Peut-on cumuler contrat de travail et mandat social ?

par | 1 Juil 2021 | Droit Commercial-Société

Beaucoup se demandent s’il est envisageable de cumuler contrat de travail et mandat social dans le cadre d’une entreprise. Pour trouver la réponse à cette question juridique, il convient de s’intéresser aux éléments fournis par les principales sources du droit dont la jurisprudence figure en bonne place.

L’on découvre ainsi les diverses conditions définies pour rendre ce cumul envisageable. Cela offre également l’occasion de se rendre compte de l’existence de règles spécifiques qui encadrent le cumul dans certaines situations.

Préciser les caractéristiques d’un mandataire social et présenter les avantages ainsi que les conséquences attachées à une association irrégulière entre contrat de travail et mandat social, permet également de se faire une idée plus large des règles qui s’appliquent en la matière.

Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Le mandataire social est une personne détenant un mandat accordé par une entreprise. Il est désigné par vote des associés de l’entreprise afin de représenter les intérêts de cette entreprise. Le mandat social lui donne aussi le pouvoir de prendre des décisions pour le compte de l’entreprise.

Le titulaire d’un mandat social a donc la prérogative d’exercer des fonctions plus larges que celles d’un simple employé, notamment des fonctions de direction. Aujourd’hui, il existe des possibilités pour qu’un individu cumule contrat de travail et mandat social au sein de la même entreprise.

Les avantages du cumul

Pour le dirigeant d’une entreprise, il existe de nombreux avantages à cumuler contrat de travail et mandat social. Au nombre des privilèges dont il bénéficie ainsi, figurent :

  • L’épargne salariale ;
  • L’affiliation au régime général de sécurité sociale ;
  • Le salaire minimum ;
  • Les congés payés.

La fonction de dirigeant étant distincte de celle d’employé, la rupture du contrat de travail n’entraine pas la fin du mandat social et la fin de ce mandat ne marque pas non plus le terme du contrat de travail.

Contrat de travail et mandat social : Les conditions du cumul

Pour être régulier, le cumul des fonctions de mandataire social et de travailleur sous contrat au sein de la même entreprise doit respecter certaines conditions spécifiques.

Un lien de subordination effectif

Il est important pour le salarié de justifier son poste au sein de l’entreprise. La condition de travailleur salarié se justifie notamment par l’existence d’un lien de subordination à l’égard d’une hiérarchie.

Cette subordination s’illustre à travers la soumission à des sanctions en cas d’absence injustifiée ou encore par le respect des heures de travail. Le lien de subordination peut cependant s’avérer assez difficile à prouver dans certaines entreprises. Découvrez ici ce en quoi il consiste précisément.

La distinction des fonctions

Le contrat de travail est effectif dès le moment où son titulaire s’engage à occuper un poste moyennant une rémunération. Pour un cumul de fonctions, les tâches effectuées en tant qu’employé doivent se distinguer de celles accomplies dans le cadre du mandat social.

La distinction des rémunérations

Pour que le cumul de fonctions soit régulier, il faut aussi que les émoluments versés dans le cadre du contrat de travail se distinguent de ceux dus pour les fonctions de mandataire social.

Les cas spécifiques

Pour cumuler du contrat de travail et mandat social, certains cas spéciaux sont à considérer. Ils concernent particulièrement les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés Anonymes (SA). Cet article permet d’en apprendre plus sur ces types d’entreprises.

Le cumul de statuts dans une SARL

Une SARL peut être dirigée par une ou plusieurs personnes physiques. Dans cette forme de statut juridique, les pouvoirs des associés sont déterminés par la valeur de leurs apports. Par conséquent, il est possible qu’un dirigeant soit un associé majoritaire lorsqu’il détient plus de la moitié des parts.

Dans ce cas, un cumul de fonctions n’est pas envisageable un tel associé ne peut être soumis à un lien de subordination. Il n’est possible de cumuler contrat de travail et mandat social qu’à condition d’être associé minoritaire.

Le cumul de statuts dans une SA

Dans une Société Anonyme, le cumul de fonctions est envisageable uniquement lorsque le contrat de travail est antérieur à l’attribution du mandat social. Les conditions générales citées ci-dessus doivent toutefois être remplies.

Les conséquences d’un cumul irrégulier

Lorsque les trois conditions susmentionnées quant au cumul de fonctions ne sont pas remplies, le cumul est dit irrégulier.

Dans ces cas, lorsque le contrat de travail est antérieur à l’attribution du mandat social, il doit être rompu ou suspendu pour la durée de ce mandat. Lorsque le contrat de travail est postérieur au mandat social, il risque alors d’être déclaré nul et les salaires perçus doivent être reversés à l’entreprise.

En définitive, il est possible pour un salarié d’occuper le poste de dirigeant au sein d’une société. Il est simplement tenu de remplir les conditions définies à cet effet pour cumuler contrat de travail et mandat social.

 

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