Créances commerciales ou civiles : Les conditions préalables à tout recouvrement

par | 5 Juil 2021 | Droit Commercial-Société

Il est important de connaître les conditions de recouvrement de créances commerciales ou civiles avant d’envisager une telle démarche pour recouvrer ses créances. Cette démarche est mise en œuvre lorsqu’il y a un défaut de remboursement et ceci, même après écoulement du délai prévu.

Le recouvrement de créances est présenté ci-dessous dans ses grandes lignes, mais aussi sous les principales formes qu’il peut prendre.

Il convient de bien se préparer en amont afin d’obtenir un règlement effectif des factures ou créances impayées. Pour y arriver, les différentes conditions de recouvrement de créances commerciales ou civiles sont présentées dans les lignes à suivre.

Qu’est-ce qu’un recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances est une activité réglementée et encadrée par la loi. Il consiste en la mise en œuvre de tous les moyens légaux disponibles dans le but d’amener un débiteur à s’acquitter d’une dette due à un créancier.

Il existe différents types de créances. Ainsi, une créance peut être :

  • Commerciale ;
  • Civile ;
  • Fiscale.

Les créances commerciales sont des créances dont le débiteur est un commerçant, ou encore des créances nées dans le cadre d’un acte de commerce. Les créances civiles par contre n’entrent pas dans un cadre commercial. Elles impliquent deux particuliers.

Quant aux créances fiscales, elles s’inscrivent dans le contexte des impôts. Elles concernent les créances détenues par l’administration fiscale sur un contribuable débiteur et ne sont pas abordées ici. Pour en savoir plus sur les créances fiscales, cliquez ici.

Les formes de recouvrement de créances

Le créancier peut s’occuper lui-même de la procédure de recouvrement, peu importe que la créance soit de nature commerciale ou civile. Lorsqu’il ne désire pas s’en occuper, il peut avoir recours à un professionnel.

Un recouvrement de créances peut prendre deux formes : celle d’une procédure amiable et celle d’une procédure judiciaire.

Le recouvrement amiable

La phase amiable est la première de toute procédure de recouvrement de créances. Elle consiste à amener le débiteur à s’acquitter librement de sa dette, en l’absence de toute contrainte judiciaire.

Il est nécessaire de passer par cette étape avant d’envisager un quelconque contentieux judiciaire, car elle peut suffire pour recouvrer la créance. Sa mise en œuvre consiste généralement à envoyer une ou plusieurs lettres ou messages de relance au débiteur, en rappel de sa dette.

Si celui-ci ne réagit pas à cela, il faut ensuite lui envoyer un courrier de mise en demeure, avant de recourir à un recouvrement judiciaire, si l’absence de réaction persiste.

Le recouvrement judiciaire

Lorsque le débiteur ne règle pas sa dette malgré la tentative de recouvrement amiable, il est possible de mettre en œuvre une procédure de recouvrement judiciaire. Le processus peut impliquer :

  • Une injonction de payer ;
  • Une assignation en référé-provision devant un tribunal ;
  • Une assignation en paiement.

Les conditions de recouvrement de créances commerciales ou civiles

Il existe un ensemble de conditions de recouvrement de créances commerciales ou civiles qu’il est nécessaire de remplir avant de pouvoir initier toute procédure de recouvrement.

L’absence de prescription de la créance

La prescription désigne le délai de recevabilité d’une action en justice, qu’elle soit civile ou pénale. A l’expiration de ce délai, l’action en justice n’est plus recevable. Ainsi, une facture ou créance prescrite ne peut plus faire l’objet d’un recouvrement.

L’absence de prescription de la créance concernée est donc l’une des conditions de recouvrement de créances commerciales ou civiles.

Le caractère certain de la créance

Pour qu’un recouvrement puisse avoir lieu, la créance doit avoir une existence avérée. Il doit donc exister une preuve incontestable de cette existence. Cette preuve peut prendre la forme d’un contrat signé par exemple.

Une créance liquide

Une créance liquide est une créance dont le montant est fixe et bien déterminé. Le montant de la créance à recouvrer ne doit pas faire l’objet d’une estimation.

Une créance exigible

L’exigibilité fait aussi partie des conditions de recouvrement de créances commerciales ou civiles. Pour qu’une créance soit exigible, c’est-à-dire pour que le créancier puisse en exiger le paiement, il faut qu’elle soit arrivée à échéance.

Avant l’échéance, aucun recouvrement ne peut être engagé à l’encontre du débiteur.

L’existence d’une mise en demeure

Le courrier de mise en demeure est indispensable pour lancer une procédure de recouvrement judiciaire.

La mise en demeure constitue une interpellation formelle qui déclenche le décompte des intérêts de retard et qui enjoint le débiteur à s’acquitter de ses obligations. Elle doit précéder toute poursuite judiciaire.

Les poursuites ne peuvent intervenir que lorsque le débiteur manque de réagir à la mise en demeure. Cet article renseigne sur la rédaction d’une lettre de mise en demeure.

Afin d’obtenir le règlement de factures ou de créances impayées, il est indispensable de s’assurer de respecter l’ensemble des conditions de recouvrement de créances commerciales ou civiles.

 

Rencontrez-vous une problématique liée à cet article ?

Share This