Qu’est-ce-que je risque si ma construction empiète sur le terrain voisin ?

par | 16 Sep 2021 | Droit Immobilier

La loi prévoit des sanctions à l’endroit des personnes qui prennent le risque d’ériger une construction qui empiète sur le terrain voisin, car cela crée des conflits entre propriétaires terriens.

Si vous êtes un constructeur qui se retrouve dans un cas où votre construction empiète sur le terrain voisin, cet article vous renseigne sur le risque encouru.

Qu’est-ce que l’empiètement sur le terrain voisin ?

L’empiètement sur le train voisin est avant tout un abus de droit. Cet abus se traduit par le fait d’étendre sa construction à une parcelle voisine appartenant à un autre propriétaire terrien.

Il s’agit d’un débordement illégal qui, selon les particularités qui l’entourent, a diverses conséquences juridiques.

Les conséquences du fait qu’une construction empiète sur le terrain voisin sont souvent lourdes, car cet abus constitue une violation du droit de propriété.

Il est possible que le préjudice soit géré à l’amiable entre les deux parties. Autrement, le propriétaire qui constate que votre construction empiète sur son terrain sans titre ou accord préalable peut recourir à une action en justice contre vous.

Quelle est la différence entre empiètement et construction sur le terrain voisin ?

L’empiétement et la construction sur le terrain voisin sont deux abus de droit appartenant à des régimes juridiques distincts. Ils entraînent des conséquences d’ordre juridique qui ne sont pas toutes applicables aux deux types d’abus.

De ce fait, l’article 555 du code civil autorise tout propriétaire terrien à conserver ou à faire démolir l’entièreté de la construction bâtie illégalement sur son terrain. Néanmoins, cette mesure ne s’applique pas dans un cas d’empiètement sur le terrain voisin.

L’empiètement sur le terrain voisin est un type d’abus dont les conséquences varient selon que :

  • Vous soyez de bonne foi ou non ;
  • Vous refusez d’obtempérer face aux mesures de réparation de préjudice causé.

Qu’est-ce que je risque si ma construction empiète sur le terrain voisin ?

Les risques que vous encourez si votre construction empiète sur le terrain voisin varient selon les paramètres vus plus haut.

Vous n’aviez pas conscience que vous dépassiez vos limites de construction

La loi considère dans ce cas que vous êtes de bonne foi, car vous croyiez que la part de terrain que vous avez utilisé illégalement vous appartenait. La présomption de bonne foi obligera alors le propriétaire à garder pour lui la part de construction débordante et à vous payer une indemnité.

Le risque encouru ici est alors de perdre votre part de construction qui déborde. Il est également possible de convenir d’un arrangement vous permettant d’acquérir la part de parcelle illégalement occupée. Dans ce cas, il faut un constat confirmé par acte notarié.

Vous aviez conscience que vous dépassiez vos limites de construction

C’est le cas de figure où vous encourez un risque important, car la loi vous considère alors comme une personne de mauvaise foi.

Deux types de recours légaux se présentent au propriétaire dans ce contexte. Il peut choisir de vous obliger à démolir votre construction débordante à vos frais, mais sans exiger d’indemnisation si ce ne sont des dommages et intérêts.

Sa seconde option consiste à garder pour lui votre part de construction qui a débordé sur son terrain. En retour, il vous rembourse les frais équivalents au coût des prix des matériaux utilisés et de la main d’œuvre pour la construction.

Dans ce cas de figure, le risque encouru se traduit également par la perte de votre part de construction qui empiète sur le train d’autrui.

Le cas de refus d’obtempérer aux injonctions de démolition

Vous devez savoir que le propriétaire est dans son droit de demander la démolition de votre construction si elle empiète sur son terrain. Vous avez l’obligation légale d’obtempérer.

En cas de refus, il sera contraint d’emmener l’affaire au tribunal. Devant la loi, le risque encouru est toujours plus grave si votre construction empiète sur le terrain d’autrui et que vous ne bénéficiez pas de la présomption de bonne foi.

Que retenir ?

Il faut garder que le risque encouru en cas de construction qui empiète sur le terrain voisin est la perte, voire la démolition de la partie construite illégalement, ainsi que le paiement de dommages et intérêts.

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