Richard Sédillot

Avocat en Droit International

Richard Sédillot

Avocat en Droit International

Faillite de Thomas Cook:
Que dit le droit des consommateurs ?

Le secteur tombe à l’eau, plus de 7000 clients français à rapatrier

Le groupe Thomas Cook leader mondial du secteur touristique crée en 1841 s’est déclaré en faillite dimanche 22 septembre 2019. Ce sont environ 600.000 touristes à travers le monde qui se retrouvent affectés depuis l’annonce effectuée par le grand voyagiste.

La filiale française vient d’annoncer son état de cessation des paiements. Que va-t-il se passer pour les consommateurs ? Que dit le droit de la consommation à ce propos ?

 

Le droit du consommateur, quid des remboursements des clients ?

La directive 90/314 du 13 juin 1990 impose à l’organisateur de voyages une obligation de justifier des garanties suffisantes propres à assurer, en cas de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur.

Le Code du tourisme impose à l’organisateur (Thomas Cook) avant toute délivrance de licence de :

« Justifier, à l’égard des clients, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l’article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l’accord du client, par la fourniture d’une prestation différente en remplacement de la prestation prévue »

 

L’agence professionnelle de Solidarité du Tourisme, la garantie des clients de Thomas Cook

En France, c’est l’Agence Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), qui est une caisse de garantie entretenue par les cotisations de ses différents membres dont Thomas Cook fait partie. Elle fera office d’organisme de garantie collective et se chargera d’assurer le remboursement des clients français touchés par la faillite du groupe. À noter que l’APST prendra en charge à la fois les clients directs de Thomas Cook France et les clients indirects, c’est-à-dire ceux qui sont passés par une autre agence de voyages.

Le Fonds de garantie voyages sera donc chargé de protéger les voyageurs en payant les fournisseurs (hôtelier, compagnie aérienne…) pour qu’ils puissent poursuivre leurs vacances. En les rapatriant si nécessaire, voire en prolongeant leur séjour s’ils ne peuvent pas repartir immédiatement.

Ce Fonds de garantie prend également en charge les frais de communication engagés par les voyageurs pour entrer en contact avec Thomas Cook depuis l’étranger.

En théorie, donc, les touristes déjà en vacances peuvent finir leur séjour puis rentrer normalement, affectés sur d’autres compagnies.

La France oblige toutes les agences de voyages telle que Thomas Cook à disposer d’une garantie financière suffisante et d’une responsabilité civile professionnelle pour assurer la protection du client.

Les clients indirects, ayant acquis un voyage organisé par Thomas Cook auprès d’une autre agence, peuvent être remboursés par cette agence. Elle reste quoi qu’il en soit tenu d’assurer le voyage.

Ceux qui sont déjà partis bénéficient d’une assistance, d’une prise en charge ou à défaut d’un remboursement des frais déboursés.

Les voyageurs Thomas Cook n’ayant pas encore effectué leur séjour se verront offrir une nouvelle offre de vacances. À défaut, ils seront remboursés la totalité des sommes engagées.

Cas Spécifique : Les rapatriements

La directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 assure une protection des voyageurs en cas d’insolvabilité du prestataire de services, dans la mesure où elle prévoit que :

« Les États membres veillent à ce que les organisateurs établis sur leur territoire fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom dans la mesure où les services concernés ne sont pas exécutés en raison de l’insolvabilité des organisateurs. Si le transport des passagers est inclus dans le contrat de voyage à forfait, les organisateurs fournissent aussi une garantie pour le rapatriement des voyageurs. La continuation du forfait peut être proposée »

Cette garantie est

« effective et couvre les coûts raisonnablement prévisibles. Elle couvre les montants des paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom en ce qui concerne les forfaits, compte tenu du laps de temps entre les paiements de l’acompte et du solde et l’exécution des forfaits, ainsi que les coûts estimés de rapatriement en cas d’insolvabilité de l’organisateur »

La protection contre l’insolvabilité de l’organisateur bénéficie aux voyageurs, quels que soient leur lieu de résidence, le lieu de départ ou le lieu de vente du forfait. Cela fonctionne indépendamment de l’État membre où l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité est située.

Lorsque l’exécution du forfait est affectée par l’insolvabilité de l’organisateur, ici Thomas Cook, la garantie est activée gratuitement pour assurer le rapatriement. Si nécessaire, le financement de l’hébergement avant le rapatriement est possible.

Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, le remboursement est effectué sans retard excessif après que le voyageur en a fait la demande.

Plus de renseignements :

Le droit français et le droit européen prévoient des mécanismes de garanties. Les voyageurs concernés par la faillite de Thomas Cook sont invités à prendre le contact de l’Agence Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST) aux coordonnées suivantes :

  • Adresse : 15 avenue Carnot – 75017 Paris
  • Tel : 01 44 09 25 35 / 01 44 09 88 00
  • Mail : info@apst.travel

Les clients peuvent également s’adresser à un avocat ou à une association de défense des consommateurs s’ils veulent se renseigner plus en profondeur sur leurs droits concernant la faillite de Thomas Cook.

 

Quelle suite pour Thomas Cook France, un repreneur ? (Par Call A Lawyer)

Le sort de Thomas Cook France est légèrement différent de celui de la maison-mère britannique. La faillite de l’une ne fait pas nécessairement celle de l’autre. Pour se protéger, la filiale française s’est déclarée en cessation de paiement il y a quelques jours dans le but d’obtenir une procédure de redressement judiciaire en vue d’une reprise. L’audience au tribunal de commerce de Nanterre est prévue pour le mardi 1er octobre 2019.

3 scénarios seront envisagés à l’issue de la période de redressement judiciaire pour Thomas Cook France (dont la durée peut s’étendre de 6 à 18 mois) :

– Une cession-redressement

L’entité poursuit son activité grâce à un plan de remboursement total ou en partie de son passif, avec ou sans les mêmes dirigeants et actionnaires.

– Une cession-liquidation

L’activité économique est rachetée par un tiers et se poursuivra via une autre entité. En fonction de l’ordre des priorités légales, un plan de remboursement à lieu prenant en compte le fruit de la cession et de la réalisation des actifs non repris.

– Une liquidation judiciaire

Il s’agit du cas le plus fréquent, environ 3 liquidations sur 4. Lorsque l’activité n’est pas viable, l’objectif est de réaliser un audit des actifs de l’entreprise et de rembourser/payer dans l’ordre des priorités légales

Dans les deux derniers cas, une fois que le nécessaire administratif, légal et financier est réalisé, l’entité est définitivement radiée

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