Comment démissionner de la fonction publique ? Quelles conséquences ?

par | 14 Déc 2020 | Démission

La possibilité de démissionner de la fonction publique est consacrée par l’article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, selon lequel « La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. 

Elle n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité ».

Il est donc tout à fait possible pour un agent de l’Etat de démissionner, lorsqu’il s’astreint au respect des procédures définies.

Les lignes ci-dessous présentent les différentes étapes à suivre afin de démissionner de la fonction publique ainsi que les diverses conséquences que peut engendrer une telle démission.

La procédure à suivre pour démissionner de la fonction publique

Pour démissionner de la fonction publique, il est nécessaire de suivre une procédure clairement définie et qui se décline en plusieurs parties. Si cette procédure définit la forme de la démission, elle en précise également les conditions.

La forme de la démission

La démission d’un agent de l’Etat, qu’il soit fonctionnaire ou agent contractuel, doit obligatoirement être formulée par écrit.

L’agent démissionnaire est donc tenu de signifier sa démission par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par le moyen d’une lettre contre décharge, à remettre en mains propres. Dans cette lettre à la rédaction claire et précise, la décision de démissionner de la fonction publique doit être exprimée sans équivoque.

L’agent démissionnaire doit donc faire part de sa volonté libre et réfléchie de rompre le contrat de travail, que cette volonté soit motivée ou non par une quelconque cause.

Les conditions de la démission

Lorsque l’agent démissionnaire n’est pas un agent contractuel, il revient à l’administration au sein de laquelle il exerce ses fonctions d’accepter ou non sa démission.

Dans le cas d’un agent contractuel, la fonction étant exercée sur la base d’un contrat de travail, la démission équivaut à une rupture dudit contrat.

L’absence de réponse de la part de l’administration ne suffit cependant pas à conclure à une acceptation de la démission. Lorsqu’aucune suite n’est donnée, l’agent qui persiste dans sa volonté de démissionner est tenu d’envoyer une nouvelle lettre de démission.

Si cette nouvelle lettre demeure sans réponse, l’agent démissionnaire peut se référer à la justice qui statuera sur sa demande.

Les conséquences d’une démission de la fonction publique

La démission de la fonction publique entraîne irrémédiablement plusieurs conséquences et est soumise à diverses obligations. Pour en savoir davantage, cliquez ici.

La nécessité du respect d’un préavis pour les agents contractuels

Les agents contractuels sont tenus au respect de certaines dispositions relatives au préavis. Les durées des préavis requis sont respectivement de :

  • 8 jours lorsque l’ancienneté de l’agent est inférieure à 6 mois ;
  • 1 mois dans le cas d’une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • 2 mois pour un agent dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans.

La perte du statut de fonctionnaire

Lorsque la démission est formulée et acceptée par l’administration, la première des conséquences est la perte du statut de fonctionnaire. L’agent démissionnaire est radié des cadres.

Lorsqu’il désire travailler à nouveau dans la fonction publique à l’avenir, sa réintégration est soumise au passage d’un concours. D’autre part, l’exercice de certaines fonctions dans l’administration publique empêche l’agent démissionnaire d’exercer certaines activités dans le secteur privé.

La question des indemnités

Pour que l’agent démissionnaire puisse avoir droit à une allocation de chômage, il faut que Pôle Emploi juge légitime le motif de sa démission. Ce n’est qu’à cette condition qu’il est possible de bénéficier de cette allocation.

Lorsque la décision lui semble injustifiée ou erronée, l’agent peut demander une nouvelle étude de son dossier.

En ce qui concerne la pension de retraite, elle est attribuée à l’agent public ayant exercé ses fonctions pendant une durée d’au moins deux ans.

Lorsque la durée de travail effectivement effectuée est inférieure à 2 ans, l’agent démissionnaire ne peut prétendre à une pension de retraite.

Néanmoins, selon le cas, ses cotisations sociales peuvent être reversées au régime général de la sécurité sociale. Plus d’informations sont disponibles ici à propos des règles qui entourent la démarche qui consiste à démissionner de la fonction publique.

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