Combien coûte de créer son entreprise ?

par | 5 Mai 2021 | Droit Commercial-Société

Le coût de création d’une entreprise est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations dans le rang des entrepreneurs.

Au cours de ces dernières années, de nombreuses politiques ont été adoptées par les institutions publiques intervenant en la matière, en vue de faciliter le processus de création d’entreprise. Néanmoins, pour créer une entreprise, certaines dépenses demeurent incontournables.

Leurs montants varient en fonction de nombreux facteurs, ce qui rend complexe la détermination du coût de création. Toutefois, en ayant une bonne maîtrise des grandes lignes à considérer, il est possible de se faire une idée du coût de création d’une entreprise.

Le coût de création d’une entreprise : Les facteurs à considérer

De manière générale, le coût de création d’une entreprise est influencé par un certain nombre de facteurs dont la plupart se rapportent au choix du statut juridique.

En effet, les formalités administratives et autres démarches engagées dans le cadre de la création d’une entreprise entraînent des coûts. Ces derniers sont influencés par le statut adopté pour la future entreprise.

Ainsi, le coût de création d’une entreprise n’est pas le même selon que l’on opte pour le statut de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou encore de micro-entreprise.

En ce qui concerne les démarches susceptibles de générer des frais dans le cadre de la création d’une entreprise, il faut mentionner entre autres :

  • L’établissement des statuts juridiques de l’entreprise ;
  • L’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
  • Le recours aux services de divers spécialistes.

Le coût inhérent à chacune de ces démarches varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Il est toutefois important de préciser que le choix du statut juridique ne doit pas s’opérer au regard des frais qu’il implique. Cliquez ici pour découvrir les différents types de statuts juridiques et leurs particularités.

La constitution du capital social

A l’occasion de la création d’une entreprise, la loi fait obligation aux entrepreneurs et aux associés de constituer un capital social. Il s’agit de la somme des apports des différents membres fondateurs de l’entreprise. Ces apports peuvent prendre diverses formes dont les plus courantes sont :

  • Les apports en numéraires ;
  • Les apports en nature.

Les apports en numéraires

Le capital social est destiné à permettre à la société de faire face aux dépenses engagées dans le cadre de sa création et du démarrage de ses activités. Il aide également l’entreprise à se développer. En fonction du statut juridique, un montant minimum d’apport peut être imposé.

Ce montant est d’un euro pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les EURL et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) par exemple.

Dans le cas de la Société Anonyme (SA), le montant minimum requis est de 37 000 €. Cependant, à l’étape de la création, les associés ne sont tenus de s’acquitter que de la moitié du montant minimum.

Ils disposent ensuite d’un délai de 5 ans pour solder leurs apports au capital. Pour les entreprises individuelles, aucun capital social n’est exigé.

Les apports en nature

En lieu et place d’un apport initial en numéraire, les associés peuvent opter pour les apports en nature. Dans ce cas, il leur faut recourir à l’expertise d’un commissaire aux apports. Les honoraires de ce professionnel font également partie du coût de création d’une entreprise.

Ils ne sont pas fixes et varient généralement en fonction du type de l’apport en nature, ainsi que de sa valeur.

Dans une EURL ou une SARL, les associés peuvent choisir d’un commun accord de se passer des services d’un commissaire aux apports, notamment lorsque :

  • La valeur d’aucun des apports n’excède la somme de 7 500 € ;
  • La somme des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

L’estimation des apports en nature est alors assurée par les associés eux-mêmes.

Lorsque le statut choisi est celui de la SA ou de la SAS, les associés sont tenus de nommer un commissaire aux apports en cas d’apports en nature.

Découvrez dans cet article le rôle du commissaire aux apports dans le cadre de la création d’une entreprise.

Outre les éléments cités ci-dessus, il existe divers autres frais qui s’ajoutent au coût nécessaire à la création d’une entreprise. C’est par exemple le cas des frais d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises qui peuvent aller de 45 à 115 €, en fonction de la forme juridique retenue.

La création d’une entreprise donne donc lieu à divers frais dont les montants sont déterminés par des facteurs variés et qui permettent de fixer le coût de création d’une entreprise.

 

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