Comprendre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

par | 18 Juin 2021 | Droit Commercial-Société

Dans un contexte où les délais de paiement sont régulièrement rallongés sur la demande des débiteurs, le législateur a érigé l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en tant que mécanisme de gestion de la question des délais de paiement.

Ce mécanisme constitue une solution destinée à mettre fin aux retards de paiement répétitifs constatés dans le cadre des transactions commerciales. Sa mise en œuvre est lourde de conséquences aussi bien sur les rapports commerciaux que sur les transactions soumises au Code du commerce.

Pour cerner ledit mécanisme de manière aussi complète que possible, il est nécessaire de présenter le sens de la notion d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, les conditions qui y sont attachées, la manière dont elle est mise en œuvre et les autres particularités qui s’y appliquent.

Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?

Pour tout savoir sur cette indemnité forfaitaire, il faut en premier lieu en présenter la définition. Les conditions de validité et le procédé de mise en œuvre du mécanisme de cette indemnité sont des éléments complémentaires dont la connaissance jette une lumière supplémentaire sur la notion.

Définition de la notion

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une règle juridique qui s’applique dans le cadre des transactions commerciales. Elle accorde à une entreprise créancière le droit d’exiger de la part d’un client débiteur, un dédommagement, en cas de retard de paiement constaté.

Cette indemnité forfaitaire qui s’applique aux frais de recouvrement fait partie d’un grand ensemble juridique initié sous l’effet de la directive 2011/7/UE de l’Union Européenne. Cette directive a pour principal objectif de lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Découvrez sur ce site, plus d’informations à ce sujet.

Les conditions de validité

L’indemnité forfaitaire doit remplir une condition de forme afin d’être considérée comme valide. A ce titre, elle doit impérativement faire l’objet d’une mention dans les conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise créancière et sur les factures qui sont émises par celle-ci. Cet article décrit ce que sont les CGV.

En ce qui concerne les conditions de fond, la première est relative à la valeur de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est strictement limitée à 40 euros.

Il faut ensuite préciser que, contrairement aux intérêts de retard, cette indemnité ne s’applique qu’aux acteurs professionnels. Par conséquent, il est recommandé aux entreprises dont la clientèle est composée à la fois de particuliers et de professionnels, d’envisager deux modèles de factures afin d’éviter tout risque de confusion.

Le procédé de mise en œuvre

De manière générale, ce qui distingue une règle juridique des autres types de règles, c’est principalement l’existence de sanctions destinées à en assurer le respect.

En matière d’indemnité forfaitaire, le créancier qui a omis d’en faire la mention sur ses factures s’expose à une condamnation à une amende de 75 000 euros. L’absence de mention dans les conditions générales de vente ou dans les conditions de règlement donne lieu quant à elle, à une amende de 15 000 euros.

Lorsqu’un débiteur manque de s’acquitter de sa dette en dépit des relances du créancier, ce dernier a la faculté de saisir le juge afin d’exiger, outre le paiement de la dette, le versement de l’indemnité forfaitaire.

Les autres particularités de la notion

Outre les généralités, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement présente des particularités qu’il est utile de connaitre pour en avoir une maîtrise complète. Elles sont exposées ci-après :

  • L’indemnité forfaitaire s’applique aux sociétés civiles immobilières ;
  • L’indemnité forfaitaire n’est pas soumise à la TVA ;
  • L’indemnité forfaitaire n’est pas obligatoirement facturable ;
  • L’indemnité forfaitaire est due dès le premier jour de retard de paiement ;
  • L’obligation de payer l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement n’est pas soumise à l’acceptation des conditions générales de vente ;
  • L’amende due en cas d’absence de mention de l’indemnité forfaitaire sur les factures et les CGV peut être corsée dans certains cas spécifiques ;
  • Les avocats doivent faire figurer sur leurs factures la mention relative aux indemnités forfaitaires pour retard de paiement ;
  • Si le débiteur s’est rendu redevable d’un dédommagement supérieur à 40 euros, le créancier peut exiger une indemnité complémentaire à condition de pouvoir en justifier le montant. Cette indemnité ne doit pas apparaitre sur la facture.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une règle juridique adoptée dans le but d’exhorter ou d’obliger les débiteurs à régler leurs dettes et de permettre aux entreprises créancières de fonctionner et de se développer en tirant pleinement parti de leurs ressources financières.

 

Rencontrez-vous une problématique liée à cet article ?

Share This