brevet accorde au déposant un délai de 12 mois pour demander prioritairement dans les pays de l’Union européenne.

    4- Durée de la protection

    La durée de la protection est de 20 ans pour un brevet. Ce délai court au jour du dépôt de la demande, sous condition du règlement des taxes annuelles. De plus, ce délai passe à 6 ans pour le certificat d’utilité. Ce dernier permet de protéger une invention dont la durée de vie est courte. Notons que, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le certificat d’utilité peut être transformé en brevet, portant sa protection à 10 ans.

    5- Où déposer son brevet ?

    Le dépôt du brevet s’effectue auprès de l’INPI. Vous pouvez vous rendre directement dans les locaux situés à Courbevoie ou procéder à un envoi postal ou par télétransmission.
    Dans les 15 jours suivant le dépôt, l’INPI vous accorde un numéro d’enregistrement national. Ce numéro est indispensable pour toute vos correspondances avec l’INPI.

     

    6- Le contenu du dépôt de brevet ?

    Cette demande doit contenir les éléments suivants :

    • Une requête en délivrance de brevet : il s’agit d’un formulaire CERFA consistant en l’identification du demandeur, de l’invention et de la nature de la demande,
    • La description et des dessins devant être les plus précis possible : Il s’agit d’un exposé de l’invention elle-même, de son mode de réalisation et de ses applications industrielles. Cette description sert de base à la rédaction des revendications. Une attention particulière doit lui être apportée car elle ne pourra être modifiée après le dépôt,
    • Une ou plusieurs revendications précisant les points sur lesquels l’invention doit être protégée. Ce qui n’est pas couvert par le brevet restera libre d’exploitation,
    • Un abrégé : il s’agit d’un résumé de l’invention en ce qu’elle apporte une solution à une problématique technique.

     

    7- Quelles sont les étapes du dépôt de brevet ?

    La demande de brevet doit être déposée à l’INPI. Une fois le dépôt effectué, toute modification peut s’effectuer sous conditions très restrictives. La précision de la rédaction initiale est, donc, essentielle. C’est elle qui conditionne la protection effective de votre invention. Il est, dans ces conditions, conseillé de faire appel à un professionnel de la propriété industrielle.

    La demande de brevet peut s’effectuer par voie électronique, dépôt sur place ou par pli postal à l’INPI. Parfois, l’INPI peut exiger un dépôt par voie électronique, afin de faciliter l’examen et la publication de la demande de brevet.

    Lorsque le dépôt est effectué, une date de dépôt est attribuée. Elle peut être faite lors de la remise des seules descriptions de l’invention. Celles-ci peuvent être rédigées en langues étrangères sous réserve de fournir une traduction en français dans les deux mois.
    Les revendications peuvent être transmises dans les deux mois suivant le dépôt.
    Un rapport de recherche est, ensuite, établi. Il permet d’apprécier la nouveauté de l’invention et d’étendre la protection à l’étranger. La publication de ce rapport préliminaire permet à l’inventeur et aux tiers de formuler des observations sur la brevetabilité de l’invention.

    La demande de brevet est publiée 18 mois après le dépôt, au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), quel que soit l’état d’avancement du dossier.

    Le brevet est, ensuite, délivré par décision du directeur général de l’INPI. Cela confère une protection uniquement en France.

    A savoir, chaque étape du dépôt est encadrée par des délais. Le silence de l’INPI équivaut à un rejet de la demande.

     

    8- Quel coût pour un dépôt de brevet ?

    Le coût du brevet se décompose ainsi :

    • Une taxe de dépôt : pour un dépôt en format papier, elle est de 36 euros et 26 euros en format électronique,
    • La taxe de rapport de recherche : 520 euros,
    • Une taxe de délivrance et d’impression du fascicule : 90 euros,
    • La taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou des titres délivrés : elle va de 38 euros la première année à 790 euros la vingtième année. L’annuité est acquittée au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. Un délai de grâce de six mois peut être accordé,
    • Peuvent s’y ajouter des taxes annexes à l’occasion du dépôt (taxe de revendication…) ou au cours de la procédure (ajout de revendication…)
    • Enfin, il faut intégrer à ces taxes, le recours à un conseil en propriété intellectuelle pour rédiger la demande et d’effectuer le dépôt auprès de l’INPI.

     

    Le coût de dépôt d’un brevet est donc, au minimum de 636 euros, à quoi il faut ajouter la taxe annuelle de maintien en vigueur des demandes et titres délivrés.
    Une réduction de 50% sur les principales redevances peut être accordée aux personnes physiques, entreprises ou associations à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
    La conséquence du dépôt de brevet est l’obligation d’exploitation. En effet, le brevet étant un droit exclusif excluant les tiers, en contrepartie, l’inventeur a une obligation d’exploiter son invention. A défaut, le monopole d’exploitation pourra lui être retiré.

     

    9- Quelle protection à l’étranger ?

    Le brevet déposé à l’INPI vaut pour la France. La protection à l’étranger nécessite des formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée. Cependant, des conventions simplifient ces dépôts :

    • La convention de Paris accorde une priorité de dépôt de 12 mois à compter de la date de dépôt,
    • Le traité de Washington, la convention de Munich et l’accord de Londres pour le « brevet européen » simplifient les démarches administratives.

    Pour faciliter les démarches, les demandes de brevet international et européen peuvent être déposées auprès des délégations régionales de l’INPI.

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