Le contenu des mentions légales d’un site internet

par | 17 Mai 2021 | Droit Commercial-Société

Les mentions légales d’un site internet font partie des éléments indispensables auxquels il est nécessaire de penser dès sa conception. Il s’agit d’éléments qui permettent de rendre la plateforme conforme aux réglementations en vigueur.

Que faut-il savoir au sujet des mentions légales ? Quelles sont les sanctions encourues lorsqu’elles ne sont pas intégrées ?

Pour répondre à ces interrogations, cet article présente d’une part les généralités sur les mentions légales d’un site internet et d’autre part, les éléments qui les constituent.

Généralités sur les mentions légales

Avant d’évoquer dans le détail les mentions légales devant figurer sur un site internet, il est nécessaire d’identifier avec précision ce qu’elles représentent.

La définition

Lors de la conception d’un site internet, il est important de mentionner certains renseignements et c’est là la principale fonction dévolue aux mentions légales. Il s’agit d’informations d’ordre public qui doivent être affichées à l’attention des usagers du site internet.

Que le site web soit une plateforme d’association, un e-commerce ou encore un blog par exemple, il est indispensable que les informations évoquées puissent permettre aux visiteurs d’en identifier le ou les éditeurs. Elles servent aussi à protéger l’internaute lorsque survient un litige.

Le caractère obligatoire

Il existe de plusieurs textes réglementaires qui précisent l’obligation de faire apparaitre les mentions obligatoires. Le premier de ces textes est la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 7 août 2004. Ses dispositions ont été confirmées par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique.

En plus du fait que certaines informations doivent figurer dans les mentions obligatoires, il est indispensable que ces mentions soient facilement accessibles. A cet effet, elles doivent figurer sur la page d’accueil du site internet.

Les mentions légales d’un site internet professionnel

Les éléments à faire figurer dans les mentions légales varient selon la nature de la plateforme. Les informations à faire apparaître varient donc selon que la plateforme appartienne à une personne physique ou à une personne morale.

Pour un site professionnel, deux cas de figure sont à considérer en fonction du statut juridique de l’entreprise. Cet article éclaire sur ce que signifie le statut juridique d’une société.

Les personnes physiques

Lorsque l’éditeur du site est une entreprise individuelle, un auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), il doit faire apparaitre des informations telles que :

  • Ses nom et prénoms ;
  • Son adresse e-mail ;
  • Son numéro de téléphone ;
  • L’adresse postale de son domicile.

À cette liste, il doit rajouter les informations relatives à l’hébergeur de son site web. Il s’agit du numéro de téléphone, de la raison sociale, de l’adresse et du nom de cet hébergeur.

Les personnes morales

Dans le cas où l’éditeur est une personne morale, il existe des informations spécifiques qui doivent figurer parmi les mentions légales du site internet. Il s’agit de :

  • La dénomination sociale ;
  • La localisation du siège social ;
  • L’identité du directeur ou du codirecteur de la publication ;
  • Le numéro de téléphone ;
  • L’e-mail ;
  • Le montant du capital social ;
  • Les informations relatives au site hébergeur.

En dehors de ces éléments essentiels, d’autres mentions doivent être intégrées selon la nature de l’activité menée par l’éditeur.

Les informations supplémentaires selon la nature de l’activité

Pour les personnes morales, en fonction de la nature des activités menées, d’autres informations doivent figurer parmi les mentions légales du site internet.

Les professions réglementées

Les personnes qui exercent des professions réglementées comme les médecins, les avocats ou les agents immobiliers, doivent impérativement faire mention des règles professionnelles inhérentes à leur métier.

Les mentions légales doivent ainsi indiquer leur titre professionnel, le pays d’obtention de ce titre et l’identité de l’autorité qui l’a délivré.

Les activités commerciales et artisanales

Dans le cas où l’éditeur exerce une activité commerciale, il doit faire figurer dans les mentions légales son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.

Pour les artisans, les règles sont plus simples ; il leur suffit de mentionner leur numéro d’inscription au registre des métiers (RM).

Les activités soumises au régime d’autorisation

Pour cette dernière catégorie, les éditeurs sont tenus de renseigner les informations en rapport avec l’autorité dont elles ont obtenu le droit d’exercer leur activité.

Enfin, en cas de collecte d’informations personnelles sur les clients, il est nécessaire de faire figurer le numéro de déclaration simplifiée obtenu auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cette page permet d’en apprendre plus sur cette institution.

Les mentions d’un site internet pour particulier

L’éditeur qui n’est pas détenteur d’une plateforme professionnelle demeure néanmoins tenu de faire apparaitre les mentions légales sur son site internet. Celles-ci sont toutefois moins nombreuses et concernent principalement les détails relatifs à l’hébergeur du site.

Le particulier qui possède le site web peut décider de rester anonyme, mais il doit transmettre à l’hébergeur toutes les informations relatives à son identité.

Les informations à faire apparaître dans les mentions légales d’un site internet varient donc assez largement en fonction de la nature du site web et de ses caractéristiques.

 

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