Quels sont les recours quand mon locataire ne paye plus son loyer ?

par | 6 Oct 2021 | Droit Immobilier

Lorsque le locataire ne paye plus son loyer, cela peut occasionner des situations malencontreuses au propriétaire.

En effet, certains propriétaires ont des crédits immobiliers à payer ou traversent des difficultés financières qui ne leur permettent pas de supporter un loyer partiellement ou non payé. Il est possible d’entamer des procédures judiciaires, mais d’autres solutions existent.

Voici donc comment s’y prendre lorsqu’un locataire ne paye plus son loyer.

 

Dialoguer si le locataire ne paye plus son loyer à cause d’une situation temporaire

Il s’agit du premier réflexe à adopter. En effet, l’idéal est de trouver un terrain d’entente afin de ne pas se lancer dans une procédure énergivore.

Il est possible qu’un locataire ne paye plus son loyer, car il fait juste face à une situation temporaire qui perturbe le respect de ses engagements. Dans ce cas, le propriétaire peut établir avec lui un plan d’apurement de la dette.

Si les impayés persistent ou que la discussion ne fonctionne pas, il est recommandé d’envoyer au locataire défaillant, une mise en demeure par courrier avec un accusé de réception. Cela se fait 15 jours après le retard de paiement.

 

Informer le garant du locataire 

Lorsque le locataire ne s’acquitte pas de son obligation de paiement du loyer malgré les tentatives de règlement à l’amiable et les sollicitations du propriétaire, la solution est d’envoyer un courrier à sa personne caution.

S’il y a des raisons de croire que le locataire est peu scrupuleux, il est recommandé d’envoyer ce courrier en même temps que la mise en demeure envoyée au locataire. Cette personne caution est en effet contrainte de payer les dettes locatives du locataire.

 

Déclarer l’impayé à Action Logement

Lorsqu’aucune des solutions précédentes ne fonctionne, il faut déclarer l’impayé à Action Logement si la location bénéficie de la garantie Visale.

Il faut cependant faire attention à respecter toutes les étapes précédentes. Faute de quoi, le propriétaire pourrait ne pas toucher son dû.

 

Contacter son assureur

Il existe des assurances privées pour les situations où un locataire ne paye plus son loyer. La somme que l’assurance loyer impayé verse aux propriétaires victimes de cette situation comprend :

  • Le loyer ;
  • Les charges ;
  • Les taxes.

Selon les contrats d’assurance, la garantie de remboursement comprend également les honoraires d’avocat, les frais de procédure, les frais de recouvrement, etc. Il existe également des contrats d’assurance qui incluent le remboursement du loyer en cas de décès du locataire.

 

Recourir à la procédure juridique

Lorsque les démarches précédentes ne lui donnent pas gain de cause, le propriétaire peut procéder ensuite aux démarches juridiques.

Saisir un huissier

Il est recommandé d’adopter cette procédure simple pour les créances inférieures à 5 000 €.

L’huissier a pour mission d’envoyer au locataire et à son garant de caution, un commandement de payer. Cependant, il faut que le contrat de bail ait prévu une clause indiquant une résiliation du contrat lorsque le locataire ne paye plus son loyer aux échéances prévues.

Lorsque cette voie n’est pas possible, l’huissier assigne alors le locataire devant le tribunal afin d’exécuter une procédure d’expulsion.

Saisir le tribunal d’instance

Pour des créances plus importantes, il est possible de saisir le tribunal d’instance du lieu où se trouve son logement en tant que propriétaire bailleur.

Il revient alors au juge de convoquer les deux parties afin de statuer sur le paiement des loyers impayés par le locataire. Pour rendre son verdict, le juge se base sur les résultats de l’enquête menée par les services sociaux concernant le locataire défaillant.

Il peut décider d’accorder un délai de paiement au garant du locataire. La procédure d’expulsion est alors immédiatement suspendue et le bail n’est plus résilié.

Dans certains cas, la sentence prononcée est le constat de la résiliation du bail et l’ordonnance de l’expulsion.

 

Que retenir ?

En somme, plusieurs recours s’offrent à un propriétaire dont le locataire ne paye plus son loyer, à savoir :

  • Le dialogue ;
  • La mise en demeure avec accusé de réception ;
  • Le recours au garant ;
  • La déclaration à Action Logement ;
  • L’assurance loyer impayé ;
  • La voie juridique faisant intervenir un huissier ou un juge pour résilier le contrat.

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