Comment établir son siège social selon son activité ?

par | 28 Mai 2021 | Droit Commercial-Société

A l’occasion de la création d’une entreprise, il est primordial de sélectionner le lieu où établir son siège social. L’un des principaux critères à considérer pour ce choix est la nature de l’activité menée par l’entreprise.

Pour un entrepreneur, quelle importance revêt la détermination du siège social de son entreprise ? Existe-t-il une possibilité d’en changer l’emplacement ?

Dans cet article, les règles à suivre pour établir son siège social sont exposées, de même que la différence qui existe entre ce siège et le local d’exploitation.

Quelle est l’utilité du siège social ?

Une entreprise est une personne morale et, en cette qualité, il est indispensable qu’elle fasse l’objet d’une situation géographique. C’est là l’une des premières utilités du siège social. Le siège social représente aussi l’adresse juridique d’une entreprise. Outre ce rôle, il occupe d’autres fonctions.

Le siège social permet de déterminer la nationalité d’un établissement et les règles de droit qui lui sont applicables. Ensuite, l’ensemble des formalités et procédures liées aux publicités légales doit mentionner comme adresse, le siège social de l’entreprise.

Enfin, en cas de litige impliquant l’entreprise, c’est son adresse juridique qui sert à définir le tribunal territorialement compétent. Toutes ces raisons font qu’il est impératif d’établir son siège social.

La distinction entre siège social et local d’exploitation

Lorsqu’une entreprise dispose d’un local, elle n’est pas tenue d’en faire son siège social. Ainsi, l’adresse juridique de l’entreprise peut être différente de son principal local d’exploitation.

Toutefois, l’entreprise ne doit posséder qu’un seul siège social, même lorsqu’elle dispose de plusieurs locaux d’exploitation. C’est alors ce siège social qui est considéré comme l’adresse juridique de l’entreprise.

Établir son siège social : Quelles possibilités ?

Pour décider du lieu de son siège social, de nombreuses possibilités peuvent être envisagées par l’entrepreneur ou les associés de l’entreprise.

Etablir le siège social au domicile du dirigeant

Pour une entreprise, il est possible, sous certaines conditions, d’établir son siège social au domicile de l’un de ses dirigeants. Il peut s’agir du domicile du directeur général, du gérant de la société ou de son président. Cette solution permet de réaliser des économies.

Elle est souvent exploitée pour des activités qui ne nécessitent pas de disposer d’un siège social très formel ; c’est le cas pour :

  • Les consultants ;
  • Les micro-entrepreneurs ;
  • Les freelances.

Lorsqu’aucune loi ne s’oppose à la domiciliation du siège social au domicile d’un dirigeant, il est alors possible d’établir le siège social au domicile du dirigeant de manière définitive. Dans le cas contraire, cette option peut être faite, mais pour une période limitée à 5 ans.

Les entreprises de domiciliation de siège social

Dans l’éventualité où il ne serait pas envisageable d’établir son siège social au domicile d’un dirigeant, il est possible de recourir aux entreprises de domiciliation commerciale. Leurs services consistent à fournir aux entreprises des adresses juridiques.

Il s’agit d’une solution peu coûteuse et utile lorsqu’il est nécessaire d’avoir un siège social prestigieux. En effet, certaines activités imposent à une entreprise de disposer d’une adresse juridique susceptible d’inspirer la confiance, le respect ou encore de communiquer une image luxueuse.

Le but est alors de séduire la clientèle afin de conclure des contrats importants. Certaines sociétés de domiciliation offrent des services complémentaires tels que la réception des clients et la gestion des courriers. Cet article renseigne davantage sur le sujet.

Les autres solutions pour établir le siège social

Il existe d’autres solutions à explorer pour la domiciliation d’une entreprise. La première est celle des pépinières d’entreprises. Elle s’adresse principalement aux petites entreprises.

Les pépinières offrent la possibilité de bénéficier d’un écosystème favorable à travers la mise à disposition d’équipements administratifs, de bureaux et même de salles de réunion.

Une autre solution est le co-working. Cette option est idéale pour les prestataires de services et consiste à exploiter un espace de travail en commun avec d’autres individus, moyennant un tarif abordable. L’inconvénient ici est la faible adaptation à l’accueil de clients.

Est-il possible de changer de siège social ?

Le changement de l’adresse juridique d’une entreprise requiert la modification des statuts lorsque l’entreprise est une société. Il est nécessaire de tenir à cet effet une assemblée générale extraordinaire. Cette page renseigne sur ce type d’assise.

Au cours de cette assemblée, la décision du changement du siège social doit être prise à l’unanimité des associés ou actionnaires votants.

Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA), le pouvoir de procéder au changement du siège social peut être délégué au dirigeant, à condition de respecter certaines règles.

De manière générale, l’activité menée par l’entreprise doit être prise en considération afin d’établir son siège social de manière efficace.

 

Rencontrez-vous une problématique liée à cet article ?

Share This