Entreprise

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Dernière mise à jour : 25/07/2019

La société CALL A LAWYER, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 183 711, dont le siège social est
situé 98 rue de Varenne, 75007 Paris (ci-après « CALL A LAWYER ») exploite :
– une application mobile iOS et Android ;
– un site internet, disponible à l’adresse www.callalawyer.fr ou toute autre adresse qui pourrait
lui être substituée (ci-après le « Site »).

Les présentes s’appliquent entre CALL A LAWYER et toute personne ayant sélectionné l’onglet « Je suis
un professionnel » lors de sa connexion à l’application et souhaitant souscrire à une offre afin d’accéder
aux services payants proposés par CALL A LAWYER (ci-après « l’Utilisateur »).

Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et
j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » puis de cliquer sur la case « Je crée mon
compte » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGUV applicables à
l’utilisation de CALL A LAWYER.

 

 

1. Définitions

Abonnement : désigne une offre payante proposée par CALL A LAWYER permettant à l’Utilisateur de
bénéficier de certains services avec un engagement de durée.

Application : désigne l’application mobile « CALL A LAWYER », téléchargeable sur iOS et Android,
dédiée exclusivement aux professionnels et incluant l’ensemble des services fournis par CALL A
LAWYER et accessibles à partir de ladite Application.

Avocat : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme ayant la qualité d’avocat,
disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine
et DOM-TOM.

Call : désigne l’entretien téléphonique de vingt (20) minutes durant lequel l’Avocat prodigue ses
Conseils à l’Utilisateur concernant sa Requête.

Compte professionnel : désigne le compte créé par l’Utilisateur en vue de souscrire à une Offre dans
les conditions prévues aux présentes et d’accéder à la Plateforme.

Compte personnel : désigne le compte détenu par l’Avocatsur la Plateforme et comportant un certain
nombre de données relatives à l’Avocat, notamment ses numéros de téléphone, adresse email,
présentation, etc., dont l’enregistrement et l’utilisation sont nécessaires pour accéder de manière
authentifiée et sécurisée aux services de la Plateforme.

Conseil : désigne l’opinion de l’Avocat exprimée au cours du Call concernant la Requête de l’Utilisateur.

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir afin de pouvoir
accéder à la Plateforme. Cette Inscription conduit à la création du Compte professionnel et à la
sélection de l’Offre.

Offre : désigne indifféremment une Offre à l’acte ou un Abonnement.

Offre à l’acte : désigne une offre payante proposée par CALL A LAWYER permettant à l’Utilisateur de
bénéficier de certains services sans engagement de durée.

Plateforme: désigne collectivement le Site et l’Application visant à mettre en relation les Avocats et
les Utilisateurs.

Profil : désigne la fiche de présentation de l’Avocat à laquelle l’Utilisateur a accès sur l’Application,
incluant notamment ses nom, prénom, description personnalisée, le nombre de Call pris, le nombre
de recommandations des Utilisateurs, les spécialités de l’Avocat, son taux horaire (le cas échéant) et
son nombre d’années d’expérience.

Requête: désigne la situation juridique exposée par l’Utilisateur à l’Avocat lors du Call.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et/ou titulaire d’un
Compte professionnel à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

 

 

2. Objet des CGUV et version en vigueur

2.1. Les présentes CGUV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs
peuvent accéder à la Plateforme et de (ii) gérer les relations entre la Plateforme et l’Utilisateur.

Tous les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve
les CGUV, qu’ils doivent obligatoirement accepter par le biais d’une case à cocher au moment de leur
Inscription.

2.2. CALL A LAWYER est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin
notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou
technique. CALL A LAWYER en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur la Plateforme.

Au moment de sa connexion sur la Plateforme, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des
CGUV par le biais d’une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

En cas de modification, les CGUV applicables aux Call sont celles en vigueur à la date des Call.

2.3. Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGUV ou leurs modifications ultérieures, l’accès à la
Plateforme et à leur Compte professionnel pourra être bloqué.

2.4. Les présentes CGUV sont applicables aux relations entre CALL A LAWYER et les Utilisateurs,
lesquelles constituent un contrat. Le cas échéant, celles-ci peuvent être complétées par d’autres
conditions générales ou particulières.

Elles sont également applicables à la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat, à laquelle CALL A LAWYER
n’est toutefois pas partie. En effet, CALL A LAWYER intervient simplement en qualité d’intermédiaire
afin de mettre en relation l’Avocat et l’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un Conseil.

Les CGUV sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la plateforme de paiement
sécurisée MANGOPAY, que les Utilisateurs doivent accepter.

2.5. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de CALL A LAWYER l’ensemble des informations sur les services
proposés nécessaires au choix de l’Offre. Il déclare être seul responsable de la souscription à l’Offre
ainsi que son adéquation à ses besoins.

 

 

3. Description des Offres

3.1. Pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte
professionnel et souscrire à une Offre proposée par CALL A LAWYER.

Les modalités de création d’un Compte professionnel sont prévues ci-après.

3.2. Pour souscrire à une Offre, l’Utilisateur doit se rendre sur l’Application et sélectionner l’Offre à
laquelle il souhaite souscrire.

L’Utilisateur est libre de choisir parmi les 4 (quatre) Offres proposées par CALL A LAWYER.

3.2.1. Les Offres à l’acte
(i) L’Offre à l’acte « CALL A L’ACTE »
Cette Offre permet à l’Utilisateur de passer 1 (un) Call par l’intermédiaire de l’Application dans tous
les secteurs juridiques disponibles sur l’Application.

Cette Offre sera facturée à l’Utilisateur lorsque ce dernier aura réalisé une demande de Call et aura
été mis en relation avec l’Avocat par l’intermédiaire d’un serveur vocal dans les conditions prévues à
aux présentes.

Dans le cadre de cette Offre, l’Utilisateur bénéficie d’un unique Compte professionnel pour son
organisation.

(ii) L’Offre à l’acte « PACK 3 CALLS »
Cette Offre permet à l’Utilisateur de passer 3 (trois) Call par l’intermédiaire de l’Application dans tous
les secteurs juridiques disponibles sur l’Application.

L’Utilisateur dispose de 12 (douze) mois pour réaliser les 3 (trois) Call, à compter du jour de la
souscription de l’Offre.

Par exemple, si l’Utilisateur a souscrit cette Offre le 12 janvier 2019, il pourra réaliser les 3 (trois) Call
jusqu’au 12 janvier 2020 inclus.

Dans le cadre de cette Offre, l’Utilisateur bénéficie d’un unique Compte professionnel pour son
organisation.

3.2.2. Les Abonnements
(i) L’Abonnement « ONE CALL »
Cette Offre engage l’Utilisateur pour une durée ferme de 6 (six) mois, tacitement renouvelable pour
une durée d’un (1) mois, sauf dénonciation au plus tard un mois avant la prochaine échéance
mensuelle (exemple : l’Utilisateur, ayant souscrit un Abonnement le 12 janvier 2019, qui souhaite
résilier son Abonnement à compter du 12 novembre 2019 devra adresser sa dénonciation à CALL A
LAWYER au plus tard le 12 octobre 2019. A défaut il sera engagé pour une durée d’un mois, et devra
dénoncer son contrat le 12 novembre 2019).

La dénonciation pourra être adressée à CALL A LAWYER depuis l’Application, onglet « Abonnement ».

Il est entendu qu’en cas de dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur dans les conditions prévues
ci-avant, la résiliation sera effective passé un préavis d’un (1) mois à compter de la dénonciation.

Par exemple, l’Utilisateur, ayant souscrit son Abonnement le 12 janvier 2019 qui souhaite résilier son
Abonnement à compter du 12 novembre 2019 devra adresser sa dénonciation à CALL A LAYWER au
plus tard le 12 octobre 2019. La résiliation sera effective le 12 novembre 2019.

Cette Offre permet à l’Utilisateur de passer 1 (un) Call par mois par l’intermédiaire de l’Application
dans 3 (trois) secteurs juridiques de son choix parmi ceux disponibles sur l’Application.
Dans le cadre de cette Offre, l’Utilisateur bénéficie d’un unique Compte professionnel pour son
organisation.

(ii) L’Abonnement « CALL ILLIMITE »
Cette Offre engage l’Utilisateur pour une durée ferme de 6 (six) mois, tacitement renouvelable pour
une durée d’un (1) mois, sauf dénonciation au plus tard un mois avant la prochaine échéance
mensuelle (exemple : l’Utilisateur, ayant souscrit un Abonnement le 12 janvier 2019, qui souhaite
résilier son Abonnement à compter du 12 novembre 2019 devra adresser sa dénonciation à CALL A
LAWYER au plus tard le 12 octobre 2019. A défaut il sera engagé pour une durée d’un mois, et devra
dénoncer son contrat le 12 novembre 2019).

La dénonciation pourra être adressée à CALL A LAWYER depuis l’Application, onglet « Abonnement ».
Il est entendu qu’en cas de dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur dans les conditions prévues
ci-avant, la résiliation sera effective passé un préavis d’un (1) mois à compter de la dénonciation.
Par exemple, l’Utilisateur, ayant souscrit son Abonnement le 12 janvier 2019 qui souhaite résilier son
Abonnement à compter du 12 novembre 2019 devra adresser sa dénonciation à CALL A LAYWER au
plus tard le 12 octobre 2019. La résiliation sera effective le 12 novembre 2019.

Cette Offre permet à l’Utilisateur de passer un nombre illimité de Call dans tous les secteurs juridiques
disponibles sur l’Application.

L’Utilisateur bénéficie d’un Compte professionnel pour son organisation. Toutefois, s’il le souhaite,
l’Utilisateur peut convenir avec CALL A LAWYER de créer un ou deux Compte(s) professionnel(s)
supplémentaires pour son organisation. Ces Comptes additionnels devront être créés dans les
conditions prévues aux présentes, par toute personne désignée et autorisée par l’Utilisateur. Certaines
données personnelles pourront être renseignées dans le cadre de la création du Compte professionnel,
notamment l’adresse email de contact. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à obtenir
préalablement le consentement de la personne concernée, qui devra prendre connaissance des
présentes CGUV et les accepter.

(iii) Récapitulatif de l’Offre choisie
Lorsque l’Utilisateur souscrit à une Offre, il reçoit un descriptif détaillé de l’Offre souscrite contenant :
– le détail de l’Offre souscrite,
– le coût de l’Offre à l’acte ou de l’Abonnement mensuel,
– la date de souscription de l’Offre et sa date d’entrée en vigueur.

 

 

4. Paiement et facturation

4.1. Le prix payable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la souscription à une Offre par
l’Utilisateur et rappelé dans le récapitulatif de l’Offre souscrite.

4.2. L’Utilisateur peut régler son Offre par carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de
paiement MANGOPAY, qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît
et accepte expressément l’Utilisateur. Cette solution de paiement sécurisé est mise à disposition sur
l’Application par CALL A LAWYER.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment aux conditions générales d’utilisation de MANGOPAY via le
lien suivant https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

CALL A LAWYER a conclu un contrat avec la solution de paiement MANGOPAY, régissant l’utilisation
de la solution de paiement mise à disposition sur l’Application aux fins de paiement du prix de l’Offre.
La conclusion de ce contrat permet aux Utilisateurs de payer, conformément aux conditions générales
d’utilisation de MANGOPAY, (i) le coût de l’Offre à l’acte en une fois, ou (ii) le coût de l’Abonnement
de manière mensuelle. Ces dernières doivent être expressément approuvées par les Utilisateurs pour
leur permettre d’utiliser MANGOPAY et de régler le coût afférent à l’Offre via l’Application.

L’Utilisateur doit préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY pour
payer le coût de l’Offre. Cette étape est obligatoire.

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation
de MANGOPAY, il est contractuellement lié à MANGOPAY et que CALL A LAWYER n’est pas partie à
cette relation.

Les stipulations de ces conditions générales d’utilisation lui sont entièrement applicables, sauf
dérogations prévues dans les présentes CGUV ou en cas de dispositions d’ordre public contraires,
réputant nulles et non écrites les clauses concernées des conditions générales d’utilisation de la
solution de paiement sécurisé MANGOPAY.

L’Utilisateur accepte ainsi que ses coordonnées bancaires soient utilisées par MANGOPAY afin de
procéder au paiement (i) de l’Offre à l’acte en une fois, ou (ii) de l’Abonnement de manière mensuelle.
L’Utilisateur est informé que les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY peuvent prévoir des
exigences supplémentaires et indispensables à l’utilisation de MANGOPAY, en sus de celles prévues
aux présentes CGUV. CALL A LAWYER n’en a ni la maîtrise ni le contrôle. L’Utilisateur s’engage à
prendre connaissance de ces exigences avec attention avant toute utilisation de la solution de
paiement MANGOPAY.

Les frais bancaires éventuellement liés à la fourniture de la solution de paiement sécurisé MANGOPAY
sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions
générales de vente du prestataire de paiement à l’adresse
https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

L’Utilisateur reconnait et accepte que ses coordonnées bancaires soient conservées par MANGOPAY
pour procéder (i) au prélèvement en une fois du prix de l’Offre à l’acte, ou (ii) au prélèvement mensuel
du prix de l’Abonnement, CALL A LAWYER ne les conservant en aucun cas. Nonobstant ce qui précède,
l’Utilisateur est informé que CALL A LAWYER peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres et de la date
de validité de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude.

Dans le cadre de l’Offre à l’acte, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur seront supprimées à l’issue
du prélèvement du prix de l’Offre à l’acte.

Dans le cadre de l’Abonnement, l’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il sera prélevé chaque mois du
montant du prix de l’Abonnement. A la fin de l’Abonnement, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur
seront supprimées.

S’il le souhaite, l’Utilisateur peut directement via la Plateforme dans l’onglet dédié, demander à CALL
A LAWYER de procéder par prélèvement bancaire pour (i) le paiement mensuel de l’Abonnement
auquel il a souscrit, ou (ii) le paiement en une fois de l’Offre à l’acte à laquelle il a souscrit.

Dans cette hypothèse, CALL A LAWYER et l’Utilisateur détermineront conjointement les modalités de
mise en place du prélèvement.

4.3. Les factures relatives aux paiements sont envoyées par CALL A LAWYER à l’adresse email
communiquée par l’Utilisateur au moment de la création du Compte professionnel et seront
disponibles sur ledit Compte.

4.4. Il est entendu que la mise en relation entre l’Avocat et l’Utilisateur peut déboucher ultérieurement
sur des missions ou de potentielles collaborations professionnelles. L’Avocat pourra ainsi traiter
directement avec l’Utilisateur conformément aux usages de la profession (convention d’honoraires,
etc.), sans que CALL A LAWYER ne soit à aucun moment impliquée dans cette relation.

Il est précisé que le coût de l’Offre inclut exclusivement le prix de l’Offre souscrite par l’Utilisateur, et
non l’éventuel suivi et traitement de la Requête formulée par l’Utilisateur à l’Avocat.

L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de conseils juridiques complémentaires au Call, l’Avocat conviendra
directement avec lui des modalités de rémunération.

La confirmation de la mise en relation par l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes vaut
utilisation d’un Call prévu dans l’Offre de l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

Si le Call en cours est interrompu, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur et l’Avocat devront se
rappeler directement, en dehors de l’Application. La mise en relation ayant été réalisée, le Call sera
considéré comme étant utilisé par l’Utilisateur dans le cadre de l’Offre souscrite.

Si le processus de mise en relation automatique tel que prévu aux présentes ne donne pas suite à un
Call en raison de l’indisponibilité de l’Avocat ou de l’Utilisateur, le Call ne sera pas considéré comme
étant utilisé par l’Utilisateur.

En revanche, si l’Avocat n’a pas pu délivrer de Conseils en raison d’un conflit d’intérêt qui n’a pas été
identifié par l’Utilisateur, le Call sera considéré comme étant utilisé dans le cadre de l’Offre.

Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Avocats. Si un prélèvement
bancaire est mis en place à la demande de l’Utilisateur, l’IBAN est conservé par CALL A LAWYER et
transmis à son établissement bancaire afin de procéder (i) au prélèvement unique de l’Offre à l’acte
ou (ii) au prélèvement mensuel de l’Abonnement, ce que l’Utilisateur accepte. Les coordonnées de la
carte bancaire sont conservées par MANGOPAY afin de procéder (i) au paiement en une fois de l’Offre
à l’acte, ou (ii) au prélèvement mensuel de l’Abonnement dans les conditions prévues aux présentes,
ce que l’Utilisateur accepte, CALL A LAWYER ne les conservant pas.

Les relevés détaillés des Call de l’Utilisateur sont disponibles sur son Compte professionnel.

L’Utilisateur pourra y accéder à tout moment. Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver
ces informations, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit.

Les relevés des Call disponibles sur le Compte professionnel de l’Utilisateur valent preuve et font foi
en cas de réclamation quant au nombre de Call demandés par l’Utilisateur.

4.5. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations relatives aux opérations réalisées par
l’intermédiaire de la Plateforme puissent être transmises aux autorités compétentes, sous réserve du
respect de la règlementation applicable et de la protection du secret professionnel.

 

 

5. Modification du prix et des Offres

Toutes modifications concernant les prix et/ou les fonctionnalités incluses dans les Offres ne sont
applicables qu’aux Offres souscrites postérieurement à leur entrée en vigueur.

Les modifications concernant les prix et/ou les fonctionnalités incluses dans les Offres ne s’appliquent
pas aux Offres souscrites antérieurement à leur entrée en vigueur.

Pour en profiter, l’Utilisateur est invité à résilier l’Abonnement en cours, selon les modalités décrites
aux présentes, puis souscrire à une nouvelle Offre.

 

 

6. Description du fonctionnement de l’Application

6.1. Activité de CALL A LAWYER
L’Application permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats comme suit : (i)
l’Utilisateur définit l’objet de sa Requête au moyen de plusieurs critères de recherche (sélection du
domaine et sous-domaines juridiques), (ii) les Avocats dont le Profil et les compétences correspondent
aux besoins de l’Utilisateur et disponibles au moment de la Requête de l’Utilisateur, sont sélectionnés
automatiquement via l’algorithme de l’Application, (iii) l’Utilisateur peut accéder au Profil de chaque
Avocat et choisit celui avec lequel il souhaite être mis en relation, (iv) l’Avocat reçoit ensuite un SMS
et un appel automatique le mettant en relation avec un serveur vocal à choix multiples (prendre l’appel
de l’Utilisateur, se rendre momentanément indisponible pendant une (1) heure ou pour la journée).

Un descriptif détaillé de la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat est prévu ci-après.

6.2. Création d’un Compte professionnel

a. Afin d’accéder à la Plateforme, le Client doit créer un Compte professionnel en indiquant
notamment la dénomination sociale de son entreprise, le siège social, le numéro de SIRET, l’adresse
email de contact, le numéro de téléphone et les coordonnées bancaires de son organisation.

L’Inscription ne peut pas être effectuée à partir d’un compte externe créé sur un réseau social, la
Plateforme fonctionnant de manière totalement autonome et indépendante.

La création d’un Compte professionnel s’adresse uniquement à des Utilisateurs agissant à titre
professionnel et ayant la capacité juridique de souscrire une Offre au nom et pour le compte de leur
organisation. CALL A LAWYER ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où la personne qui
souscrit à l’Offre n’est pas habilitée par le représentant légal de l’organisation.

b. Les Utilisateurs attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision, la loyauté et la véracité des
informations renseignées lors de la création de leur Compte professionnel, dont ils sont seuls
responsables.

Les Utilisateurs acceptent que certaines des informations renseignées lors de la création de leur
Compte professionnel puissent être transmises aux Avocats, aux fins de fourniture des services
proposés par la Plateforme. Cette transmission facilitera également l’identification d’un éventuel
conflit d’intérêt par l’Avocat. Seul l’Avocat sélectionné par l’Utilisateur au moment de la demande de
Call et CALL A LAWYER peut avoir accès à ces données.

c. Une fois que les Utilisateurs ont rempli leur formulaire d’inscription, sélectionné l’Offre et validé,
leur Inscription est automatiquement prise en compte par l’Application, qui la confirme par email
envoyé à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur.

Le Compte professionnel de l’Utilisateur est accessible après validation de l’Inscription par CALL A
LAWYER. L’Utilisateur a accès, via son Compte professionnel, à l’historique de son utilisation de la
Plateforme, ce qui inclut notamment le récapitulatif détaillé des Call (date, nombre et Avocats
correspondants), le détail de l’Offre et les factures afférentes.

d. Dans l’hypothèse où l’Offre souscrite par l’Utilisateur lui permet de disposer de plusieurs Comptes
professionnels, l’Utilisateur souhaitant créer ledit Compte devra accepter les présentes et respecter
les obligations à sa charge en application des CGUV.

6.3. Demande de Call par l’Utilisateur

a. Pour demander un Call via l’Application, l’Utilisateur doit activer l’Application sur son téléphone
portable, étant précisé que seule l’Application permet la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat.

Dans le cas où la communication est coupée entre l’Avocat et l’Utilisateur, l’Avocat rappelle
directement l’Utilisateur sur le numéro de téléphone mobile renseigné par l’Utilisateur et transmis à
l’Avocat par SMS.

L’Utilisateur accepte que son numéro de téléphone soit transmis à l’Avocat afin que les Call puissent
être réalisés dans les conditions prévues aux présentes.

Une demande de Call correspond à une seule Requête. Pour toute Requête supplémentaire,
l’Utilisateur doit effectuer une demande de Call séparée et indépendante. Le cas échéant, l’Avocat
pourra rappeler ce principe à l’Utilisateur.

Les Utilisateurs sélectionnent la catégorie juridique générale parmi les catégories accessibles selon
l’Offre souscrite, puis la sous-catégorie correspondant à leur Requête ou dont elle est la plus proche.

Les Utilisateurs n’ont pas à décrire par écrit leur Requête.

La demande de Call est ensuite traitée automatiquement par l’Application. La liste des Avocats
pouvant répondre à la Requête de l’Utilisateur figure sur une liste qui lui est présentée de façon
aléatoire.

Seuls les Avocats disponibles sur l’Application au moment de la demande de Call figurent sur cette
liste.

b. L’Utilisateur fait son choix parmi les Avocats disponibles, en sélectionnant un Profil d’Avocat. Les
Utilisateurs doivent indiquer à ce moment-là s’ils sont actuellement engagés dans une action en
justice.

Cette demande de Call est transmise à l’Avocat par l’Application.

Le Call est notifié à l’Avocat sur le numéro de téléphone mobile indiqué lors de son Inscription par
l’intermédiaire d’un serveur vocal automatique à choix multiples. L’Avocat peut alors accepter le Call
(i) le décliner (ii) ne pas répondre (iii).

(i) Si le Call est accepté par l’Avocat, l’Utilisateur est à son tour contacté par le serveur vocal
automatique afin d’être mis en relation avec l’Avocat. L’Utilisateur choisit alors de prendre le Call ou
de le décliner.

A défaut de réponse de l’Utilisateur ou de refus par ce dernier de prendre le Call, l’Avocat est avisé de
l’indisponibilité de l’Utilisateur et ce dernier devra réitérer son Call dans les conditions prévues aux
présentes pour être mis en relation avec un Avocat.

(ii) L’Avocat peut décider de ne pas accepter le Call dans l’immédiat. Il peut ainsi soit se déclarer
indisponible pendant une (1) heure, soit se déclarer indisponible pour la journée.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est informé de l’indisponibilité de l’Avocat. L’Utilisateur devra ainsi
choisir via l’Application un autre Avocat susceptible de répondre à sa demande.

(iii) Si l’Avocat ne répond pas au Call, l’Utilisateur est également informé de l’indisponibilité de l’Avocat.
Il devra choisir via l’Application un autre Avocat susceptible de répondre à sa demande.

Il est précisé que c’est à compter de l’acceptation de la demande de Call par l’Avocat et l’Utilisateur
que le contrat est conclu entre l’Utilisateur et l’Avocat, auquel CALL A LAWYER est un tiers.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur s’engage à être disponible et joignable (dans une zone qui
capte), et à ne pas éteindre son téléphone portable après acceptation du Call.

Les Avocats et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Call passés par l’intermédiaire de
l’Application seront notifiés à CALL A LAWYER par l’intermédiaire d’un prestataire de service afin de
veiller au fonctionnement de la Plateforme.

6.4. Modalités du Call
a. Le Call est d’une durée de 20 (vingt) minutes environ.

L’Avocat et l’Utilisateur sont mis en relation par l’intermédiaire d’un serveur vocal automatique dans
les conditions prévues ci-avant. Ce processus de mise en relation est accompagné de l’envoi
automatique d’un SMS sur le téléphone portable de l’Avocat, indiquant les nom, prénom et le numéro
de téléphone de l’Utilisateur, ce que ce dernier accepte.

L’Avocat est responsable de la durée du Call en vertu d’une obligation de moyens, étant précisé que le
Call peut être d’une durée légèrement inférieure ou supérieure selon les Requêtes.

Les Avocats doivent respecter la durée du Call telle qu’indiquée ci-avant, à moins que l’Utilisateur
n’indique par exemple à l’Avocat avant la fin de cette durée qu’il souhaite mettre fin au
Call, notamment parce que l’Avocat a répondu à sa Requête.

Sous réserve des dispositions ci-avant, toute prolongation de la durée du Call n’est pas possible.

Si la durée de 20 (vingt) minutes est dépassée, l’Avocat pourra mettre fin au Call, ce que reconnaît et
accepte expressément l’Utilisateur, ceci ne pouvant en aucun cas être reproché à l’Avocat.

L’Avocat indique à l’Utilisateur que pour tout Conseil complémentaire, ils peuvent convenir d’un autre
rendez-vous (physique, téléphonique, par email ou autre), en décidant d’un commun accord des
modalités de fourniture de ces Conseils, étant précisé que l’Utilisateur est parfaitement informé des
modes de rémunération habituels de l’Avocat, disponibles sur son Profil.

Si ce dernier souhaite pratiquer des modalités de rémunération différentes ou des taux distincts de
ceux éventuellement indiqués sur l’Application, il en fait son affaire.

CALL A LAWYER n’intervient à aucune étape de cette relation entre l’Avocat et l’Utilisateur qui
s’effectue en dehors de l’Application.

b. L’Avocat ne pourra être sollicité que pour les domaines d’intervention indiqués sur son Compte
personnel (réguliers ou ponctuels), ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où aucun Avocat correspondant aux critères de recherche de l’Utilisateur n’est
disponible, l’Application élargit automatiquement les critères de recherche afin de trouver des Avocats
disponibles.

Si les domaines juridiques de compétence indiqués par l’Avocat ne correspondent pas à la Requête de
l’Utilisateur, par exemple parce que celui-ci a fait une erreur en renseignant la catégorie et sous-catégorie de sa Requête, l’Avocat le lui indique immédiatement et le renvoie vers l’Application pour
trouver un Avocat spécialisé concernant sa Requête.

Dans une telle hypothèse, le Call sera considéré comme étant utilisé par l’Utilisateur dans le cadre de
l’Offre.

Dès lors que l’Avocat et l’Utilisateur sont mis en contact par l’intermédiaire de l’Application, le Call
sera considéré comme utilisé par l’Utilisateur dans le cadre de son Offre.

Avant d’être mis en relation avec l’Avocat, l’Utilisateur doit indiquer sur l’Application s’il est en procès
et s’il a déjà un avocat.

Par ailleurs, l’Avocat pose un certain nombre de questions à l’Utilisateur au début du Call, de façon à
déterminer s’il existe un conflit d’intérêt avec l’Utilisateur (est-ce que l’Utilisateur est en procès, si oui,
quelle est l’identité de son adversaire et de son avocat, est-ce que l’Utilisateur a déjà un avocat, si oui,
celui-ci est-il déjà en charge de la Requête de l’Utilisateur, etc.).

Si l’Avocat identifie un potentiel conflit d’intérêt, il en informe immédiatement l’Utilisateur, et met fin
au Call, ce qui ne pourra en aucun cas lui être reproché. L’Utilisateur doit dans ce cas sélectionner un
autre Avocat parmi la sélection de l’Application.

Cette situation étant du fait d’une erreur de l’Utilisateur, auquel plusieurs questions relatives au conflit
d’intérêt lui sont posées préalablement au Call, celui-ci sera considéré comme utilisé dans le cadre de
son Offre.

Il est entendu que l’Avocat n’est tenu de répondre qu’à la seule Requête pour laquelle l’Utilisateur a
sélectionné la catégorie et la sous-catégorie et pour lesquelles l’Avocat est compétent. Pour toute
autre Requête, l’Avocat pourra rediriger l’Utilisateur vers l’Application, pour qu’il formule une nouvelle
demande de Call. Ni la responsabilité de CALL A LAWYER ni celle de l’Avocat ne pourront être engagées
à ce titre.

c. A la fin du Call pour quelque raison que ce soit (erreur de l’Utilisateur, durée expirée, conflit
d’intérêt, etc.), CALL A LAWYER sera informée que le Call est terminé par l’intermédiaire de son
prestataire de service. L’Avocat devra remplir le questionnaire concernant son déroulement et ses
éventuelles suites, en fonction des réponses proposées par l’Application. A défaut, l’Avocat ne pourra
pas prendre d’autres Call et sera toujours considéré comme indisponible par l’Application.

6.5. Recommandations

a. A la fin du Call, l’Utilisateur indique s’il recommande ou non l’Avocat. Cette étape est obligatoire.
Aucune notation n’est effectuée.

Le nombre de recommandations, ainsi que le nombre de Call traités par l’Avocat, sont des informations
visibles par les Utilisateurs sur le Profil de l’Avocat.

En revanche, les « non-recommandations » ne seront pas visibles par l’Utilisateur. CALL A LAWYER aura
accès à ces éléments, et pourra solliciter de l’Avocat toute explication en cas de plusieurs « non-recommandations ».

b. L’absence de recommandation par l’Utilisateur est justifiée en sélectionnant un ou plusieurs choix
qui lui sont proposés.
L’Avocat reçoit une notification l’informant de la recommandation ou de l’absence de
recommandation de la part d’un Utilisateur.

c. L’Utilisateur peut effectuer une réclamation, à l’adresse reclamation@callalawyer.fr, dans les 48
(quarante-huit) heures suivant la fin du Call.

Dans ce cas, un email doit être adressé à CALL A LAWYER, lequel comprend les nom, prénom, numéro
de téléphone mobile de l’Utilisateur, ainsi que les nom et prénom de l’Avocat concerné.

L’Utilisateur reçoit un email de CALL A LAWYER lui indiquant que sa réclamation a bien été prise en
compte et qu’elle sera traitée dans les meilleurs délais.

CALL A LAWYER répondra à la réclamation de l’Utilisateur par email ou téléphone notamment.

 

 

7. Absence d’application des dispositions du Code de la consommation

L’Utilisateur garantit utiliser la Plateforme et l’Offre souscrite en qualité de professionnel. Dans ce
contexte, l’Utilisateur admet qu’aucune disposition du Code de la consommation ne s’applique dans
le cadre de sa relation avec CALL A LAWYER.

 

 

8. Modalités générales relatives à CALL A LAWYER

8.1. Le rôle de CALL A LAWYER se limite à celui d’intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs
et les Avocats, tel qu’il est défini et délimité par les présentes CGUV.

CALL A LAWYER ne s’ingère aucunement et ne joue aucun rôle actif dans la relation entre Utilisateurs
et Avocats, autre que celui précisé dans les dispositions des présentes CGUV.

8.2. Nonobstant ce qui précède, CALL A LAWYER s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur
l’Offre souscrite et à lui permettre d’utiliser la Plateforme conformément aux dispositions prévues aux
présentes.

8.3. Les Avocats sont des professionnels, ont la qualité d’avocat et disposent à ce titre de tout diplôme
et titre nécessaire à l’exercice de cette profession réglementée.

Les Avocats justifient à CALL A LAWYER de leur qualité d’avocat et du barreau dans lequel ils exercent
au moment de leur Inscription. En cas de fraude de la part de l’Avocat sur ce point, la responsabilité
de CALL A LAWYER ne pourra être engagée.

8.4. Les Avocats prodiguent des Conseils aux Utilisateurs en vue de répondre aux Requêtes que ceux-ci ont formulées lors des Call. Ces Conseils prodigués par les Avocats, qui peuvent varier d’un Avocat à
l’autre pour une Requête identique ou similaire, ne sont pas des consultations juridiques au sens strict,
compte tenu des modalités du Call imposées aux Avocats (durée du Call notamment).

Les Avocats prodiguent des Conseils aux Utilisateurs sous leur seule, unique et entière responsabilité
professionnelle et déontologique.

8.5. Les données des Utilisateurs ayant donné leur consentement sont collectées par CALL A LAWYER
dans le cadre des services proposés par cette dernière et conformément aux présentes.

L’Utilisateur reconnait que ses données seront transférées à l’Avocat en application des présentes. Les
données concernées sont ses nom, prénom ainsi que son numéro de téléphone.

CALL A LAWYER et l’Avocat agissent ainsi chacun pour leur part en qualité de responsable de
traitement au sens des lois et règlements applicables.

CALL A LAWYER et l’Avocat devront chacun déterminer les finalités de leur propre traitement des
données de l’Utilisateur.

CALL A LAWYER ne saurait être responsable en cas de manquement de l’Avocat à ses obligations ce
que l’Utilisateur reconnait et accepte. CALL A LAWYER veillera toutefois à assister l’Utilisateur en cas
de besoin concernant le traitement de ses données par l’Avocat.

8.6. Nonobstant ce qui précède, il est entendu que la plupart des données communiquées par
l’Utilisateur sont des données concernant son organisation et ne sauraient donc être considérées
comme des données personnelles au sens des lois et règlements applicables. Les données personnelles
éventuellement communiquées seront traitées par CALL A LAWYER dans les conditions prévues à
l’article 13 des présentes et par les Avocats à des fins de gestion de leur relation avec l’Utilisateur et
toute autre finalité renseignée par l’Avocat à l’Utilisateur.

 

 

9. Obligations déontologiques des Avocats

9.1. Les Avocats sont tenus de respecter l’ensemble des obligations déontologiques mises à leur charge
conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles figurant dans la loi n°71-1130 du
31 décembre 1971 et des décrets afférents, ainsi que dans le Règlement Intérieur National de la
profession d’avocat et le Cahier du Conseil National des Barreaux concernant la « Participation des
Avocats à des sites de tiers ».

9.2. Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et notamment lors des Call, les Avocats s’engagent
également à respecter tous les principes essentiels de la profession d’avocat, en ce compris
notamment les principes de dignité, discrétion, prudence, délicatesse et loyauté, cette liste n’étant
pas exhaustive.

Les conversations entre les Utilisateurs et les Avocats sont confidentielles et ne sont pas enregistrées.
Les Avocats s’obligent à respecter les règles en vigueur en matière de démarchage.

Les Avocats pourront refuser de poursuivre un Call en raison de leur déontologie (garantie
d’indépendance, conflit d’intérêt, etc.).

Toutes les autres règles d’ordre déontologique sont également applicables.

 

 

10. Litiges entre les Avocats et les Utilisateurs

10.1. consommation concernant les litiges entre professionnels et consommateurs ne lui sont pas
applicables dès lors qu’il utilise la Plateforme à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire
du même Code.

De manière générale, tout litige entre un Avocat et un Utilisateur doit se régler directement entre eux,
CALL A LAWYER n’étant pas partie à la relation contractuelle liant l’Avocat et l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra pas rechercher la responsabilité de CALL A LAWYER à ce titre.

10.2. L’Utilisateur doit au préalable signaler à CALL A LAWYER tout litige avec un Avocat, en adressant
un email à l’adresse reclamation@callalawyer.fr. A la demande expresse de l’Utilisateur ou de l’Avocat,
CALL A LAWYER peut, en tant qu’intermédiaire, tenter de concilier l’Avocat et l’Utilisateur concernant
le litige survenu.

A défaut d’une telle demande, l’Avocat fait son affaire de la résolution du différend avec l’Utilisateur
concerné, que ce soit amiablement ou judiciairement. Il est toutefois précisé que CALL A LAWYER
indique à l’Avocat et à l’Utilisateur le membre de l’Ordre référent de la Plateforme, s’il en existe un
dans le barreau concerné.

CALL A LAWYER ne saurait être tenue responsable de l’absence de résolution du litige entre l’Avocat
et l’Utilisateur concerné, et ce même en cas d’intervention dans la tentative de résolution amiable du
litige.

CALL A LAWYER n’est en aucun cas habilitée à trancher les différends survenant entre les Utilisateurs
et les Avocats concernant les Call ou une Requête formulée par un Utilisateur à un Avocat en dehors
de l’Application.

Il est précisé que la profession d’avocat confère aux Avocats une responsabilité civile professionnelle,
qu’il revient le cas échéant à l’Utilisateur de mettre en œuvre, s’il l’estime nécessaire, conformément
aux dispositions légales applicables.

10.3. En tout état de cause, CALL A LAWYER se réserve la possibilité de prendre toute mesure
nécessaire ou d’initier toute action à l’encontre de l’Avocat, si cela était jugé nécessaire au regard des
circonstances du litige.

 

 

11. Responsabilité

11.1. CALL A LAWYER offre une Plateforme purement technique de mise en relation permettant aux
Utilisateurs d’entrer en contact avec les Avocats après avoir indiqué leurs besoins juridiques en
fonction des critères de recherche de la Plateforme.

En aucun cas CALL A LAYWER n’est partie à la relation juridique formée entre l’Avocat et l’Utilisateur
du fait de la demande de Call formulée par l’Utilisateur et acceptée par l’Avocat. CALL A LAWYER n’est
donc pas responsable de la relation née entre l’Avocat et l’Utilisateur.

CALL A LAWYER ne fournit aucune prestation de conseil juridique. Les Avocats agissent de façon
indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de CALL A LAWYER.

L’Utilisateur demeure ainsi le seul et unique responsable des informations communiquées en vue d’un
Call et lors de celui-ci, et de tout pré-requis qui serait nécessaire à la réalisation du Call.

CALL A LAWYER ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité ou la
légitimité des Requêtes des Utilisateurs via l’Application.

De même, CALL A LAWYER ne garantit ni le contenu, ni la qualité, l’exhaustivité, l’exactitude ou la
conformité aux dispositions légales en vigueur des Conseils prodigués par les Avocats, qui les donnent
sous leur seule, unique et entière responsabilité. Les Conseils sont prodigués par les Avocats dans le
respect de leurs règles déontologiques, dont ils sont seuls responsables.

La responsabilité de CALL A LAWYER ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou
indirecte, sur le fondement du non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par les
Avocats.

11.2. CALL A LAWYER n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect des
obligations déontologiques ou professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute délictuelle ou
infraction commise par un Avocat, un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la
Plateforme.

11.3. CALL A LAWYER ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette
énumération ne soit limitative, relative à la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, à la
non violation des lois et règlements ou des présentes CGUV de la Plateforme par d’autres Utilisateurs
ou les Avocats.

11.4. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de
la part de CALL A LAWYER ou lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de
garanties non expressément prévues par les présentes CGUV.

11.5. CALL A LAWYER veillera à sécuriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Cette dernière est
accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un
évènement hors du contrôle de CALL A LAWYER et sous réserve des éventuelles pannes, aléas
techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou
mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Dans ces hypothèses, CALL A
LAWYER ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la
Plateforme quelle que soit la cause qui ne lui serait pas imputable.

CALL A LAWYER veillera à ce que le serveur vocal automatique mettant en relation l’Avocat et
l’Utilisateur soit fonctionnel et mis à jour régulièrement.

Si l’Avocat ou l’Utilisateur détecte un défaut de fonctionnement du serveur vocal automatique, il
s’engage à informer CALL A LAWYER sans délai à l’adresse reclamation@callalawyer.fr. CALL A LAWYER
fera ses meilleurs efforts afin de remédier à la situation. CALL A LAWYER ne saurait être tenue
responsable en cas de défectuosité du serveur vocal automatique qui ne lui serait pas imputable.

11.6. CALL A LAWYER agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être responsable des
actes et faits des Utilisateurs entre eux, avec des Avocats ou des tiers hors du strict cadre prévu par les
présentes CGUV.

CALL A LAWYER ne pourra pas engager sa responsabilité au titre du comportement des Avocats ou des
Utilisateurs, qui agissent pour leur propre compte et sous leur entière et unique responsabilité.

11.7. CALL A LAWYER sera responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans l’hypothèse où la
responsabilité de CALL A LAWYER est mise en cause, celle-ci sera tenue de réparer les dommages
directs.

La responsabilité de CALL A LAWYER ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue au
sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des
tribunaux français, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant l’utilisation de la
Plateforme, ou en cas de résiliation des présentes CGUV, en application des dispositions prévues aux
présentes.

 

 

12. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Utilisateurs

12.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlementations en vigueur dans le cadre de
l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos
discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou
à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
que ce soit sur son Compte professionnel, sur la Plateforme, et plus généralement lors des Call.

De manière générale, l’Utilisateur s’oblige, lors du Call, à présenter à l’Avocat sa Requête de façon
conforme à la réalité de sa situation. La Requête doit obligatoirement être de nature juridique.

12.2. A la suite de la première mise en relation réalisée entre un Utilisateur et un Avocat par le biais
de l’Application, ceux-ci peuvent librement et directement entrer en contact l’un avec l’autre pour
quelque raison que ce soit, sans passer de nouveau par l’Application.

Ainsi, l’Utilisateur pourra de nouveau faire appel à l’Avocat avec lequel il était entré en contact et dont
il a les coordonnées. Inversement, l’Avocat pourra contacter l’Utilisateur, dont il détient également les
coordonnées, ou auxquelles il peut accéder via son Compte professionnel, notamment pour traiter et
suivre la Requête dont il lui a fait part lors du Call ou de toute autre Requête.

Il est précisé que l’Avocat fera son affaire du respect des règles déontologiques et professionnelles
dont il a la charge.

Plus généralement, l’Avocat s’engage à respecter les lois et les règlements applicables à son activité et
notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données
personnelles du 27 avril 2016 et de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles.

12.3. Lors de son Inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et
complètes. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. L’Utilisateur s’engage à mettre
immédiatement à jour les données en cas de modification.

Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne l’usurpation d’identité (1
an de prison et 15.000 € d’amende). De même, l’usage sans droit de la qualité d’avocat et l’exercice
illégal de la profession d’avocat sont réprimés par l’article 433-17 du Code pénal (1 an de prison et
15.000 € d’amende). L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation
d’identité ou d’exercice illégal de la profession d’avocat sur la Plateforme doit immédiatement en
informer CALL A LAWYER à l’adresse suivante : reclamation@callalawyer.fr.

L’Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul Compte professionnel sur l’Application, lequel est limité à
l’usage de son organisation, sauf accord contraire de CALL A LAWYER.

L’Utilisateur fait son affaire de toutes les conséquences liées à la mise en ligne d’informations erronées.
L’Utilisateur est seul responsable de la création d’un Compte professionnel et de l’utilisation de la
Plateforme au nom et pour le compte de son organisation. Il garantit disposer de l’ensemble des droits
et autorisations permettant de souscrire à une Offre dans les conditions prévues aux présentes pour
le compte de son organisation.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement CALL A LAWYER de tout événement susceptible
d’impacter son utilisation de la Plateforme, comme un litige avec un Avocat notamment.

12.4. Les informations mises en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme paraissent sous leur
responsabilité, et ils garantissent CALL A LAWYER contre toute réclamation et tout recours de toute
personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte professionnel et veillera à
protéger ledit Compte et ses informations. Il est tenu d’avertir CALL A LAWYER en cas d’usurpation
d’identité, perte ou utilisation non autorisée de son Compte professionnel, sans délai, par message
électronique, précisant la dénomination sociale de son entreprise, le siège social, le numéro SIRET,
l’adresse électronique utilisée pour son Compte professionnel, à l’adresse
professionnel@callalawyer.fr pour permettre à CALL A LAWYER de prendre des mesures afin de
remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate du
Compte professionnel concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible
d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

L’Utilisateur est responsable des équipements avec lesquels il accède à l’Application (achat, entretien,
mise à jour, installation de l’Application, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, etc. Il
veillera à ne pas laisser son téléphone ou tout autre appareil mobile sans surveillance.

Il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements,
notamment en ne les communiquant jamais à des tiers ou en ne les leur laissant pas accessibles.

12.5. L’utilisation de l’Application est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la
capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation du représentant légal de l’organisation
bénéficiant de l’Offre.

Ainsi, les Utilisateurs personnes physiques reconnaissent être âgés de plus de 18 ans, disposer de leur
pleine capacité juridique et utiliser l’Application pour leur propre activité professionnelle.

12.6. L’utilisation de l’Application est interdite aux Utilisateurs dont le Compte professionnel a été
volontairement suspendu ou supprimé par CALL A LAWYER, pour la durée déterminée ou indéterminée
indiquée à l’Utilisateur.

12.7. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de
violation des stipulations des présentes CGUV et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires,
CALL A LAWYER pourra, après information de l’Utilisateur, supprimer ou suspendre le Compte
professionnel de l’Utilisateur. CALL A LAWYER se réserve le droit de poursuivre devant les autorités
judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes
CGUV.

12.8. Les Utilisateurs reconnaissent que leur accès à l’Application peut être conditionné à certaines
exigences techniques. Ainsi, les Utilisateurs doivent notamment disposer d’une connexion internet
haut débit, d’un téléphone mobile comportant un système d’exploitation supportant l’installation de
l’Application et ses éventuelles mises à jour, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de
fonctionnement de l’Application qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce
soit la responsabilité de CALL A LAWYER.

CALL A LAWYER n’est pas responsable du réseau internet, ni du bon fonctionnement des réseaux
téléphoniques, le Call étant passé entre l’Avocat et l’Utilisateur via leurs téléphones respectifs.

12.9. Si l’Utilisateur dispose d’une protection juridique, il fait son affaire de la mettre en œuvre en cas
d’utilisation de l’Application, la responsabilité de CALL A LAWYER ou de l’Avocat ne pouvant être
engagée à ce titre.

 

 

13.Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

13.1. Comme indiqué à l’article 6 ci-avant, les Utilisateurs doivent fournir certaines données pour
accéder à la Plateforme et créer un Compte professionnel, auquel ils accèdent au moyen d’un
identifiant et d’un code de vérification envoyé sur leur numéro de téléphone portable.
La plupart des données renseignées par l’Utilisateur ne sont pas des données personnelles au sens des
lois et règlements applicables puisqu’il s’agit des données de la personne morale bénéficiant de l’Offre.
Toutefois, les données collectées par CALL A LAWYER répondant à la définition de données
personnelles au sens des lois et règlements sont traitées dans les conditions prévues au présent article.

13.2. Les informations personnelles des Utilisateurs collectées directement et dont la saisie est
obligatoire font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :
– Effectuer les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs et des Avocats concernant
notamment :
o Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
o L’Inscription sur la Plateforme
o La mise en relation entre l’Avocat et l’Utilisateur
o La gestion des Requêtes, des réclamations et des demandes
o La facturation et la comptabilité
o La gestion des Comptes professionnels sur la Plateforme
o Le suivi de la relation commerciale
o La gestion des impayés et du contentieux
– Gérer les demandes des Utilisateurs et Avocats.
– Elaborer des statistiques commerciales.
– Gérer des avis et observations sur la Plateforme.
– Organiser des opérations promotionnelles et des évènements.

13.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale,
conformément aux lois et règlements applicables.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au
titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée
n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment
mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la
consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à CALL A
LAWYER).

Les données utilisées à des fins de suivi de la relation commerciale peuvent être conservées pendant
un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai, CALL A
LAWYER pourra reprendre contact avec l’Utilisateur concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à
utiliser la Plateforme. En l’absence de réponse positive, CALL A LAWYER supprimera les données
conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le Code de commerce, le
Code civil et le Code de la consommation.

13.4. Les collaborateurs, salariés habilités de CALL A LAWYER, notamment du service finance,
marketing, commercial, administratif, des services chargés de traiter la relation client, des services
logistiques et informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux données.

Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de CALL A LAWYER peuvent avoir accès aux données
notamment dans le cadre de leur mission de :
– Hébergement de la Plateforme ;
– Gestion de la comptabilité ;
– Gestion du paiement de l’Offre par l’Utilisateur ;
– Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude ;
– Développement et maintenance de la Plateforme ;
– Information et suivi des Call passés sur la Plateforme.

Si l’Utilisateur souhaite payer l’Offre par prélèvement bancaire, il accepte expressément que ses
coordonnées bancaires soient collectées par CALL A LAWYER, aux seules fins de paiement de l’Offre,
conformément aux dispositions légales en vigueur. Les données bancaires sont conservées pendant
toute la durée de la relation commerciale entre l’Utilisateur et CALL A LAWYER, après acceptation de
l’Utilisateur, afin de permettre à l’établissement bancaire de CALL A LAWYER de procéder aux
prélèvements mensuels.

Dans l’hypothèse d’un paiement par carte bancaire, l’Utilisateur accepte expressément que ses
coordonnées bancaires soient collectées par le prestataire de paiement MANGOPAY, aux seules fins
de paiement de l’Offre, conformément aux dispositions légales en vigueur, et ce sans que CALL A
LAWYER y ait nécessairement et directement accès. Nonobstant ce qui précède l’Utilisateur est
informé que CALL A LAWYER peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres et de la date de validité de
sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude.

Dans le cadre de l’Abonnement, les données bancaires sont conservées par MANGOPAY jusqu’à la
dernière échéance de paiement de l’Abonnement, afin de permettre à MANGOPAY de procéder aux
prélèvements mensuels.

Dans le cadre de l’Offre à l’acte, les données bancaires sont conservées par MANGOPAY seulement le
temps nécessaire au paiement de l’Offre à l’acte.

L’Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY avant toute utilisation
de ses services, prévoyant les conditions et modalités du traitement des données personnelles par
cette dernière. Les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY sont disponibles à l’adresse
suivante : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

MANGOPAY est soumis au règlement (UE) 2016/679. Les coordonnées de ce prestataire de paiement
sont :

MANGOPAY SA FRANCE
Adresse : 10, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
Téléphone : +33 1 76 39 02 81

Dans le cadre du service de mise en relation proposée par la Plateforme, le Profil des Avocats est visible
et accessible par tous les Utilisateurs disposant d’un Compte professionnel. Dans le cadre de la mise
en relation, les données des Avocats sont destinées aux Utilisateurs qui souhaitent utiliser CALL A
LAWYER. À cet effet, les Utilisateurs ont accès à des données professionnelles concernant l’Avocat et
des données personnelles via son Profil (nom, prénom, domaines de compétence, description
personnalisée, photographie, langues parlées, années de barreau, barreau d’appartenance, numéro
de téléphone). À l’inverse, l’Avocat accède au nom, prénom et au numéro de téléphone de
l’Utilisateur, lorsque ce dernier souhaite entrer en contact avec l’Avocat pour lui soumettre une
Requête.

Les données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais
également aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de
recouvrement de créances et de protection des intérêts de CALL A LAWYER.

13.5. Les données sont conservées au sein de l’Union européenne. Cependant, dans la mesure où
certains prestataires de CALL A LAWYER sont situés dans des pays en dehors de l’Union européenne,
CALL A LAWYER peut être amenée à transférer les données dans des pays tiers. Dans un tel cas, CALL
A LAWYER veille à ce que le transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et
garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits des personnes.

13.6. L’Utilisateur a le droit de demander d’accéder à ses données personnelles et de demander
qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Utilisateur peut également demander
l’effacement de ses données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif
légitime.

L’Utilisateur peut retirer à tout moment le consentement qu’il a donné à CALL A LAWYER concernant
le traitement de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de
recevoir les données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces données à un
tiers.

Nonobstant ce qui précède, CALL A LAWYER peut conserver certaines données lorsque les lois et
règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex :
violation des CGUV etc.).

L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la
communication de ses données après sa mort.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de Monsieur François PEKLY par email à l’adresse suivante
data@callalawyer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CALL A LAWYER, Monsieur François PEKLY,
98 rue de Varenne 75007 PARIS.

CALL A LAWYER pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de
sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. CALL A LAWYER veillera à répondre à la demande
dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements
applicables.

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL).

Pour plus d’informations concernant ses droits et le traitement des données, l’Utilisateur peut se
rendre sur https://www.cnil.fr/ et consulter la Politique de Confidentialité de CALL A LAWYER ou
contacter Monsieur François PEKLY par email à l’adresse suivante data@callalawyer.fr ou par courrier
à l’adresse suivante : CALL A LAWYER, Monsieur François PEKLY, 98 rue de Varenne 75007 PARIS.

13.7. Il est entendu que les données personnelles des Utilisateurs sont conservées dans des conditions
conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlements
applicables. De manière générale, CALL A LAWYER s’engage à respecter l’ensemble des obligations
mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant
notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

13.8. En cas de faille de sécurité de la Plateforme ou de perte de données personnelles relatives à des
Utilisateurs, CALL A LAWYER les en informera par tout moyen dans les conditions légales applicables.
Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et
financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

 

 

14. Propriété intellectuelle

14.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « CALL A LAWYER » ainsi que ses dérivés, les
logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la
Plateforme, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine,
constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français. CALL A LAWYER en est
la propriétaire et/ou l’exploitante exclusive.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature
(textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CALL A
LAWYER sur la Plateforme sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits
de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Les codes sources et les
codes exécutables de la Plateforme sont également protégeables au titre de tous droits de propriété
intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et
plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un
quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CALL A LAWYER sont strictement
interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la
composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la
présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

14.2. CALL A LAWYER détient les autorisations nécessaires relatives aux droits de propriété
intellectuelle attachés à tous les matériels et documents mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre
de la Plateforme, dont la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, est strictement
interdite.

A défaut du respect par les Utilisateurs des prescriptions précitées, CALL A LAWYER se réserve la
possibilité d’engager toute poursuite à leur encontre, notamment sur le fondement des articles L. 335-
2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14.3. CALL A LAWYER concède seulement aux Utilisateurs, à titre personnel, non exclusif et non
transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de
la Plateforme et l’exécution des présentes CGUV. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de
l’utilisation de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit.

L’Inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit
de l’Utilisateur, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.

14.4. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés
par les Avocats ou tout autre tiers, sur lesquels CALL A LAWYER n’exerce aucun contrôle.

Par conséquent, CALL A LAWYER décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers,
l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont
l’Avocat concerné est seul responsable.

14.5. Les Utilisateurs garantissent CALL A LAWYER quant à l’ensemble des données (textes, images,
etc.) qu’ils fournissent à la Plateforme, lors de leur Inscription ou postérieurement. Ainsi, les
Utilisateurs s’engagent à ce que ces données soient conformes aux dispositions légales en vigueur,
notamment celles relatives au droit de la propriété intellectuelle, soit parce qu’il s’agit de données
libres de droit ou que les Utilisateurs ont obtenu toute autorisation préalable nécessaire des titulaires
pour les exploiter. Ces éléments devront également respecter les dispositions en matière d’ordre
public, de bonnes mœurs, de diffamation, vie privée, etc., sans que cette liste soit exhaustive.

L’Utilisateur autorise CALL A LAWYER à utiliser l’ensemble des données fournies lors de son Inscription
sur la Plateforme ou ultérieurement aux fins de fourniture de la Plateforme. Ce droit d’utilisation
concédé par les Utilisateurs l’est à titre gratuit.

14.6. CALL A LAWYER ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation par un Avocat ou un
Utilisateur de l’utilisation de tout ou partie des éléments appartenant à l’Utilisateur concerné, l’Avocat
ou l’Utilisateur à l’origine de l’utilisation sans droit étant le seul et unique responsable des
conséquences juridiques et financières qui y sont attachées.

14.7. Il est entendu que seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme par l’Utilisateur,
uniquement pour permettre l’accès et l’usage de l’Application, est autorisée, en dehors de toute
utilisation destinée à stocker des contenus exclusivement, ou à toute autre fin.

 

 

15. Résiliation

15.1. Dans le cadre de l’Offre à l’acte, les CGUV sont conclues pour la durée de l’Offre à l’acte.
Dans le cadre de l’Abonnement, les CGUV sont conclues pour la durée de l’Abonnement, sauf
dénonciation dans les conditions prévues à l’article 3.

15.2. Le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations de paiement, entraîne, outre la suspension
immédiate du Compte professionnel, la mise en jeu d’une clause résolutoire, après l’envoi d’une mise
en demeure en la forme recommandée, restée sans effet huit (8) jours après sa réception.

Le paiement partiel n’est pas de nature à interrompre les effets de cette clause.

La mise en jeu de cette clause entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, ainsi
que de celles restant à percevoir jusqu’au terme supposé du contrat, ces dernières étant considérées
comme des dommages et intérêts. Les sommes déjà versées restent irrévocablement acquises à CALL
A LAWYER, sauf manquement imputable strictement à cette dernière.

15.3. CALL A LAWYER et l’Utilisateur se réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations
contractuelles en cas de non-respect par l’autre de l’une quelconque de ses obligations au titre des
présentes et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés
à la partie défaillante.

A défaut de remédiation au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties
prendront fin quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la
partie défaillante, si bon le semble à la partie non défaillante.

15.4. Nonobstant la résiliation des CGUV, certaines des obligations prévues aux présentes perdureront
compte tenu de leur nature, notamment les articles 11 et 14.

 

 

16. Non renonciation – Intégralité – Indépendance

16.1. Le fait pour CALL A LAWYER de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de
l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété
comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour CALL
A LAWYER de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGUV n’emporte aucunement renonciation au
bénéfice de ladite stipulation.

16.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGUV était déclarée nulle ou non valide, cette
disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGUV
continuant à s’appliquer.

16.3. L’Utilisateur et CALL A LAWYER sont deux parties indépendantes. Il n’existe entre elles aucun lien
de subordination. Ainsi, il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils sont seuls responsables du respect des
obligations légales (sociales, fiscales etc.) à leur charge en qualité de professionnels. La responsabilité
de CALL A LAWYER ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs à leurs
obligations légales.

 

 

17. Loi applicable – Litige

Les présentes CGUV seront régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler amiablement tout litige qui pourrait
naître lors de la mise en œuvre des présentes CGUV.

 

 

18. Attribution de juridiction

Seuls les tribunaux de Paris seront compétents pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux présentes
CGUV et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation et leurs conséquences, sauf dans le cas où cette attribution de juridiction ne serait pas
applicable en raison de la qualité de l’une des parties.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant
la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

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