Mounia Belkacem

Avocate en Droit Commercial-Société

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Délai de rétractation : le réveil du Black Friday en France

Le « Black Friday » se traduit littéralement par le « Vendredi noir », seul jour dans l’année qui exacerbe les passions de la société consumériste mondiale.

Venant tout droit des Etats-Unis d’Amérique, le Black Friday a lieu en fin d’année, et ce depuis les années 1950.

En effet, cette frénésie consumériste est l’occasion pour les commerçants de proposer des promotions très avantageuses, et de vendre « à perte ».

Plus précisément, il s’agit d’une opération commerciale d’envergure qui a dépassé les frontières, sans doute en raison du développement des commerces électroniques par l’intermédiaire du réseau Internet.

Cependant, le Black Friday n’est autre qu’une période de soldes.

Ainsi, cette nouveauté qui se développe en France depuis quelques années, invite à s’interroger sur les règles applicables en matière de droit de la consommation.

A cet égard, que ce soit pendant le Black Friday ou pendant une période hors des soldes, le droit en matière d’achat à distance s’applique de la même façon, et pour tous les consommateurs.

Le droit de la consommation français tend, à ce titre, à protéger les consommateurs, et particulièrement lors de la conclusion de contrat à distance.

Dès lors, qu’en est-il des règles encadrant la procédure d’achat à distance d’un produit et notamment celles relatives au délai de rétractation ?

    PEUT-ON SE RETRACTER ?

    Tout d’abord, il convient de définir ce qu’est la vente à distance.
    La vente à distance est une nouvelle façon de faire des achats, en dehors des lieux habituels tels que les magasins, ou autre établissement destiné à accueillir les consommateurs.

    Il est ainsi possible de procéder à des ventes via le réseau de l’Internet, par téléphone, ou encore par correspondance postale ou électronique.

    A ce titre, cette nouvelle façon de vendre oblige la Loi à protéger le consommateur qui peut, à juste titre, faire face à des situations pour lesquelles il n’a pas de solution concrète.

    Par exemple, après un achat par Internet sur un site web, en cas de livraison du mauvais produit, qui contacter ? Comment ? Peut-on restituer le produit ? Peut-on se faire rembourser ? Quels sont les moyens, les délais ?

    Des solutions existent.

    Dans ce contexte, durant le Black Friday, le consommateur qui achète un produit sur Internet, par téléphone, ou par correspondance, a le droit, sans en justifier, de se rétracter.

    Le délai de rétractation se définit comme un lapse de temps qui permet à un consommateur de renoncer à l’achat d’un bien.

    Cependant, durant le Black Friday, il concerne uniquement l’achat à distance, puisque hors établissement, et non l’achat en magasin directement.

    En effet, les conditions de restitution, échange ou de remboursement, en cas de vente en magasin sont imposées par le vendeur.

    Par conséquent, le droit de rétractation n’est pas applicable lorsque l’achat s’est effectué à l’intérieur de l’établissement de vente.

     

    QUAND SE RETRACTER ?

    Le délai de rétractation est prévu par les dispositions L.221-18 à L.221-27 du code de la consommation.

    Ces dispositions ont vocation à protéger le consommateur en lui permettant, dans les 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance de renoncer à l’achat du produit, quand bien même celui-ci aurait été délivré au consommateur.

    En d’autres termes, si vous avez acheté un bien à distance, que ce soit pendant le Black Friday ou hors période de soldes, vous avez un délai pour renoncer au produit qui est de 14 jours à compter du jour où vous recevez le bien acheté.

    A son tour, le vendeur disposera d’un délai de 14 jours pour vous rembourser l’intégralité des sommes payées pour l’achat du bien, et ce, dès réception de la rétractation. Les frais d’envoi sont à votre charge.

    EN CAS DE NON-REMBOURSEMENT, QUELLES SOLUTIONS ?

    Dans le cas où, le vendeur ne vous a pas remboursé à l’expiration du délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation, la loi prévoit l’imputation d’un taux d’intérêt légal.

    Ainsi, ce taux d’intérêt légal sera de :

    • 5% pour un retard allant jusqu’à vingt jours ;
    • 10% pour un retard allant jusqu’à trente jours ;
    • 20% pour un retard allant jusqu’à soixante jours ;
    • 50% pour un retard allant jusqu’à 90 jours et au-delà.

    Par ailleurs, et si aucun paiement n’est effectué en dépit de vos relances, il conviendra d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de payer les sommes dues.

    Enfin, il se peut que le vendeur ne donne pas de réponse à votre lettre de mise en demeure.

    Dans ce cas, vous avez un délai de cinq années pour agir en justice à l’encontre du vendeur et de faire valoir vos droits.

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