Comment calculer les intérêts de retard ?

par | 29 Avr 2021 | Droit Commercial-Société

Dans le cadre des rapports qu’il entretient avec sa clientèle, il peut arriver qu’un commerçant soit amené à calculer les intérêts de retard sur un paiement.

Bien qu’elle puisse être de nature à dégrader la qualité de la relation entretenue avec les clients, cette méthode est une solution imaginée par le législateur dans le but de lutter contre les retards de paiement.

Les retards de paiement font en effet partie des principales causes d’insolvabilité enregistrées pour les petites et moyennes entreprises. Pour y remédier, le calcul des intérêts de retard s’impose dans certains cas comme une opération indispensable pour garantir la survie de l’activité commerciale.

Avant d’aborder la méthode à employer pour calculer les intérêts de retard, il est nécessaire de présenter ici la notion d’intérêt de retard.

Ce qu’il faut savoir à propos des intérêts de retard

Avant de songer à la méthode servant à calculer les intérêts de retard, il importe de bien cerner le sens de la notion d’intérêt de retard. Pour cela, il convient d’en présenter la définition, de préciser le rôle du taux d’intérêt ainsi que les délais à considérer pour effectuer le calcul.

Le sens des intérêts de retard

Légalisée par la loi sur la modernisation de l’économie de 2008, la notion des intérêts de retard désigne une pénalité financière qu’un commerçant peut appliquer de manière systématique à un débiteur qui ne paye pas à temps sa dette.

Pour être valide, l’application de l’intérêt de retard doit respecter un certain formalisme.

A cet effet, le commerçant est tenu de mentionner sur les factures délivrées, le délai de paiement ainsi que le taux d’intérêt applicable en cas de retard. S’il manque à cette obligation, il peut se voir sanctionné d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 75 000 euros.

Les délais à considérer

Les intérêts de retard ne sont applicables qu’en cas de dépassement du délai de paiement défini sur la facture émise par le commerçant. La notion de dépassement du délai est appréciée en fonction des situations et fait l’objet d’un encadrement par la loi.

À ce titre, le délai de paiement à ne pas dépasser peut être :

  • D’une journée dans le cas des paiements au comptant ;
  • D’une semaine dans le cas des paiements devant s’effectuer après réception du bien ;
  • De 30 jours en l’absence de mention ;
  • De 45 à 60 jours en cas de clauses particulières.

Le rôle du taux d’intérêt

L’application d’un taux d’intérêt est à inscrire au nombre des facteurs à prendre en compte pour calculer les intérêts de retard. Le taux d’intérêt désigne ici une valeur ajoutée sur la créance préalablement contractée.

Dans une vision plus simpliste, le taux d’intérêt représente une somme supplémentaire mise à la charge du débiteur qui a contracté une dette et dépassé le délai pour son paiement.

En matière de calcul des intérêts de retard, la valeur du taux d’intérêt applicable correspond au taux directeur semestriel de la banque centrale européenne (BCE), augmenté de 10 points. Ce site renseigne plus abondamment sur la notion de taux directeur.

Bien que la valeur de base du taux d’intérêt échappe au pouvoir des entreprises, la loi leur accorde la prérogative de fixer librement ce taux, à condition qu’il ne soit pas inférieur au triple du taux d’intérêt légal.

La méthode pour calculer les intérêts de retard

La méthode de calcul des intérêts de retard implique la prise en compte de facteurs tels que :

  • Le délai de paiement ;
  • Le nombre de jours de retard ;
  • Le taux d’intérêt applicable ;
  • La qualité du débiteur.

Pour le calcul à effectuer, l’opération à faire doit suivre la formule :

Intérêt de retard = montant dû (TTC ou HT) x nombre de jours de retard x taux d’intérêt / (365 x 100). Des exemples concrets de calcul des intérêts de retard sont présentés sur cette page.

Les intérêts de retard sont donc assimilables à des pénalités. Pour calculer les intérêts de retard dans le respect des règles, il importe de connaître un certain nombre de facteurs et de veiller à obtenir un résultat juste et précis.

 

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