Comment rédiger un contrat de location ?

par | 24 Sep 2021 | Droit Immobilier

Si vous désirez investir dans l’immobilier, vous serez certainement amené à rédiger un contrat de location. La rédaction de ce document ne nécessite pas forcément d’avoir recours aux services d’un professionnel.

Toutefois, pour que le contrat soit valide, il est indispensable qu’il soit conforme aux différentes dispositions prévues par la loi. De plus, il doit également contenir plusieurs informations ayant trait aussi bien au bailleur qu’au locataire.

Quelles sont les différentes informations devant figurer sur un contrat de location ? Découvrez dans cet article comment rédiger un contrat de location.

Les informations concernant le propriétaire et le locataire pour rédiger un contrat de location

Désormais, avant d’investir dans l’immobilier, il est indispensable de prendre en compte le décret n°2015-587. Entré en vigueur à la date du 29 mai 2015, il stipule que la rédaction d’un contrat de location doit rester en conformité avec un bail type.

Cela dit, rédiger un contrat de location doit respecter certaines règles.

L’identité et l’adresse du propriétaire

Si le propriétaire (personne physique) souhaite procéder à la location du bien immobilier dans lequel il a précédemment investi. Devra être clairement mentionnés dans le contrat de location: son nom, son prénom ainsi que son adresse.

Il est également possible que le bailleur soit une personne morale. Dans ce cas, cette spécificité doit être précisée dans le contrat de location. Il doit figurer dans ce dernier la dénomination ainsi que le siège social de l’entreprise.

Dans d’autres cas, le propriétaire peut être représenté par un mandataire. Cela implique donc que ce sont les informations de ce dernier qui doivent figurer dans le contrat de location.

L’identité du ou des locataires

L’identité du locataire doit être déclinée sur le contrat de bail. S’il s’agit d’une colocation, les noms et prénoms de tous les colocataires doivent apparaître dans le contrat.

Par ailleurs, au cas où le bien immobilier serait mis en location par une agence immobilière, l’honoraire qui revient à la charge du locataire doit être précisé.

Les mentions obligatoires dans un contrat de location

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, impose à toutes les personnes ayant ou souhaitant investir dans l’immobilier, que tous les contrats de location doivent mentionner de façon précise les différentes spécificités ayant trait au bien immobilier.

Il s’agit précisément de :

  • L’emplacement du bien immobilier (la position géographique, l’adresse, etc.) ;
  • La nature du bien immobilier mis en location (appartement, maison individuelle, etc.) ;
  • La date de construction ;
  • Les caractéristiques du bien immobilier (le nombre de pièces qu’elle comporte, les différents équipements, sa surface habitable, etc.) ;
  • Les aménagements annexes (le garage, la cave, le jardin, etc.) ;
  • Le système de chauffage dont le bien immobilier est équipé.

Il est important de préciser que toutes ces informations doivent être précises et exhaustives pour rédiger un contrat de location.

Les différentes modalités à inclure dans un contrat de location

Il est nécessaire que le coût du loyer ainsi que les modalités de paiement soient précisés dans le contrat de location. Aussi, pour la rédaction d’un contrat de location, le bailleur doit indiquer le mode de réévaluation du loyer en veillant à respecter l’indice référentiel des loyers.

Pour des raisons de transparence, le propriétaire est également tenu de préciser le montant du loyer versé par le précédent locataire et le montant du dépôt de garantie. Ce dernier est d’un mois pour une location non meublée et de deux mois pour une location meublée.

Les différentes clauses supplémentaires du bail de location

Il existe d’autres clauses qui doivent être mentionnées au moment de rédiger un contrat de location. Généralement, leur nombre est fonction des accords communs entre le propriétaire et le locataire.

Toutefois, l’article 4 portant sur les rapports locatifs des investissements immobiliers, mentionne que le propriétaire ne peut en aucun cas obliger le locataire à accepter des clauses abusives.

Investir dans un bien immobilier n’accorde donc aucunement au propriétaire le droit de forcer le locataire à se plier à des conditions qui lui seront éventuellement désavantageuses.

Ces dernières concernent notamment :

  • La réclamation d’un prélèvement automatique du loyer ;
  • L’obligation du locataire à souscrire à une assurance auprès d’une société imposée par le propriétaire;
  • La précision des restrictions sur l’usage du bien immobilier.

Si la location est un des aspects intéressants de l’investissement dans l’immobilier. Il est cependant important que le propriétaire et le locataire signent tous les deux le contrat de location, et s’entendent sur la date de sa prise d’effet.

Tous les aspects susmentionnés sont indispensables pour rédiger un contrat de location.

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