Comment se déroule la succession des biens immobiliers ?

par | 22 Sep 2021 | Droit Immobilier

La succession des biens immobiliers est une étape nécessaire après le décès d’une personne lorsque celle-ci a laissé des biens immeubles en héritage.

Si plusieurs scénarios sont envisageables, il est certain que les héritiers devront avoir recours aux services d’un notaire et prendre en charge les droits de succession et d’autres frais.

Qu’il s’agisse de l’indivision, du partage à l’amiable ou du testament, il est important de respecter les dispositions prévues par la loi afin que chacun puisse entrer en possession de ce qui lui revient. Que faut-il savoir sur la succession des biens immobiliers ?

Le cas de succession des biens immobiliers en indivision

C’est le cas le plus rencontré dans la succession des biens immobiliers. L’indivision implique de transmettre les biens aux différents héritiers de façon collective, tout en veillant à respecter la quote-part revenant à chacun d’eux.

Pour illustrer, on peut dire que deux enfants ayant hérité en indivision d’un bien de leur père défunt disposeront chacun d’une part de 50% dudit bien. Il est important de préciser que l’indivision peut parfois constituer une entrave pour les héritiers.

En effet, aucun des successeurs ne peut procéder à la vente sans l’assentiment des autres héritiers. Pour ce qui concerne les travaux et la location, il doit obtenir l’approbation des deux tiers des héritiers.

Le cas du partage à l’amiable

Dans la succession des biens immobiliers, le partage à l’amiable est envisageable lorsque les héritiers ont décidé d’un commun accord un moyen de sortir de l’indivision.

Si l’un des héritiers émet une opposition contre cette décision commune, les autres successeurs peuvent le mettre en demeure.

Cette action qui nécessite le recours aux services d’un huissier implique de désigner un tiers qui représentera ledit héritier. Si ce dernier est encore mineur ou présumé absent, une personne compétente doit être désignée pour le représenter.

Comment se déroule le partage à l’amiable ?

Il faudra attribuer à chaque successeur les parts correspondant à celles qu’il a dans l’indivision. Ils se chargeront de composer eux-mêmes les lots correspondant à leur part avant de les répartir de façon égale entre eux.

S’il est possible de réaliser un tirage au sort, les concernés peuvent aussi demander une soulte pour compenser un éventuel manque. Par ailleurs, les héritiers peuvent réclamer certains éléments spécifiques de l’héritage. Il est alors question d’une attribution préférentielle.

Quels sont les coûts attribués à un partage à l’amiable ?

Différents frais sont attribués à un partage à l’amiable pour la succession des biens immobiliers. Leur pourcentage varie selon la valeur du bien. Il est de :

  • 4,931% pour un bien immobilier d’une valeur entre 0 et 6 500 € ;
  • 2,034% pour un bien immobilier d’une valeur entre 6 500 et 17 000 € ;
  • 1,356% pour un bien immobilier d’une valeur entre 17 000 et 60 000 € ;
  • 1,017% pour un bien immobilier d’une valeur supérieure à 60 000 €.

Qu’en est-il de la remise en cause du partage après une succession de biens immobiliers ?

Il est possible que l’un des héritiers annule un partage dans les cas suivants :

  • Son accord a été extorqué par violence ou par tromperie : Dans cette situation, le tribunal procède à un partage complémentaire ou rectificatif pour satisfaire la partie biaisée ;
  • S’il n’a pas été informé de la tenue d’un partage des biens de la personne défunte.

Dans ces deux cas, la personne dispose d’un délai de 5 ans pour faire ses réclamations.

Le cas du testament

Si le défunt a laissé un testament avant son décès, ces dernières volontés doivent absolument être respectées en ce qui concerne la part revenant à chaque héritier.

Toutefois, le testament du défunt n’accorde pas le droit d’exclure de façon définitive les héritiers réservataires lors de la succession des biens immobiliers.

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