Richard Sédillot

Avocat en Droit International

Richard Sédillot

Avocat en Droit International

QUE FAIRE EN CAS D’ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX D’ENFANTS ?

La question des enlèvements internationaux d’enfants tend à se poser de plus en plus souvent devant les juridictions françaises, à raison de la multiplication des couples dont les époux sont de nationalités différentes et des expatriations de plus en plus fréquentes.

La situation à l’origine de ces affaires est assez souvent celle d’un couple qui se sépare et dont l’un des conjoints décide de retourner vivre dans son pays d’origine, ou dans le pays de son nouveau conjoint, sans avoir auparavant recueilli le consentement de l’autre parent.

La matière est assez complexe, technique, et exige une assez bonne connaissance du droit international privé.

On peut toutefois ici en décrire les grandes lignes.

 

Les textes applicables

  • Conscients des difficultés que ce type de situation engendre, de nombreux Etats ont ratifié la Convention de La Haye sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants, qui a pour objet de faciliter le retour des enfants déplacés.
  • Il s’agit d’un texte qui a été ratifié par une immense majorité d’Etats qui se sont engagés à désigner l’autorité centrale qui, dans chaque pays, est chargée de veiller à sa bonne application. (il s’agit, en France, du ministère de la justice)
  • Certains pays, toutefois, n’ont pas ratifié cette Convention (on peut penser, notamment à l’Algérie ou au Vietnam), d’autres Etats l’ont ratifiée mais n’ont jamais désigné l’autorité centrale chargée de la mettre en œuvre et d’autres, enfin, en font une application trop timorée.
  • Le mécanisme prévu par la Convention de La Haye est renforcé, au sein de l’Union Européenne, par le règlement Bruxelles II bis, applicable dans tous les pays membres de l’Union. Ce texte prévoit de nombreuses prescriptions s’agissant notamment de la question de compétence des juridictions du pays d’origine d’une part et du pays de déplacement d’autre part.

 

La procédure

  • Le parent qui s’estime victime d’un enlèvement d’enfant de France peut immédiatement saisir l’autorité centrale (en France, il s’agit du Ministère de la justice) qui elle-même saisira l’autorité centrale du pays de déplacement. Cette dernière devra alors entamer la procédure qui s’impose afin que le tribunal compétent statue sur le retour. Il s’agit du tribunal du pays de déplacement. Ce parent peut aussi saisir un avocat français qui prendra le contact d’un de ses confrères exerçant dans le pays de déplacement et qui saisira directement le tribunal.
  • Le parent dont l’enfant a été déplacé vers la France devra saisir l’autorité centrale de son pays, qui saisira l’autorité centrale française, qui demandera elle-même au procureur de la République du lieu de résidence de l’enfant d’entamer la procédure. Ce parent peut également saisir directement un avocat français, qui saisira le tribunal. Ce deuxième mode de saisine, plus direct, est parfois plus rapide. Quoiqu’il en soit, le procès oppose chacun des parents. Le procureur de la République y prend part et fait état de ses réquisitions.

Le principe du retour et les exceptions à ce retour

La Convention de La Haye et le Règlement Bruxelles II bis ont clairement pour but d’éviter les déplacements internationaux commis au préjudice de l’un des parents.
Toutefois, et pour s’opposer au retour, le parent qui a déplacé l’enfant peut faire valoir certains arguments qui rendent le retour impossible :

  • Si l’enfant a été déplacé depuis plus d’un an avant l’introduction de la procédure
  • Si le retour risque de mettre l’enfant dans une situation de danger physique ou psychologique, ou dans une situation intolérable
  • Si l’enfant s’oppose à son retour et que son âge et sa maturité justifient qu’il soit tenu compte de son avis
  • Si le parent qui demande le retour avait consenti au déplacement. Le consentement peut avoir été donné expressément ou résulter du comportement du parent qui demande le retour, par exemple si celui-ci a donné son accord pour l’inscription de l’enfant dans une école du pays de déplacement.

Ainsi, et si le juge saisi de la question du retour de l’enfant estime que l’une de ces conditions est remplie, il pourra rendre une décision disant n’y avoir lieu au retour. Cette décision, toutefois, pourra être contraire à celle qui sera rendue par le juge du pays d’origine, comme il est expliqué ci-dessous

 

La compétence du juge du retour et la compétence du juge du pays d’origine

  • Le juge du pays de déplacement est compétent pour se prononcer sur le retour mais le juge du pays d’origine reste compétent pour se prononcer sur la résidence de l’enfant. Ainsi, si l’enfant a été déplacé de l’Italie vers la France, le juge français est compétent pour se prononcer sur une demande de retour mais le juge italien reste compétent pour statuer sur la résidence de l’enfant. Il peut évidemment en résulter une contrariété de décisions.
  • Au sein de l’Union européenne, le conflit entre deux décisions contraires est ainsi réglé : la décision qui sera, finalement, exécutée, est celle qui sera rendue par le juge du pays d’origine, à condition toutefois que celui-ci ait pris en considération les motifs et éléments de preuve sur la base desquels le juge du pays de déplacement a rejeté la demande de retour. Ainsi, si le juge français rejette la demande de retour vers l’Italie, la décision du juge italien fixant la résidence de l’enfant en Italie ne sera exécutée qu’à condition que cette dernière décision ait pris en considération les motifs et éléments de preuve qui ont fondé la décision française.
  • Lorsque le litige implique deux pays dont un au moins n’est pas membre de l’Union européenne, la question est un peu plus délicate. On peut considérer que le pays de déplacement devient le pays de résidence à partir du moment ou la demande de retour a été rejetée et que l’enfant s’est intégré à son nouveau milieu. Dans ce cas, le juge du pays de déplacement devient alors aussi compétent pour statuer sur les questions de résidence

 

L’application du droit pénal

Une demande de retour peut s’accompagner d’une plainte pénale en raison de l’éloignement de l’enfant de l’un des parents bénéficiaires d’un droit de garde. La plainte pénale peut être de nature à renforcer la demande de retour.

 

Quelques conseils pratiques si vous êtes victime d’un enlèvement international d’enfant :

  • Consultez un avocat spécialisé le plus rapidement possible.
  • Conservez tous les éléments de preuve qui pourront vous être utiles et notamment les mails ou messages échangés avec l’autre parent.
  • N’ayez aucune attitude, ne tenez aucun propos qui pourrait laisser à penser que vous consentez à ce déplacement. Au contraire, demandez par écrit le retour de l’enfant sans délai.

 

Quelques conseils pratiques si vous avez procédé à un déplacement et que vous n’entendez pas renvoyer l’enfant dans son pays d’origine :

  • Si votre décision est motivée par le danger encouru par l’enfant, réunissez le plus rapidement possible tous les éléments de preuve qui permettront au tribunal de retenir l’existence de ce risque.
  • Faites établir des attestations par des proches au soutien de vos arguments.
  • Prenez rendez-vous auprès d’un psychologue ou d’un pédopsychiatre aux fins d’établissement d’un rapport sur l’enfant.

 Dans tous les cas, agissez avec célérité et demandez conseil car la matière est très technique.

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