Comment contester la vente de mon immeuble ?

par | 23 Sep 2021 | Droit Immobilier

Un propriétaire désirant vendre son bien immobilier peut se retrouver dans une situation où il comprend un peu tard que vendre n’est pas la chose adéquate à faire.

Il se sent alors pris au piège de l’engagement qu’il avait pris de vendre et veut savoir comment se défaire de cet accord de cession de son bien.

Découvrez ici les moyens par lesquels il est exceptionnellement possible à un propriétaire de contester la vente de son immeuble.

 

Pourquoi contester la vente de mon immeuble ?

Certains propriétaires reviennent sur leur consentement de vendre leur bien immobilier, et cela, pour diverses raisons.

La recherche d’une meilleure proposition d’achat

Le désir de contester la vente d’un immeuble peut s’expliquer par le fait que le propriétaire, après avoir accepté une proposition d’achat, a ensuite réfléchi et s’est ravisé. Il réalise peut-être qu’il s’est précipité à propos de l’accord de vente.

Il peut donc décider de garder son bien, d’y faire des aménagements afin d’en augmenter la valeur avant de le vendre, ou même d’y vivre.

Échapper à une mauvaise transaction

Aussi, il peut arriver que l’acheteur du bien immobilier mis en vente décide de retarder l’achat parce qu’il ne dispose pas encore de la somme convenue pour l’acquisition.

Cela pénalise le propriétaire qui peut donc annuler la vente afin de démarcher un autre acheteur disposé à acquérir le bien dans un délai plus court. Ce sont autant de raisons qui peuvent amener un propriétaire à annuler la vente de son bien immobilier.

 

Comment contester la vente de mon immeuble ?

Pour contester la vente d’un bien immobilier, le vendeur peut, en général, procéder des deux façons présentées ci-dessous.

Annuler la vente en apportant la preuve d’un vice du consentement

Un vice du consentement est toute manœuvre élaborée par l’un des cocontractants dans le cadre d’un accord de vente. Il s’agit d’une tricherie orchestrée afin de tromper l’autre sans le but d’obtenir son consentement à vendre ou à acheter un bien.

Le vice du consentement peut apparaître sous la forme de fautes juridiques appelées dol ou erreur. Afin de contester la vente de son immeuble, le vendeur peut donc, à l’aide de son avocat, relever un vice de consentement dans le compromis de vente.

Il peut s’agir par exemple de fausses déclarations, d’un manque de transparence ou d’un abus de la part de l’acheteur au niveau d’une clause.

Annuler la vente en négociant à l’amiable avec l’acheteur

À défaut d’avoir pu relever sur l’avant-contrat un vice du consentement, il est possible de contester la vente de son immeuble par un moyen beaucoup plus cordial : la négociation.

Dans ce cas, le vendeur peut expliquer les raisons de son annulation à l’acheteur en essayant de jouer sur les sentiments de celui-ci.

Si par exemple, le bien concerné est un héritage avec lequel le propriétaire à un lien affectif, le vendeur peut l’expliquer à l’acquéreur. Ce dernier sera probablement ému d’apprendre que c’est pour cette raison que la vente est finalement contestée.

Le but de la négociation, c’est d’amener à l’acheteur à comprendre avec humanité les raisons de l’annulation de la vente et à vouloir librement se rétracter (sous condition d’une indemnité financière).

Cette formule est très bénéfique, car elle permet aux cocontractants de renoncer mutuellement à l’accord tout en gardant de bons termes.

 

Dois-je me faire assister par un avocat pour contester la vente de mon immeuble et pourquoi ?

Durant tout le processus d’annulation de la vente d’un immeuble, il est essentiel de se faire assister par un avocat en droit immobilier. Son rôle est crucial, car son expertise permet au vendeur de :

  • Analyser les documents signés afin d’en comprendre les implications ;
  • Trouver des failles potentielles contenues dans l’avant-contrat ;
  • Prouver l’existence d’un vice du consentement s’il y en a ;
  • Proposer une indemnité correcte à l’acheteur dans le cadre d’une annulation à l’amiable ;
  • Rédiger les documents pré contractuels et les conditions suspensives.

En fait, l’avocat en droit immobilier doit intervenir dès le début de la conclusion de l’accord de vente.

Que retenir ?

En somme, il est important de savoir que dès lors qu’une promesse de vente a été signée entre le propriétaire d’un bien immobilier et un acquéreur, il est normalement impossible de faire machine arrière. Le vendeur peut cependant user des moyens ci-dessus décrits pour annuler la vente.

Toutefois, l’acteur n’est pas contraint de renoncer à l’achat. En s’appuyant sur la réforme du droit des contrats du 1er août 2016, il peut exiger la vente forcée de l’immeuble au tribunal de grande instance si le vendeur décide de contester la vente.

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