Rupture conventionnelle : Comment la négocier au mieux ?

par | 20 Mai 2021 | Droit du Travail-Social

La rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée permet aux deux parties en présence, l’employeur et le salarié, de mettre un terme à leur relation de travail, de commun accord et sur une base négociée.

Ce mode de rupture peut être initié aussi bien par le salarié que par l’employeur. Pour la partie qui en fait la demande, il est essentiel de veiller à s’assurer une bonne préparation avant de s’engager dans la démarche.

Cette préparation permet d’obtenir un déroulement non seulement apaisé, mais également favorable et équilibré, de nature à susciter l’adhésion du cocontractant. Trouvez ici des conseils pertinents pour négocier au mieux une rupture conventionnelle.

La clef : Une bonne préparation

La rupture conventionnelle désigne un accord commun entre les parties concernées par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), pour mettre un terme à ce contrat. Ce mode de rupture est propre au CDI et ne s’applique pas au contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Déterminer le moment favorable

Solliciter une rupture conventionnelle de contrat de travail en mettant toutes les chances de son côté nécessite de prendre le temps de choisir le moment idéal pour soumettre sa demande.

Il n’existe pas vraiment de moment qui s’y prête de façon particulière, mais la règle générale consiste à déterminer avec soin les circonstances qui se prêtent le mieux à l’introduction du sujet. Il faut ainsi :

  • Eviter d’aborder le sujet en présence d’autres personnes afin de ne pas embarrasser l’autre partie ;
  • Privilégier un entretien privé pour aborder la question ;
  • Faire part de sa disponibilité à accorder un délai à l’autre partie pour qu’elle puisse s’organiser entre l’accord de rupture et sa mise en application.

Au-delà de la question de la posture de faiblesse qui caractérise la partie qui a l’initiative de la demande, il est nécessaire de considérer que les circonstances dans lesquelles la demande est formulée impactent largement la disposition du cocontractant.

La détermination du moment favorable est donc tout à fait essentielle pour mettre toutes les chances de son côté.

Préparer ses arguments avant l’entretien

Avant le déroulement effectif de l’entretien de négociation des conditions de la rupture, la partie qui en a fait la demande a tout intérêt à préparer ses arguments. Il convient à cet effet de penser en amont aux différents points à aborder dans ce cadre. Au nombre de ceux-ci, figurent notamment :

  • La date de départ de l’entreprise ;
  • Le montant des indemnités ;
  • Les modalités de remplacement du salarié.

Être préparé quant à ces aspects permet de faire des propositions de nature à intéresser l’autre partie, mais aussi de savoir quelles concessions il est possible d’accorder. Cela permet par ailleurs de réfléchir aux intérêts de l’autre partie et d’anticiper le déroulement des négociations.

Le montant des indemnités de rupture doit notamment faire l’objet d’une réflexion étendue pour déterminer quel montant est acceptable, que l’on doive le débourser, dans le cas de l’employeur, ou s’en contenter, dans le cas du salarié.

Le déroulement de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle

La procédure menant à ce mode de rupture est présentée ici.

Faire preuve de souplesse

Lors du déroulement de l’entretien préalable, il est recommandé de ne pas chercher à imposer sa volonté. La souplesse recommandée peut aussi se traduire par le fait d’expliquer les motifs de la demande de rupture, quand bien même la partie qui en est à l’origine n’est pas tenue d’indiquer ses motifs.

Il faut par ailleurs être en mesure de présenter des motifs clairs et convaincants, qui sont significatifs pour l’autre partie. Faire preuve de souplesse durant la négociation permet d’accroître ses chances d’obtenir la rupture sollicitée.

Veiller aux intérêts de l’autre partie

Il est important pour la partie qui demande la rupture de tenir compte des intérêts du cocontractant. La prise en compte de ces intérêts rend compte d’un effort fait pour proposer des conditions favorables et facilite les négociations, ouvrant la voie à un accord.

L’employeur qui propose une rupture conventionnelle a donc intérêt à penser aux intérêts du salarié sur les questions :

  • Des indemnités ;
  • De la formation propice à une reconversion ;
  • De la couverture santé ;
  • De l’assurance-chômage.

Quant au salarié à l’initiative de la rupture, il peut mettre en avant l’intérêt pour l’entreprise d’éviter une procédure de licenciement longue, délicate et chronophage ou encore sa disponibilité à assurer la formation de son remplaçant.

Les différents points à négocier

Outre la formation de reconversion du salarié et l’extension de sa couverture santé, les points à aborder dans le cadre des négociations à l’occasion d’une rupture conventionnelle concernent les diverses indemnités présentées dans cet article.

 

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