Comment procéder pour démissionner sans perdre ses droits ?

par | 1 Déc 2020 | Démission

Si divers motifs peuvent conduire un salarié à décider de quitter son emploi, la possibilité de démissionner sans perdre ses droits constitue sans conteste la solution idéale.

Aux termes d’une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), 16,1% des ruptures de contrat de travail en entreprise ont pour motif une démission.

Dans la majorité de ces cas de démission, l’employé perd le bénéfice de certains de ses droits. Cet état de choses peut pourtant être modifié lorsque certaines démarches indiquées dans le code du travail sont mises en œuvre.

Les lignes ci-dessous déclinent la procédure à suivre pour démissionner sans perdre ses droits.

Les droits de l’employé démissionnaire

Les droits garantis

L’essentiel des droits de l’employé démissionnaire consiste en sommes monétaires revêtant le caractère de salaires, de primes et d’indemnités. L’employé démissionnaire a notamment droit à :

  • L’indemnité compensatrice de congés payés s’il reste des jours de congés dont il n’a pas bénéficié ;
  • L’indemnité compensatrice de préavis, si l’employeur le dispense d’exercer ce préavis ;
  • La clause de non-concurrence si elle est mentionnée dans le contrat et que l’employeur désire l’activer ;
  • Le salaire correspondant au travail effectué et non réglé.

L’employé reçoit également une prime de démission si celle-ci est prévue au contrat et le déblocage de sa participation au plan épargne de l’entreprise. Il peut également bénéficier de la prime d’intéressement, sous certaines conditions.

La notion de motif légitime

La démission pour motif légitime permet de démissionner sans perdre ses droits à l’allocation chômage. Le motif légitime s’entend par exemple d’un abus de la part de l’employeur ou d’une situation de vie personnelle qui impose des changements. Cliquez ici pour en apprendre plus.

Dans tous les cas, l’employeur est tenu de remettre à l’employé démissionnaire une attestation pôle emploi si ce dernier souhaite réclamer une allocation chômage. En cas de litige, le conseil des prud’hommes peut être saisi.

Démissionner sans perdre ses droits : Quel procédé ?

Un aspect essentiel à garder à l’esprit consiste dans le fait que la démission doit-être notifiée à l’employeur de façon claire et sans équivoque, pour être prise en compte. Une absence au travail ou la survenance d’un litige ne sauraient être assimilés à des cas de démission.

D’autre part, l’employé démissionnaire n’est pas tenu de justifier sa décision et l’employeur n’est pas tenu de l’accepter. Dès lors que l’acte de démission est établi et accepté, il n’y a plus que deux étapes à franchir.

La période de préavis

La rupture de la relation de travail requiert le respect d’un délai de préavis destiné à permettre aux différentes parties en présence de prendre les dispositions nécessaires pour s’adapter à la situation nouvelle.

Le délai de ce préavis permet notamment à l’employeur de procéder aux ajustements nécessaires afin d’éviter que la démission de l’employé remette en cause la stabilité de l’entreprise et son fonctionnement normal.

Pour cette raison, l’employé est tenu de continuer à travailler durant une certaine période. La durée du préavis est fixée soit dans le contrat de travail, soit par la convention collective applicable. Elle peut aller de quelques semaines à quelques mois, selon l’importance du poste occupé et le statut de l’employé.

Si le préavis n’est pas respecté par ce dernier, il perd la possibilité de démissionner sans perdre ses droits à une indemnité compensatrice de préavis, mais doit également payer une indemnité à l’employeur pour non-respect de ce préavis.

Cela dit, l’employeur peut décider de dispenser le salarié du préavis. C’est ce choix qui ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis pour l’employé.

Il faut préciser qu’une dispense automatique de la période de préavis peut survenir en cas de démission durant un congé de maternité et dans certaines autres situations présentées ici.

La perception des indemnités

A l’issue de la période de préavis ou après l’accord conclu avec l’employeur pour ne pas l’exécuter, les indemnités relatives à la démission et spécifiées plus haut sont versées à l’employé, ce qui marque le terme formel du contrat de travail.

Le critère du motif légitime est le principal facteur permettant de démissionner sans perdre ses droits à l’allocation chômage.

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