Quelles taxes je vais devoir payer en tant que propriétaire d’un immeuble ?

par | 29 Sep 2021 | Droit Immobilier, Particulier

Payer des taxes est l’une des obligations auxquelles est soumis tout propriétaire d’immeuble.

Si de nombreuses personnes chérissent le rêve d’habiter un jour dans leur propre maison ou d’investir dans l’immobilier en construisant des immeubles, cela implique forcément une préparation pour faire face aux charges afférentes.

Il est donc indispensable pour tout propriétaire ou futur propriétaire de connaître ses obligations vis-à-vis de la loi afin de ne pas écoper d’une sanction qu’il aurait pu éviter. Il s’agit pour lui de connaître les différentes taxes qu’il doit payer en tant que propriétaire d’un immeuble.

 

Quelles sont les taxes auxquelles est soumis un propriétaire d’immeuble ?

Avant de payer les taxes propres au statut de propriétaire d’immeuble, il faut d’abord les connaître.

La taxe foncière

La taxe foncière est créée par la loi et s’applique au propriétaire qui se trouve alors dans l’obligation de s’en acquitter entièrement. Cette taxe est prélevée au profit des collectivités territoriales françaises en vue d’accompagner le développement local.

Ainsi, elle prend une grande part dans l’élaboration du budget de la collectivité territoriale.

Elle est exigible à toutes les dates du 1er janvier et s’impose même si l’immeuble n’est pas occupé. La taxe foncière est subdivisée en deux catégories : le foncier bâti et le foncier non bâti qui obéissent à des calculs différents et à des avis d’imposition respectifs.

Lorsque l’immeuble a fait l’objet d’une vente, alors le montant de la taxe foncière est réparti au prorata temporis.

La taxe d’habitation

Ici, l’assiette d’imposition reste l’immeuble et plus précisément sa valeur locative brute. Cette taxe est toujours en direction des collectivités territoriales qui l’utilisent pour assurer les dépenses relatives aux infrastructures de base.

Elle est exigible au 1er janvier de l’année en cours et s’impose aux occupants de l’immeuble, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Elle s’impose même à ceux qui bénéficient d’un logement de fonction. Par ailleurs, elle s’applique aussi bien au domicile principal qu’aux autres résidences.

Le calcul de la taxe d’habitation se fait sur la base de la valeur locative brute de l’immeuble. C’est la raison pour laquelle, elle n’est pas forcément exigible au propriétaire de la bâtisse. Ce calcul prend en compte l’état physique de la maison ainsi que sa superficie.

La taxe sur les plus-values immobilières

Celle-ci s’applique au bénéfice perçu par le propriétaire dans le cadre de la vente d’un immeuble si la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition est supérieure à 50 000 €.

Toutefois, il est possible que le propriétaire n’ait pas à payer cette taxe. Cette spécificité s’applique lorsque des travaux de réfection ont été réalisés sur les lieux par le propriétaire avant que ce dernier n’effectue la vente.

Dans ce cas, il devra déduire le coût des travaux de la différence supérieure à 50 000 €. Si le résultat est inférieur à 50 000 €, la taxe sur les plus-values immobilières ne sera plus partie des taxes à payer par le propriétaire d’un immeuble.

 

Existe-t-il des exonérations fiscales pour payer des taxes en tant que propriétaire d’immeuble ?

Dans de nombreux cas, la règle de paiement de l’impôt fait place à l’exemption de l’exonération. Cette dernière s’impose à certaines catégories de personnes frappées de vulnérabilité :

  • Invalides ;
  • Veuves ;
  • Personnes reconnues indigentes ;
  • Personnes âgées de plus de 60 ans ;
  • Titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
  • Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Même s’il est obligatoire de payer des taxes en raison du statut de propriétaire d’immeuble, il peut être avantageux de trouver quelques exonérations. Ces dernières sont valables selon quelques critères.

D’une part, le bénéficiaire ne doit pas être redevable à l’ISF. D’autre part, son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil fixé selon le cas.

D’autres exonérations peuvent s’appliquer en termes d’abattement. Il s’agit principalement des cas d’enfants à charge pour le ménage.

En effet, lorsque le ménage a seulement deux enfants, 10 % d’abattement sont appliqués à la valeur locative moyenne. Cet abattement monte jusqu’à 15 % à partir de 3 enfants.

En résumé, payer des taxes en tant que propriétaire d’immeuble est une obligation pour toute personne qui se trouve dans cette position.

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