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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de « CALL A LAWYER » (ci-après « CGUV »)

Dernière mise à jour : 25 Juillet 2019

La société CALL A LAWYER, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 183 711, dont le siège social est
situé 98 rue de Varenne, 75007 Paris (ci-après « CALL A LAWYER ») exploite :
– une application mobile iOS et Android (ci-après l’« Application ») ;
– un site internet, disponible à l’adresse www.callalawyer.fr ou toute autre adresse qui pourrait
lui être substituée (ci-après le « Site »).

Les présentes s’appliquent entre CALL A LAWYER et toute personne ayant sélectionné l’onglet « Je suis
un particulier » lors de sa connexion à l’application.

Le Site et l’Application constituent les supports de la Plateforme CALL A LAWYER (ci-après la
« Plateforme » ou « CALL A LAWYER »).

Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et
j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » puis de cliquer sur la case « Je crée mon
compte » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGUV applicables à
l’utilisation de CALL A LAWYER.

 

1. Définitions

Application: désigne l’Application mobile « CALL A LAWYER » téléchargeable sur iOS et Android,
incluant l’ensemble des services fournis par CALL A LAWYER et accessibles à partir de ladite
Application.

Avocat: désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme ayant la qualité d’avocat,
disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine
et DOM-TOM.

Call: désigne l’entretien téléphonique mobile durant lequel l’Avocat prodigue ses Conseils à
l’Utilisateur concernant sa Requête.

Compte Personnel: désigne l’ensemble des données personnelles relatives à l’Utilisateur, notamment
ses numéros de téléphone, adresse email, etc., dont l’enregistrement et l’utilisation sont nécessaires
pour accéder de manière authentifiée et sécurisée aux services de la Plateforme.

Conseil: désigne l’opinion de l’Avocat exprimée au cours du Call concernant la Requête de l’Utilisateur.

Inscription: désigne la procédure d’Inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir afin de pouvoir
accéder à la Plateforme. Cette Inscription conduit à la création du Compte Personnel de l’Utilisateur.

Plateforme: désigne collectivement le Site et l’Application visant à mettre en relation les Avocats et
les Utilisateurs.

Profil: désigne la fiche de présentation de l’Avocat à laquelle l’Utilisateur a accès sur l’Application,
incluant notamment ses nom, prénom, description personnalisée, le nombre de Call pris, le nombre
de recommandations des Utilisateurs, les spécialités de l’Avocat, son taux horaire (le cas échéant) et
son nombre d’années d’expérience.

Requête: désigne la situation juridique exposée par l’Utilisateur à l’Avocat lors du Call.
Site : désigne le Site situé à l’adresse www.callalawyer.fr (ou toute(s) autre(s) adresse(s) qui
pourrai(en)t lui être substituée(s)).

Utilisateur: désigne toute personne physique accédant à la Plateforme et titulaire d’un Compte
Personnel, qui souhaite faire appel aux services d’un Avocat.

 

 

2. Objet des CGUV et version en vigueur

2.1. Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs
peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser.

2.2. Tous les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme s’engagent à respecter, sans restriction ni
réserve, les CGUV qu’ils doivent obligatoirement accepter par le biais d’une case à cocher au moment
de leur Inscription sur la Plateforme.

2.3. CALL A LAWYER est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin
notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou
technique. CALL A LAWYER en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur la Plateforme.

Au moment de sa connexion sur la Plateforme, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des
CGUV par le biais d’une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

En cas de modification, les CGUV applicables aux Call sont celles en vigueur à la date des Call.

2.4. Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGUV ou leurs modifications ultérieures, l’accès à la
Plateforme et à leur Compte Personnel pourra être bloqué.

2.5. Les présentes CGUV sont applicables aux relations entre CALL A LAWYER et les Utilisateurs,
lesquelles constituent un contrat. Le cas échéant, celles-ci peuvent être complétées par d’autres
conditions générales ou particulières.

Elles sont également applicables à la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat, à laquelle CALL A LAWYER
n’est toutefois pas partie. En effet, CALL A LAWYER intervient simplement en qualité d’intermédiaire
afin de mettre en relation l’Avocat et l’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un Conseil.

Les CGUV sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la plateforme de paiement
sécurisée MANGOPAY, que les Utilisateurs doivent accepter.

Si les Utilisateurs n’acceptent pas ces conditions, ils doivent renoncer à toute utilisation de la
Plateforme. Dans ce cas, leur Compte Personnel est désactivé.

 

 

3. Description du fonctionnement de l’Application

3.1. Activité de CALL A LAWYER
L’Application permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats comme suit : (i)
l’Utilisateur définit l’objet de sa Requête au moyen de plusieurs critères de recherche (sélection de
domaines et sous-domaines juridiques), (ii) les Avocats dont le Profil et les compétences
correspondent aux besoins de l’Utilisateur et disponibles au moment de la Requête de l’Utilisateur
sont sélectionnés automatiquement via l’algorithme de l’Application, (iii) l’Utilisateur peut accéder au
Profil de chaque Avocat et choisit celui avec lequel il souhaite être mis en relation, (iv) l’Avocat reçoit
un SMS et un appel automatique le mettant en relation avec un serveur vocal à choix multiples
(prendre l’appel de l’Utilisateur, se rendre momentanément indisponible pendant une (1) heure ou
pour la journée.)

Un descriptif détaillé de la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat est prévu à l’article 3.3 des
présentes.

Les conditions et modalités de cette activité sont précisées ci-après.

3.2. Inscription des Utilisateurs à l’Application
a. L’Inscription des Utilisateurs sur l’Application est gratuite. L’Inscription ne peut pas être effectuée à
partir d’un compte externe créé sur un réseau social, l’Application fonctionnant de manière totalement
autonome et indépendante.

L’Inscription des Utilisateurs est un préalable nécessaire à l’utilisation de l’Application et au bénéfice
du service de mise en relation qui y est fourni.

Pour s’inscrire sur l’Application et bénéficier des services qui y sont proposés, les Utilisateurs doivent
être au minimum âgés de 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité juridique ou de l’autorisation d’un
tuteur ou bien d’un curateur.

Ainsi, les Utilisateurs personnes physiques reconnaissent être âgés de plus de 18 (dix-huit) ans,
disposer de leur pleine capacité juridique et utiliser l’Application pour leur propre compte ou les
besoins de leur propre activité professionnelle (à titre indépendant par exemple).

b. Les Utilisateurs doivent indiquer un certain nombre d’informations au moment de leur Inscription :
leurs nom et prénom, leur adresse email, leur date de naissance, leur numéro de téléphone mobile.

L’adresse email doit être valide et durable. Afin d’accéder à leur Compte personnel, les Utilisateurs
doivent renseigner le code de vérification envoyé directement par CALL A LAWYER sur leur numéro de
téléphone mobile.

Les Utilisateurs doivent indiquer leurs coordonnées bancaires pour le paiement des services proposés
par l’Application, telles que demandées par MANGOPAY, fournisseur de la solution de paiement
sécurisé. Ces coordonnées bancaires doivent être renseignées au moment de l’Inscription de
l’Utilisateur ou au plus tard au moment de la demande de Call. Lesdites coordonnées bancaires doivent
obligatoirement correspondre à l’un des réseaux bancaires acceptés par MANGOPAY, solution de
paiement sécurisé utilisée par CALL A LAWYER pour la mise en relation des Utilisateurs avec les
Avocats. Avant de valider ses coordonnées l’Utilisateur devra accepter les conditions générales de
MANGOPAY.

Les Utilisateurs attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision et la véracité des informations
renseignées lors de la création de leur Compte Personnel, dont ils sont seuls responsables.
Les Utilisateurs acceptent que certaines des informations renseignées lors de la création de leur
Compte Personnel puissent être transmises aux Avocats, aux fins de fourniture des services proposés
par la Plateforme. Cette transmission facilitera également l’identification d’un éventuel conflit
d’intérêt par l’Avocat. Seul l’Avocat sélectionné par l’Utilisateur au moment de la demande de Call et
CALL A LAWYER peut avoir accès à ces données.

c. Une fois que les Utilisateurs ont rempli leur formulaire d’inscription et validé celle-ci, leur Inscription
est prise en compte par l’Application, qui la confirme par un email envoyé à l’adresse email indiquée
par l’Utilisateur. Le Compte Personnel ou Profil de l’Utilisateur n’est pas visible par les Avocats ou les
autres Utilisateurs.

Le Compte Personnel de l’Utilisateur est immédiatement accessible. L’Utilisateur a accès, via son
Compte Personnel, à l’historique de son utilisation de l’Application, ce qui inclut notamment le
récapitulatif détaillé des Call (date, nombre et Avocats correspondants), et les factures afférentes.

3.3. Demande de Call par l’Utilisateur

a. Pour demander un Call via l’Application, l’Utilisateur doit activer l’Application sur son téléphone
portable, étant précisé que seule l’Application permet la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat.

Dans le cas où la communication est coupée entre l’Avocat et l’Utilisateur, l’Avocat rappelle
directement l’Utilisateur sur le numéro de téléphone mobile renseigné par l’Utilisateur et transmis à
l’Avocat par SMS.

L’Utilisateur accepte que son numéro de téléphone soit transmis à l’Avocat afin que les Call puissent
être réalisés dans les conditions prévues aux présentes.

Une demande de Call correspond à une seule Requête. Pour toute Requête supplémentaire,
l’Utilisateur doit effectuer une demande de Call séparée et indépendante. Le cas échéant, l’Avocat
pourra rappeler ce principe à l’Utilisateur.

Les Utilisateurs sélectionnent la catégorie juridique générale puis la sous-catégorie correspondant à
leur Requête ou dont elle est la plus proche. Les Utilisateurs n’ont pas à décrire par écrit leur Requête.
La demande de Call est ensuite traitée automatiquement par l’Application. La liste des Avocats pouvant
répondre à la Requête de l’Utilisateur lui est présentée de façon aléatoire.

Seuls les Avocats disponibles sur l’Application au moment de la demande de Call figurent sur cette
liste.

b. L’Utilisateur fait son choix parmi les Avocats disponibles, en sélectionnant un Profil d’Avocat. Les
Utilisateurs doivent indiquer à ce moment-là s’ils sont actuellement engagés dans une action en
justice.

Cette demande de Call est transmise à l’Avocat par l’Application.

c. Le Call est notifié à l’Avocat sur le numéro de téléphone mobile indiqué lors de son Inscription par
l’intermédiaire d’un serveur vocal automatique à choix multiples. L’Avocat peut alors accepter le Call
(i) le décliner (ii) ne pas répondre (iii).

(i) Si le Call est accepté par l’Avocat, l’Utilisateur est à son tour contacté par le serveur vocal
automatique afin d’être mis en relation avec l’Avocat. L’Utilisateur choisit alors de prendre le Call ou
de le décliner.

A défaut de réponse de l’Utilisateur ou de refus par ce dernier de prendre le Call, l’Avocat est avisé de
l’indisponibilité de l’Utilisateur et ce dernier devra réitérer son Call dans les conditions prévues aux
présentes pour être mis en relation avec un Avocat.

(ii) L’Avocat peut décider de ne pas accepter le Call dans l’immédiat. Il peut ainsi soit se déclarer
indisponible pendant une (1) heure, soit se déclarer indisponible pour la journée.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est informé de l’indisponibilité de l’Avocat. L’Utilisateur devra ainsi
choisir via l’Application un autre Avocat susceptible de répondre à sa demande.

(iii) Si l’Avocat ne répond pas au Call, l’Utilisateur est également informé de l’indisponibilité de l’Avocat.
Il devra choisir via l’Application un autre Avocat susceptible de répondre à sa demande.

Il est précisé que c’est à compter de l’acceptation de la demande de Call par l’Avocat et l’Utilisateur
que le contrat est conclu entre l’Utilisateur et l’Avocat, auquel CALL A LAWYER est un tiers.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur s’engage à être disponible et joignable (dans une zone qui
capte), et à ne pas éteindre son téléphone portable durant le temps susvisé après acceptation du Call.

Les Avocats et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Call passés par l’intermédiaire de
l’Application seront notifiés à CALL A LAWYER par l’intermédiaire d’un prestataire de service afin de
veiller au fonctionnement de la Plateforme.

3.4. Modalités du Call
a. Le Call est d’une durée de 20 (vingt) minutes environ.

L’Avocat et l’Utilisateur sont mis en relation par l’intermédiaire d’un serveur vocal automatique dans
les conditions prévues ci-avant. Ce processus de mise en relation est accompagné de l’envoi
automatique d’un SMS sur le téléphone portable de l’Avocat, indiquant les nom, prénom et le numéro
de téléphone de l’Utilisateur, ce que ce dernier accepte.

L’Avocat est responsable de la durée du Call en vertu d’une obligation de moyens, étant précisé que le
Call peut être d’une durée légèrement inférieure ou supérieure selon les Requêtes.

Les Avocats doivent respecter la durée du Call telle qu’indiquée ci-avant, à moins que l’Utilisateur
n’indique par exemple à l’Avocat avant la fin de cette durée qu’il souhaite mettre fin au
Call, notamment parce que l’Avocat a répondu à sa Requête.

Sous réserve des dispositions ci-avant, toute prolongation de la durée du Call n’est pas possible.

Si la durée de 20 (vingt) minutes est dépassée, l’Avocat pourra mettre fin au Call, ce que reconnaît et
accepte expressément l’Utilisateur, ceci ne pouvant en aucun cas être reproché à l’Avocat.

L’Avocat indique à l’Utilisateur que pour tout Conseil complémentaire, ils peuvent convenir d’un autre
rendez-vous (physique, téléphonique, par email ou autre) en décidant d’un commun accord des
modalités de fourniture de ces Conseils, étant précisé que l’Utilisateur est parfaitement informé des
modes de rémunération habituels de l’Avocat disponibles sur son Profil.

Si ce dernier souhaite pratiquer des modalités de rémunération différentes ou des taux distincts de
ceux éventuellement indiqués sur l’Application, il en fait son affaire.

CALL A LAWYER n’intervient à aucune étape de cette relation entre l’Avocat et l’Utilisateur qui
s’effectue en dehors de l’Application.

b. L’Avocat et l’Utilisateur sont contactés dans les conditions visées ci avant par le serveur automatique
afin d’être mis en relation.

c. L’Avocat ne pourra être sollicité que pour les domaines d’intervention indiqués sur son Compte
Personnel (réguliers ou ponctuels), ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où aucun Avocat correspondant aux critères de recherche de l’Utilisateur n’est
disponible, l’Application élargit automatiquement les critères de recherche afin de trouver des Avocats
disponibles.

Si les domaines juridiques de compétence indiqués par l’Avocat ne correspondent pas à la Requête de
l’Utilisateur, par exemple parce que celui-ci a fait une erreur en renseignant la catégorie et sous-catégorie de sa Requête, l’Avocat le lui indique immédiatement et le renvoie vers l’Application pour
trouver un Avocat spécialisé concernant sa Requête.

Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas remboursé au titre du Call.

Dès lors que l’Avocat commence à prodiguer des Conseils sur la Requête de l’Utilisateur, l’Utilisateur
sera tenu de payer le coût du Call, conformément aux dispositions de l’article 3.6 ci-après.

Les Avocats posent un certain nombre de questions à l’Utilisateur au début du Call, de façon à
déterminer s’il existe un conflit d’intérêt avec l’Utilisateur (est-ce que l’Utilisateur est en procès, si oui,
quelle est l’identité de son adversaire et de son avocat, est-ce que l’Utilisateur a déjà un avocat, si oui,
celui-ci est-il déjà en charge de la Requête de l’Utilisateur, etc.).

Si l’Avocat identifie un potentiel conflit d’intérêt, il en informe immédiatement l’Utilisateur, et met fin
au Call ce qui ne pourra en aucun cas lui être reproché. L’Utilisateur doit dans ce cas sélectionner un
autre Avocat parmi la sélection de l’Application.

Cette situation étant du fait d’une erreur de l’Utilisateur, auquel plusieurs questions relatives au conflit
d’intérêt lui sont posées préalablement au Call, l’Utilisateur sera débité de la somme due au titre du
Call.

Il est entendu que l’Avocat n’est tenu de répondre qu’à la seule Requête pour laquelle l’Utilisateur a
sélectionné la catégorie et la sous-catégorie et pour lesquelles l’Avocat est compétent. Pour toute
autre Requête, l’Avocat redirigera l’Utilisateur vers l’Application pour qu’il formule une nouvelle
demande de Call. Ni la responsabilité de CALL A LAWYER ni celle de l’Avocat ne pourront être engagées
à ce titre.

d. A la fin du Call pour quelque raison que ce soit (erreur de l’Utilisateur, durée expirée, conflit
d’intérêt, etc.), CALL A LAWYER sera informée que le Call est terminé par l’intermédiaire de son
prestataire de service. L’Avocat devra remplir le questionnaire concernant son déroulement et ses
éventuelles suites, en fonction des réponses proposées par l’Application. A défaut, l’Avocat ne pourra
pas prendre d’autres Call et sera toujours considéré comme indisponible par l’Application.

3.5. Recommandations
a. A la fin du Call, l’Utilisateur indique s’il recommande ou non l’Avocat. Cette étape est obligatoire.
Aucune notation n’est effectuée.

Le nombre de recommandations, ainsi que le nombre de Call traités par l’Avocat, sont des informations
visibles par les Utilisateurs sur le Profil de l’Avocat.

En revanche, les « non-recommandations » ne seront pas visibles par l’Utilisateur. CALL A LAWYER aura
accès à ces éléments, et pourra solliciter de l’Avocat toute explication en cas de plusieurs « non-recommandations ».

b. L’absence de recommandation par l’Utilisateur est justifiée en sélectionnant un ou plusieurs choix
qui lui sont proposés.

L’Avocat reçoit une notification l’informant de la recommandation ou de l’absence de
recommandation de la part d’un Utilisateur.

c. L’Utilisateur peut effectuer une réclamation, à l’adresse reclamation@callalawyer.fr, dans les 48
(quarante-huit) heures suivant la fin du Call.

Dans ce cas, un email doit être adressé à CALL A LAWYER, lequel comprend les nom, prénom, numéro
de téléphone mobile de l’Utilisateur, ainsi que les nom et prénom de l’Avocat concerné.

L’Utilisateur reçoit un email de CALL A LAWYER lui indiquant que sa réclamation a bien été prise en
compte et qu’elle sera traitée dans les meilleurs délais.

CALL A LAWYER répondra à la réclamation de l’Utilisateur par email ou téléphone notamment.

3.6. Modalités de facturation et de paiement
a. Le coût du Call payé par l’Utilisateur est de 20 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises).

L’Utilisateur consent expressément à ce que le coût du Call soit intégralement perçu par CALL A
LAWYER au titre des frais de fonctionnement de la Plateforme et en contrepartie des services de mise
en relation proposés par CALL A LAWYER. Dans ce contexte, l’Avocat ne percevra aucune rémunération
au titre des Call passés par l’intermédiaire de la Plateforme.

L’Utilisateur comprend que la réalisation de Call sur la Plateforme peut déboucher ultérieurement sur
des missions ou de potentielles collaborations professionnelles, que l’Avocat pourra traiter
directement avec l’Utilisateur conformément aux usages de la profession (convention d’honoraires,
etc.), sans que CALL A LAWYER ne soit à aucun moment impliquée dans cette relation.

L’Application permet le paiement des Call au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de
gestion des paiements des Call. Il est toutefois précisé que le coût susvisé inclut exclusivement le prix
du Call, et non l’éventuel suivi et traitement de la Requête formulée par l’Utilisateur à l’Avocat.

En cas de dépassement de la durée du Call, aucune rémunération complémentaire ne sera versée à
l’Avocat. L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de conseils juridiques complémentaires au Call, l’Avocat
conviendra directement avec lui des modalités complémentaires de rémunération.

b. L’Utilisateur peut choisir de régler le coût du Call par chèque (i) ou par carte bancaire (ii).
(i) Par chèque
En cas de paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine et libellé à l’ordre de CALL A LAWYER dans les cinq (5) jours suivant la demande de Call
(à défaut la demande de Call sera annulée). Il doit être adressé à CALL A LAWYER, 98 rue de Varenne
75007 Paris. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

En adoptant le moyen de paiement par chèque, la demande de Call sera enregistrée en attente de la
réception du chèque.

La notification de la demande de Call ne sera envoyée à l’Avocat qu’après encaissement du chèque par
CALL A LAWYER.

Si le Call en cours est interrompu, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur et l’Avocat devront se
rappeler directement, en dehors de l’Application.

Si le processus de mise en relation automatique tel que prévu à l’article 3.3 des présentes ne donne
pas suite à un Call en raison de l’indisponibilité de l’Avocat ou de l’Utilisateur, l’Utilisateur sera alors
remboursé.

Ce remboursement est effectué par CALL A LAWYER après que l’Utilisateur ait averti CALL A LAWYER
d’une telle situation, en adressant un email à l’adresse reclamation@callalawyer.fr.

En revanche, si l’Avocat n’a pas pu délivrer de Conseils en raison d’un conflit d’intérêt qui n’a pas été
identifié par l’Utilisateur, ce dernier ne sera pas remboursé pour le Call, conformément aux
dispositions des présentes.

(ii) Par carte bancaire
L’Application utilise pour le paiement des Call les services d’une plateforme de paiement sécurisée
tierce, dénommée MANGOPAY, qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que
reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur. Cette solution de paiement sécurisé est mise à
disposition sur l’Application par CALL A LAWYER.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment aux conditions générales d’utilisation de MANGOPAY via le
lien suivant https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

CALL A LAWYER a conclu un contrat avec la solution de paiement MANGOPAY, régissant l’utilisation de
la solution de paiement mise à disposition sur l’Application aux fins de paiement des Call par les
Utilisateurs.

La conclusion de ce contrat permet aux Utilisateurs de payer, conformément aux conditions générales
d’utilisation de MANGOPAY, le coût afférent aux Call, lequel sera intégralement perçu par CALL A
LAWYER au titre des frais de fonctionnement de la Plateforme et en contrepartie des services de mise
en relation proposés par CALL A LAWYER. Ces dernières doivent être expressément approuvées par les
Utilisateurs pour leur permettre d’utiliser MANGOPAY et de régler le coût afférent aux Call.

L’Utilisateur doit préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY pour
payer le Call. Cette étape est obligatoire.

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation
de MANGOPAY, il est contractuellement lié à MANGOPAY et que CALL A LAWYER n’est pas partie à
cette relation.

Les stipulations de ces conditions générales d’utilisation lui sont entièrement applicables, sauf
dérogations prévues dans les présentes CGUV ou en cas de dispositions d’ordre public contraires,
réputant nulles et non écrites les clauses concernées des conditions générales d’utilisation de la
solution de paiement sécurisé MANGOPAY.

L’Utilisateur est informé que les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY peuvent prévoir des
exigences supplémentaires et indispensables à l’utilisation de MANGOPAY, en sus de celles prévues
aux présentes CGUV. CALL A LAWYER n’en a ni la maîtrise ni le contrôle. L’Utilisateur s’engage à
prendre connaissance de ces exigences avec attention avant toute utilisation de la solution de
paiement MANGOPAY.

L’Utilisateur doit consigner le coût du Call à l’aide de sa carte bancaire au moment de la demande de
Call, en vue pour l’Application de s’assurer de son complet paiement. Ceci est un préalable
indispensable à ce que la notification de la demande de Call soit envoyée à l’Avocat.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’a pas renseigné ses coordonnées bancaires lors de son Inscription,
il doit obligatoirement les indiquer à cette étape. A défaut, il reconnaît et accepte expressément qu’il
ne pourra demander aucun Call, et qu’aucun Conseil ne lui sera prodigué par un Avocat. L’Utilisateur
devra par conséquent renoncer à utiliser l’Application.

La confirmation de la mise en relation par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 3.3 des
présentes vaut ordre de virement, le compte bancaire de l’Utilisateur étant alors débité de la somme
due.

A toutes fins utiles, il est précisé que MANGOPAY a ouvert un compte spécifique dans un établissement
bancaire français, distinct de ses propres comptes bancaires, afin de garantir la séparation des fonds.
Ainsi, en cas d’insolvabilité notamment, lesdits fonds versés par les Utilisateurs resteront
insaisissables.

Les fonds sont séquestrés sur le compte de CALL A LAWYER ouvert par MANGOPAY pendant un délai
de 24 (vingt-quatre) heures suivant la réalisation du Call. Passé ce délai, les fonds sont reversés à CALL
A LAWYER, à hauteur du prix consigné par l’Utilisateur.

CALL A LAWYER ne séquestre donc aucune somme due en application des présentes CGUV sur ses
comptes bancaires propres.

L’Utilisateur est débité du Call dès qu’il accepte d’être mis en relation avec l’Avocat dans les conditions
prévues à l’article 3.3 des présentes.

Si le Call en cours est interrompu, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur et l’Avocat devront se
rappeler directement, en dehors de l’Application. La mise en relation ayant été réalisée, l’Utilisateur
sera débité.

Si le processus de mise en relation automatique tel que prévu à l’article 3.3 des présentes ne donne
pas suite à un Call en raison de l’indisponibilité de l’Avocat ou de l’Utilisateur, ce dernier ne sera pas
débité du Call. La somme consignée par l’Utilisateur sera alors remboursée.

Ce remboursement est effectué automatiquement, mais l’Utilisateur s’oblige, par précaution, à avertir
CALL A LAWYER d’une telle situation, en adressant un email à l’adresse reclamation@callalawyer.fr.

Le cas échéant, et après vérification, MANGOPAY peut rembourser l’Utilisateur dans les conditions
prévues par les conditions générales d’utilisation de ses services, notamment en cas de contestations
des opérations non autorisées ou mal exécutées par l’Utilisateur, que ce dernier devra signaler à CALL
A LAWYER en adressant un email à l’adresse reclamation@callalawyer.fr.

Toute autre réclamation de la part de l’Utilisateur ne saurait être traitée par CALL A LAWYER, celle-ci
n’étant pas partie à la relation contractuelle existante entre l’Utilisateur et l’Avocat, sauf si l’Avocat ou
l’Utilisateur sollicite expressément CALL A LAWYER pour les aider à résoudre leur différend, dans le
respect de l’article 7 des CGUV.

En revanche, si l’Avocat n’a pas pu délivrer de Conseils en raison d’un conflit d’intérêt qui n’a pas été
identifié par l’Utilisateur, l’Utilisateur ne sera pas remboursé, conformément aux dispositions des
présentes.

Les frais bancaires éventuellement liés à la fourniture de la solution de paiement sécurisé MANGOPAY
sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions
générales de vente du prestataire de paiement à l’adresse
https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Avocats. Elles sont
redemandées à l’Utilisateur pour chaque Call, sauf accord contraire de l’Utilisateur octroyé à
MANGOPAY, CALL A LAWYER ne les conservant en aucun cas. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur
est informé que CALL A LAWYER peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres et de la date de validité
de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude.

A l’issue de chaque Call et après confirmation de la fin de celui-ci par l’Avocat sur l’interface de son
Compte Personnel, l’Utilisateur reçoit un mail récapitulatif incluant la facture du Call, par
l’intermédiaire de la Plateforme.

Les relevés détaillés des Call de l’Utilisateur sont disponibles sur son Compte Personnel. L’Utilisateur
pourra y accéder à tout moment. Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver ces
informations, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur dispose d’une facture par Call, émise par CALL A LAWYER.

Les relevés des Call disponibles sur le Compte Personnel de l’Utilisateur valent preuve et font foi en
cas de réclamation quant au nombre de Call demandés par un Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de se référer aux conditions générales d’utilisation de MANGOPAY pour toute
autre information quant aux droits et obligations énoncés auxdites conditions relatives au paiement
des Call.

3.7. Lutte contre le blanchiment
La fourniture de la solution de paiement sécurisé MANGOPAY est soumise à la réglementation
française applicable relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A ce titre, l’Utilisateur est notamment informé que les informations relatives à une opération réalisée
dans le cadre des CGUV peuvent être transmises aux autorités compétentes, sous réserve du respect
de la réglementation applicable et de la protection du secret professionnel.

 

4. Absence de droit de rétractation

Les Utilisateurs ne bénéficient pas de droit de rétractation, en application des dispositions de l’article
L. 221-28 du Code de la consommation, dans la mesure où les Utilisateurs acceptent expressément
que les Call soient pleinement exécutés avant le délai légal de 14 (quatorze) jours après consignation
du prix. Les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit de rétractation lors de leur demande de
Call.

 

5. Modalités générales relatives à CALL A LAWYER

5.1. CALL A LAWYER est un tiers totalement indépendant à l’égard des Utilisateurs. Le rôle de CALL A
LAWYER se limite à celui d’intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats, tel
qu’il est défini et délimité par les présentes CGUV.

CALL A LAWYER ne s’ingère aucunement et ne joue aucun rôle actif dans la relation entre Utilisateurs
et Avocats, autre que celui précisé dans les dispositions des présentes CGUV.

5.2. Les Avocats sont des professionnels, ont la qualité d’avocat et disposent à ce titre de tout diplôme
et titre nécessaire à l’exercice de cette profession réglementée.

Les Avocats justifient à CALL A LAWYER de leur qualité d’avocat et du barreau dans lequel ils exercent
au moment de leur Inscription. En cas de fraude de la part de l’Avocat sur ce point, la responsabilité
de CALL A LAWYER ne pourra être engagée.

5.3. Les Avocats prodiguent des Conseils aux Utilisateurs en vue de répondre aux Requêtes que ceux-ci ont formulées lors des Call. Ces Conseils prodigués par les Avocats, qui peuvent varier d’un Avocat à
l’autre pour une Requête identique ou similaire, ne sont pas des consultations juridiques au sens strict,
compte tenu des modalités du Call imposées aux Avocats (durée du Call notamment).

Les Avocats prodiguent des Conseils aux Utilisateurs sous leur seule, unique et entière responsabilité
professionnelle et déontologique.

5.4. Les données des Utilisateurs ayant donné leur consentement sont collectées par CALL A LAWYER
dans le cadre des services proposés par cette dernière et conformément aux présentes.

L’Utilisateur reconnaît que ses données seront transférées à l’Avocat en application des présentes. Les
données concernées sont ses nom, prénom ainsi que son numéro de téléphone.

CALL A LAWYER et l’Avocat agissent ainsi chacun pour leur part en qualité de responsable de
traitement au sens des lois et règlements applicables.

CALL A LAWYER et l’Avocat devront chacun déterminer les finalités de leur propre traitement des
données de l’Utilisateur.

CALL A LAWYER ne saurait être responsable en cas de manquement de l’Avocat à ses obligations ce
que l’Utilisateur reconnaît et accepte. CALL A LAWYER veillera toutefois à assister l’Utilisateur en cas
de besoin concernant le traitement de ses données par l’Avocat.

 

6. Obligations déontologiques des Avocats

6.1. Les Avocats sont tenus de respecter l’ensemble des obligations déontologiques mises à leur charge
conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles figurant dans la loi n°71-1130 du
31 décembre 1971 et des décrets afférents, ainsi que dans le Règlement Intérieur National de la
profession d’avocat et le Cahier du Conseil National des Barreaux concernant la « Participation des
Avocats à des sites de tiers ».

6.2. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et notamment lors des Call, les Avocats s’engagent
également à respecter tous les principes essentiels de la profession d’avocat, en ce compris
notamment les principes de dignité, discrétion, prudence, délicatesse et loyauté, cette liste n’étant pas
exhaustive.

Les conversations entre les Utilisateurs et les Avocats sont confidentielles et ne sont pas enregistrées.

Les Avocats s’obligent à respecter les règles en vigueur en matière de démarchage.

Les Avocats pourront refuser de poursuivre un Call en raison de leur déontologie (garantie
d’indépendance, conflit d’intérêt, etc.).

Toutes les autres règles d’ordre déontologique sont également applicables.

 

7. Litiges entre les Avocats et les Utilisateurs

7.1. En cas de litige avec un Avocat concernant le Call, l’Utilisateur peut saisir, s’il est consommateur,
le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, en vue d’une résolution amiable
du litige, ou le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat. Cette saisine du médiateur ne peut
intervenir qu’après que l’Utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès de la
Plateforme.

Les coordonnées du médiateur susvisé sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
De manière générale, tout litige entre un Avocat et un Utilisateur doit se régler directement entre eux,
CALL A LAWYER n’étant pas partie à la relation contractuelle liant l’Avocat et l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra pas rechercher la responsabilité de CALL A LAWYER à ce titre.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a
mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant
par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union
européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

7.2. L’Utilisateur doit au préalable signaler à CALL A LAWYER tout litige avec un Avocat, en adressant
un email à l’adresse reclamation@callalawyer.fr. A la demande expresse de l’Utilisateur ou de l’Avocat,
CALL A LAWYER peut, en tant qu’intermédiaire, tenter de concilier l’Avocat et l’Utilisateur concernant
le litige survenu.

A défaut d’une telle demande, l’Avocat fait son affaire de la résolution du différend avec l’Utilisateur
concerné, que ce soit amiablement ou judiciairement. Il est toutefois précisé que CALL A LAWYER
indique à l’Avocat et à l’Utilisateur le membre de l’Ordre référent de la Plateforme, s’il en existe un
dans le barreau concerné.

CALL A LAWYER ne saurait être tenue responsable de l’absence de résolution du litige entre l’Avocat
et l’Utilisateur concerné, et ce même en cas d’intervention dans la tentative de résolution amiable du
litige.

CALL A LAWYER n’est en aucun cas habilitée à trancher les différends survenant entre les Utilisateurs
et les Avocats concernant les Call ou une Requête formulée par un Utilisateur à un Avocat en dehors
de l’Application.

Il est précisé que la profession d’avocat confère aux Avocats une responsabilité civile professionnelle,
qu’il revient le cas échéant à l’Utilisateur de mettre en œuvre, s’il l’estime nécessaire, conformément
aux dispositions légales applicables.

7.3. En tout état de cause, CALL A LAWYER se réserve la possibilité de prendre toute mesure nécessaire
ou d’initier toute action à l’encontre de l’Avocat, si cela était jugé nécessaire au regard des
circonstances du litige.

 

8. Responsabilité

8.1. CALL A LAWYER offre une Plateforme purement technique de mise en relation permettant aux
Utilisateurs d’entrer en contact avec les Avocats après avoir indiqué leurs besoins juridiques en
fonction des critères de recherche de la Plateforme.

En aucun cas CALL A LAYWER n’est partie à la relation juridique formée entre l’Avocat et l’Utilisateur
du fait de la demande de Call formulée par l’Utilisateur et acceptée par l’Avocat. CALL A LAWYER n’est
donc pas responsable de la relation née entre l’Avocat et l’Utilisateur.

CALL A LAWYER ne fournit aucune prestation de conseil juridique. Les Avocats agissent de façon
indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de CALL A LAWYER.

L’Utilisateur demeure ainsi le seul et unique responsable des informations communiquées en vue d’un
Call et lors de celui-ci, et de tout pré-requis qui serait nécessaire à la réalisation du Call (consignation
du prix du Call via la solution de paiement sécurisé MANGOPAY notamment).

CALL A LAWYER ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière
directe ou indirecte, la véracité ou la légitimité des Requêtes des Utilisateurs via l’Application.

De même, CALL A LAWYER ne garantit ni le contenu, ni la qualité, l’exhaustivité, l’exactitude ou la
conformité aux dispositions légales en vigueur des Conseils prodigués par les Avocats, qui les donnent
sous leur seule, unique et entière responsabilité. Les Conseils sont prodigués par les Avocats dans le
respect de leurs règles déontologiques, dont ils sont seuls responsables.

La responsabilité de CALL A LAWYER ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou
indirecte, sur le fondement du non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par les
Avocats.

8.2.<:strong> CALL A LAWYER n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect des obligations
déontologiques ou professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction
commise par un Avocat, un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

8.3. CALL A LAWYER ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette
énumération ne soit limitative, relative à la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, à la
non violation des lois et règlements ou des présentes CGUV de la Plateforme par d’autres Utilisateurs
ou les Avocats.

8.4. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de la
part de CALL A LAWYER ou lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de
garanties non expressément prévues par les présentes CGUV.

8.5. CALL A LAWYER veillera à sécuriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Cette dernière est
accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un
évènement hors du contrôle de CALL A LAWYER et sous réserve des éventuelles pannes, aléas
techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou
mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. CALL A LAWYER ne pourra être
tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme qui ne lui serait
pas imputable.

CALL A LAWYER veillera à ce que le serveur vocal automatique mettant en relation l’Avocat et
l’Utilisateur soit fonctionnel et mis à jour régulièrement.

Si l’Avocat ou l’Utilisateur détecte un défaut de fonctionnement du serveur vocal automatique, il
s’engage à informer CALL A LAWYER sans délai à l’adresse reclamation@callalawyer.fr. CALL A LAWYER
fera ses meilleurs efforts afin de remédier à la situation. CALL A LAWYER ne saurait être tenue
responsable en cas de défectuosité du serveur vocal automatique qui ne lui serait pas imputable.

8.6. CALL A LAWYER agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être responsable des actes
et faits des Utilisateurs entre eux, avec des Avocats ou des tiers hors du strict cadre prévu par les
présentes CGUV.

CALL A LAWYER ne pourra pas engager sa responsabilité au titre du comportement des Avocats ou des
Utilisateurs, qui agissent pour leur propre compte et sous leur entière et unique responsabilité.

8.7. CALL A LAWYER sera responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans l’hypothèse où la
responsabilité de CALL A LAWYER est mise en cause celle-ci sera tenue de réparer les dommages
directs subis.

8.8. La responsabilité de CALL A LAWYER ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue
au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des
tribunaux français, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant l’utilisation de la
Plateforme, ou en cas de résiliation des présentes CGUV, en application des dispositions prévues aux
présentes.

9. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Utilisateurs

9.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlementations en vigueur dans le cadre de
l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos
discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou
à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
que ce soit sur son Compte Personnel, sur la Plateforme, et plus généralement lors des Call.

De manière générale, l’Utilisateur s’oblige, lors du Call, à présenter à l’Avocat sa Requête de façon
conforme à la réalité de sa situation. La Requête doit obligatoirement être de nature juridique.

9.2. A la suite de la première mise en relation réalisée entre un Utilisateur et un Avocat par le biais de
l’Application, ceux-ci peuvent librement et directement entrer en contact l’un avec l’autre pour
quelque raison que ce soit, sans passer de nouveau par l’Application.

Ainsi, l’Utilisateur pourra de nouveau faire appel à l’Avocat avec lequel il était entré en contact et dont
il a les coordonnées. Inversement, l’Avocat pourra contacter l’Utilisateur, dont il détient également les
coordonnées, ou auxquelles il peut accéder via son Compte Personnel, notamment pour traiter et
suivre la Requête dont il lui a fait part lors du Call ou de tout autre Requête.

Il est précisé que l’Avocat fera son affaire du respect des règles déontologiques et professionnelles
dont il a la charge.

Plus généralement, l’Avocat s’engage à respecter les lois et les règlements applicables à son activité et
notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données
personnelles du 27 avril 2016 et de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles.

9.3. Lors de son Inscription en ligne sur l’Application, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations
vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées. L’usage de pseudonymes est
strictement interdit. Il s’engage à mettre immédiatement à jour les données en cas de modification.

Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne l’usurpation d’identité (1
an de prison et 15.000 € d’amende). De même, l’usage sans droit de la qualité d’avocat et l’exercice
illégal de la profession d’avocat sont réprimés par l’article 433-17 du Code pénal (1 an de prison et
15.000 € d’amende). L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation
d’identité ou d’exercice illégal de la profession d’avocat sur la Plateforme doit immédiatement en
informer CALL A LAWYER à l’adresse suivante : reclamation@callalawyer.fr.

L’Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul Compte Personnel sur l’Application, lequel est limité à son seul
usage personnel.

L’Utilisateur fait son affaire de toutes les conséquences liées à la mise en ligne d’informations erronées.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement CALL A LAWYER de tout événement susceptible
d’impacter son utilisation de la Plateforme, comme un litige avec un Avocat notamment.

9.4. Les informations mises en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme paraissent sous leur
responsabilité, et ils garantissent CALL A LAWYER contre toute réclamation et tout recours de toute
personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel et veillera à protéger
ledit Compte et ses informations. Il est tenu d’avertir CALL A LAWYER en cas d’usurpation d’identité,
perte ou utilisation non autorisée de son Compte Personnel, sans délai, par message électronique,
précisant ses nom, prénom, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique
utilisée pour son Compte Personnel, à l’adresse particulier@callalawyer.fr, pour permettre à CALL A
LAWYER de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à
l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate du Compte Personnel concerné. L’utilisation abusive de
cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

9.5. L’Utilisateur est responsable des équipements avec lesquels il accède à l’Application (achat,
entretien, mise à jour, installation de l’Application, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email,
etc. Il veillera à ne pas laisser son téléphone ou tout autre appareil mobile sans surveillance.

Il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements,
notamment en ne les communiquant jamais à des tiers ou en ne les leur laissant pas accessibles.

L’Utilisateur s’oblige à vérifier la conformité des prélèvements bancaires réalisés sur son compte
bancaire, via la solution de paiement sécurisé MANGOPAY, avec les relevés de Call mis à sa disposition
dans l’historique de son Compte Personnel, lesquels font foi et prévalent sur tout autre document
relatif au Compte Personnel de l’Utilisateur qui pourrait lui être adressé.

9.6. L’utilisation de l’Application est interdite aux Utilisateurs dont le Compte Personnel a été
volontairement suspendu ou supprimé par CALL A LAWYER, pour la durée déterminée ou indéterminée
indiquée à l’Utilisateur.

9.7. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de
violation des stipulations des présentes CGUV et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires,
CALL A LAWYER pourra, après information de l’Utilisateur, supprimer ou suspendre le Compte
Personnel de l’Utilisateur. CALL A LAWYER se réserve le droit de poursuivre devant les autorités
judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes
CGUV.

9.8. Les Utilisateurs reconnaissent que leur accès à l’Application peut être conditionné à certaines
exigences techniques. Ainsi, les Utilisateurs doivent notamment disposer d’une connexion internet
haut débit, d’un téléphone mobile comportant un système d’exploitation supportant l’installation de
l’Application et ses éventuelles mises à jour, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de
fonctionnement de l’Application qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit
la responsabilité de CALL A LAWYER.

CALL A LAWYER n’est pas responsable du réseau internet, ni du bon fonctionnement des réseaux
téléphoniques, le Call étant passé entre l’Avocat et l’Utilisateur via leurs téléphones respectifs.

9.9. Si l’Utilisateur dispose d’une assurance de protection juridique, il fait son affaire de la mettre en
œuvre en cas d’utilisation de l’Application, la responsabilité de CALL A LAWYER ou de l’Avocat ne
pouvant être engagée à ce titre.

 

10. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

10.1. Comme indiqué à l’article 3 ci-avant, les Utilisateurs doivent fournir certaines données
personnelles pour accéder à l’Application et créer ainsi un Compte Personnel auquel ils accèdent au
moyen d’un code de vérification envoyé sur leur numéro de téléphone.

10.2. Les informations personnelles des Utilisateurs collectées directement et dont la saisie est
obligatoire font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :
– Effectuer les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs et des Avocats concernant
notamment :
o Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
o L’Inscription sur la Plateforme
o La mise en relation entre l’Avocat et l’Utilisateur
o La gestion des Requêtes, des réclamations et des demandes
o La facturation et la comptabilité
o La gestion des Comptes Personnels sur la Plateforme
o Le suivi de la relation commerciale
o La gestion du paiement des Call
o La gestion des impayés et du contentieux
– Gérer les demandes des Utilisateurs et Avocats.
– Elaborer des statistiques commerciales.
– Gérer des avis et observations sur la Plateforme.
– Organiser des opérations promotionnelles et des évènements.

10.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle,
conformément aux lois et règlements applicables.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au
titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée
n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment
mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la
consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à CALL A
LAWYER).

Les données utilisées à des fins de suivi de la relation commerciale peuvent être conservées pendant
un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai, CALL A
LAWYER pourra reprendre contact avec l’Utilisateur concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à
utiliser la Plateforme. En l’absence de réponse positive, CALL A LAWYER supprimera les données
conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le Code de commerce, le
Code civil et le Code de la consommation.

10.4. Les collaborateurs, salariés habilités de CALL A LAWYER, notamment du service finance,
marketing, commercial, administratif, des services chargés de traiter la relation client, des services
logistiques et informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux données.

Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de CALL A LAWYER peuvent avoir accès aux données
notamment dans le cadre de leur mission de :
– Hébergement de la Plateforme ;
– Gestion des transactions réalisées sur la Plateforme ;
– Gestion de la comptabilité ;
– Sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude ;
– Développement et maintenance de la Plateforme ;
– Information et suivi des Call passés sur la Plateforme.

L’Utilisateur accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient collectées par le prestataire
de paiement MANGOPAY, aux seules fins de paiement des Call, conformément aux dispositions légales
en vigueur, et ce sans que CALL A LAWYER y ait nécessairement et directement accès. Nonobstant ce
qui précède l’Utilisateur est informé que CALL A LAWYER peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres
et de la date de validité de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre
la fraude.

L’Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY avant toute utilisation
de ses services, prévoyant les conditions et modalités du traitement des données personnelles par
cette dernière. Les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY sont disponibles à l’adresse
suivante : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

MANGOPAY est soumis au règlement (UE) 2016/679. Les coordonnées de ce prestataire de paiement
sont :
MANGOPAY SA FRANCE
Adresse : 10, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
Téléphone : +33 1 76 39 02 81
En cas de paiement par chèque, CALL A LAWYER a accès aux informations indiquées sur le mode de
paiement. Celui-ci est toutefois immédiatement adressé à l’établissement bancaire de CALL A LAWYER
qui ne conserve pas les informations indiquées sur le chèque.

Dans le cadre du service de mise en relation proposée par la Plateforme, le Profil des Avocats est visible
et accessible par tous les Utilisateurs disposant d’un Compte Personnel. Dans le cadre de la mise en
relation, les données des Avocats sont destinées aux Utilisateurs qui souhaitent utiliser CALL A
LAWYER. À cet effet, les Utilisateurs ont accès à des données professionnelles concernant l’Avocat et
des données personnelles via son Profil (nom, prénom, domaines de compétence, description
personnalisée, photographie, langues parlées, années de barreau, barreau d’appartenance, numéro
de téléphone). À l’inverse, l’Avocat accède au nom, prénom et au numéro de téléphone de l’Utilisateur,
lorsque ce dernier souhaite entrer en contact avec l’Avocat pour lui soumettre une Requête.

Les données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais
également aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de
recouvrement de créances et de protection des intérêts de CALL A LAWYER.

10.5. Les données sont conservées au sein de l’Union européenne. Cependant, dans la mesure où
certains prestataires de CALL A LAWYER sont situés dans des pays en dehors de l’Union européenne,
CALL A LAWYER peut être amenée à transférer les données dans des pays tiers. Dans un tel cas, CALL
A LAWYER veille à ce que le transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et
garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits des personnes.

10.6. L’Utilisateur a le droit de demander d’accéder à ses données personnelles et de demander
qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Utilisateur peut également demander
l’effacement de ses données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif
légitime.

L’Utilisateur peut retirer à tout moment le consentement qu’il a donné à CALL A LAWYER concernant
le traitement de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de
recevoir les données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces données à un
tiers.

Nonobstant ce qui précède, CALL A LAWYER peut conserver certaines données lorsque les lois et
règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex :
violation des CGUV etc.).

L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la
communication de ses données après sa mort.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de Monsieur François PEKLY par email à l’adresse suivante
data@callalawyer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CALL A LAWYER, Monsieur François PEKLY,
98 rue de Varenne 75007 PARIS.

CALL A LAWYER pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de
sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. CALL A LAWYER veillera à répondre à la demande
dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements
applicables.

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL).

Pour plus d’informations concernant ses droits et le traitement des données, l’Utilisateur peut se
rendre sur https://www.cnil.fr/, consulter la politique de confidentialité de CALL A LAWYER ou
contacter Monsieur François PEKLY par email (data@callalawyer.fr) ou par courrier (CALL A LAWYER,
Monsieur François PEKLY, 98 rue de Varenne 75007 PARIS).

10.7. Il est entendu que les données personnelles des Utilisateurs sont conservées dans des conditions
conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlements
applicables. De manière générale, CALL A LAWYER s’engage à respecter l’ensemble des obligations
mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant
notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

10.8. En cas de faille de sécurité de la Plateforme ou de perte de données personnelles relatives à des
Utilisateurs, CALL A LAWYER les en informera par tout moyen dans les conditions légales applicables.

Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et
financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

 

11. Propriété intellectuelle

11.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « CALL A LAWYER » ainsi que ses dérivés, les
logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la
Plateforme, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine,
constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français. CALL A LAWYER en est
la propriétaire et/ou l’exploitante exclusive.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature
(textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CALL A
LAWYER sur la Plateforme sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits
de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Les codes sources et les
codes exécutables de la Plateforme sont également protégeables au titre de tous droits de propriété
intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et
plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un
quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CALL A LAWYER sont strictement
interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la
composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la
présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

11.2. CALL A LAWYER détient les autorisations nécessaires relatives aux droits de propriété
intellectuelle attachés à tous les matériels et documents mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre
de la Plateforme, dont la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, est strictement
interdite.

A défaut du respect par les Utilisateurs des prescriptions précitées, CALL A LAWYER se réserve la
possibilité d’engager toute poursuite à leur encontre, notamment sur le fondement des articles L. 335-
2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.3. CALL A LAWYER concède seulement aux Utilisateurs, à titre personnel, non exclusif et non
transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de
la Plateforme et l’exécution des présentes CGUV. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de
l’utilisation de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit.

L’Inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit
de l’Utilisateur, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.

11.4. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés
par les Avocats ou tout autre tiers, sur lesquels CALL A LAWYER n’exerce aucun contrôle.

Par conséquent, CALL A LAWYER décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers,
l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont
l’Avocat concerné est seul responsable.

11.5. Les Utilisateurs garantissent CALL A LAWYER quant à l’ensemble des données (textes, images,
etc.) qu’ils fournissent à la Plateforme, lors de leur Inscription ou postérieurement. Ainsi, les
Utilisateurs s’engagent à ce que ces données soient conformes aux dispositions légales en vigueur,
notamment celles relatives au droit de la propriété intellectuelle, soit parce qu’il s’agit de données
libres de droit ou que les Utilisateurs ont obtenu toute autorisation préalable nécessaire des titulaires
pour les exploiter. Ces éléments devront également respecter les dispositions en matière d’ordre
public, de bonnes mœurs, de diffamation, vie privée, etc., sans que cette liste soit exhaustive.

L’Utilisateur autorise CALL A LAWYER à utiliser l’ensemble des données fournies lors de son Inscription
sur la Plateforme ou ultérieurement aux fins de fourniture de la Plateforme. Ce droit d’utilisation
concédé par les Utilisateurs l’est à titre gratuit.

11.6. CALL A LAWYER ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation par un Avocat de tout ou
partie des éléments appartenant à l’Utilisateur concerné, l’Avocat ou l’Utilisateur à l’origine de
l’utilisation sans droit étant le seul et unique responsable des conséquences juridiques et financières
qui y sont attachées.

11.7. Il est entendu que seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme par l’Utilisateur,
uniquement pour permettre l’accès et l’usage de l’Application, est autorisée, en dehors de toute
utilisation destinée à stocker des contenus exclusivement, ou à toute autre fin.

 

12. Résiliation

12.1. Les CGUV sont conclues pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut suspendre ou clôturer son Compte Personnel à tout moment, pour quelque raison
que ce soit, en adressant la demande à CALL A LAWYER par email à l’adresse
reclamation@callalawyer.fr. CALL A LAWYER sera fondée à en demander les motifs, demande à
laquelle l’Utilisateur s’engage à répondre précisément.

En cas de suspension, de désactivation ou de suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur, ce
dernier ne pourra plus accéder à aucune fonctionnalité de la Plateforme.
Si l’Utilisateur a suspendu son Compte Personnel, il pourra le réactiver à tout moment, sur demande
adressée à CALL A LAWYER à l’adresse susvisée.

12.2. CALL A LAWYER se réserve la possibilité de résilier les CGUV, conformément aux dispositions
prévues par les présentes, notamment en cas de leur non-respect par l’Utilisateur. La résiliation
prendra effet moyennant un préavis raisonnable, après information et échange avec l’Utilisateur.

12.3. Nonobstant la résiliation des CGUV, certaines des obligations prévues aux présentes perdureront
compte tenu de leur nature, notamment l’article 11.

 

13. Non renonciation – Intégralité

13.1. Le fait pour CALL A LAWYER de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de
l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété
comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour CALL
A LAWYER de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGUV n’emporte aucunement renonciation au
bénéfice de ladite stipulation.

13.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGUV était déclarée nulle ou non valide, cette
disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGUV
continuant à s’appliquer.

 

14. Médiation des litiges de consommation

Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUV entre CALL A LAYWER et
l’Utilisateur n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par
l’Utilisateur conformément aux présentes, CALL A LAWYER met à la disposition de l’Utilisateur agissant
en qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un
dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige.

Ainsi, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées
sont les suivantes :
Association des Médiateurs européens (AME CONSO)
11 Place Dauphine, 75001 Paris
https://www.mediationconso-ame.com/
Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à contacter CALL A LAWYER par email à
l’adresse : particulier@callalawyer.fr

 

15. Droit applicable et Juridiction

15.1. Les présentes CGUV seront régies par le droit français.

15.2. Tout litige entre CALL A LAWYER et un Utilisateur devra faire l’objet d’une tentative de résolution
amiable. A défaut d’issue amiable dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du
litige, celui-ci, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de
l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGUV et ce y compris
pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie,
de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions françaises
compétentes, conformément aux règles de droit commun.