Qu’est-ce que le contrat de concession ?

par | 7 Juil 2021 | Droit Commercial-Société

Le contrat de concession est une convention à caractère commercial qui se conclut entre un fournisseur et un ou plusieurs distributeurs. Cet accord permet de consacrer entre les deux parties une relation de type exclusif.

Comme tous les autres contrats, la concession obéit aux règles de droit commun, notamment celles qui s’appliquent en termes de consentement et de capacité. Mais en plus de cela, ce type de contrat est soumis à une règle qui lui est propre.

Les obligations de chacune des parties, la durée du contrat ou encore les modalités de renouvellement sont autant de caractéristiques qu’il est nécessaire de connaître avant de s’engager dans un contrat de concession.

Définition du concept

Le contrat de concession est un engagement réciproque entre un fournisseur et un ou plusieurs distributeurs. Chacune de ces parties a des obligations spécifiques qui lui incombent, ce qui en fait un contrat de type synallagmatique. Cliquez ici pour en apprendre plus.

Dans ce type de contrat, le fournisseur s’engage à ne vendre ses produits qu’à la partie distributrice et ce, sur un territoire bien défini. De son côté, sur le territoire défini dans le contrat, le distributeur prend l’engagement de ne céder que les biens de son cocontractant, le fournisseur.

Dans le cadre du contrat de concession, le fournisseur a la qualité de concédant. Quant au distributeur, il est dénommé concessionnaire. Au titre des obligations définies par le contrat, il incombe au concédant de :

  • Mettre ses produits à la disposition de son concessionnaire ;
  • S’assurer que le concessionnaire ne soit jamais en rupture de stock ;
  • Veiller au respect de l’exclusivité ;
  • Fournir éventuellement une assistance technique ou commerciale ;
  • Donner au concessionnaire la possibilité d’utiliser les éléments distinctifs de la marque.

La réglementation du contrat de concession

À l’instar de tous les autres contrats, celui de concession doit mentionner un certain nombre d’éléments pour être valide. Parmi les éléments fondamentaux à prévoir dans ce type de contrat, il y a :

  • L’objet du contrat ;
  • La durée du contrat ;
  • Les identités des parties contractantes ;
  • Les modalités de commercialisation des produits concernés ;
  • Les conditions régissant l’utilisation de la marque, de l’enseigne, ainsi que des signes particuliers des produits ;
  • La clause de non-concurrence ;
  • L’éventuelle assistance du concédant sur le plan commercial, technique ou encore matériel.

Le contrat de concession est soumis aux règles de droit commun appliquées pour la formation des contrats. Mais en plus de cela, il existe une règle particulière, spécifique à ce type de contrat.

Les règles de droit commun

Pour être valide, la concession doit obéir aux règles de droit commun.

À ce titre, les parties contractantes, en l’occurrence le concédant et le concessionnaire, doivent donner leur consentement libre et éclairé. Cela suppose que leur volonté de signer le contrat ne doit pas être influencée par un vice de consentement.

De plus, ces parties doivent avoir la capacité requise pour contracter. Les mineurs non émancipés ne peuvent donc pas être parties à ce type de contrat. Apprenez-en plus ici. Par ailleurs, les marchandises qui font l’objet du contrat doivent être clairement déterminées.

La règle spécifique

La règle particulière relative à la concession est l’obligation qu’a le concédant d’informer son concessionnaire. Cette règle trouve sa source dans l’article L330-3 du Code de commerce.

En effet, dans le cas où le concédant mettrait à la disposition de son concessionnaire un nom commercial, une enseigne ou une marque, et ce de façon exclusive, il a dès lors l’obligation de lui fournir certaines informations.

Celles-ci se rapportent notamment à l’adresse du siège social de la société, à sa date de création et à sa forme juridique.

Afin de se plier à cette exigence légale, le concédant doit mettre à la disposition du concessionnaire un document d’informations préalable, dans un délai de 20 jours avant la conclusion du contrat.

Ce document sert à garantir la transparence dans les rapports entre les deux parties. À ce titre, il contient des informations liées :

  • À l’entreprise du concédant ;
  • Au marché ciblé par le contrat ;
  • Aux échanges proposés entre les deux parties au contrat.

En ce qui concerne la durée du contrat, elle peut être préalablement déterminée ou indéterminée. Lorsqu’elle est préalablement déterminée, elle ne peut excéder 10 ans. À l’échéance du délai retenu, les parties sont libres de renouveler ou non leur accord.

Lorsque la durée est indéterminée, chaque partie peut décider unilatéralement d’y mettre fin à tout moment.

En résumé, le contrat de concession est un accord de volonté permettant au concédant de faire circuler ses produits sur un territoire défini, notamment par le biais de son concessionnaire.

 

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