Comment faire pour créer une association ?

par | 11 Mai 2021 | Droit Commercial-Société

Créer une association est l’une des meilleures manières d’organiser des personnes intéressées par une cause autour de celle-ci afin de lui assurer de la visibilité.

Une association présente des caractéristiques spécifiques qu’il convient d’exposer ici. Les étapes à franchir pour la créer incluent le choix d’une dénomination, d’un siège social, l’élaboration des statuts et d’autres formalités administratives.

Celles-ci peuvent se limiter à une déclaration, aller jusqu’à l’immatriculation de l’association ou à sa publication au journal officiel. Découvrez ci-dessous les différentes étapes à parcourir pour créer une association.

Qu’est-ce qu’une association ?

Comprendre la notion d’association nécessite d’en préciser le sens et d’en présenter les principales caractéristiques.

La définition

Une association est une relation établie par contrat entre des acteurs ayant en commun un objectif autre que le partage de bénéfices et pour l’atteinte duquel ils décident de fédérer leurs connaissances et activités.

L’association ne vise donc pas le profit et institue des droits et obligations à l’endroit de ses membres. Il faut au moins 2 membres pour fonder une association. Ce nombre est porté à 7 lorsque le siège social de l’association est situé dans un département d’Alsace-Moselle.

La personne qui désire créer une association doit être âgée d’au moins 16 ans et posséder la capacité juridique requise pour être en mesure de donner son consentement. Diverses restrictions existent quant aux personnes pouvant fonder une association ; elles concernent :

  • Les mineurs non émancipés ;
  • Les personnes ayant été déchues de leurs droits civiques ;
  • Les majeurs incapables ;
  • Les militaires.

Les caractéristiques

Une association doit avoir un objet social défini. Cet objet doit en outre remplir certains critères. Il doit notamment être :

  • Légal ;
  • Non lucratif ;
  • Précisément déterminé.

La création d’une association et son opérationnalisation requièrent par ailleurs de désigner des personnes chargées de son fonctionnement. Un bureau doit ainsi être mis sur pied. Il doit être composé :

  • D’un président ;
  • D’un trésorier ;
  • D’un secrétaire.

Créer une association : Les étapes à franchir

Diverses étapes marquent la création d’une association. Elles sont présentées ci-après.

Le choix de la dénomination

Pour ce qui est du choix du nom de l’association, le principe est celui de la liberté de choix. Ce principe connaît cependant quelques atténuations car le nom choisi ne doit être :

  • Ni protégé ;
  • Ni celui d’une autre personne morale ;
  • Ni de nature à créer une confusion avec une autre personne physique ou morale existante.

Le nom ne doit par ailleurs pas dépasser 250 caractères pour être publié au JOAFE. Cliquez ici pour en apprendre plus sur cette publication officielle.

La fixation du siège social

Pour créer une association, il est aussi essentiel de fixer son siège social. Ce siège permet de déterminer l’unité administrative dont dépend l’association, et donc les règles administratives qui s’y appliquent. Il n’existe pas de contrainte particulière quant au choix de ce siège.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape majeure du processus de création d’une association. Les statuts sont l’acte qui fonde l’association et ont valeur de loi pour ses membres. Les membres fondateurs doivent signer ces statuts qui doivent indiquer :

  • Des informations précises sur l’association ;
  • Les règles générales de son fonctionnement ;
  • Les pouvoirs des organes de direction ;
  • Les règles entourant la fin de l’association.

Les formalités administratives

Outre les étapes évoquées ci-dessus, créer une association nécessite d’accomplir diverses formalités administratives.

La première de ces formalités est la déclaration auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dans le ressort de laquelle elle est située. Elle suppose de fournir un dossier composé des pièces suivantes :

  • Un formulaire de déclaration ;
  • Un formulaire de présentation de la liste des administrateurs ;
  • Des copies signées et paraphées des statuts ;
  • Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
  • La liste des associations membres dans le cas d’une union d’associations ;
  • Une enveloppe affranchie avec mention du nom et de l’adresse administrative lorsque le dossier est envoyé par courrier.

Lorsque la déclaration est effectuée, l’association se voit délivrer un récépissé portant un numéro RNA. La déclaration peut également être faite en ligne.

Après cette première étape administrative, il est nécessaire dans certaines conditions, d’immatriculer l’association au répertoire Sirene et de recevoir un numéro SIREN. Cet article permet d’en apprendre plus.

Une dernière étape consiste en la publication de la déclaration au journal officiel des associations.

Dans de nombreux cas, lorsque toutes les étapes ont été franchies pour créer une association, il est encore nécessaire de contracter une assurance à son profit.

 

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