Quelles sont les obligations du propriétaire d’un bien immobilier ?

par | 21 Sep 2021 | Droit Immobilier

Les obligations du propriétaire d’un bien immobilier constituent des impératifs administratifs et juridiques dont il doit s’acquitter afin de jouir de son statut.

Selon que l’on soit propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, les exigences ne sont pas les mêmes. Il convient donc de comprendre les différences entre ces deux statuts pour s’assurer d’être en conformité avec la réglementation.

Tour d’horizon des principales obligations du propriétaire d’un bien immobilier.

 

Les obligations du propriétaire d’un bien immobilier en tant qu’occupant

Le propriétaire occupant comme son nom l’indique, occupe son propre logement. Il doit donc s’acquitter de taxes foncières et souscrire à une assurance ad hoc en cas de prêt immobilier.

Parmi les taxes foncières, au titre des obligations d’un propriétaire de bien immobilier sont retrouvées :

  • La taxe d’habitation ;
  • La taxe foncière proprement dite ;
  • La redevance audiovisuelle, si le logement dispose d’au moins un écran de télévision ;
  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Exception faite de la taxe foncière proprement dite. Elles sont toutes payables par le propriétaire occupant, mais il peut demander à son locataire de s’en charger. Il faut aussi noter que la taxe d’habitation se paye par tous les habitants du logement, y compris ceux logés à titre gratuit.

Concernant la souscription à une assurance. Il s’agit d’une garantie de la banque en cas d’accident de la vie, qui empêcherait le propriétaire de rembourser ses mensualités.

En effet, lorsqu’un individu contracte un crédit immobilier avec sa banque pour devenir propriétaire, celle-ci lui exigera une assurance. L’assurance peut être souscrite dans la banque qui propose l’offre de prêt ou auprès d’un autre prestataire.

Même si cette assurance n’est pas obligatoire, elle est exigée par toutes les banques offrant des solutions de crédit immobilier.

 

Les obligations du propriétaire d’un bien immobilier en tant que bailleur

La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports entre les propriétaires de logement et leurs locataires. Elle expose bien les obligations d’un propriétaire de bien immobilier.

La location d’un logement décent

Afin d’améliorer les conditions de logement des locataires, face au comportement désinvolte de certains propriétaires, un décret a été publié en janvier 2002. Ce dernier stipule qu’un logement est dit décent lorsque :

  • La surface habitable fait au minimum 9 m² et 20 m3, avec une hauteur sous plafond de 2,20 m au moins ;
  • Il jouit d’une ventilation et d’une luminosité naturelles ;
  • Le locataire a de l’eau potable, peut se laver à l’eau chaude et bénéficie d’un système de chauffage ;
  • Le locataire a un accès direct à l’électricité grâce à un raccordement ;
  • Il possède une salle d’eau et des toilettes en cas de pièces multiples.

La location du logement

Il incombe au propriétaire d’un bien immobilier d’en assurer l’entretien. Les dépenses d’entretien comme le renouvellement du bien et des équipements (meubles, électroménagers, etc.) sont donc à la charge du propriétaire bailleur.

Toutefois, il faut noter que les réparations locatives (graissage des gongs, entretien des murs, remplacement d’un joint, etc.) sont à la charge du locataire.

L’honnêteté envers les locataires

Parmi les obligations du propriétaire d’un bien immobilier, figure la transparence par rapport aux informations. En effet, le propriétaire bailleur doit fournir des documents informatifs obligatoires à son futur locataire avant de signer le bail.

Il s’agit de :

  • L’état des risques naturels et technologiques ;
  • Le diagnostic de performance énergétique ;
  • Le diagnostic amiante si le logement a été construit avec juillet 2007 ;
  • Le constat de risque d’exposition au plomb, si le logement a été construit avant 1949.

Ces documents doivent être annexés au contrat de bail et le propriétaire doit également informer son locataire, de toute nuisance éventuelle pouvant empêcher une occupation paisible du logement.

Le propriétaire bailleur a également l’obligation d’être transparent sur la répartition des charges locatives et de fournir les justificatifs nécessaires.

 

Que retenir ?

En somme, il convient de retenir que les obligations du propriétaire d’un bien immobilier consistent à offrir à ses locataires une occupation paisible du logement et à s’acquitter de ses taxes envers les autorités.

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