Comment choisir sa dénomination sociale ?

par | 12 Juil 2021 | Droit Commercial-Société

Il existe plusieurs paramètres à prendre en considération pour choisir sa dénomination sociale. La prise en compte de l’ensemble desdits paramètres permet à chacun de retenir une dénomination qui convient et qui remplit tous les critères applicables en la matière.

A cet effet, il faut connaître les principales règles qui s’appliquent ainsi que les éléments qui doivent figurer dans une dénomination sociale. Une fois le choix fait, il est encore nécessaire de s’assurer de la disponibilité de la dénomination choisie.

Toutes ces étapes et celles subséquentes qui sont relatives à l’enregistrement de la dénomination et à sa protection, sont exposées dans cet article qui fournit les indications utiles pour choisir sa dénomination sociale.

Les pistes pour choisir sa dénomination sociale

La dénomination sociale d’une entreprise est l’un des principaux éléments qui permettent de l’identifier. Elle figure sur la quasi-totalité des documents émis par l’entreprise, qu’il s’agisse de factures, de devis ou encore de contrats.

Le choix de la dénomination sociale se fait sur la base des préférences de l’entrepreneur mais également en fonction d’autres paramètres.

Que doit contenir la dénomination sociale ?

Pour choisir sa dénomination sociale, il est possible d’utiliser un nom, une expression liée à son secteur d’activité, un pseudonyme ou des signes spécifiques. Une fois ce premier élément choisi, il doit être suivi de l’indication du statut juridique de l’entreprise. Ce statut juridique peut être par exemple :

  • La Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • La Société en Nom Collectif (SNC) ;
  • La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
  • La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Cette liste n’est pas exhaustive. Cette page présente les différents statuts juridiques existants.

Les règles à prendre en compte

Certaines règles doivent être prises en compte pour le choix d’une dénomination sociale. Elles concernent notamment :

  • L’interdiction d’exploiter des mots en rapport avec une activité réglementée sans détenir le droit d’exercer cette activité ;
  • La prohibition de l’utilisation d’une dénomination déjà employée ou protégée ;
  • La défense d’user d’un nom patronymique d’un tiers, à moins qu’il ne soit largement répandu.

Pour qu’une entreprise emploie une dénomination sociale déjà exploitée, elle doit obtenir l’autorisation du propriétaire. Généralement, ce dernier demande une rémunération en contrepartie.

Les autres possibilités de personnalisation

En dehors de la dénomination sociale, il existe diverses autres voies dont une entreprise peut profiter afin de se distinguer et de se différencier.

Elle peut ainsi se personnaliser au moyen de son enseigne commerciale, de sa marque ou d’un nom commercial. Ces éléments sont utiles pour répondre à la volonté légitime de personnalisation que peut nourrir tout promoteur d’entreprise.

Au-delà du choix de la dénomination sociale

Vérifier la disponibilité de la dénomination choisie

Choisir sa dénomination sociale n’est qu’une étape du processus, il est ensuite nécessaire de s’assurer que la dénomination retenue n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise. Si cette précaution n’est pas prise, l’entreprise s’expose à des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale.

Il existe diverses manières de s’enquérir de la disponibilité d’une dénomination sociale. La première consiste à procéder à une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). La deuxième consiste à faire une recherche sur la plateforme Infogreffe.

De même, auprès de l’association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), les entrepreneurs peuvent déterminer si la dénomination sociale qu’ils envisagent est déjà employée comme nom de domaine d’un site internet.

L’enregistrement de la dénomination sociale

Les droits sur une dénomination sociale ne s’obtiennent qu’après l’immatriculation de l’entreprise au régime du commerce et des sociétés (RCS). Il est donc important de procéder à cette formalité.

Une fois celle-ci effectuée, la dénomination sociale choisie est indiquée sur le formulaire M0, sur les statuts de l’entreprise et sur l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales. Cet article renseigne sur la procédure de l’annonce légale.

La protection de la dénomination sociale

Choisir sa dénomination sociale n’est pas sans risque. Il est possible que des tiers s’en servent à l’insu de l’entreprise qui en est titulaire et sans son autorisation. Pour éviter cela, il est important d’en assurer la protection. Cela passe par un dépôt de marque à effectuer auprès de l’INPI.

Grâce à cette formalité, la dénomination sociale retenue bénéficie d’une protection pour une durée de 10 ans. Cette protection s’étend par ailleurs aux produits et services mentionnés lors de l’établissement du dépôt.

Choisir sa dénomination sociale nécessite donc de prendre en compte de nombreux paramètres afin d’en obtenir une pleine jouissance et d’éviter toute poursuite pour concurrence déloyale.

 

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