Comment faire un dépôt de bilan ?

par | 26 Mai 2021 | Droit Commercial-Société

Pour faire un dépôt de bilan, il est capital de respecter les différentes étapes du processus au risque de voir la démarche invalidée. L’entreprise qui désire déposer son bilan doit donc entamer les démarches de la déclaration de cessation de paiement, conformément à la procédure normale.

Que faut-il savoir au sujet du dépôt de bilan ? Dans quel cas de figure est-il indispensable de s’y soumettre et comment faut-il procéder ?

Les lignes à suivre présentent les actions à mener pour faire un dépôt de bilan et les conséquences qui découlent d’une telle procédure.

Le dépôt de bilan : Qu’est-ce que c’est ?

Avant de préciser comment faire un dépôt de bilan, il est important de déterminer à quoi cette procédure correspond.

Définition du dépôt de bilan

Le dépôt de bilan se réfère à une obligation comptable qui impose aux entreprises de soumettre à chaque fin d’exercice, le bilan de leurs comptes annuels. L’expression est également spécifiquement utilisée pour désigner l’état de cessation des paiements d’une entreprise.

Une entreprise est en situation de cessation de paiement lorsqu’elle n’est plus en capacité d’honorer ses dettes exigibles avec les ressources dont elle dispose. Dans cette situation, le représentant légal de l’entreprise est tenu de prendre les mesures qui s’imposent.

Il doit effectuer une déclaration à cet effet et dispose pour cela d’un délai maximum de 45 jours.

Les personnes concernées par le dépôt de bilan

Le dépôt de bilan peut concerner divers acteurs. La procédure peut ainsi concerner :

  • Les entreprises individuelles ;
  • Les agriculteurs ;
  • Les artisans ;
  • Les entrepreneurs ;
  • Les associations.

Les sociétés commerciales doivent également faire un dépôt de bilan lorsqu’elles se retrouvent en état de cessation des paiements.

Il convient néanmoins de rappeler que seul leur représentant légal est habilité à le faire. Cet article renseigne sur le représentant légal d’une entreprise.

Faire un dépôt de bilan : La procédure à suivre

Pour faire un dépôt de bilan, il faut s’adresser au greffe du tribunal compétent. Le tribunal compétent pour les associations et les sociétés civiles est celui de grande instance compétent sur le territoire où elles exercent leurs activités.

Quant aux entreprises commerciales, elles doivent se tourner vers le tribunal de commerce du siège de leur entreprise. Il leur faut remplir un formulaire cerfa 10530*01 et déposer un dossier en 4 exemplaires. Ce dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :

  • Les derniers bilans et comptes annuels ;
  • Un état des dettes ;
  • Un état de la trésorerie datant de moins d’un mois ;
  • Les montants des dettes et créances ainsi que les personnes concernées ;
  • L’inventaire du patrimoine de l’entreprise ;
  • Les informations relatives aux salariés ;
  • L’extrait Kbis de l’entreprise;
  • Les coordonnées et copies des pièces d’identité du ou des représentants légaux ;
  • Une attestation sur l’honneur portant sur l’absence de toute procédure de conciliation.

Les risques encourus par le dirigeant et les associés en cas de dépôt de bilan

Le dépôt de bilan fait peser certains risques sur les principaux acteurs de l’entreprise que sont le dirigeant et les associés.

Le dirigeant

Même si le dirigeant de l’entreprise n’a pas la qualité d’associé, faire un dépôt de bilan peut lui être préjudiciable. En effet, l’une de ses missions consiste à administrer convenablement l’entreprise.

Si après analyse, il s’avère que la déclaration de cessation de paiements est due à une faute de gestion, ce dirigeant doit être sanctionné. Il peut ainsi lui être demandé de rembourser les dettes sur son patrimoine personnel. Il peut également écoper d’une interdiction de gérer.

Les associés

Lors d’un dépôt de bilan, les associés qui n’ont aucune fonction de direction au sein de l’entreprise ne courent pas de véritable risque car leur responsabilité se limite à leurs apports.

Il peut cependant arriver que certains associés fondateurs se soient porté caution pour leur entreprise auprès des banques. Dans ce cas de figure, leur patrimoine personnel n’est pas protégé.

Les conséquences du dépôt de bilan

La déclaration de cessation de paiement a des conséquences importantes aussi bien pour l’entreprise que pour ses employés.

Les conséquences pour l’entreprise

Après le dépôt de bilan, un redressement judiciaire peut être ouvert. L’entreprise a l’interdiction de payer toute dette dès l’ouverture de cette procédure. De même, il n’est plus possible de la poursuivre en justice pour ces dettes.

En cas de liquidation judiciaire, le gérant de la structure ne dispose plus d’aucun pouvoir. Un dirigeant de crise, le liquidateur, est désigné pour liquider les actifs de l’entreprise et rembourser ses créanciers.

Les conséquences pour les salariés

Lorsque le dépôt de bilan débouche sur une liquidation, le liquidateur licencie les salariés et assure le paiement des montants qui leur sont dus par le biais du fonds national de garantie des salaires.

Lorsque la trésorerie disponible ne suffit pas pour cela, les montants dus aux salariés sont payés par le fonds de l’association de gestion des créances des salariés (AGS).

Cette structure assure également le paiement de la prime de licenciement en cas de besoin. Cet article permet d’en apprendre davantage sur l’AGS.

Il est donc indispensable de prendre en considération de nombreux aspects pour faire un dépôt de bilan suivant la procédure correcte.

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