Entretiens professionnels, un nouveau report pour les entreprises !

par | 21 Jan 2021 | Autres, Droit du Travail-Social

En quoi consiste l’entretien professionnel ?

L’entretien professionnel a été institué par une loi du 5 mars 2014 et pourrait se définir principalement en deux étapes. 

Il faut bien distinguer les deux étapes : l’une tous les deux ans, l’autre tous les six ans.

– Tous les 2 ans, un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur pour évoquer les perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, …) et identifier ses besoins de formation. Cet entretien s’applique à tous les salariés, quelle que soit la forme du contrat de travail.

Cet entretien professionnel doit être proposé au salarié dans certains cas de reprise d’activité, à savoir, à l’issue d’un congé de maternité, congé parental d’éducation, congé d’adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt longue maladie, à l’issue d’un mandat syndical.

Les thèmes de l’entretien sont les suivants :

  • Le poste de travail du salarié,
  • Ses compétences et difficultés rencontrées ;
  • Ses souhaits de changement ou d’évolution ;
  • Les formations déjà suivies, les certifications obtenues
  • Les informations relatives à la validation des acquis de l’expérience ;
  • Les informations relatives à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), et de l’abondement que la Société est susceptible de financer.

– Tous les 6 ans, un bilan du parcours professionnel du salarié, l’employeur doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié permettant d’apprécier s’il a :

  • Suivi au moins une action de formation ;
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

A noter également que le document Questions /Réponses du Ministre du travail en date du 20 mai 2020 précise que rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu’il respecte bien les conditions prévues par le Code du travail, et en particulier qu’il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Quelle est la différence avec l’entretien annuel ?

L’entretien professionnel doit être distingué de l’entretien annuel pour les raisons suivantes :

Le premier est une obligation légale, susceptible de faire l’objet de sanction, tandis que le second est davantage facultatif et relève d’une pratique managériale.

La finalité est différente, l’entretien annuel a pour objet d’apprécier les compétences et les performances du salarié au regard du poste occupé.

Il peut également porter sur la fixation et l’atteinte des objectifs.

L’entretien professionnel évoque les perspectives d’évolution du salarié et ses souhaits de formation.

Quelle sont les sanctions ?

A défaut de respecter les obligations relatives aux entretiens professionnels, l’employeur doit normalement spontanément abonder le CPF du salarié intéressé d’un montant de 3.000 euros.

En cas de non-respect de ces dispositions et si l’employeur ne verse pas de lui-même ces sommes, il prend le risque, en cas de contrôle, de devoir verser en plus au Trésor public, un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %.

Précisons également que la Cour de cassation a déjà reconnu dans un arrêt du 6 octobre 2016 la possibilité pour l’employeur d’être condamné à verser des dommages et intérêts à une salariée qui n’avait pas bénéficié d’entretien professionnel.

Quelles sont les échéances ?

L’obligation légale de réaliser l’entretien professionnel ayant été instituée par une loi du 5 mars 2014, cette mesure devait être appliquée au plus tard le 7 mars 2020, pour les salariés en poste dans l’entreprise avant le 7 mars 2014.

Toutefois, en raison de la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 avait reporté une première fois le délai pour organiser l’entretien état des lieux des six ans, pour les salariés déjà dans l’entreprise lors de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, au 31 décembre 2020.

Le report, conséquence de la crise sanitaire

Cependant, cette crise sanitaire perdurant et les salariés, étant, pour la majeure partie toujours en télétravail, une ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020, publiée le 03 décembre 2020 au Journal Officiel, a accordé une nouvelle fois aux entreprises un délai supplémentaire pour conduire les entretiens professionnels (entretiens professionnels bisannuels et les entretiens « état des lieux »). Elles ont donc jusqu’au 30 juin 2021 pour s’organiser et satisfaire à leurs obligations et l’application des sanctions est aussi suspendue jusqu’à cette nouvelle date.

Cette ordonnance prolonge également ce « droit d’option » instauré par l’ordonnance 2019- 861 du 21 août 2019 qui permet aux entreprises de choisir entre les critères de la loi 2014 ou ceux de la loi de 2018 pour justifier de leurs obligations en la matière. Ce « droit d’option » concerne les salariés déjà présents dans les effectifs en 2014 et ceux qui sont arrivés au premier semestre 2015, qui étaient censés pour les premiers bénéficier d’un entretien bilan à 6 ans cette année et pour les seconds d’un entretien bilan au premier semestre 2021. De fait, pour les autres salariés, les entreprises sont tenues de respecter à la fois la périodicité légale et les critères de la loi de 2018 pour pouvoir justifier de leurs obligations.

Pour rappel :

  • Les critères de la loi de 2014 à vérifier au moment de l’entretien bilan sont la tenue de tous les entretiens professionnels prévus et au moins deux des trois actions suivantes au cours des six dernières années : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale/professionnelle.
  • Les critères de la loi de 2018 à vérifier sont quant à eux la tenue des tous les entretiens professionnels et au moins une action de formation non obligatoire au cours des six dernières années.

Ce nouveau report institué par l’ordonnance du 2 Décembre 2020 donne un nouveau sursis aux entreprises puisque cela signifie qu’elles  ne pourront pas être contrôlées et sanctionnées avant le 30 juin prochain pour non-respect de leurs obligations en la matière. En revanche, si elles ne les respectent pas malgré ce délai supplémentaire, les contrôles et les sanctions s’appliqueront, à moins de bénéficier (encore) d’un nouveau report, compte tenu de cette crise sanitaire.

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