Qu’est-ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ?

par | 6 Juil 2021 | Droit Commercial-Société

La location-gérance de fonds de commerce est une opération légale par laquelle une personne, le propriétaire du fonds, confie l’exploitation dudit fonds à une autre personne, le locataire-gérant.

Dans sa mise en œuvre, ce procédé présente de nombreux avantages au profit des deux parties impliquées. Avant de présenter ces avantages, la définition de la location-gérance permet d’obtenir les principaux détails utiles sur le concept.

Soumise à un encadrement strict par le droit commercial, la location-gérance de fonds de commerce est une opération dont la mise en œuvre est subordonnée au respect de conditions bien spécifiques.

Location-gérance d’un fonds de commerce : La définition

La location-gérance d’un fonds de commerce est un procédé par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce met ce fonds en location, notamment par le biais d’un contrat de location-gérance.

Dès la signature du contrat, le locataire-gérant entre en possession du fonds de commerce et l’exploite à ses risques et périls. En contrepartie de la location du fonds, le locataire-gérant verse de façon régulière une redevance au propriétaire.

L’opération se déroule donc entre deux parties : le bailleur et le locataire-gérant, et a pour objet le fonds de commerce. Ce dernier englobe :

  • Des éléments corporels ; 
  • Des éléments incorporels.

À travers le procédé de la location-gérance, le locataire-gérant accède à la clientèle du bailleur, à son nom commercial, à son enseigne, à ses licences et autorisations, à ses droits de propriété commerciale et à son mobilier.

En principe, la location-gérance peut s’appliquer à tous les secteurs d’activité. Ce principe connaît cependant quelques exceptions. Sur ce registre, la location-gérance est par exemple interdite au secteur pharmaceutique, sauf si elle fait suite au décès du pharmacien.

La location-gérance est à distinguer de la sous-location. Cette distinction est présentée dans cet article.

Les avantages de la location-gérance

La location-gérance d’un fonds de commerce présente de nombreux avantages aussi bien pour le bailleur que pour le locataire-gérant.

Pour le locataire-gérant

La mise en place d’une activité commerciale requiert généralement de nombreux efforts ainsi qu’un investissement conséquent. Il faut en principe plusieurs mois, voire des années à une entreprise pour disposer d’une clientèle fournie et d’une grande renommée.

En louant un fonds de commerce, le locataire-gérant évite ce processus laborieux. Il peut ainsi lancer son activité commerciale sans avoir à faire face au lourd investissement que représente l’acquisition d’un fonds de commerce.

En plus, il a à sa disposition tous les éléments nécessaires pour développer immédiatement son entreprise. En louant un fonds de commerce, le locataire-gérant a l’opportunité d’en analyser la rentabilité avant de procéder à un achat éventuel.

Pour le bailleur

Pour le propriétaire du fonds, ce procédé peut se révéler un excellent moyen de planifier la cession de son entreprise. C’est d’ailleurs pour cette raison que dans la plupart des cas, il est assorti d’une promesse de cession.

En cas de maladie ou de vieillesse, la location-gérance est un bon moyen pour le bailleur de garantir la continuité de ses activités sans avoir à en assurer lui-même l’exploitation. Il peut par ailleurs continuer à percevoir une rémunération en guise de contrepartie.

Les conditions relatives à la mise en œuvre de l’opération

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération de gérance libre, les deux parties au contrat sont appelées à se soumettre à certaines règles.

En ce qui concerne le bailleur, lorsqu’il n’est pas le propriétaire des murs, il doit préalablement obtenir l’autorisation du propriétaire afin de pouvoir mettre son fonds de commerce en location.

Cette règle est fondamentale et son inobservance peut entraîner la nullité du contrat de location-gérance du fonds de commerce.

Quant au locataire, pour pouvoir louer le fonds, il doit nécessairement avoir la qualité de commerçant. Il doit en outre disposer d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. S’il est artisan, son immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire.

Par ailleurs, il est fait obligation au locataire-gérant de respecter rigoureusement la destination du fonds de commerce. Il doit donc s’assurer que son activité a une étroite relation avec celle exercée précédemment par le bailleur.

Certaines démarches administratives sont également à entreprendre par les deux parties dans le cadre de la mise en œuvre de cette location. Elles sont présentées sur cette page.

En conclusion, le procédé est profitable à la fois au bailleur et au locataire. Cependant, pour tirer profit de tous les avantages offerts par la location-gérance d’un fonds de commerce, les deux parties au contrat doivent respecter les obligations qui s’y appliquent.

 

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