Comprendre la méthode de calcul du préavis de démission

par | 4 Déc 2020 | Démission

Lorsqu’un salarié prend la décision de quitter son emploi, la mise en œuvre de cette démission donne lieu à certaines mesures et formalités au nombre desquelles figure le calcul du préavis de démission.

Ce préavis institué par diverses sources légales encadrant le contrat de travail dans sa mise en œuvre, a une pertinence aussi bien pour l’employé démissionnaire que pour l’employeur qui perd ainsi l’un des membres de son équipe.

Les détails relatifs à ce sujet, qui concernent aussi bien le point de départ que le mode de calcul du préavis de démission, nécessitent pour être bien appréhendés, que l’on s’intéresse aussi au principe de délai préfix et aux exceptions qu’il admet.

Généralités sur le préavis de démission

L’utilité

Le préavis, dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail, correspond à la période pendant laquelle le salarié exerce normalement toutes les tâches habituelles relevant de son travail, jusqu’à la rupture effective de la relation de travail.

Le préavis de démission fournit à l’employeur le temps nécessaire pour se mettre en quête d’un remplaçant et pour repenser sa méthode d’organisation du travail afin d’éviter que le fonctionnement de l’entreprise ne pâtisse du départ de l’employé démissionnaire.

A l’égard de l’employé, le préavis constitue une période de transition qui lui permet de préparer au mieux son passage vers une nouvelle réalité professionnelle mais également de mettre de l’ordre dans ses dossiers professionnels.

Les fondements

Selon l’article L1237-1 du code du travail, « en cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ». L’on retient donc 3 sources qui fondent le préavis de démission :

  • La loi : elle encadre notamment le préavis en ce qui concerne les journalistes professionnels et les voyageurs, représentants et placiers (VRP) ;
  • La convention collective qui s’applique dans le cadre de la profession : elle désigne l’ensemble des règles en vigueur pour la branche d’activité concernée ;
  • Le contrat de travail : l’entente conclue entre l’employé et son employeur peut inclure une clause encadrant l’existence et la durée du préavis de démission.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Le calcul du préavis de démission

Le point de départ du préavis

Le point de départ du préavis correspond à la date précise à laquelle l’employeur reçoit la lettre de démission soumise par l’employé démissionnaire. Le préavis de démission prend donc effet à compter de cette date de réception.

Dans le cas d’une démission donnée verbalement, le préavis de démission prend son départ à compter de l’expression verbale de cette volonté de démissionner et c’est à partir de cette date que s’opère le calcul du préavis de démission.

Le mode de calcul

Le calcul du préavis de démission doit se faire au regard de l’ancienneté dont jouit l’employé. Cette ancienneté est à déterminer au jour de prise d’effet de la démission, c’est-à-dire à la date à laquelle l’employeur prend formellement connaissance de la décision du salarié.

Le calcul du préavis de démission présente une certaine particularité : il inclut les jours calendaires, contrairement aux délais qui se calculent habituellement sur la base des jours ouvrés. Les jours calendaires prennent en compte les samedis et dimanches qui ne sont pas des jours ouvrés.

Le délai du préavis de démission ne doit par ailleurs pas être suspendu : on dit qu’il s’agit d’un délai préfix. Ainsi, la survenance d’un arrêt maladie pendant que court ce délai de préavis ne donne pas lieu à une suspension dudit délai. Apprenez-en plus ici.

Les exceptions au principe de délai préfix

Le principe du délai préfix admet toutefois des exceptions dans le mode de calcul du préavis de démission. Le délai peut ainsi être suspendu dans les cas ci-après :

  • Entente entre l’employeur et le salarié ;
  • Arrêt de travail dû à un accident professionnel ;
  • Congés payés accordés avant l’annonce de la démission. La suspension correspond alors à la durée des congés payés accordés.

Il n’est pas superflu de mentionner que dans certaines situations, le préavis de démission peut ne pas être applicable. C’est notamment le cas pour une :

  • Démission durant une grossesse ou dans le but d’élever un enfant ;
  • Démission pour cause de création d’entreprise, suite à un congé.

Face à ces deux situations, il n’est donc pas nécessaire de procéder à un calcul du préavis de démission.

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