La manière de procéder pour démissionner d’un CDD

par | 15 Déc 2020 | Démission

À un moment donné et pour divers motifs, l’employé d’une entreprise peut souhaiter démissionner d’un CDD. Cette situation est prévue par le code du travail, autant pour les CDD de droit privé que pour ceux conclus avec l’administration publique.

Cependant, la cessation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée s’effectue suivant des normes et démarches prévues par la loi. L’employé qui manque de respecter ces règles s’expose à des poursuites judiciaires assorties du paiement de dommages et intérêts à l’entreprise.

Le code du travail détermine plusieurs raisons qui peuvent valablement justifier la rupture anticipée d’un CDD. Elles constituent des atténuations au principe général de ce contrat. Certaines d’entre elles permettent à l’employé de démissionner d’un CDD sans encombre.

Le principe général : L’absence de démission dans le CDD

En théorie, le contrat à durée déterminée (CDD) ne prend fin qu’à la date d’échéance prévue ou lorsque l’objet du contrat est réalisé. Avant l’entrée en vigueur du contrat, le salarié et l’employeur conviennent explicitement de ses termes.

Généralement, la durée prévue pour l’exécution d’un CDD n’excède pas 18 mois. Le contrat doit en outre nécessairement être établi sous la forme écrite. Il doit également permettre au salarié de jouir des mêmes privilèges qu’un salarié en contrat à durée indéterminée.

Le CDD est réglementé par l’article L1242-2 du code du travail. Suivant le principe général, le salarié ne peut démissionner d’un CDD avant le terme de la durée prévue ou la réalisation de l’objet.

Les atténuations au principe

La démission pour force majeure

Suivant les dispositions de l’article L1243-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être résilié en cas de force majeure. Cela implique tout événement imprévisible, extérieur à la volonté des parties et qui rend impossible la poursuite du contrat.

La survenue d’un accident ou d’un décès constitue un cas de force majeure.

La démission d’un commun accord avec l’employeur

Il est permis au salarié, de commun accord avec son employeur, de solliciter la cessation d’un CDD en cours.

Dans un tel cas, l’accord et les conditions de la rupture anticipée du contrat doivent être mis par écrit avec la signature des deux parties. Cette démarche évite qu’un éventuel litige n’oppose ultérieurement le salarié à l’employeur.

Démissionner d’un CDD pour un CDI

Lorsque le salarié décroche un contrat à durée indéterminée (CDI) au sein d’une autre entreprise, il peut démissionner d’un CDD. Il est tenu pour cela, de prouver à son employeur l’existence du CDI, soit grâce à une copie de la promesse d’embauche soit au moyen d’une copie du contrat de travail.

Le code du travail prévoit pour la circonstance le respect d’un préavis dont la durée ne peut excéder deux semaines.

La démission pour faute grave de l’employeur

Le salarié peut justifier la démission d’un CDD en cas de faute grave de l’employeur. Il peut être question ici de l’absence de paiement des salaires ou d’une situation de harcèlement sexuel.

La faute de l’employeur peut également s’illustrer par son incapacité ou son refus de fournir le travail convenu. De même, si l’employeur tente une quelconque modification unilatérale des termes du contrat signé, le salarié est en droit d’initier une procédure de démission.

La démission pour inaptitude médicalement constatée

La constatation médicale de l’inaptitude professionnelle du salarié constitue aussi pour ce dernier un motif légal pour démissionner d’un CDD. Cette inaptitude doit être constatée par un médecin du travail.

La forme de la démission

Selon le Code du travail développé ici, aucune forme spécifique n’est définie pour présenter sa démission d’un CDD. Toutefois, le salarié a intérêt à présenter sa démission sous la forme écrite.

La lettre recommandée avec accusé de réception

L’expression par écrit de l’intention de démissionner d’un CDD vise à prévenir les contestations éventuelles sur la volonté de rompre le contrat ou sur la date à retenir quant aux effets juridiques de la fin du contrat de travail.

La lettre recommandée avec accusé de réception permet de s’assurer que l’employeur a bien reçu le courrier.

Le contenu de la lettre de démission

La lettre de démission doit indiquer l’engagement du salarié à respecter le temps de préavis légal, calculé selon la durée du CDD. Outre la durée du préavis, elle doit également contenir des informations telles que:

  • L’identité et l’adresse de l’employé ;
  • La date de l’envoi de la lettre ;
  • Le motif de la démission ;
  • L’intitulé du poste ;
  • La date de début et de fin du contrat selon les termes initiaux ;
  • La date de départ.

Toute démission du salarié qui n’est fondée sur aucun des motifs énumérés ci-dessus peut être considérée comme une rupture abusive et exposer ce dernier à une condamnation à des dommages et intérêts à l’employeur après un jugement du conseil des prud’hommes.

Pour démissionner d’un CDD en toute quiétude, tous les articles du code du travail qui encadrent une rupture anticipée d’un CDD sont à découvrir sur cette page.

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