Les mesures préventives pour une entreprise en difficulté

par | 8 Juin 2021 | Droit Commercial-Société

Au nombre des mécanismes prévus pour soutenir une entreprise en difficulté, les mesures préventives figurent en bonne place. Elles sont conçues afin de permettre à l’entreprise de sortir de ses difficultés et de retrouver ses performances.

Les mesures préventives peuvent consister en la désignation d’un mandataire ad hoc, en une procédure de conciliation ou en la mise en œuvre d’une procédure de sauvegarde.

Avant de s’étendre sur ces mesures préventives, il est cependant nécessaire de préciser les réalités susceptibles de caractériser une entreprise en difficulté.

Les difficultés de l’entreprise

Une entreprise en difficulté peut se caractériser par diverses situations. Ces situations illustratives des difficultés sont classées en fonction de leurs gravités et des possibilités de rétablissement de l’entreprise.

Le premier niveau de difficulté d’une entreprise se caractérise par l’imminence d’une cessation de paiement. Ainsi donc, même une entreprise qui n’est pas encore en état de cessation de paiement mais qui y glisse dangereusement est considérée comme étant en difficulté.

La cessation de paiement désigne « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Lorsqu’elle est avérée, elle peut déboucher sur des niveaux de difficulté plus sérieux qui sont notamment :

  • Le redressement judiciaire ;
  • La liquidation judiciaire.

Si le redressement judiciaire laisse encore entrevoir des possibilités de rétablissement, la liquidation judiciaire n’en laisse entrevoir aucune. Cliquez ici pour en apprendre plus sur la liquidation judiciaire.

Entreprise en difficulté : Les mesures préventives disponibles

Les mesures de prévention pour une entreprise en difficulté peuvent être adoptées avant l’installation des difficultés. Mais certaines d’entre elles restent accessibles même après l’installation de ces difficultés.

La procédure d’alerte

La procédure d’alerte permet de faire prendre conscience à un dirigeant que son entreprise traverse une situation de nature à compromettre la continuité de ses activités. C’est l’une des mesures préventives qui peuvent être initiées par d’autres acteurs que le dirigeant de l’entreprise en difficulté.

Elle peut être déclenchée à l’initiative d’un associé, d’un commissaire aux comptes, d’un représentant du personnel ou du président du tribunal compétent.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est la première des mesures préventives pour une entreprise en difficulté ; il ne peut être actionné qu’avant l’installation d’une cessation de paiements. Il sert donc vraiment à prévenir les difficultés et non à les traiter. Le mandat ad hoc se caractérise par :

  • Un taux élevé de succès ;
  • Son caractère confidentiel ;
  • La simplicité de sa mise en œuvre.

Sa mise en œuvre est déclenchée par le dépôt d’une requête à cet effet par le dirigeant de l’entreprise en difficulté, auprès du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Si cette instance approuve la requête, elle désigne alors un mandataire ad hoc.

Il s’agit d’un intervenant extérieur à l’entreprise dont la mission et la rémunération sont fixées par le juge. Lorsque l’instance n’émet aucune réponse dans le mois suivant la requête, cela équivaut à un refus. Il faut préciser que le mandataire ad hoc est à distinguer du mandataire judiciaire.

La procédure de conciliation

Cette procédure qui figure parmi les mesures préventives, est elle aussi déclenchée à l’initiative du dirigeant de l’entreprise en difficulté. Elle a pour objet d’obtenir un accord avec les créanciers de l’entreprise.

La procédure de conciliation peut être déclenchée même pour une entreprise en état de cessation de paiement, à condition que cet état date de moins de 45 jours. Dans sa mise en œuvre, le président du tribunal convoque le dirigeant de l’entreprise qui lui présente la situation.

Il peut aussi se renseigner sur l’état de l’entreprise auprès des établissements financiers qui détiennent des informations pertinentes. Il peut enfin commettre un expert chargé de procéder à un audit financier de la situation de l’entreprise.

A la lumière des éléments d’information ainsi obtenus, le président du tribunal accepte ou rejette la demande de l’entreprise. Lorsqu’il l’accepte, il désigne un conciliateur dont la mission n’excède pas 4 mois.

La procédure de sauvegarde

Si elle figure au nombre des mesures préventives, la procédure de sauvegarde n’est cependant accessible que pour une entreprise en difficulté qui n’est pas encore en état de cessation de paiement. Le chef d’entreprise qui la sollicite doit être incapable de faire face aux difficultés tout seul.

Le jugement d’ouverture de cette procédure ne peut s’ouvrir que deux mois après la demande formulée par le dirigeant. Durant ce délai, le tribunal s’enquiert des éléments et informations justifiant l’incapacité du dirigeant à surmonter les difficultés rencontrées.

Le jugement d’ouverture permet à la juridiction de nommer divers intervenants :

  • Un juge-commissaire ;
  • Un administrateur judiciaire ;
  • Un mandataire judiciaire.

La mission de ce dernier intervenant est présentée dans cet article.

La procédure de sauvegarde comprend deux temps principaux et peut s’étendre sur plusieurs mois. Elle s’accompagne d’une protection au profit de l’entreprise dont les créanciers sont privés d’action judiciaire. Les poursuites individuelles contre le dirigeant sont elles aussi suspendues.

Durant cette période, l’entreprise poursuit ses activités en attendant que soit élaboré un plan de sauvegarde. Celui-ci est ensuite soumis à l’approbation des créanciers avant d’être soumis au tribunal.

Cela résume l’essentiel à savoir des mesures préventives prévues pour une entreprise en difficulté.

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