Comment faire si je ne peux pas payer mes dettes ?

par | 20 Mai 2021 | Droit de la Consommation

Les évènements difficiles tels qu’un divorce ou la perte d’un emploi peuvent mettre une personne dans une situation d’incapacité à payer ses dettes. Face à une telle situation, il est important de prendre les mesures qui s’imposent afin de trouver une solution.

Quelles sont les solutions auxquelles il est possible de recourir en cas d’incapacité à honorer ses dettes ? Existe-t-il des mécanismes conçus pour permettre à un débiteur de se dépêtrer d’une telle situation ?

Cet article présente quelques astuces à employer en cas d’incapacité à payer ses dettes.

Rester calme et évaluer la situation

Face à l’impossibilité de payer ses dettes, la première mesure à prendre consiste à garder son calme. Il est en effet facile de paniquer, de perdre son sang-froid et de chercher à s’endetter encore plus pour faire face à ses précédentes obligations.

Il est pourtant essentiel d’évaluer la situation à tête reposée et de réagir avec prudence.

Les solutions amiables pour surmonter l’incapacité à payer ses dettes

L’incapacité à payer ses dettes peut être surmontée lorsque la personne qui y est confrontée prend les mesures adéquates. Un bon réflexe consiste à informer ses créanciers. Cette méthode permet de trouver une solution amiable.

Que les créanciers soient des particuliers ou des banques, ils peuvent accorder un délai supplémentaire pour recouvrer leurs créances.

L’effacement de la dette

L’effacement de la dette est possible lorsque la situation financière du débiteur ne lui permet pas de rembourser ses créanciers, même en plusieurs fois.

Cette procédure peut être ouverte par le juge de l’exécution après décision d’une commission ou de son propre chef. Il existe deux cas de figure pour un effacement de dette.

L’effacement de la dette en cas de possession de biens

Lorsque le débiteur possède des biens qui peuvent être vendus, le juge désigne un mandataire qui se charge de vendre quelques-uns de ces biens afin de rembourser les créanciers. C’est le processus de liquidation judiciaire. Cliquez ici pour en apprendre plus.

Tous les actifs peuvent être vendus à l’exception des éléments qui servent au quotidien et dans la vie professionnelle. Si la somme obtenue après la vente suffit à satisfaire le prêteur, le juge met fin à la procédure.

Dans le cas contraire, le juge clôt tout de même les actions pour insuffisance d’actifs et les dettes professionnelles du débiteur sont effacées.

L’effacement de la dette en l’absence d’un bien

Lorsque le débiteur ne dispose d’aucun actif qui puisse être vendu, le juge prononce la clôture de la procédure en annonçant l’effacement de ses dettes non professionnelles. Toutefois, il existe quelques exceptions à l’effacement de la dette. Elles concernent :

  • Les amendes en cas de condamnation pénale ;
  • Les réparations à payer aux victimes en cas de condamnation pénale ;
  • Les dettes alimentaires.

Ces dettes ne sont pas effacées et le débiteur demeure tenu de les solder même en cas d’incapacité à payer ses dettes.

L’étalement de la dette

Pour un débiteur ayant souscrit un crédit modulable, il est possible de bénéficier d’un étalement de la dette. Cette possibilité est ouverte par une clause du contrat de prêt. La solution permet de réduire sans frais, la somme des mensualités à verser.

Demander un délai de grâce auprès du tribunal compétent

Dans le cas où l’incapacité à éponger ses dettes est due à des difficultés spécifiques, le débiteur peut solliciter un délai de grâce. Il s’agit d’une action qui n’est soumise à aucun frais et qui ne nécessite pas de recourir à un avocat.

Pour en profiter, il faut constituer un dossier avec les justificatifs de baisse de revenus et les échéanciers de crédit. Le juge peut alors autoriser une suspension de remboursement pour une période de deux ans.

Faire une liste des aides adossées au crédit

Pour une personne en situation d’incapacité à payer ses dettes, une autre possibilité consiste à établir une liste des aides adossées à son crédit.

Par exemple, un employé ou ex-employé d’une entreprise privée assujettie à la participation des employeurs à l’effort de construction à Action Logement, peut profiter d’une certaine avance. Cette avance sert alors à payer les dettes normalement. Cet article renseigne davantage sur le dispositif.

Par ailleurs, s’il est sujet à une diminution de revenus, le débiteur peut faire recours à l’agence départementale d’information sur le logement pour être orienté vers les fonds d’aide aux accédants en difficulté.

Il existe donc diverses solutions vers lesquelles il est possible de se tourner en cas d’incapacité à payer ses dettes.

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