Particulier

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Dernière mise à jour : 28/10/2020

La société CALL A LAWYER, société par actions simplifiée au capital de 13.498 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 183 711, dont le siège social est situé 98 rue de Varenne, 75007 Paris (ci-après « CALL A LAWYER ») exploite :

une application web principale, disponible à l’adresse https://webapp.callalawyer.fr/ ;
une application mobile iOS et Android, extension mobile de la Plateforme web ;

Ces deux applications forment une plateforme en ligne (ci-après la « Plateforme »).

un site internet, disponible à l’adresse www.callalawyer.fr ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après le « Site »).

Les présentes s’appliquent entre CALL A LAWYER et toute personne ayant sélectionné l’onglet « Je suis un particulier » lors de sa connexion à la Plateforme.
Le Site et la Plateforme constituent les supports de CALL A LAWYER, tous deux régis par les présentes CGUV.

Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » puis de cliquer sur la case « Je crée mon compte » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGUV applicables à l’utilisation de CALL A LAWYER.

1. Définitions

Avocat : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme ayant la qualité d’avocat, disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine et DOM-TOM.

Call : désigne l’entretien téléphonique mobile durant lequel l’Avocat prodigue ses Conseils à l’Utilisateur concernant sa Requête.

Compte Personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à l’Utilisateur, notamment ses numéros de téléphone, adresse email, etc., dont l’enregistrement et l’utilisation sont nécessaires pour accéder de manière authentifiée et sécurisée aux services de CALL A LAWYER.

Conseil : désigne l’opinion de l’Avocat exprimée au cours du Call concernant la Requête de l’Utilisateur.

Inscription : désigne la procédure d’Inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir afin de pouvoir accéder à la Plateforme. Cette Inscription conduit à la création du Compte Personnel de l’Utilisateur.

Offre : désigne indifféremment une Offre à l’acte ou un Abonnement.

Plateforme : désigne collectivement les Applications visant à mettre en relation les Avocats et les Utilisateurs.

Profil : désigne la fiche de présentation de l’Avocat à laquelle l’Utilisateur a accès sur la Plateforme, incluant notamment ses nom, prénom, description personnalisée, le nombre de Call pris, le nombre de recommandations des Utilisateurs, les spécialités de l’Avocat, son taux horaire (le cas échéant) et son nombre d’années d’expérience.

Requête : désigne la situation juridique exposée par l’Utilisateur à l’Avocat lors du Call.

Site : désigne le Site situé à l’adresse www.callalawyer.fr (ou toute(s) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substituée(s)).

Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site ou à la Plateforme et titulaire d’un Compte Personnel, qui souhaite faire appel aux services d’un Avocat.

2. Objet des CGUV et version en vigueur

2.1. Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et au Site et l’utiliser.

2.2. Tous les Utilisateurs qui accèdent au Site ou à la Plateforme s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGUV qu’ils doivent obligatoirement accepter par le biais d’une case à cocher au moment de leur Inscription sur la Plateforme.

2.3. CALL A LAWYER est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. CALL A LAWYER en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur la Plateforme.

Au moment de sa connexion sur la Plateforme, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGUV par le biais d’une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

En cas de modification, les CGUV applicables aux Call sont celles en vigueur à la date des Call.

2.4. Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGUV ou leurs modifications ultérieures, l’accès à la Plateforme et à leur Compte Personnel pourra être bloqué.

2.5. Les présentes CGUV sont applicables aux relations entre CALL A LAWYER et les Utilisateurs, lesquelles constituent un contrat. Le cas échéant, celles-ci peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

Elles sont également applicables à la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat, à laquelle CALL A LAWYER n’est toutefois pas partie. En effet, CALL A LAWYER intervient simplement en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation l’Avocat et l’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un Conseil.

Les CGUV sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la plateforme de paiement sécurisée MANGOPAY, que les Utilisateurs doivent accepter.

Si les Utilisateurs n’acceptent pas ces conditions, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site ou de la Plateforme. Dans ce cas, leur Compte Personnel est désactivé.

3. Description du fonctionnement de la Plateforme

3.1. Activité de CALL A LAWYER

La Plateforme permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats comme suit : (i) l’Utilisateur définit l’objet de sa Requête au moyen de plusieurs critères de recherche (sélection de domaines et sous-domaines juridiques), (ii) les Avocats dont le Profil et les compétences correspondent aux besoins de l’Utilisateur et disponibles au moment de la Requête de l’Utilisateur sont sélectionnés automatiquement via l’algorithme de la Plateforme, (iii) l’Utilisateur peut accéder au Profil de chaque Avocat et choisit celui avec lequel il souhaite être mis en relation, (iv) l’Avocat reçoit un SMS et un appel automatique le mettant en relation avec un serveur vocal à choix multiples (prendre l’appel de l’Utilisateur, se rendre momentanément indisponible pendant une (1) heure ou pour la journée.)

Un descriptif détaillé de la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat est prévu à l’article 3.3 des présentes.

Les conditions et modalités de cette activité sont précisées ci-après.

3.2. Inscription des Utilisateurs à la Plateforme

L’Inscription des Utilisateurs sur la Plateforme est gratuite. L’Inscription ne peut pas être effectuée à partir d’un compte externe créé sur un réseau social, la Plateforme fonctionnant de manière totalement autonome et indépendante.

L’Inscription des Utilisateurs est un préalable nécessaire à l’utilisation de la Plateforme et au bénéfice du service de mise en relation qui y est fourni.

Pour s’inscrire sur la Plateforme et bénéficier des services qui y sont proposés, les Utilisateurs doivent être au minimum âgé de 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité juridique ou de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.

Ainsi, les Utilisateurs personnes physiques reconnaissent être âgés de plus de 18 (dix-huit) ans, disposer de leur pleine capacité juridique et utiliser la Plateforme pour leur propre compte.

b. Les Utilisateurs doivent indiquer un certain nombre d’informations personnelles au moment de leur Inscription telles que, sans que cette liste soit exhaustive : leurs nom et prénom, coordonnées. L’ensemble de ces informations doit être valide.

Les Utilisateurs attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision et la véracité des informations renseignées lors de la création de leur Compte Personnel, dont ils sont seuls responsables.

Les Utilisateurs acceptent que certaines des informations renseignées lors de la création de leur Compte Personnel puissent être transmises aux Avocats, aux fins de fourniture des services proposés par la Plateforme. Cette transmission facilitera également l’identification d’un éventuel conflit d’intérêt par l’Avocat. Seul l’Avocat sélectionné par l’Utilisateur au moment de la demande de Call et CALL A LAWYER peut avoir accès à ces données.
L’Utilisateur peut être amené, le cas échéant, à procéder à la vérification de ses coordonnées. Dans cette hypothèse, il est invité à suivre les instructions données par la Plateforme. A défaut, le Compte personnel de l’Utilisateur ne pourra pas être créé.

c. Une fois que les Utilisateurs ont rempli leur formulaire d’inscription et validé celle-ci, leur Inscription est prise en compte par la Plateforme, qui la confirme par un email envoyé à l’adresse email ou un message envoyé sur le numéro de téléphone indiqués par l’Utilisateur. Le Compte Personnel ou Profil de l’Utilisateur n’est pas visible par les Avocats ou les autres Utilisateurs.

Le Compte Personnel de l’Utilisateur est immédiatement accessible. L’Utilisateur a accès, via son Compte Personnel, à l’historique de son utilisation de la Plateforme, ce qui inclut notamment le récapitulatif détaillé des Call (date, nombre et Avocats correspondants), Abonnement et les factures afférentes.

3.3. Demande de Call par l’Utilisateur

a. Pour demander un Call l’Utilisateur doit passer par la Plateforme, qui devra être activée préalablement.

Pour demander un Call via la Plateforme, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte personnel et sélectionner la catégorie juridique générale puis la sous-catégorie correspondant à sa Requête ou dont elle est la plus proche.

Les Utilisateurs n’ont pas à décrire par écrit leur Requête.

b. L’Utilisateur est par la suite invité à choisir l’Offre de son choix telle que décrite ci-après.

c. Une fois l’Offre choisie par l’Utilisateur, ce dernier est invité à sélectionner son moyen de paiement et à renseigner les informations nécessaires en fonction du mode de paiement choisi, notamment leurs coordonnées bancaires pour le paiement des services telles que demandées par MANGOPAY, fournisseur de la solution de paiement sécurisé.

Le choix du moyen de paiement, et le cas échéant le renseignement des coordonnées bancaires doivent être renseignés au plus tard au moment de la demande de Call dans le cadre de l’Offre à l’Acte ou de l’Abonnement. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas passer de Call. Il est néanmoins entendu que le coût du Call sera facturé et dû par l’Utilisateur une fois que ce dernier sera mis en contact avec l’Avocat, une fois la mise en relation effective.

Si l’Utilisateur a déjà souscrit à un Abonnement, ce choix ainsi que le moyen de paiement seront enregistrés par la Plateforme jusqu’à sa résiliation ou dénonciation telle que prévue aux présentes, et l’Utilisateur sera directement invité à passer à l’étape suivante.

d. La demande de Call est ensuite traitée automatiquement par la Plateforme. La liste des Avocats pouvant répondre à la Requête de l’Utilisateur lui est présentée de façon aléatoire.

Seuls les Avocats disponibles sur la Plateforme au moment de la demande de Call figurent sur cette liste.

L’Utilisateur fait son choix parmi les Avocats disponibles, en sélectionnant un Profil d’Avocat. Les Utilisateurs doivent indiquer à ce moment-là s’ils sont actuellement engagés dans une action en justice.

Cette demande de Call est transmise à l’Avocat par la Plateforme.

e. Le Call est notifié à l’Avocat sur le numéro de téléphone mobile indiqué lors de son Inscription par l’intermédiaire d’un serveur vocal automatique à choix multiples. L’Avocat peut alors accepter le Call (i) le décliner (ii) ne pas répondre (iii).

(i) Si le Call est accepté par l’Avocat, l’Utilisateur est à son tour contacté par le serveur vocal automatique afin d’être mis en relation avec l’Avocat. L’Utilisateur choisit alors de prendre le Call ou de le décliner.

A défaut de réponse de l’Utilisateur ou de refus par ce dernier de prendre le Call, l’Avocat est avisé de l’indisponibilité de l’Utilisateur et ce dernier devra réitérer son Call dans les conditions prévues aux présentes pour être mis en relation avec un Avocat.

L’Avocat peut décider de ne pas accepter le Call dans l’immédiat. Il peut ainsi soit se déclarer indisponible pendant une (1) heure, soit se déclarer indisponible pour la journée.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est informé de l’indisponibilité de l’Avocat. L’Utilisateur devra ainsi choisir via la Plateforme un autre Avocat susceptible de répondre à sa demande.

Si l’Avocat ne répond pas au Call, l’Utilisateur est également informé de l’indisponibilité de l’Avocat. Il devra choisir via la Plateforme un autre Avocat susceptible de répondre à sa demande.

Il est précisé que c’est à compter de l’acceptation de la demande de Call par l’Avocat et l’Utilisateur que le contrat est conclu entre l’Utilisateur et l’Avocat, auquel CALL A LAWYER est un tiers.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur s’engage à être disponible et joignable (dans une zone qui capte), et à ne pas éteindre son téléphone portable durant le temps susvisé après acceptation du Call.

Les Avocats et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Call passés par l’intermédiaire de la Plateforme seront notifiés à CALL A LAWYER par l’intermédiaire d’un prestataire de service afin de veiller au fonctionnement de la Plateforme.

Dans le cas où la communication est coupée entre l’Avocat et l’Utilisateur, l’Avocat rappelle directement l’Utilisateur sur le numéro de téléphone mobile renseigné par l’Utilisateur et transmis à l’Avocat par SMS.

L’Utilisateur accepte que son numéro de téléphone soit transmis à l’Avocat afin que les Call puissent être réalisés dans les conditions prévues aux présentes.

Une demande de Call correspond à une seule Requête. Pour toute Requête supplémentaire, l’Utilisateur doit effectuer une demande de Call séparée et indépendante. Le cas échéant, l’Avocat pourra rappeler ce principe à l’Utilisateur.

3.4. Modalités du Call

a. Le Call est d’une durée de 20 (vingt) minutes environ.

L’Avocat est responsable de la durée du Call en vertu d’une obligation de moyens, étant précisé que le Call peut être d’une durée légèrement inférieure ou supérieure selon les Requêtes.

Sous réserve des dispositions ci-avant, toute prolongation de la durée du Call n’est pas possible.

Si la durée de 20 (vingt) minutes est dépassée, l’Avocat pourra mettre fin au Call, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur, ceci ne pouvant en aucun cas être reproché à l’Avocat.

L’Avocat indique à l’Utilisateur que pour tout Conseil complémentaire, ils peuvent convenir d’un autre rendez-vous (physique, téléphonique, par email ou autre) en décidant d’un commun accord des modalités de fourniture de ces Conseils, étant précisé que l’Utilisateur est parfaitement informé des modes de rémunération habituels de l’Avocat disponibles sur son Profil.

Si ce dernier souhaite pratiquer des modalités de rémunération différentes ou des taux distincts de ceux éventuellement indiqués sur la Plateforme, il en fait son affaire.

CALL A LAWYER n’intervient à aucune étape de cette relation entre l’Avocat et l’Utilisateur qui s’effectue en dehors de la Plateforme.

L’Avocat et l’Utilisateur sont contactés dans les conditions visées ci avant par le serveur automatique afin d’être mis en relation.

c. L’Avocat ne pourra être sollicité que pour les domaines d’intervention indiqués sur son Compte Personnel (réguliers ou ponctuels), ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où aucun Avocat correspondant aux critères de recherche de l’Utilisateur n’est disponible, la Plateforme élargit automatiquement les critères de recherche afin de trouver des Avocats disponibles.

Si les domaines juridiques de compétence indiqués par l’Avocat ne correspondent pas à la Requête de l’Utilisateur, par exemple parce que celui-ci a fait une erreur en renseignant la catégorie et sous-catégorie de sa Requête, l’Avocat le lui indique immédiatement et le renvoie vers la Plateforme pour trouver un Avocat spécialisé concernant sa Requête.

Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas remboursé au titre du Call.

Dès lors que l’Avocat commence à prodiguer des Conseils sur la Requête de l’Utilisateur, l’Utilisateur sera tenu de payer le coût du Call, conformément aux dispositions de l’article 3.6 ci-après.

Les Avocats posent un certain nombre de questions à l’Utilisateur au début du Call, de façon à déterminer s’il existe un conflit d’intérêt avec l’Utilisateur (est-ce que l’Utilisateur est en procès, si oui, quelle est l’identité de son adversaire et de son avocat, est-ce que l’Utilisateur a déjà un avocat, si oui, celui-ci est-il déjà en charge de la Requête de l’Utilisateur, etc.).

Si l’Avocat identifie un potentiel conflit d’intérêt, il en informe immédiatement l’Utilisateur, et met fin au Call ce qui ne pourra en aucun cas lui être reproché. L’Utilisateur doit dans ce cas sélectionner un autre Avocat parmi la sélection de la Plateforme.

Cette situation étant du fait d’une erreur de l’Utilisateur, auquel plusieurs questions relatives au conflit d’intérêt lui sont posées préalablement au Call, l’Utilisateur sera débité de la somme due au titre du
Call.

Il est entendu que l’Avocat n’est tenu de répondre qu’à la seule Requête pour laquelle l’Utilisateur a sélectionné la catégorie et la sous-catégorie et pour lesquelles l’Avocat est compétent. Pour toute autre Requête, l’Avocat redirigera l’Utilisateur vers la Plateforme pour qu’il formule une nouvelle demande de Call. Ni la responsabilité de CALL A LAWYER ni celle de l’Avocat ne pourront être engagées à ce titre.

d. Les Avocats sont tenus lors du Call, d’apporter un Conseil suite à la Requête de l’Utilisateur.

Il s’agit d’une obligation de moyen pour l’Avocat. En effet, si l’Utilisateur formule une Requête très complexe, en application des règles de déontologie de la profession d’avocat, l’Avocat aura parfois besoin de réaliser des recherches avant de fournir un Conseil, afin que ce dernier soit valable et suffisamment complet.

Dans cette hypothèse, l’Avocat fera ses meilleurs efforts pour apporter un Conseil à l’occasion du Call. Néanmoins, l’Avocat et l’Utilisateur pourront décider d’un commun accord que l’Avocat réalise des recherches complémentaires avant de revenir vers lui à l’occasion d’un nouvel échange. L’Avocat et l’Utilisateur se mettrons alors d’accord sur les modalités de cet échange et l’éventuelle rémunération due à l’Avocat.

Dans ces conditions, le Call est en tout état de cause facturé à l’Utilisateur.

3.5. Recommandations

A la fin du Call, l’Utilisateur indique s’il recommande ou non l’Avocat. Cette étape est obligatoire. Aucune notation n’est effectuée.

Le nombre de recommandations, ainsi que le nombre de Call traités par l’Avocat, sont des informations visibles par les Utilisateurs sur le Profil de l’Avocat.

En revanche, les « non-recommandations » ne seront pas visibles par l’Utilisateur.

L’absence de recommandation par l’Utilisateur est justifiée en sélectionnant un ou plusieurs choix qui lui sont proposés.
L’Avocat reçoit une notification l’informant de la recommandation ou de l’absence de recommandation de la part d’un Utilisateur.

L’Utilisateur peut effectuer une réclamation, à l’adresse reclamation@callalawyer.fr, dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la fin du Call.

Dans ce cas, un email doit être adressé à CALL A LAWYER, lequel comprend les nom, prénom, numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur, ainsi que les nom et prénom de l’Avocat concerné.

L’Utilisateur reçoit un email de CALL A LAWYER lui indiquant que sa réclamation a bien été prise en compte et qu’elle sera traitée dans les meilleurs délais.

CALL A LAWYER répondra à la réclamation de l’Utilisateur par email ou téléphone notamment.

3.6. Modalités de facturation et de paiement

Description des Offres
(i) L’Offre à l’acte « CALL A L’ACTE »

Cette Offre permet à l’Utilisateur de passer 1 (un) Call par l’intermédiaire de la Plateforme dans toutes les catégories et sous-catégories disponibles sur la Plateforme.
Cette Offre sera facturée à l’Utilisateur lorsque ce dernier aura réalisé une demande de Call et aura été mis en relation avec un Avocat dans les conditions prévues aux présentes.

(ii) L’Offre « Abonnement »

Cette Offre permet à l’Utilisateur de passer un nombre illimité de Call dans toutes les catégories et sous-catégories disponibles sur la Plateforme.

Cette Offre n’engage pas l’Utilisateur qui peut la résilier à tout moment.

Cette Offre est tacitement renouvelable pour une durée d’un (1) mois sauf dénonciation au plus tard un mois avant la prochaine échéance mensuelle.

L’Utilisateur pourra à tout moment dénoncer l’Abonnement pour y mettre un terme en adressant une demande à CALL A LAWYER depuis la Plateforme, onglet « Abonnement ».

Il est entendu qu’en cas de dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur dans les conditions prévues ci-avant, la résiliation sera effective à l’issue d’un préavis d’un (1) mois à compter de la dénonciation.

Par exemple, l’Utilisateur, ayant souscrit son Abonnement le 12 janvier 2019 qui souhaite résilier son Abonnement à compter du 12 novembre 2019 devra dénoncer au plus tard l’Abonnement à CALL A LAWYER le 12 octobre 2019.

(iii) Récapitulatif de l’Offre choisie

Lorsque l’Utilisateur souscrit à une Offre, il reçoit un descriptif détaillé de l’Offre souscrite contenant :
le détail de l’Offre souscrite,
le coût de l’Offre,
la date de souscription de l’Offre et sa date d’entrée en vigueur.
3.6.2 Prix des Offres

(i) Le prix payable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la souscription à une Offre par l’Utilisateur et rappelé dans le récapitulatif de l’Offre souscrite.

Le prix des Offres figurant sur la Plateforme est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Toutes Offres sont payables en euros.

CALL A LAWYER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix des Offres sont ceux figurant sont ceux en vigueur sur la Plateforme lors de la souscription à l’Offre par l’Utilisateur.

Toutes modifications concernant les prix et/ou les fonctionnalités incluses dans les Offres ne sont applicables qu’aux Offres souscrites postérieurement à leur entrée en vigueur.

Les modifications concernant les prix et/ou les fonctionnalités incluses dans les Offres ne s’appliquent pas aux Offres souscrites antérieurement à leur entrée en vigueur.

Pour en profiter, l’Utilisateur est invité à résilier l’Abonnement en cours, selon les modalités décrites aux présentes, puis souscrire à une nouvelle Offre.

(ii) La Plateforme permet le paiement des Call au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Call.

Il est précisé que le coût de l’Offre inclut exclusivement le prix de l’Offre souscrite par l’Utilisateur, et non l’éventuel suivi et traitement de la Requête formulée par l’Utilisateur à l’Avocat.

Il est entendu que la mise en relation entre l’Avocat et l’Utilisateur peut déboucher ultérieurement sur des missions ou de potentielles collaborations professionnelles. L’Avocat pourra ainsi traiter directement avec l’Utilisateur conformément aux usages de la profession (convention d’honoraires, etc.), sans que CALL A LAWYER ne soit à aucun moment impliquée dans cette relation.

L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de conseils juridiques complémentaires au Call, l’Avocat conviendra directement avec lui des modalités de rémunération.

(iii) Seule la mise en relation effective entre l’Avocat et le Client dans les conditions prévues aux présentes vaut utilisation d’un Call prévu dans l’Offre de l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte. La mise en relation ayant été réalisée, le Call sera considéré comme étant utilisé par l’Utilisateur dans le cadre de l’Offre souscrite.

Si le Call en cours est interrompu, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur et l’Avocat devront se rappeler directement, en dehors de la Plateforme.

En revanche, si l’Avocat n’a pas pu délivrer de Conseils en raison d’un conflit d’intérêt qui n’a pas été identifié par l’Utilisateur, ce dernier ne sera pas remboursé pour le Call, conformément aux dispositions des présentes.

3.6.3. Paiement et Facturation

Les factures relatives aux paiements sont envoyées par CALL A LAWYER à l’adresse email communiquée par l’Utilisateur au moment de la création du Compte Personnel de l’Utilisateur et seront disponibles sur ledit Compte.

Les relevés détaillés des Call de l’Utilisateur sont disponibles sur son Compte Personnel. L’Utilisateur pourra y accéder à tout moment. Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver ces informations, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit.

L’une et/ou l’autre des trois modalités de paiements suivants peuvent être proposées selon l’Offre concernée :

(i) Par chèque

En cas de paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de CALL A LAWYER dans les cinq (5) jours suivant la demande de Call (à défaut la demande de Call sera annulée). Il doit être adressé à CALL A LAWYER, 98 rue de Varenne 75007 Paris. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Ce moyen de paiement n’est proposé que pour l’Offre à l’acte.

En adoptant le moyen de paiement par chèque, la demande de Call sera enregistrée en attente de la réception du chèque.

La notification de la demande de Call ne sera envoyée à l’Avocat qu’après encaissement du chèque par CALL A LAWYER.

(ii) Par carte bancaire

L’Utilisateur peut régler son Offre par carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement MANGOPAY, qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur. Cette solution de paiement sécurisé est mise à disposition sur la Plateforme par CALL A LAWYER.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment aux conditions générales d’utilisation de MANGOPAY via le lien suivant https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

CALL A LAWYER a conclu un contrat avec la solution de paiement MANGOPAY, régissant l’utilisation de la solution de paiement mise à disposition sur la Plateforme aux fins de paiement du prix de l’Offre.

La conclusion de ce contrat permet aux Utilisateurs de payer, conformément aux conditions générales d’utilisation de MANGOPAY, (i) le coût de l’Offre à l’acte en une fois, ou (ii) le coût de l’Abonnement de manière mensuelle. Ces dernières doivent être expressément approuvées par les Utilisateurs pour leur permettre d’utiliser MANGOPAY et de régler le coût afférent à l’Offre via la Plateforme.

L’Utilisateur doit préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY pour payer le coût de l’Offre. Cette étape est obligatoire.

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY, il est contractuellement lié à MANGOPAY et que CALL A LAWYER n’est pas partie à cette relation.

Les stipulations de ces conditions générales d’utilisation lui sont entièrement applicables, sauf dérogations prévues dans les présentes CGUV ou en cas de dispositions d’ordre public contraires, réputant nulles et non écrites les clauses concernées des conditions générales d’utilisation de la solution de paiement sécurisé MANGOPAY.

L’Utilisateur accepte ainsi que ses coordonnées bancaires soient utilisées par MANGOPAY afin de procéder au paiement (i) de l’Offre à l’acte en une fois, ou (ii) de l’Abonnement de manière mensuelle.

L’Utilisateur est informé que les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY peuvent prévoir des exigences supplémentaires et indispensables à l’utilisation de MANGOPAY, en sus de celles prévues aux présentes CGUV. CALL A LAWYER n’en a ni la maîtrise ni le contrôle. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces exigences avec attention avant toute utilisation de la solution de paiement MANGOPAY.

Les frais bancaires éventuellement liés à la fourniture de la solution de paiement sécurisé MANGOPAY sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente du prestataire de paiement à l’adresse https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

L’Utilisateur reconnait et accepte que ses coordonnées bancaires soient conservées par MANGOPAY pour procéder (i) au prélèvement en une fois du prix de l’Offre à l’acte, ou (ii) au prélèvement mensuel du prix de l’Abonnement, CALL A LAWYER ne les conservant en aucun cas. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé que CALL A LAWYER peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres et de la date de validité de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude.

Dans le cadre de l’Offre à l’acte, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur seront supprimées à l’issue du prélèvement du prix de l’Offre à l’acte.

Dans le cadre de l’Abonnement, l’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il sera prélevé chaque mois du montant du prix de l’Abonnement. A la fin de l’Abonnement, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur seront supprimées.

S’il le souhaite, l’Utilisateur peut directement via la Plateforme dans l’onglet dédié, demander à CALL A LAWYER de procéder par prélèvement bancaire pour (i) le paiement mensuel de l’Abonnement auquel il a souscrit, ou (ii) le paiement en une fois de l’Offre à l’acte à laquelle il a souscrit.

Dans cette hypothèse, CALL A LAWYER et l’Utilisateur détermineront conjointement les modalités de mise en place du prélèvement.

Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Avocats. Si un prélèvement bancaire est mis en place à la demande de l’Utilisateur, l’IBAN est conservé par CALL A LAWYER et transmis à son établissement bancaire afin de procéder (i) au prélèvement unique de l’Offre à l’acte ou (ii) au prélèvement mensuel de l’Abonnement, ce que l’Utilisateur accepte. Les coordonnées de la carte bancaire sont conservées par MANGOPAY afin de procéder (i) au paiement en une fois de l’Offre à l’acte, ou (ii) au prélèvement mensuel de l’Abonnement dans les conditions prévues aux présentes, ce que l’Utilisateur accepte, CALL A LAWYER ne les conservant pas.

En choisissant le paiement par carte bancaire, le paiement de l’Utilisateur peut être soumis à une vérification 3D Secure.

3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de garantir à l’Utilisateur une sécurité optimale lors du paiement en ligne. Lors du paiement, la banque de l’Utilisateur vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Sur le fonctionnement d’une vérification 3D Secure :

Après avoir validé les coordonnées bancaires de l’Utilisateur, l’Utilisateur est transféré sur le site de sa banque pour authentification. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification est propre à la banque de l’Utilisateur.

Cet échange d’information entre l’Utilisateur et sa banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte et de se prémunir d’éventuelles tentatives de fraudes. Une fois l’authentification passée, l’Utilisateur retourne sur la Plateforme.

Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), l’Utilisateur peut contacter directement sa banque.

(iii) Par prélèvement SEPA

L’Utilisateur peut choisir de payer les mensualités de l’Abonnement souscrit par prélèvement SEPA au nom de CALL A LAWYER sur la base d’une autorisation préalablement donnée par l’Utilisateur, matérialisée par un mandat adressé à CALL A LAWYER via le prestataire de paiement MANGOPAY qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment aux conditions générales d’utilisation de MANGOPAY via le lien suivant https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

Si l’Utilisateur souhaite choisir ce mode de paiement lors de la souscription d’un Abonnement, il est nécessaire qu’il adresse à CALL A LAWYER un relevé d’identité bancaire (IBAN/BIC) ainsi qu’une adresse complète. Ces données sont ensuite transmises à MANGOPAY qui génère un mandat de prélèvement SEPA qui sera envoyé par MANGOPAY à l’Utilisateur sur l’adresse e-mail renseignée lors de son inscription.

Pour valider le choix de ce mode de paiement, l’Utilisateur devra signer le mandat SEPA en suivant les instructions de MANGOPAY.

L’Utilisateur doit préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY pour
Poursuivre la signature du mandat SEPA. Cette étape est obligatoire.

A ce titre, il est rappelé qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY, l’Utilisateur est contractuellement lié à MANGOPAY, CALL A LAWYER n’étant pas partie à cette relation.

L’Utilisateur reconnait et accepte que ses coordonnées bancaires soient conservées par MANGOPAY pour procéder au prélèvement au prélèvement mensuel du prix de l’Abonnement, CALL A LAWYER ne les conservant pas après leur transmission à MANGOPAY.

Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation de l’Abonnement.

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il sera prélevé chaque mois du montant du prix de l’Abonnement.

A la fin de l’Abonnement, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur seront supprimées.

3.7. Lutte contre le blanchiment

La fourniture de la solution de paiement sécurisé MANGOPAY est soumise à la réglementation française applicable relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A ce titre, l’Utilisateur est notamment informé que les informations relatives à une opération réalisée dans le cadre des CGUV peuvent être transmises aux autorités compétentes, sous réserve du respect de la réglementation applicable et de la protection du secret professionnel.

4. Absence de droit de rétractation

Les Utilisateurs ne bénéficient pas de droit de rétractation, en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dans la mesure où les Utilisateurs acceptent expressément que les Call soient pleinement exécutés avant le délai légal de 14 (quatorze) jours après consignation du prix. Les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit de rétractation lors de leur demande de
Call.

5. Modalités générales relatives à CALL A LAWYER

5.1. CALL A LAWYER est un tiers totalement indépendant à l’égard des Utilisateurs. Le rôle de CALL A LAWYER se limite à celui d’intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats, tel qu’il est défini et délimité par les présentes CGUV.

CALL A LAWYER ne s’ingère aucunement et ne joue aucun rôle actif dans la relation entre Utilisateurs et Avocats, autre que celui précisé dans les dispositions des présentes CGUV.

5.2. Les Avocats sont des professionnels, ont la qualité d’avocat et disposent à ce titre de tout diplôme et titre nécessaire à l’exercice de cette profession réglementée.

Les Avocats justifient à CALL A LAWYER de leur qualité d’avocat et du barreau dans lequel ils exercent au moment de leur Inscription. En cas de fraude de la part de l’Avocat sur ce point, la responsabilité de CALL A LAWYER ne pourra être engagée.

5.3. Les Avocats prodiguent des Conseils aux Utilisateurs en vue de répondre aux Requêtes que ceux-ci ont formulées lors des Call. Ces Conseils prodigués par les Avocats, qui peuvent varier d’un Avocat à l’autre pour une Requête identique ou similaire, ne sont pas des consultations juridiques au sens strict, compte tenu des modalités du Call imposées aux Avocats (durée du Call notamment).

Les Avocats prodiguent des Conseils aux Utilisateurs sous leur seule, unique et entière responsabilité professionnelle et déontologique.

5.4. Les données des Utilisateurs ayant donné leur consentement sont collectées par CALL A LAWYER dans le cadre des services proposés par cette dernière et conformément aux présentes.

L’Utilisateur reconnaît que ses données seront transférées à l’Avocat en application des présentes. Les données concernées sont ses nom, prénom ainsi que son numéro de téléphone.

CALL A LAWYER et l’Avocat agissent ainsi chacun pour leur part en qualité de responsable de traitement au sens des lois et règlements applicables.

CALL A LAWYER et l’Avocat devront chacun déterminer les finalités de leur propre traitement des données de l’Utilisateur.

CALL A LAWYER ne saurait être responsable en cas de manquement de l’Avocat à ses obligations ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. CALL A LAWYER veillera toutefois à assister l’Utilisateur en cas de besoin concernant le traitement de ses données par l’Avocat.

6. Obligations déontologiques des Avocats

6.1. Les Avocats sont tenus de respecter l’ensemble des obligations déontologiques mises à leur charge conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles figurant dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des décrets afférents, ainsi que dans le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et le Cahier du Conseil National des Barreaux concernant la « Participation des Avocats à des sites de tiers ».

6.2. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et notamment lors des Call, les Avocats s’engagent également à respecter tous les principes essentiels de la profession d’avocat, en ce compris notamment les principes de dignité, discrétion, prudence, délicatesse et loyauté, cette liste n’étant pas exhaustive.

Les conversations entre les Utilisateurs et les Avocats sont confidentielles et ne sont pas enregistrées.

Les Avocats s’obligent à respecter les règles en vigueur en matière de démarchage.

Les Avocats pourront refuser de poursuivre un Call en raison de leur déontologie (garantie d’indépendance, conflit d’intérêt, etc.).
Toutes les autres règles d’ordre déontologique sont également applicables.

7. Litiges entre les Avocats et les Utilisateurs

7.1. En cas de litige avec un Avocat concernant le Call, l’Utilisateur peut saisir, s’il est consommateur, le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, en vue d’une résolution amiable du litige, ou le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat. Cette saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’Utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès de la Plateforme.

Les coordonnées du médiateur susvisé sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

De manière générale, tout litige entre un Avocat et un Utilisateur doit se régler directement entre eux, CALL A LAWYER n’étant pas partie à la relation contractuelle liant l’Avocat et l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra pas rechercher la responsabilité de CALL A LAWYER à ce titre.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

7.2. L’Utilisateur doit au préalable signaler à CALL A LAWYER tout litige avec un Avocat, en adressant un email à l’adresse reclamation@callalawyer.fr. A la demande expresse de l’Utilisateur ou de l’Avocat, CALL A LAWYER peut, en tant qu’intermédiaire, tenter de concilier l’Avocat et l’Utilisateur concernant le litige survenu.

A défaut d’une telle demande, l’Avocat fait son affaire de la résolution du différend avec l’Utilisateur concerné, que ce soit amiablement ou judiciairement. Il est toutefois précisé que CALL A LAWYER indique à l’Avocat et à l’Utilisateur le membre de l’Ordre référent de la Plateforme, s’il en existe un dans le barreau concerné.

CALL A LAWYER ne saurait être tenue responsable de l’absence de résolution du litige entre l’Avocat et l’Utilisateur concerné, et ce même en cas d’intervention dans la tentative de résolution amiable du litige.

CALL A LAWYER n’est en aucun cas habilitée à trancher les différends survenant entre les Utilisateurs et les Avocats concernant les Call ou une Requête formulée par un Utilisateur à un Avocat en dehors de la Plateforme.

Il est précisé que la profession d’avocat confère aux Avocats une responsabilité civile professionnelle, qu’il revient le cas échéant à l’Utilisateur de mettre en œuvre, s’il l’estime nécessaire, conformément aux dispositions légales applicables.

7.3. En tout état de cause, CALL A LAWYER se réserve la possibilité de prendre toute mesure nécessaire ou d’initier toute action à l’encontre de l’Avocat, si cela était jugé nécessaire au regard des circonstances du litige.

8. Responsabilité

8.1. CALL A LAWYER offre une Plateforme purement technique de mise en relation permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec les Avocats après avoir indiqué leurs besoins juridiques en fonction des critères de recherche de la Plateforme.

En aucun cas CALL A LAYWER n’est partie à la relation juridique formée entre l’Avocat et l’Utilisateur du fait de la demande de Call formulée par l’Utilisateur et acceptée par l’Avocat. CALL A LAWYER n’est donc pas responsable de la relation née entre l’Avocat et l’Utilisateur.

CALL A LAWYER ne fournit aucune prestation de conseil juridique. Les Avocats agissent de façon indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de CALL A LAWYER.

L’Utilisateur demeure ainsi le seul et unique responsable des informations communiquées en vue d’un Call et lors de celui-ci, et de tout pré-requis qui serait nécessaire à la réalisation du Call (consignation du prix du Call via la solution de paiement sécurisé MANGOPAY notamment).

CALL A LAWYER ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité ou la légitimité des Requêtes des Utilisateurs via la Plateforme.

De même, CALL A LAWYER ne garantit ni le contenu, ni la qualité, l’exhaustivité, l’exactitude ou la conformité aux dispositions légales en vigueur des Conseils prodigués par les Avocats, qui les donnent sous leur seule, unique et entière responsabilité. Les Conseils sont prodigués par les Avocats dans le respect de leurs règles déontologiques, dont ils sont seuls responsables.

La responsabilité de CALL A LAWYER ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, sur le fondement du non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par les Avocats.

8.2. CALL A LAWYER n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect des obligations déontologiques ou professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Avocat, un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ou du Site.

8.3. CALL A LAWYER ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la compatibilité de la Plateforme ou du Site à un usage spécifique, à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGUV par d’autres Utilisateurs ou les Avocats.

8.4. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de la part de CALL A LAWYER ou lors de l’utilisation de la Plateforme ou du Site ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGUV.

8.5. CALL A LAWYER veillera à sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et de la Plateforme. Ces derniers sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de CALL A LAWYER et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ou du Site. CALL A LAWYER ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site ou de la Plateforme qui ne lui serait pas imputable.

CALL A LAWYER veillera à ce que le serveur vocal automatique mettant en relation l’Avocat et l’Utilisateur soit fonctionnel et mis à jour régulièrement.

Si l’Avocat ou l’Utilisateur détecte un défaut de fonctionnement du serveur vocal automatique, il s’engage à informer CALL A LAWYER sans délai à l’adresse reclamation@callalawyer.fr. CALL A LAWYER fera ses meilleurs efforts afin de remédier à la situation. CALL A LAWYER ne saurait être tenue responsable en cas de défectuosité du serveur vocal automatique qui ne lui serait pas imputable.

8.6. CALL A LAWYER agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être responsable des actes et faits des Utilisateurs entre eux, avec des Avocats ou des tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGUV.

CALL A LAWYER ne pourra pas engager sa responsabilité au titre du comportement des Avocats ou des Utilisateurs, qui agissent pour leur propre compte et sous leur entière et unique responsabilité.

8.7. CALL A LAWYER sera responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans l’hypothèse où la responsabilité de CALL A LAWYER est mise en cause celle-ci sera tenue de réparer les dommages directs subis.

8.8. La responsabilité de CALL A LAWYER ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des tribunaux français, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant l’utilisation de la Plateforme, ou en cas de résiliation des présentes CGUV, en application des dispositions prévues aux présentes.

9. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Utilisateurs

9.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit sur son Compte Personnel, sur la Plateforme, sur le Site et plus généralement lors des Call.

De manière générale, l’Utilisateur s’oblige, lors du Call, à présenter à l’Avocat sa Requête de façon conforme à la réalité de sa situation. La Requête doit obligatoirement être de nature juridique.

9.2. A la suite de la première mise en relation réalisée entre un Utilisateur et un Avocat par le biais de la Plateforme, ceux-ci peuvent librement et directement entrer en contact l’un avec l’autre pour quelque raison que ce soit, sans passer de nouveau par la Plateforme.

Ainsi, l’Utilisateur pourra de nouveau faire appel à l’Avocat avec lequel il était entré en contact et dont il a les coordonnées. Inversement, l’Avocat pourra contacter l’Utilisateur, dont il détient également les coordonnées, ou auxquelles il peut accéder via son Compte Personnel, notamment pour traiter et suivre la Requête dont il lui a fait part lors du Call ou de tout autre Requête.

Il est précisé que l’Avocat fera son affaire du respect des règles déontologiques et professionnelles dont il a la charge.

Plus généralement, l’Avocat s’engage à respecter les lois et les règlements applicables à son activité et notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

9.3. Lors de son Inscription en ligne sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Il s’engage à mettre immédiatement à jour les données en cas de modification.

Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne l’usurpation d’identité (1 an de prison et 15.000 € d’amende). De même, l’usage sans droit de la qualité d’avocat et l’exercice illégal de la profession d’avocat sont réprimés par l’article 433-17 du Code pénal (1 an de prison et 15.000 € d’amende). L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité ou d’exercice illégal de la profession d’avocat sur la Plateforme doit immédiatement en informer CALL A LAWYER à l’adresse suivante : reclamation@callalawyer.fr.

L’Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul Compte Personnel sur la Plateforme, lequel est limité à son seul usage personnel.

L’Utilisateur fait son affaire de toutes les conséquences liées à la mise en ligne d’informations erronées.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement CALL A LAWYER de tout événement susceptible d’impacter son utilisation de la Plateforme, comme un litige avec un Avocat notamment.

9.4. Les informations mises en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme paraissent sous leur responsabilité, et ils garantissent CALL A LAWYER contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel et veillera à protéger ledit Compte et ses informations. Il est tenu d’avertir CALL A LAWYER en cas d’usurpation d’identité, perte ou utilisation non autorisée de son Compte Personnel, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénom, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte Personnel, à l’adresse particulier@callalawyer.fr, pour permettre à CALL A LAWYER de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate du Compte Personnel concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

9.5. L’Utilisateur est responsable des équipements avec lesquels il accède au Site et à la Plateforme (achat, entretien, mise à jour, installation de la Plateforme, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, etc. Il veillera à ne pas laisser son téléphone ou tout autre appareil mobile sans surveillance.

Il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, notamment en ne les communiquant jamais à des tiers ou en ne les leur laissant pas accessibles.

L’Utilisateur s’oblige à vérifier la conformité des prélèvements bancaires réalisés sur son compte bancaire, via la solution de paiement sécurisé MANGOPAY, avec les relevés de Call mis à sa disposition dans l’historique de son Compte Personnel, lesquels font foi et prévalent sur tout autre document relatif au Compte Personnel de l’Utilisateur qui pourrait lui être adressé.

9.6. L’utilisation de la Plateforme est interdite aux Utilisateurs dont le Compte Personnel a été volontairement suspendu ou supprimé par CALL A LAWYER, pour la durée déterminée ou indéterminée indiquée à l’Utilisateur.

9.7. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGUV et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires, CALL A LAWYER pourra, après information de l’Utilisateur, supprimer ou suspendre le Compte Personnel de l’Utilisateur. CALL A LAWYER se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site ou de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGUV.

9.8. Les Utilisateurs reconnaissent que leur accès au Site ou à la Plateforme peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Utilisateurs doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, d’un téléphone mobile comportant un système d’exploitation supportant l’installation de la Plateforme et ses éventuelles mises à jour, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement de la Plateforme qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de CALL A LAWYER.

CALL A LAWYER n’est pas responsable du réseau internet, ni du bon fonctionnement des réseaux téléphoniques, le Call étant passé entre l’Avocat et l’Utilisateur via leurs téléphones respectifs.

9.9. Si l’Utilisateur dispose d’une assurance de protection juridique, il fait son affaire de la mettre en œuvre en cas d’utilisation de la Plateforme, la responsabilité de CALL A LAWYER ou de l’Avocat ne pouvant être engagée à ce titre.

10. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

CALL A LAWYER veille au respect de la vie privée et des données des Utilisateurs. Elle s’engage à ce que les informations collectées par l’intermédiaire du Site ou de la Plateforme soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.

Afin de connaître les conditions et modalités des traitements de ses données personnelles par CALL A LAWYER, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://callalawyer.fr/politique-de-confidentialite/ et/ou contacter la personne en charge de ce sujet au sein de CALL A LAWYER par email à l’adresse data@callalawyer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CALL A LAWYER, Monsieur François PEKLY, 98 rue de Varenne 75007 PARIS.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « CALL A LAWYER » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site et de la Plateforme, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français. CALL A LAWYER en est la propriétaire et/ou l’exploitante exclusive.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CALL A LAWYER sur le Site et la Plateforme sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Les codes sources et les codes exécutables du Site et de la Plateforme sont également protégeables au titre de tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CALL A LAWYER sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site et de la Plateforme ou des éléments les composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

11.2. CALL A LAWYER détient les autorisations nécessaires relatives aux droits de propriété intellectuelle attachés à tous les matériels et documents mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre du Site et de la Plateforme, dont la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, est strictement interdite.

A défaut du respect par les Utilisateurs des prescriptions précitées, CALL A LAWYER se réserve la possibilité d’engager toute poursuite à leur encontre, notamment sur le fondement des articles L. 3352 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.3. CALL A LAWYER concède seulement aux Utilisateurs, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation du Site et de la Plateforme et l’exécution des présentes CGUV. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de l’utilisation du Site et de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit.

L’Inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.

11.4. Le Site ou la Plateforme peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par les Avocats ou tout autre tiers, sur lesquels CALL A LAWYER n’exerce aucun contrôle.

Par conséquent, CALL A LAWYER décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont l’Avocat concerné est seul responsable.
11.5. Les Utilisateurs garantissent CALL A LAWYER quant à l’ensemble des données (textes, images, etc.) qu’ils fournissent à la Plateforme, lors de leur Inscription ou postérieurement. Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ce que ces données soient conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives au droit de la propriété intellectuelle, soit parce qu’il s’agit de données libres de droit ou que les Utilisateurs ont obtenu toute autorisation préalable nécessaire des titulaires pour les exploiter. Ces éléments devront également respecter les dispositions en matière d’ordre public, de bonnes mœurs, de diffamation, vie privée, etc., sans que cette liste soit exhaustive.

L’Utilisateur autorise CALL A LAWYER à utiliser l’ensemble des données fournies lors de son Inscription sur la Plateforme ou ultérieurement aux fins de fourniture de la Plateforme. Ce droit d’utilisation concédé par les Utilisateurs l’est à titre gratuit.

11.6. CALL A LAWYER ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation par un Avocat de tout ou partie des éléments appartenant à l’Utilisateur concerné, l’Avocat ou l’Utilisateur à l’origine de l’utilisation sans droit étant le seul et unique responsable des conséquences juridiques et financières qui y sont attachées.

11.7. Il est entendu que seule la copie à usage privé et interne du Site ou de la Plateforme par l’Utilisateur, uniquement pour permettre l’accès et l’usage de la Plateforme, est autorisée, en dehors de toute utilisation destinée à stocker des contenus exclusivement, ou à toute autre fin.

12. Résiliation

12.1. Dans le cadre de l’Offre à l’acte, les CGUV sont conclues pour la durée de l’Offre à l’acte.

Dans le cadre de l’Abonnement, les CGUV sont conclues pour la durée de l’Abonnement, sauf dénonciation dans les conditions prévues aux présentes.

12.2. CALL A LAWYER se réserve la possibilité de résilier les CGUV, conformément aux dispositions prévues par les présentes, notamment en cas de leur non-respect par l’Utilisateur. La résiliation prendra effet moyennant un préavis raisonnable, après information et échange avec l’Utilisateur.

12.3. Nonobstant la résiliation des CGUV, certaines des obligations prévues aux présentes perdureront compte tenu de leur nature, notamment l’article 11.

13. Non renonciation – Intégralité

13.1. Le fait pour CALL A LAWYER de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour CALL A LAWYER de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGUV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

13.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGUV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGUV continuant à s’appliquer.

14. Médiation des litiges de consommation

Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUV entre CALL A LAYWER et l’Utilisateur n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par l’Utilisateur conformément aux présentes, CALL A LAWYER met à la disposition de l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige.

Ainsi, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Association des Médiateurs européens (AME CONSO)
11 Place Dauphine, 75001 Paris https://www.mediationconso-ame.com/

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à contacter CALL A LAWYER par email à l’adresse : particulier@callalawyer.fr

15. Droit applicable et Juridiction

15.1. Les présentes CGUV seront régies par le droit français.

15.2. Tout litige entre CALL A LAWYER et un Utilisateur devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut d’issue amiable dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, celui-ci, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGUV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

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