Quel statut juridique choisir pour mon site e-commerce ?

par | 13 Mai 2021 | Droit Commercial-Société

Le choix du statut juridique d’un site e-commerce est un sujet qui suscite de multiples interrogations dans le rang des e-commerçants.

Le commerce électronique est régi par des règles qui diffèrent sensiblement de celles qui gouvernent le commerce traditionnel. Pour cette raison, les critères de choix de la forme juridique d’un site e-commerce ne sont pas nécessairement les mêmes que pour un commerce classique.

Cet article présente les facteurs à prendre en compte pour bien choisir le statut juridique d’un site e-commerce.

Micro-entrepreneur : Le statut juridique idéal pour un site e-commerce créé par une seule personne

La micro-entreprise est le statut juridique le plus utilisé dans le milieu du commerce électronique. En effet, le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages pour les e-commerçants. Le premier avantage réside dans la simplicité de la procédure de création.

Ensuite, les taxes ne sont pas évaluées selon les revenus effectivement générés, mais plutôt en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

L’auto-entrepreneur est par ailleurs épargné de TVA. Il ne la récupère pas sur ses achats et il n’est tenu ni de la facturer à ses clients ni de la verser au Trésor Public. Cliquez ici pour en savoir plus sur la TVA.

L’entreprise individuelle offre une large marge de manœuvre au dirigeant qui est libre d’organiser la gestion de son entreprise à sa guise. Les seules obligations qui lui incombent sont :

  • La tenue d’un livre des ventes ;
  • La déclaration trimestrielle de son chiffre d’affaires.

Il doit aussi s’acquitter de la taxe professionnelle. Il faut par ailleurs préciser que le choix de ce statut juridique pour un site e-commerce est soumis à des conditions. Il n’est ainsi possible d’opter pour le statut de micro-entrepreneur que lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le site n’excède pas 170 000 €.

Au-delà de ce montant, un changement de statut s’impose et l’entreprise devient dès lors taxable sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux.

L’option de l’EURL et de la SARL pour le statut juridique d’un site e-commerce

Les deux statuts juridiques que sont l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société à responsabilité limitée (SARL) fonctionnent globalement de la même manière. La seule différence se situe au niveau du nombre d’associés.

En effet, dans le cas d’une EURL, les parts de la société sont entièrement détenues par une même personne. A l’inverse, dans une SARL, la loi impose qu’il y ait au moins deux associés.

La procédure de création

Pour opter pour l’EURL ou la SARL comme statut juridique d’un site e-commerce, les commerçants en ligne doivent accomplir un certain nombre de formalités. Ils doivent ainsi rédiger les statuts, les déposer auprès des instances habilitées et procéder à l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les coûts liés à ces formalités sont relativement les mêmes qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une EURL. Ils s’élèvent à au moins 400 €.

Généralement, pour ces deux types de statuts, il est recommandé de recourir à l’assistance d’un comptable dont les honoraires vont de 250 à 1000 €. Par ailleurs, il est important de prévoir un capital social. Le minimum exigé à cet égard est d’un euro.

Le régime fiscal

Le choix du statut juridique d’un site e-commerce entraîne des conséquences sur le plan fiscal pour l’entreprise. Ainsi, le site e-commerce qui opte pour l’EURL ou la SARL est soumis à un régime fiscal plus corsé que celui qui opte pour le statut de micro-entrepreneur car l’entreprise est soumise au régime réel.

Cela suppose une tenue rigoureuse de la comptabilité et l’obligation de s’acquitter de la TVA et de la reverser aux organismes sociaux.

Lorsque les associés optent pour le statut de gérants travailleurs non-salariés, ils sont soumis à une taxation d’environ 50% de leurs revenus au titre des charges sociales. Quelle que soit l’importance des salaires versés, la taxation minimale est d’environ 1400 €.

Au titre de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés par le site e-commerce sont imposés à hauteur de 15 à 30% en fonction du chiffre d’affaires. Des prélèvements sociaux sont également à prévoir sur les bénéfices.

En raison de l’importance des impôts et des frais de gestion, il est nécessaire de s’assurer de la rentabilité de son activité avant de choisir l’EURL ou la SARL comme statut juridique d’un site e-commerce.

Pour les e-commerçants qui souhaitent ouvrir leur capital à de nombreux investisseurs tout en gardant le monopole de la gestion, la société par actions simplifiée (SAS) est la meilleure option.

Ce statut juridique s’apparente à la SARL sur de nombreux points, mais il convient mieux pour les entreprises de grande envergure. Cet article présente en détail le régime fiscal d’une SAS.

De nombreux facteurs sont donc à prendre en compte pour choisir le statut juridique d’un site e-commerce.

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