Qu’est-ce qu’un associé en entreprise ?

par | 7 Mai 2021 | Droit Commercial-Société

 

Pour exercer une activité commerciale, plusieurs personnes peuvent s’engager conjointement, constituant ainsi chacune un associé en entreprise. Les prérogatives de chaque associé sont définies dès la création de la société.

Les parts sociales sont attribuées à tous les associés selon leurs apports au capital social de la société. Une fois la forme juridique de la société et ses règles de fonctionnement retenues, les statuts de l’entreprise sont rédigés et signés.

Découvrez dans les lignes à suivre les implications du statut d’associé en entreprise, la manière d’acquérir ce statut et les prérogatives qui y sont attachées.

Généralités sur le statut d’associé

L’essentiel à savoir sur l’associé consiste en la définition du statut de cet acteur central de l’entreprise et en la présentation des voies par lesquelles il est possible d’acquérir ce statut.

La définition

La qualité d’associé est attribuée au sein d’une entreprise à une personne physique ou morale qui a apporté sa contribution au capital social de la société. Il peut y avoir un ou plusieurs associés dans une entreprise, selon le statut juridique retenu.

L’article 1832 du Code civil précise qu’un associé fait partie des « personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

Un associé détient une ou plusieurs parts sociales d’une société et est propriétaire de cette société à hauteur du pourcentage des parts détenues.

Il est utile de préciser que la notion d’associé en entreprise n’existe pas dans les toutes les formes d’entreprise. Elle est réservée aux entreprises qui remplissent deux critères :

  • Avoir la forme de société : contrairement aux entreprises ayant la forme d’établissements qui ne peuvent être créés que par une personne unique, les entreprises ayant la forme de sociétés peuvent être créées par plusieurs personnes ;
  • Ne pas être une société par actions : les sociétés par actions telles que la société anonyme (SA) comportent des actionnaires et non des associés.

La distinction entre associé et actionnaire est évoquée sur cette page.

La SARL, l’EURL et la SNC sont des exemples de sociétés appartenant à des associés. L’EURL est une forme de société qui peut être créée par un associé unique. A l’inverse, la quasi-totalité des autres sociétés ne peut être créée que par au moins deux associés.

Le mode d’acquisition du statut d’associé en entreprise

La manière la plus usuelle de devenir associé d’une entreprise consiste à participer à la création de l’entreprise en contribuant à la constitution de son capital social. Cela peut se faire au moyen d’apports :

  • En numéraires ;
  • En nature ;
  • En industrie.

Outre ce moyen, il est également possible de devenir associé ultérieurement à la création de l’entreprise.

Cela peut se faire en acquérant des parts auprès d’un associé qui désire s’en libérer ou en les acquérant directement auprès de l’entreprise, à l’occasion d’un rachat de l’entreprise, d’une augmentation de son capital ou encore d’une fusion-acquisition. Cliquez ici pour découvrir le concept de fusion-acquisition.

Les prérogatives de l’associé

Le statut d’associé en entreprise confère des pouvoirs spécifiques à celui qui le possède. L’associé dispose ainsi :

  • D’un pouvoir de contrôle sur le fonctionnement et la gestion de l’entreprise ;
  • D’un pouvoir d’information quant à la situation de l’entreprise et quant à tout sujet relatif à l’entreprise ;
  • D’un pouvoir de décision qui s’exerce pour toute décision soumise au vote des associés.
  • Du droit de participer aux bénéfices réalisés par l’entreprise dans le cadre de ses activités.

La loi précise les contours généraux des prérogatives des associés ; mais les statuts de l’entreprise peuvent aménager ces prérogatives conformément à la volonté des associés qui ont pris part à leur élaboration.

Si les prérogatives relatives au contrôle et à l’information ont un caractère absolu, les pouvoirs de décision et de participation aux bénéfices ne peuvent s’exercer que proportionnellement aux parts sociales dont dispose l’associé dans le capital social de l’entreprise.

De même, si face aux bénéfices, l’associé en entreprise perçoit des dividendes, lorsqu’un exercice se solde par des pertes, l’associé est également impacté suivant la même proportion : celle de ses apports.

Il ne peut donc pas être poursuivi par les créanciers de l’entreprise au-delà du montant auquel correspondent ses apports à la société.

Quant au pouvoir de décision, il s’illustre dans le droit de vote conféré à chaque associé en entreprise par les parts sociales dont il est propriétaire.

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