Je ne peux plus payer mon loyer : Quelles sont mes solutions ?

par | 5 Oct 2021 | Droit Immobilier

Il peut arriver des périodes où on pense ne plus avoir de solution pour payer son loyer. Cela peut être dû à une période financière difficile, la perte de son emploi, le décès de son conjoint, etc.

Et pourtant, des recours existent dans ces cas-là. Il suffit de savoir s’y prendre et de maîtriser la procédure à suivre. Cet article présente donc les solutions possibles lorsqu’on se retrouve dans l’incapacité de payer son loyer.

 

Les aides, premières solutions en cas d’impossibilité de payer son loyer

Il existe trois types principaux d’aides dans ces cas :

  • L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
  • L’Allocation de Logement Familial (ALF) ;
  • L’Allocation de Logement Social (ALS).

Selon son régime (CAF ou MSA) et l’organisme dont on dépend, il est possible de faire des demandes pour obtenir ces trois types différents d’aides sociales.

Cela permet de bénéficier d’une assistance pour alléger le coût de son loyer selon ses ressources : allègement des charges de logement, aide sur quittance, accompagnement social, etc.

Il faut aussi noter que ces aides sont revalorisées en faisant une déclaration de changement de situation professionnelle ou familiale.

 

L’assistance sociale

Il existe plusieurs formes d’assistance aux locataires qui ne parviennent plus à payer leur loyer.

L’Action Logement

Cette solution s’offre à une certaine catégorie de personnes ne pouvant plus payer leur logement :

  • Les salariés du secteur privé non agricole ;
  • Les demandeurs d’emploi depuis moins d’un an et anciens salariés d’une entreprise qui est assujettie à la PEEC.

L’Action Logement consiste à souscrire à un service d’assistance : le CIL-PASS ASSISTANCE. Ce service gratuit et confidentiel permet d’accéder à des pistes de solutions et un accompagnement après le diagnostic de sa situation.

Les services sociaux

Lorsque les aides citées plus haut sont insuffisantes pour sortir de cette situation, il est possible de faire recours aux services sociaux en contactant la marie ou le Conseil général. Ils ont pour mission d’aider le demandeur à constituer des dossiers visant à obtenir des aides complémentaires.

La Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX)

Cette commission peut être saisie aussi bien par le propriétaire du logement que par soi-même en cas de loyer impayé. Sa mission première est d’aider le locataire à trouver un plan d’apurement de la dette avec le propriétaire lorsqu’on bénéficie des aides au logement.

La CCAPEX permet en outre de faciliter le relogement des locataires en situation de difficulté.

 

Le dépôt d’un dossier de surendettement

Cette solution est généralement utilisée en dernier recours lorsque plus aucune porte de sortie ne semble disponible. Le dépôt du dossier s’effectue au niveau de la commission de surendettement, qui est une succursale de la Banque de France.

Lorsque la demande reçoit un avis favorable, la commission de surendettement aide à établir un plan de report, d’échelonnement ou même de remise des dettes.

Cependant, si les dettes sont trop lourdes, la commission de surendettement peut saisir le juge de l’exécution et lui demander d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Cette dernière consiste à mettre tous les biens du requérant en vente afin de procéder à l’annulation des dettes.

 

Que retenir ?

Lorsque des circonstances malencontreuses mettent dans des situations où l’on n’est plus en mesure de payer son loyer, il faut penser à faire valoir ses droits d’aides au logement et d’assistance sociale.

Il faut noter toutefois, que le premier réflexe à avoir avant d’entamer toute procédure est d’abord d’en parler avec son propriétaire afin qu’il ne soit pas pris au dépourvu. Autrement, il pourrait engager des poursuites.

Communiquer en amont avec son propriétaire permet de favoriser l’amorce d’une négociation et constitue également une éventuelle solution lorsqu’on ne peut plus payer son loyer.

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