Je suis entrepreneur, face au coronavirus, comment protéger mes droits et m’en sortir dans l’immédiat ? 💪

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Mathieu Davy

Avocat & Président @ Call A Lawyer
19 Mars 2020 – 6 minutes de lecture

Le coronavirus entraine des perturbations considérables pour les entreprises, comment gérer l’immédiat, quels recours avons-nous, quelles actions concrètes s’offrent à nous pour amortir un peu le choc ?

Déjà, mon entreprise peut-elle ouvrir ?

Si je suis un commerce et que j’accueille du public, je dois fermer, sauf :

  • Vente : pour la livraison et le retrait de commande
  • Restaurant : livraison, vente à emporter, room service

Dans l’absolu, je peux continuer à ouvrir si je suis : 

  • Garage, carrosserie, équipement automobiles, motos, vélos, exploitation agricole,
  • Alimentation générale, hyper / supermarchés, tous commerces de détail tous aliments
  • Stations-service
  • Commerce de détail informatique, télécoms, téléphonie, construction, quincaillerie, presse, papèterie,
  • Pharmacies, articles médicaux, articles animaliers
  • Commerces de location
  • Agences en tous genres
  • Commerces de réparation d’ordinateurs
  • Blanchisseries, teintureries
  • Activités funéraires
  • Activités financières et assurances

Doit-on continuer d’aller au bureau ?

En dehors des commerces, côté services, il n’y a pas de réception de public, donc théoriquement c’est encore possible, mais en revanche, il est évidemment prudent, pour soi, comme pour son personnel, de travailler à la maison et de rester confiné, d’annuler les rdv et d’utiliser au maximum les systèmes de visio-conférences.

Ok, donc je paie mon loyer pro pour rien…  alors dans ce cas, je suis en mesure de négocier des rabais de loyers, voir, dans le cas de lieux qui me demandent eux-mêmes de ne pas rester (espaces de coworking, lab, etc), je serai exonéré du loyer pour la durée du confinement au moins. Donc j’arrête de payer !

Avec la Force Majeure, mon entreprise peut-elle arrêter de payer ?

Qui dit force majeure, dit « on arrête tout » ? Pas si simple…

Tous les contrats en cours doivent être honorés.

Côté droit social, je dois payer mes salariés, mais je peux mettre en place le chômage partiel qui a été renforcé et simplifié, pour certains de mes salariés (70% du salaire brut).

Je ne peux pas imposer au salarié de venir sur place, je dois proposer le télétravail, dans les cas où c’est évidemment possible…

Côtés contrats clients, prestataires, partenaires, tout doit continuer comme avant, sauf que je peux demander des délais et négocier en direct.

Puis-je invoquer la Force Majeure pour ne pas livrer, ou ne pas payer ? Il faut démontrer que je suis dans une incapacité totale liée aux ordres sanitaires… pas si simple, il faudra le démontrer avec bonne foi et loyauté, notamment en matière de livraison de marchandises, de délais, etc… côté paiement, difficile de ne pas payer ce qui a été exécuté… je peux suspendre des commandes, donc des paiements…

Au mieux, je peux tenter la « suspension » de la relation, le temps du confinement. Mais il faudra reprendre ensuite.

En cas de conflit, je peux saisir le médiateur des entreprises.

Etant précisé que tous les tribunaux étant fermés, ce n’est pas le moment d’attaquer un client ou un fournisseur en référé pour paiement ou mauvais comportement sur un contrat, je n’aurai aucun jugement dans les semaines voir mois à venir, et les huissiers ne travaillent plus…

Il faut qu’on se mette d’accord, entre clients, fournisseurs, partenaires…

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Comment l’Etat peut-il m’aider dans cette période ?

Si j’ai un crédit bancaire, je peux demander à négocier un rééchelonnement avec la médiation du crédit, auprès de la banque de France.

Je peux demander une garantie BPI sur un emprunt voir une ligne de trésorerie, à voir en direct avec ma banque, qui a intérêt à ne pas me lâcher maintenant, si je coule…

Je peux cesser de livrer sur un marché public, au titre de la force majeure, et je ne me verrai appliquer aucune pénalité de retard.

Je peux obtenir des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)

  • Concernant les cotisations Urssaf : la date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne me sera appliquée.
  • En tant qu’employeur, je peux moduler les paiements en fonction de mes besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Concernant les impôts sur les sociétés, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) sur justificatif de ma situation ;

  • Si j’ai déjà réglé les échéances de mars, j’ai encore la possibilité de m’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne.
  • Sinon, j’ai la possibilité d’en demander le remboursement auprès des services des impôts.

Concernant le paiement de la TVA, je peux demander un étalement, à la discrétion du service… à tenter avec mon expert-comptable.

Concernant l’impôt sur le revenu, prélevé à la source désormais, rien à faire à ce jour…

Je peux demander une aide forfaitaire de 1500 euros si je suis une TPE, un indépendant, un micro entrepreneur, donc avec un CA inférieur à 1Me, aux conditions suivantes :

  • On m’a demandé de fermer mon activité pour raison sanitaire (restaurants, commerces non alimentaires, tourisme, etc)
  • Mon CA a baissé de 70% entre mars 2019 et mars 2020
  • Portail Impots

S’ajoute un dispositif anti-faillite si j’emploie au moins un salarié… à suivre.

Voilà pour le moment, en espérant que d’autres dispositifs arrivent, ou que la situation ne s’éclaire.

Pour y voir plus clair, je peux demander l’avis d’un avocat spécialisé gratuitement, avec l’un des 800 avocats de Call A Lawyer … pour prendre la bonne décision, et au moins aller dans la bonne direction dans ce marasme.

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Mathieu Davy

Avocat & President @ Call A Lawyer

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