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Conditions Générales d’Utilisation de « CALL A LAWYER » (ci-après « CGU »)

Dernière mise à jour : 25 Juillet 2019

La société CALL A LAWYER, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 183 711, dont le siège social est
situé 98 rue de Varenne, 75007 Paris (ci-après « CALL A LAWYER ») exploite :

– une application mobile iOS et Android (ci-après l’« Application ») ;
– un site internet, disponible à l’adresse www.callalawyer.fr ou toute autre adresse qui pourrait
lui être substituée (ci-après le « Site »).

Le Site et l’Application constituent les supports de la plateforme CALL A LAWYER (ci-après la
« Plateforme » ou « CALL A LAWYER »).

CALL A LAWYER a créé un réseau dédié et spécialisé d’avocats, dénommé « Team Lawyer » (ci-après la
« Team ») auquel adhère tout avocat décidant de rejoindre l’Application.

Le fait pour l’Avocat de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et
j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis de cliquer sur la case « Je crée mon compte »
emporte reconnaissance et acceptation par l’Avocat des présentes CGU applicables à l’utilisation de
CALL A LAWYER.

 

1. Définitions

Application : désigne l’Application mobile « CALL A LAWYER » téléchargeable sur iOS et Android,
incluant l’ensemble des services fournis par CALL A LAWYER et accessibles à partir de ladite
Application.

Avocat : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme ayant la qualité d’avocat,
disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine
et DOM-TOM.

Call : désigne l’entretien téléphonique mobile durant lequel l’Avocat prodigue ses Conseils à
l’Utilisateur concernant sa Requête.

Compte Personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à l’Avocat, notamment ses
numéros de téléphone, adresse email, présentation, etc., dont l’enregistrement et l’utilisation sont
nécessaires pour accéder de manière authentifiée et sécurisée aux services de la Plateforme.

Conseil : désigne l’opinion de l’Avocat exprimée au cours du Call concernant la Requête de l’Utilisateur.

Inscription : désigne la procédure d’Inscription en ligne que l’Avocat doit accomplir afin de pouvoir
accéder à la Plateforme. Cette Inscription conduit à la création du Compte Personnel de l’Avocat, sous
réserve de sa validation par CALL A LAWYER dans les délais prévus à l’article 3.2 ci-après.

Plateforme : désigne collectivement le Site et l’Application visant à mettre en relation les Avocats et
les Utilisateurs.

Profil : désigne la fiche de présentation de l’Avocat à laquelle l’Utilisateur a accès sur l’Application,
incluant notamment ses nom, prénom, description personnalisée, le nombre de Call pris, le nombre de recommandations des Utilisateurs, les spécialités de l’Avocat, son taux horaire (le cas échéant) et son nombre d’années d’expérience.

Requête : désigne la situation juridique exposée par l’Utilisateur à l’Avocat lors du Call.

Site : désigne le Site situé à l’adresse www.callalawyer.fr (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui
pourrai(en)t lui être substituée(s)).

Utilisateur : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme et titulaire d’un Compte Personnel, qui souhaite faire appel aux services d’un Avocat.

 

2. Objet des CGU et version en vigueur

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Avocats peuvent
accéder à la Plateforme et l’utiliser.

2.2. Les Avocats s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGU, qu’ils doivent
obligatoirement accepter par le biais d’une case à cocher au moment de leur Inscription sur la
Plateforme.

Il en est de même pour la charte du réseau Team Lawyer, laquelle régit les relations entre les Avocats
entre eux et avec CALL A LAWYER. Cette charte fait partie intégrante des CGU.

2.3. CALL A LAWYER est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin
notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou
technique. CALL A LAWYER en informera l’Avocat lors de sa prochaine connexion sur la Plateforme.

Au moment de sa connexion sur la Plateforme, l’Avocat devra accepter la nouvelle version des CGU
par le biais d’une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

En cas de modification, les CGU applicables aux Call sont celles en vigueur à la date des Call.

2.4. Si les Avocats n’acceptent pas les CGU ou leurs modifications ultérieures, l’accès à la Plateforme
et à leur Compte Personnel pourra être bloqué.

2.5. Les présentes CGU sont applicables aux relations entre CALL A LAWYER et les Avocats, lesquelles
constituent un contrat. Le cas échéant, celles-ci peuvent être complétées par d’autres conditions
générales ou particulières.

Elles sont également applicables à la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat, à laquelle CALL A LAWYER
n’est toutefois pas partie. En effet, CALL A LAWYER intervient simplement en qualité d’intermédiaire
afin de mettre en relation l’Avocat et l’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un Conseil.

Si les Avocats n’acceptent pas ces conditions, ils doivent renoncer à toute utilisation de la Plateforme.
Dans ce cas, leur Compte Personnel est désactivé.

 

3. Description du fonctionnement de l’Application

3.1. Activité de CALL A LAWYER

L’Application permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats comme suit : (i)
l’Utilisateur définit l’objet de sa Requête au moyen de plusieurs critères de recherche (sélection de
domaines et sous-domaines juridiques), (ii) les Avocats dont le Profil et les compétences
correspondent aux besoins de l’Utilisateur et disponibles au moment de la Requête de l’Utilisateur
sont sélectionnés automatiquement via l’algorithme de l’Application, (iii) l’Utilisateur peut accéder au
Profil de chaque Avocat et choisit celui avec lequel il souhaite être mis en relation, (iv) l’Avocat reçoit
un SMS et un appel automatique le mettant en relation avec un serveur vocal à choix multiples
(prendre l’appel de l’Utilisateur, se rendre momentanément indisponible pendant une (1) heure ou
pour la journée.) Un descriptif détaillé de la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat est prévu à
l’article 3.3 des présentes.

Les conditions et modalités de cette activité sont précisées ci-après.

3.2. Inscription des Avocats à l’Application
a. L’Inscription des Avocats sur l’Application est gratuite. L’Inscription ne peut pas être effectuée à
partir d’un compte externe créé sur un réseau social, l’Application fonctionnant de manière totalement
autonome et indépendante.

Les Avocats doivent justifier au minimum de 1 (un) an d’expérience en cabinet. Ils doivent être inscrits
dans un barreau de France métropolitaine ou DOM-TOM.

b. Pour s’inscrire à l’Application, les Avocats doivent indiquer un certain nombre d’informations : leurs
nom et prénom (non précédés du terme « Maître »), leur adresse professionnelle, leur numéro de
SIRET, leur éventuel numéro de TVA intra-communautaire, le nom du cabinet d’exercice, leur site Web,
leur nombre d’années de barreau, leur numéro CNBF, leur barreau d’appartenance, leur statut
(collaborateur ou associé), leur taux horaire habituel hors taxe (information facultative) et leur mode
de rémunération (forfaits, honoraires de résultat), leur adresse email, leurs numéros de téléphones
fixe et mobile professionnels, les langues étrangères parlées.

Ils doivent également fournir une photographie d’identité en noir et blanc type portrait professionnel
de bonne qualité (qui devra être téléchargée au format jpeg) et indiquer s’ils sont membres d’un autre
service d’avocats en ligne en précisant lequel le cas échéant.

En outre, une description personnalisée limitée à 1.000 (mille) caractères doit être remplie (diplômes,
parcours professionnel, engagement, hobbies, etc.) et les Avocats doivent indiquer au maximum 3
(trois) domaines juridiques d’intervention parmi la liste proposée, et pour chacun d’eux indiquer les
sous-catégories de compétences parmi la liste proposée (sans limitation de nombre).

Les Avocats attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision et la véracité de ces informations et
déclarations.

Les Avocats acceptent que certaines des informations renseignées lors de la création de leur Compte
Personnel puissent être consultées par les Utilisateurs dans le cadre de leur recherche d’un Avocat
(nom, prénom, barreau d’appartenance, photographie d’identité, nombre d’années d’expérience,
spécialités, langues étrangères parlées, taux horaire hors taxe le cas échéant, modalités de facturation,
présentation personnalisée). Seuls les Utilisateurs et CALL A LAWYER peuvent avoir accès à ces
données.

c. Une fois que les Avocats ont rempli leur formulaire d’inscription et validé celui-ci, l’Inscription est
transmise à CALL A LAWYER pour examen dans les meilleurs délais. Les Avocats comprennent et
acceptent que le traitement de la demande peut prendre environ 15 (quinze) jours. Un email de CALL
A LAWYER indique aux Avocats que leur demande d’Inscription est en cours de traitement.
L’intégration d’un Avocat au réseau de la Team est décidée par les autres membres dudit réseau, qui
le reçoivent en vue de valider et de finaliser son Inscription sur l’Application, conformément aux
dispositions prévues par la Charte du réseau Team Lawyer.

L’Inscription des Avocats n’est activée qu’après validation de l’Inscription de l’Avocat par CALL A
LAWYER, dont les Avocats sont informés par email.

CALL A LAWYER peut solliciter de l’Avocat tout document qu’elle estimerait nécessaire tel qu’un
justificatif prouvant qu’aucune mesure disciplinaire ou d’omission, de suspension ou d’interdiction n’a
été prise à son encontre.

Afin d’accéder à leur Compte personnel, les Avocats doivent renseigner le code de vérification envoyé
directement par CALL A LAWYER sur leur numéro de téléphone mobile professionnel.

3.3. Prise d’un Call par l’Avocat

a. L’Avocat est informé que la prise d’un Call peut uniquement se faire via l’Application. Pour pouvoir
accepter la demande de Call d’un Utilisateur, l’Avocat doit activer l’Application sur son téléphone
portable, en indiquant qu’il est disponible. Dans le cas où la communication est coupée entre l’Avocat
et l’Utilisateur, l’Avocat doit rappeler directement l’Utilisateur sur le numéro de téléphone mobile
renseigné par l’Utilisateur et transmis à l’Avocat par SMS.

L’Utilisateur accepte que son numéro de téléphone soit transmis à l’Avocat afin que les Call puissent
être réalisés dans les conditions prévues aux présentes.

L’Avocat peut être actif sur l’Application tout en continuant à utiliser les autres fonctionnalités de son
téléphone portable. L’Avocat est considéré comme disponible tant qu’il n’a pas fermé l’Application.
A chaque connexion à l’Application, cette dernière informe l’Avocat du nombre de Call manqués.

b. La demande de Call de l’Utilisateur est traitée automatiquement par l’Application.

La liste des Avocats disponibles correspondant à la recherche de l’Utilisateur est présentée à
l’Utilisateur de façon aléatoire.

c. Le Call est notifié à l’Avocat sur le numéro de téléphone mobile renseigné lors de son Inscription par
l’intermédiaire d’un serveur vocal automatique à choix multiples. L’Avocat peut alors accepter le Call
(i) le décliner (ii) ne pas répondre (iii).

(i) Si le Call est accepté par l’Avocat, l’Utilisateur est à son tour contacté par le serveur vocal
automatique afin d’être mis en relation avec l’Avocat. L’Utilisateur choisit alors de prendre le Call ou
de le décliner.

A défaut de réponse de l’Utilisateur ou de refus par ce dernier de prendre le Call, l’Avocat est avisé de
l’indisponibilité de l’Utilisateur et ce dernier devra réitérer son Call dans les conditions prévues aux
présentes pour être mis en relation avec un Avocat.

(ii) L’Avocat peut décider de ne pas accepter le Call dans l’immédiat. Il peut ainsi soit se déclarer
indisponible pendant une (1) heure, soit se déclarer indisponible pour la journée.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est informé de l’indisponibilité de l’Avocat. L’Utilisateur devra ainsi
choisir via l’Application un autre Avocat susceptible de répondre à sa demande.

(iii) Si l’Avocat ne répond pas au Call, l’Utilisateur est également informé de l’indisponibilité de l’Avocat.
Il devra choisir via l’Application un autre Avocat susceptible de répondre à sa demande.

Il est précisé que c’est à compter de l’acceptation de la demande de Call par l’Avocat et l’Utilisateur
que le contrat est conclu entre l’Utilisateur et l’Avocat, auquel CALL A LAWYER est un tiers.

Nonobstant ce qui précède, l’Avocat s’engage à être disponible et joignable (dans une zone qui capte),
et à ne pas éteindre son téléphone portable.

Les Avocats et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Call passés par l’intermédiaire de
l’Application seront notifiés à CALL A LAWYER par l’intermédiaire d’un prestataire de service afin de
veiller au fonctionnement de la Plateforme.

3.4. Modalités du Call

a. Le Call est d’une durée de 20 (vingt) minutes environ.

L’Avocat et l’Utilisateur sont mis en relation par l’intermédiaire d’un serveur vocal automatique dans
les conditions prévues ci-avant. Ce processus de mise en relation est accompagné de l’envoi
automatique d’un SMS sur le téléphone portable de l’Avocat, indiquant les nom, prénom et le numéro
de téléphone de l’Utilisateur, ce que ce dernier accepte.

L’Avocat est responsable de la durée du Call en vertu d’une obligation de moyens, étant précisé que le
Call peut être d’une durée légèrement inférieure ou supérieure selon les Requêtes.

Les Avocats s’engagent à respecter au maximum la durée du Call, à moins que l’Utilisateur n’indique
par exemple à l’Avocat avant la fin de cette durée qu’il souhaite mettre fin au Call, notamment parce
que l’Avocat a répondu à sa Requête.

Sous réserve des dispositions ci-avant, toute prolongation de la durée du Call n’est pas possible.
L’Avocat indique à l’Utilisateur que pour tout Conseil complémentaire, ils peuvent convenir d’un autre
rendez-vous (physique, téléphonique, par email ou autre), en décidant d’un commun accord des
modalités de fourniture de ces Conseils, étant précisé que l’Utilisateur est parfaitement informé des
modes de rémunération habituels de l’Avocat, disponibles sur son Profil.

Si ce dernier souhaite pratiquer des modalités de rémunération différentes ou des taux distincts de
ceux éventuellement indiqués sur l’Application, il en fait son affaire.

CALL A LAWYER n’intervient à aucune étape de cette relation entre l’Avocat et l’Utilisateur qui
s’effectue en dehors de l’Application.

b. L’Avocat et l’Utilisateur sont contactés dans les conditions visées ci avant par le serveur automatique
afin d’être mis en relation.

c. L’Avocat ne pourra être sollicité que pour les domaines d’intervention indiqués sur son Compte
Personnel (réguliers ou ponctuels).

Dans l’hypothèse où aucun Avocat correspondant aux critères de recherche de l’Utilisateur n’est
disponible, l’Application élargit automatiquement les critères de recherche afin de trouver des Avocats
disponibles. L’Application pourra donc dans ce cas sélectionner des Avocats ayant indiqué une
compétence complémentaire ponctuelle.

Si les domaines juridiques de compétence indiqués par l’Avocat ne correspondent pas à la Requête de
l’Utilisateur, par exemple parce que celui-ci a fait une erreur en renseignant la catégorie et sous-catégorie de sa Requête, l’Avocat le lui indique immédiatement et le renvoie vers l’Application pour trouver un Avocat spécialisé concernant sa Requête.

Dès lors que l’Avocat commence à prodiguer des Conseils sur la Requête de l’Utilisateur, l’Utilisateur
sera tenu de payer le coût du Call, conformément aux dispositions de l’article 3.6 ci-après.

Les Avocats posent un certain nombre de questions à l’Utilisateur au début du Call, de façon à
déterminer s’il existe un conflit d’intérêt avec l’Utilisateur (est-ce que l’Utilisateur est en procès, si oui,
quelle est l’identité de son adversaire et de son avocat, est-ce que l’Utilisateur a déjà un avocat, si oui,
celui-ci est-il déjà en charge de la Requête de l’Utilisateur, etc.).

Si l’Avocat identifie un potentiel conflit d’intérêt, il en informe immédiatement l’Utilisateur, et met fin
au Call ce qui ne pourra en aucun cas lui être reproché. L’Utilisateur doit dans ce cas sélectionner un
autre Avocat parmi la sélection de l’Application.

Cette situation étant du fait d’une erreur de l’Utilisateur auquel plusieurs questions relatives au conflit
d’intérêt lui sont posées préalablement au Call, l’Utilisateur sera débité de la somme due au titre du
Call.

Il est entendu que l’Avocat n’est tenu de répondre qu’à la seule Requête pour laquelle l’Utilisateur a
sélectionné la catégorie et la sous-catégorie et pour lesquelles l’Avocat est compétent. Pour toute
autre Requête, l’Avocat redirigera l’Utilisateur vers l’Application, pour qu’il formule une nouvelle
demande de Call. Ni la responsabilité de CALL A LAWYER ni celle de l’Avocat ne pourront être engagées
à ce titre.

d. A la fin du Call pour quelque raison que ce soit (erreur de l’Utilisateur, durée expirée, conflit
d’intérêt, etc.), CALL A LAWYER sera informée que le Call est terminé par l’intermédiaire de son
prestataire de service. L’Avocat devra remplir le questionnaire concernant son déroulement et ses
éventuelles suites, en fonction des réponses proposées par l’Application. A défaut, l’Avocat ne pourra
pas prendre d’autres Call et sera toujours considéré comme indisponible par l’Application.

3.5. Recommandations
a. A la fin du Call, l’Utilisateur indique s’il recommande ou non l’Avocat. Cette étape est obligatoire.
Aucune notation n’est effectuée.

Le nombre de recommandations, ainsi que le nombre de Call traités par l’Avocat, sont des informations
visibles par les Utilisateurs sur le Profil de l’Avocat. Les Avocats auront accès à ces informations dans
leur Compte Personnel.

En revanche, les « non-recommandations » ne seront pas visibles par l’Utilisateur. CALL A LAWYER aura
accès à ces éléments, et pourra solliciter de l’Avocat toute explication en cas de plusieurs « non recommandations ». L’Avocat pourra également les visualiser via son Compte Personnel. En cas d’une
ou plusieurs absences de recommandations successives, CALL A LAWYER peut contacter l’Avocat à sa
discrétion pour obtenir toute explication quant à cette situation, et prendre toute mesure qu’elle
estimera nécessaire.

b. L’absence de recommandation par l’Utilisateur est justifiée en sélectionnant un ou plusieurs choix
qui lui sont proposés.

L’Avocat reçoit une notification l’informant de la recommandation ou de l’absence de
recommandation de la part d’un Utilisateur.

c. L’Utilisateur peut effectuer une réclamation auprès de CALL A LAWYER dans les 48 (quarante-huit)
heures suivant la fin du Call, laquelle sera traitée dans les meilleurs délais par CALL A LAWYER. Le cas
échéant, cette dernière pourra solliciter de l’Avocat des informations supplémentaires sur le
déroulement du Call donnant lieu à la réclamation.

3.6. Modalités de facturation et de paiement

a. L’Avocat consent expressément à ce que le coût du Call soit intégralement perçu par CALL A LAWYER
au titre des frais de fonctionnement de la Plateforme et en contrepartie des services de mise en
relation proposés par CALL A LAWYER. Dans ce contexte, l’Avocat ne percevra aucune rémunération
au titre des Call passés par l’intermédiaire de la Plateforme, ce que ce dernier reconnaît et accepte
expressément.

L’Avocat comprend que la réalisation de Call sur la Plateforme vise à entrer en contact avec des
prospects, l’objectif étant de déboucher ultérieurement sur des missions ou de potentielles
collaborations professionnelles, que l’Avocat pourra traiter directement avec l’Utilisateur
conformément aux usages de la profession (convention d’honoraires, etc.), sans que CALL A LAWYER
ne soit à aucun moment impliquée dans cette relation.

Dès lors, l’Avocat consent expressément à ne percevoir aucune contrepartie financière au titre du Call,
même en cas de dépassement de la durée de celui-ci.

b. A l’issue du Call, l’Avocat doit remplir le questionnaire afférent concernant son déroulement et ses
éventuelles suites, en fonction des réponses proposées par l’Application.

c. L’Utilisateur est débité du Call dès qu’il accepte d’être mis en relation avec l’Avocat dans les
conditions prévues à l’article 3.3 des présentes.

Si le Call en cours est interrompu, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur et l’Avocat devront se
rappeler, en dehors de l’Application. La mise en relation ayant été réalisée, l’Utilisateur sera débité.
Si le processus de mise en relation automatique tel que prévu à l’article 3.3 des présentes ne donne
pas suite à un Call en raison de l’indisponibilité de l’Avocat ou de l’Utilisateur, ce dernier ne sera pas
débité du Call.

d. En revanche, si l’Avocat n’a pas pu délivrer de Conseils en raison d’un conflit d’intérêt qui n’a pas
été identifié par l’Utilisateur ou en raison d’une erreur de manipulation de l’Application par celui-ci,
l’Utilisateur sera débité.

e. L’Avocat pourra accéder à tout moment en se connectant sur l’Application, via son Compte
Personnel, au relevé des Call effectués, ainsi qu’aux informations relatives aux Utilisateurs avec
lesquels il a été mis en contact (nom, prénom, numéro de téléphone et date du Call).

Dans l’hypothèse où le Call débouche ultérieurement sur des missions ou de potentielles
collaborations professionnelles, traitées directement entre l’Avocat et l’Utilisateur, l’Avocat fait son
affaire de toutes obligations liées à la perception d’honoraires, conformément aux dispositions légales
en vigueur concernant la profession d’avocat.

3.7. Lutte contre le blanchiment

La fourniture de la solution de paiement sécurisé MANGOPAY proposée par CALL A LAWYER aux
Utilisateurs pour le paiement des Call est soumise à la réglementation française applicable relative à
la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A ce titre, l’Avocat est notamment informé que les informations relatives à une opération réalisée dans
le cadre des CGU peuvent être transmises aux autorités compétentes, sous réserve du respect de la
réglementation applicable et de la protection du secret professionnel.

 

4.Modalités générales relatives à CALL A LAWYER

4.1. CALL A LAWYER est un tiers totalement indépendant à l’égard des Avocats. Le rôle de CALL A
LAWYER se limite à celui d’intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats, tel
qu’il est défini et délimité par les présentes CGU.

CALL A LAWYER ne s’ingère aucunement et ne joue aucun rôle actif dans la relation entre Utilisateurs
et Avocats, autre que celui précisé dans les dispositions des présentes CGU.

4.2. Les Avocats sont des professionnels, ont la qualité d’avocat et disposent à ce titre de tout diplôme
et titre nécessaire à l’exercice de cette profession réglementée.

Les Avocats justifient à CALL A LAWYER de leur qualité d’avocat et du barreau dans lequel ils exercent
au moment de leur Inscription, dans les conditions énoncées ci-avant. En cas de fraude de la part de
l’Avocat sur ce point, la responsabilité de CALL A LAWYER ne pourra être engagée.

<strong>4.3.</strong> Les Avocats prodiguent des Conseils aux Utilisateurs en vue de répondre aux Requêtes que ceux-ci ont formulées lors des Call. Ces Conseils prodigués par les Avocats, qui peuvent varier d’un Avocat à
l’autre pour une Requête identique ou similaire, ne sont pas des consultations juridiques au sens strict,
compte tenu des modalités du Call imposées aux Avocats (durée du Call notamment).</strong<.3.<>

Les Avocats prodiguent des Conseils aux Utilisateurs sous leur seule, unique et entière responsabilité
professionnelle et déontologique.

4.4. Les données des Utilisateurs ayant donné leur consentement sont collectées par CALL A LAWYER
dans le cadre des services proposés par cette dernière et conformément aux présentes.

L’Avocat reconnaît que les données des Utilisateurs lui seront transférées en application des présentes.
Les données concernées sont le nom, le prénom et le numéro de téléphone de l’Utilisateur.
CALL A LAWYER et l’Avocat agissent ainsi chacun pour leur part en qualité de responsable de
traitement au sens des lois et règlements applicables.

CALL A LAWYER et l’Avocat devront chacun déterminer les finalités de leur propre traitement des
données des Utilisateurs. Ils s’engagent cependant à coopérer conjointement avec l’autorité de
contrôle compétente lors de toute demande de renseignement de cette dernière concernent le
traitement des données des Utilisateurs et se rangeront à son avis concernant le traitement de ces
données.

L’Avocat reconnaît que les données sont exclusivement collectées à des fins de gestion de la relation
avec l’Utilisateur et de respect des obligations légales à sa charge le cas échéant. En qualité de
responsable de traitement, l’Avocat s’engage à sécuriser et conserver les données pendant la durée
nécessaire au traitement de la Requête qui lui est confiée, sauf dispositions légales ou règlementaires
contraires. Il devra par ailleurs, garantir la confidentialité des données à caractère personnel des
Utilisateurs traitées, dans le cadre des présentes. À ce titre, l’Avocat s’engage à prendre toutes les
précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour
préserver la sécurité des données et notamment, empêcher toute déformation, endommagement,
perte, ou tout accès par des tiers non autorisés. En cas de changement des moyens visant à assurer la
sécurité et la confidentialité des données, l’Avocat s’engage à les remplacer par des moyens d’une
performance supérieure.

L’Avocat doit veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel des
Utilisateurs :

– S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée
de confidentialité ;
– Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.

L’Avocat s’interdit de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données. Il
doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que
le traitement réponde aux exigences légales et règlementaires.

L’Avocat doit notifier aux Utilisateurs toute violation de leurs données personnelles et informer
l’autorité de contrôle dans les conditions et modalités prévues par les lois et règlements et prendre les
mesures nécessaires et appropriées afin d’identifier et de remédier à la violation.

De manière générale, l’Avocat doit respecter l’ensemble des obligations à sa charge en qualité de
responsable de traitement au sens des lois et règlements applicables. Le respect de ces obligations
légales s’effectuera conformément aux règles déontologiques propres aux Avocats, notamment
concernant le secret professionnel.

 

5. Obligations déontologiques des Avocats

5.1. Les Avocats doivent indiquer lors de leur Inscription s’ils sont actuellement en procédure avec leur
Ordre, s’ils rencontrent d’éventuelles difficultés ou conflits avec celui-ci, ou en ont déjà rencontré
(Ordre actuel ou précédent).

5.2. Les Avocats s’engagent à respecter l’ensemble des obligations déontologiques mises à leur charge
conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles figurant dans la loi n°71-1130 du
31 décembre 1971 et des décrets afférents, ainsi que dans le Règlement Intérieur National de la
profession d’avocat et le Cahier du Conseil National des Barreaux concernant la « Participation des
Avocats à des sites de tiers ».

Toute modification relative à l’état professionnel de l’Avocat (changement de nom, de barreau, etc.),
doit être portée à la connaissance de CALL A LAWYER dans les meilleurs délais par l’Avocat. L’Avocat
reconnaît et accepte que de telles modifications puissent entraîner une suspension temporaire de
l’accès et de l’utilisation de CALL A LAWYER, durant le temps nécessaire à la mise à jour des
informations relatives à son Compte Personnel.

5.3. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et notamment lors des Call, les Avocats s’engagent
également à respecter tous les principes essentiels de la profession d’avocat, en ce compris
notamment les principes de dignité, discrétion, prudence, délicatesse et loyauté, cette liste n’étant pas
exhaustive.

Les conversations entre les Utilisateurs et les Avocats sont confidentielles et ne sont pas enregistrées.
Les Avocats s’obligent à respecter les règles en vigueur en matière de démarchage.

Les Avocats pourront refuser de poursuivre un Call en raison de leur déontologie (garantie
d’indépendance, conflit d’intérêt, etc.).

Toutes les autres règles d’ordre déontologique sont également applicables.

 

6. Litiges entre les Avocats et les Utilisateurs

6.1. En cas de litige avec un Utilisateur concernant le Call, l’Avocat ou l’Utilisateur saisit les organes
compétents, CALL A LAWYER n’étant pas partie à la relation contractuelle liant l’Avocat et l’Utilisateur.

L’Avocat doit au préalable signaler à CALL A LAWYER tout litige avec un Utilisateur en adressant un
email à l’adresse reclamation@callalawyer.fr. A la demande exprès de l’Utilisateur ou de l’Avocat, CALL
A LAWYER peut, en tant qu’intermédiaire, tenter de concilier l’Avocat et l’Utilisateur concernant le
litige survenu.

A défaut d’une telle demande, l’Avocat fait son affaire de la résolution du différend avec l’Utilisateur
concerné, que ce soit amiablement ou judiciairement. Il est toutefois précisé que CALL A LAWYER
indique à l’Avocat et à l’Utilisateur le membre de l’Ordre référent de l’Application, s’il en existe un dans
le barreau concerné.

CALL A LAWYER ne saurait être tenue responsable de l’absence de résolution du litige entre l’Avocat
et l’Utilisateur concerné.

CALL A LAWYER n’est en aucun cas habilitée à trancher les différends survenant entre les Utilisateurs
et les Avocats concernant les Call ou une Requête formulée par un Utilisateur à un Avocat en dehors
de la Plateforme.

6.2. En tout état de cause, CALL A LAWYER se réserve la possibilité de prendre toute mesure nécessaire
à l’encontre de l’Avocat, si cela était jugé nécessaire au regard des circonstances du litige.

 

7. Responsabilité

7.1. CALL A LAWYER offre une Plateforme purement technique de mise en relation permettant aux
Utilisateurs d’entrer en contact avec les Avocats après avoir indiqué leurs besoins juridiques en
fonction des critères de recherche de la Plateforme.

En aucun cas CALL A LAYWER n’est partie à la relation juridique formée entre l’Avocat et l’Utilisateur
du fait de la demande de Call formulée par l’Utilisateur et acceptée par l’Avocat. CALL A LAWYER n’est
donc pas responsable de la relation née entre l’Avocat et l’Utilisateur.

CALL A LAWYER ne fournit aucune prestation de conseil juridique. Les Avocats agissent de façon
indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de CALL A LAWYER.

CALL A LAWYER ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière
directe ou indirecte, la véracité ou la légitimité des Requêtes des Utilisateurs via l’Application.

De même, CALL A LAWYER ne garantit ni le contenu, ni la qualité, l’exhaustivité, l’exactitude ou la
conformité aux dispositions légales en vigueur des Conseils prodigués par les Avocats, qui les donnent
sous leur seule, unique et entière responsabilité. Les Conseils sont prodigués par les Avocats dans le
respect de leurs règles déontologiques, dont ils sont seuls responsables.

La responsabilité de CALL A LAWYER ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou
indirecte, sur le fondement du non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par les
Avocats.

7.2. CALL A LAWYER n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect des obligations
déontologiques ou professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction
commise par un Avocat, un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

7.3. CALL A LAWYER ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette
énumération ne soit limitative, relative à la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, à la
non violation des lois et règlements ou des présentes CGU par d’autres Utilisateurs ou les Avocats.

7.4. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Avocat de la part
de CALL A LAWYER ou lors de l’utilisation de la Plateforme, ne sont susceptibles de créer des garanties
non expressément prévues par les présentes CGU.

7.5. CALL A LAWYER veillera à sécuriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Cette dernière est
accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un
évènement hors du contrôle de CALL A LAWYER et sous réserve des éventuelles pannes, aléas
techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou
mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Dans ces hypothèses, CALL A
LAWYER ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la
Plateforme qui ne lui serait pas imputable.

CALL A LAWYER veillera à ce que le serveur vocal automatique mettant en relation l’Avocat et
l’Utilisateur soit fonctionnel et mis à jour régulièrement.

Si l’Avocat ou l’Utilisateur détecte un défaut de fonctionnement du serveur vocal automatique, il
s’engage à informer CALL A LAWYER sans délai à l’adresse reclamation@callalawyer.fr. CALL A LAWYER
fera ses meilleurs efforts afin de remédier à la situation. CALL A LAWYER ne saurait être tenue
responsable en cas de défectuosité du serveur vocal automatique qui ne lui serait pas imputable.

7.6. CALL A LAWYER agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être responsable des actes
et faits des Avocats entre eux, avec des Utilisateurs ou des tiers hors du strict cadre prévu par les
présentes CGU.

CALL A LAWYER ne pourra pas engager sa responsabilité au titre du comportement des Avocats ou des
Utilisateurs, qui agissent pour leur propre compte et sous leur entière et unique responsabilité.

7.7. CALL A LAWYER sera responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans l’hypothèse où la
responsabilité de CALL A LAWYER est mise en cause celle-ci sera tenue de réparer les dommages
directs subis.

7.8. La responsabilité de CALL A LAWYER ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue
au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des
tribunaux français, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant l’utilisation de la
Plateforme, ou en cas de résiliation des présentes CGU, en application des dispositions prévues aux
présentes.

 

8. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Avocats

8.1. L’Avocat s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation
de la Plateforme. L’Avocat s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes,
xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère
pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit
sur son Compte Personnel, sur la Plateforme, et plus généralement lorsqu’il prodigue des Conseils aux
Utilisateurs lors des Call.

8.2. A la suite de la première mise en relation réalisée entre un Utilisateur et un Avocat par le biais de
l’Application, ceux-ci peuvent librement et directement entrer en contact l’un avec l’autre pour
quelque raison que ce soit, sans passer de nouveau par l’Application.

Ainsi, l’Utilisateur pourra de nouveau faire appel à l’Avocat avec lequel il était entré en contact et dont
il a les coordonnées. A l’inverse, l’Avocat pourra contacter l’Utilisateur, dont il détient également les
coordonnées, ou auxquelles il peut accéder via son Compte Personnel, notamment pour traiter et
suivre la Requête dont il lui a fait part lors du Call ou de tout autre Requête.

L’Avocat fera son affaire du respect des règles déontologiques et professionnelles dont il a la charge.
Plus généralement, l’Avocat s’engage à respecter les lois et les règlements applicables à son activité et
notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données
personnelles du 27 avril 2016 et de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles.

8.3. Lors de son Inscription en ligne sur la Plateforme, l’Avocat s’engage à fournir des informations
vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées. L’usage de pseudonymes est
strictement interdit. Il s’engage à mettre immédiatement à jour les données en cas de modification.

Il est rappelé aux Avocats que l’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne l’usurpation d’identité (1 an
de prison et 15.000 € d’amende). De même, l’usage sans droit de la qualité d’avocat et l’exercice illégal
de la profession d’avocat sont réprimés par l’article 433-17 du Code pénal (1 an de prison et 15.000 €
d’amende). L’Avocat qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité ou
d’exercice illégal de la profession d’avocat sur la Plateforme doit immédiatement en informer CALL A
LAWYER à l’adresse suivante : reclamation@callalawyer.fr.

Un Avocat ne peut ouvrir qu’un seul Compte Personnel sur l’Application.

L’Avocat fait son affaire de toutes les conséquences liées à la mise en ligne d’informations erronées
(taux horaire indiqué sur l’Application différent du taux horaire habituel pratiqué par l’Avocat, etc.).
L’Avocat s’engage à informer immédiatement CALL A LAWYER de tout événement susceptible
d’impacter son utilisation de la Plateforme, comme un litige avec un Utilisateur ou avec son Ordre
notamment.

8.4. Les informations mises en ligne par les Avocats sur la Plateforme paraissent sous leur
responsabilité, et ils garantissent CALL A LAWYER contre toute réclamation et tout recours de toute
personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

L’Avocat est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel et veillera à protéger
ledit Compte et ses informations. Il est tenu d’avertir CALL A LAWYER en cas d’usurpation d’identité,
perte ou utilisation non autorisée de son Compte Personnel, sans délai, par message électronique,
précisant ses nom, prénom, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique
utilisée pour son Compte Personnel, à l’adresse lawyer@callalawyer.fr, pour permettre à CALL A
LAWYER de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à
l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate du Compte Personnel concerné. L’utilisation abusive de
cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.
8.5. L’Avocat est responsable des équipements avec lesquels il accède à l’Application (achat, entretien,
mise à jour, installation de l’Application, etc.), dont il a la garde. Il veillera à ne pas laisser son téléphone
ou tout autre appareil mobile sans surveillance.

Il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements,
notamment en ne les communiquant jamais à des tiers ou en ne les leur laissant pas accessibles.

8.6. L’utilisation de l’Application est interdite aux Avocats dont le Compte Personnel a été
volontairement suspendu ou supprimé par CALL A LAWYER, pour la durée déterminée ou indéterminée
indiquée à l’Avocat. L’Application est également interdite à tout Avocat dont la situation
professionnelle a été modifiée en raison d’une sanction disciplinaire ou d’un changement de statut
(omission, suspension, radiation, etc.).

8.7. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Avocat et/ou en cas de violation
des stipulations des présentes CGU et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires, CALL A
LAWYER pourra, après information de l’Utilisateur, supprimer ou suspendre le Compte Personnel de
l’Avocat. Dans une telle hypothèse, les dispositions de la Charte du réseau Team Lawyer à laquelle les
Avocats ont adhéré s’appliquent.

8.8. Les Avocats reconnaissent que leur accès à l’Application peut être conditionné à certaines
exigences techniques. Ainsi, les Avocats doivent notamment disposer d’une connexion internet haut
débit, d’un téléphone mobile comportant un système d’exploitation supportant l’installation de
l’Application et ses éventuelles mises à jour, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de
fonctionnement de l’Application qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit
la responsabilité de CALL A LAWYER.

CALL A LAWYER n’est pas responsable du réseau internet, ni du bon fonctionnement des réseaux
téléphoniques, le Call étant passé entre l’Avocat et l’Utilisateur via leurs téléphones respectifs.

 

9. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Avocats

9.1. Comme indiqué à l’article 3 ci-avant, les Avocats doivent fournir certaines données personnelles
pour accéder à l’Application et créer ainsi un Compte Personnel auquel ils accèdent au moyen d’un
code de vérification envoyé sur leur numéro de téléphone.

9.2. Les informations personnelles des Avocats collectées directement et dont la saisie est obligatoire
font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :

– Effectuer les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs et des Avocats concernant
notamment :
o Les Conditions Générales d’Utilisation ;
o L’Inscription sur la Plateforme ;
o La mise en relation entre l’Avocat et l’Utilisateur ;
o La gestion des Requêtes, des réclamations et des demandes ;
o La facturation et la comptabilité ;
o La gestion des Comptes Personnels sur la Plateforme ;
o Le suivi de la relation commerciale ;
o La gestion des impayés et du contentieux ;
– Gérer les demandes des Utilisateurs et Avocats ;
– Elaborer des statistiques commerciales ;
– Gérer des avis et observations sur la Plateforme ;
– Organiser des opérations promotionnelles et des évènements.

9.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale,
conformément aux lois et règlements applicables.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au
titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée
n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment
mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la
consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à CALL A
LAWYER).

Les données utilisées à des fins de suivi de la relation commerciale peuvent être conservées pendant
un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai, CALL A
LAWYER pourra reprendre contact avec l’Avocat concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à
utiliser la Plateforme. En l’absence de réponse positive, CALL A LAWYER supprimera les données
conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le Code de commerce, le
Code civil et le Code de la consommation.

9.4. Les collaborateurs, salariés habilités de CALL A LAWYER, notamment du service finance, marketing,
commercial, administratif, des services chargés de traiter la relation client, des services logistiques et
informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux données.

Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de CALL A LAWYER peuvent avoir accès aux données
notamment dans le cadre de leur mission de :

– Hébergement de la Plateforme ;
– Gestion des transactions réalisées sur la Plateforme ;
– Gestion de la comptabilité ;
– Sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude ;
– Développement et maintenance de la Plateforme ;
– Information et suivi des Call passés sur la Plateforme.

Dans le cadre du service de mise en relation proposée par la Plateforme, le Profil des Avocats est visible
et accessible par tous les Utilisateurs disposant d’un Compte Personnel. Dans le cadre de la mise en
relation, les données des Avocats sont destinées aux Utilisateurs qui souhaitent utiliser CALL A
LAWYER. À cet effet, les Utilisateurs ont accès à des données professionnelles concernant l’Avocat et
des données personnelles via son Profil (nom, prénom, domaines de compétence, description
personnalisée, photographie, langues parlées, années de barreau, barreau d’appartenance, numéro
de téléphone). À l’inverse, l’Avocat accède au nom, prénom et au numéro de téléphone de l’Utilisateur,
lorsque ce dernier souhaite entrer en contact avec l’Avocat pour lui soumettre une Requête.
Les données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais
également aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de
recouvrement de créances et de protection des intérêts de CALL A LAWYER.

9.5. Les données sont conservées au sein de l’Union européenne. Cependant, dans la mesure où
certains prestataires de CALL A LAWYER sont situés dans des pays en dehors de l’Union européenne,
CALL A LAWYER peut être amenée à transférer les données dans des pays tiers. Dans un tel cas, CALL
A LAWYER veille à ce que le transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et
garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits des personnes.

9.6. L’Avocat a le droit de demander d’accéder à ses données personnelles et de demander qu’elles
soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Avocat peut également demander l’effacement de ses
données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

L’Avocat peut retirer à tout moment le consentement qu’il a donné à CALL A LAWYER concernant le
traitement de ses données personnelles.

L’Avocat peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de
recevoir les données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces données à un
tiers.

Nonobstant ce qui précède, CALL A LAWYER peut conserver certaines données lorsque les lois et
règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex :
violation des CGU etc.).

L’Avocat peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication
de ses données après sa mort.

L’Avocat peut exercer ses droits auprès de Monsieur François PEKLY par email à l’adresse suivante
data@callalawyer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CALL A LAWYER, Monsieur François PEKLY,
98 rue de Varenne 75007 PARIS.

CALL A LAWYER pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de
sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. CALL A LAWYER veillera à répondre à la demande
dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements
applicables.

L’Avocat peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL).

Pour plus d’informations concernant ses droits et le traitement des données, l’Avocat peut se rendre
sur https://www.cnil.fr/, consulter la politique de confidentialité de CALL A LAWYER ou consulter
Monsieur François PEKLY par email (data@callalawyer.fr) ou par courrier (CALL A LAWYER, Monsieur
François PEKLY, 98 rue de Varenne 75007 PARIS).

9.7. Il est entendu que les données personnelles des Avocats sont conservées dans des conditions
conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlements
applicables. De manière générale, CALL A LAWYER s’engage à respecter l’ensemble des obligations
mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant
notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

9.8. En cas de faille de sécurité de la Plateforme ou de perte de données personnelles relatives à des
Avocats, CALL A LAWYER les en informera par tout moyen dans les conditions légales applicables. Elle
prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et
financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

 

10. Propriété intellectuelle

10.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « CALL A LAWYER » ainsi que ses dérivés, les

logos, le son, la charte graphique, l’agencement, les informations, la conception, le graphisme, la
présentation et le contenu de la Plateforme, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux,
enseignes, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle
français. CALL A LAWYER en est la propriétaire et/ou l’exploitante exclusive.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature
(textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) de la Plateforme ou
exploités par CALL A LAWYER sur la Plateforme sont également protégés par tous droits en vigueur et
notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Les
codes sources et les codes exécutables de la Plateforme sont également protégeables au titre de tous
droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions,
réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et
utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CALL A LAWYER
sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de l’Application ou des éléments la
composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la
présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
10.2. CALL A LAWYER détient les autorisations nécessaires relatives aux droits de propriété
intellectuelle attachés à tous les matériels et documents mis à disposition des Avocats dans le cadre
de la Plateforme, dont la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, est strictement
interdite.

A défaut du respect par les Avocats des prescriptions précitées, CALL A LAWYER se réserve la possibilité
d’engager toute poursuite à leur encontre, notamment sur le fondement des articles L. 335-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.3. CALL A LAWYER concède seulement aux Avocats, à titre personnel, non exclusif et non
transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de
la Plateforme et l’exécution des présentes CGU. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de
l’utilisation de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit.

L’Inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit
de l’Avocat, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.

10.4. Nonobstant ce qui précède, CALL A LAWYER autorise expressément les Avocats à intégrer à leur
signature électronique professionnelle la mention « Membre de la Team Lawyer » accompagnée du
logo de l’Application CALL A LAWYER. Cette autorisation prend fin immédiatement à la suspension, la
désactivation ou la suppression du Compte Personnel de l’Avocat, pour quelque raison que ce soit.

10.5. La Plateforme peut contenir des liens hypertexte renvoyant vers des sites internet tiers, gérés
par les Avocats ou tout autre tiers, sur lesquels CALL A LAWYER n’exerce aucun contrôle.

Par conséquent, CALL A LAWYER décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers,
l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont
l’Avocat est seul responsable.

Si un Avocat souhaite introduire sur celui-ci un lien hypertexte à destination d’un site tiers, autre que
le site de l’un des Avocats, il doit préalablement en demander l’autorisation à CALL A LAWYER.
De même, les liens renvoyant à CALL A LAWYER devront être immédiatement supprimés sur demande
de CALL A LAWYER.

10.6. Les Avocats garantissent CALL A LAWYER quant à l’ensemble des données (textes, images, etc.)
qu’ils fournissent à la Plateforme, lors de leur Inscription ou postérieurement. Ainsi, les Avocats
s’engagent à ce que ces données soient conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment
celles relatives au droit de la propriété intellectuelle, soit parce qu’il s’agit de données libres de droit
ou que les Avocats ont obtenu toute autorisation préalable nécessaire des titulaires pour les exploiter.

Ces éléments devront également respecter les dispositions en matière d’ordre public, de bonnes
mœurs, de diffamation, vie privée, etc., sans que cette liste soit exhaustive.

L’Avocat autorise CALL A LAWYER à utiliser l’ensemble des données fournies lors de son Inscription sur
la Plateforme ou ultérieurement. Ce droit d’utilisation concédé par les Avocats l’est à titre gratuit.

10.7. CALL A LAWYER ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation par un Avocat de tout ou
partie des éléments appartenant à l’Avocat concerné, l’Avocat ou l’autre Utilisateur à l’origine de
l’utilisation étant le seul et unique responsable des conséquences juridiques et financières qui y sont
attachées.

10.8. Il est entendu que seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme par l’Utilisateur,
uniquement pour permettre l’accès et l’usage de la Plateforme, est autorisée, en dehors de toute
utilisation destinée à stocker des contenus exclusivement, ou à toute autre fin.

 

11. Résiliation

11.1. Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

L’Avocat peut suspendre ou clôturer son Compte Personnel à tout moment, pour quelque raison que
ce soit, en adressant la demande à CALL A LAWYER par email à l’adresse reclamation@callalawyer.fr.
CALL A LAWYER sera fondée à en demander les motifs, demande à laquelle l’Avocat s’engage à
répondre précisément.

En cas de suspension, de désactivation ou de suppression du Compte Personnel de l’Avocat, ce dernier
ne pourra plus accéder à aucune fonctionnalité de la Plateforme.

Si l’Avocat a suspendu son Compte Personnel, il pourra le réactiver à tout moment, sur demande
adressée à CALL A LAWYER à l’adresse susvisée.

11.2. CALL A LAWYER se réserve la possibilité de résilier les CGU, conformément aux dispositions
prévues par les présentes et/ou par la Charte du réseau Team Lawyer, notamment en cas de leur non-respect par l’Avocat, après information et échange avec l’Avocat.

11.3. Nonobstant la résiliation des CGU, certaines des obligations prévues aux présentes perdureront
compte tenu de leur nature, notamment l’article 10.

 

12. Non renonciation – Intégralité

12.1. Le fait pour CALL A LAWYER de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de
l’Avocat à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété
comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour CALL
A LAWYER de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au
bénéfice de ladite stipulation.</strong12.1.<>

12.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGU était déclarée nulle ou non valide, cette disposition
sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGU continuant à
s’appliquer.

12.3. Les CGU et la Charte du réseau Team Lawyer forment l’intégralité des documents contractuels
liant les Avocats et CALL A LAWYER.

 

13. Loi applicable

Les présentes CGU seront régies par le droit français.

 

14. Attribution de juridiction

Tout litige entre CALL A LAWYER et un Avocat devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.

A défaut d’issue amiable dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, celui-ci, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de
l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris
pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie,
de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour
d’appel de Paris.