Quelles sont les obligations aux dettes des associés d’une SCI ?

par | 7 Juin 2021 | Droit Commercial-Société

Les obligations aux dettes des associés dans une SCI sont régies par le Code civil. Selon les dispositions de ce code, chaque associé a l’obligation de participer au remboursement des dettes selon une quote-part prédéfinie.

Une fois ce principe présenté, il convient de se pencher sur les différentes caractéristiques des obligations qui incombent aux associés. Elles se déclinent à travers la nature de leur participation et celle de leurs responsabilités.

Des limites sont par ailleurs définies aux obligations aux dettes des associés dans une SCI et concernent deux situations spécifiques qui sont à découvrir ci-dessous.

Le principe des obligations aux dettes des associés dans une SCI

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une personne morale constituée de plusieurs associés. Lorsque la SCI contracte une dette qu’elle s’avère incapable de solder, tous ses associés sont tenus de contribuer au remboursement. Mais comment déterminer la contribution de chacun à ce remboursement ?

Chaque associé dispose de titres de la société qui ont la forme de parts sociales et qui symbolisent la valeur de son investissement dans la SCI. Ces parts sont attribuées à chacun en fonction de ses apports. Cliquez ici pour en savoir plus sur la notion de parts sociales. Il est possible d’augmenter ses parts sociales en :

  • Achetant celles d’autres associés ;
  • Effectuant des apports à l’occasion d’une augmentation du capital social.

Les parts sociales détenues par chaque associé déterminent également sa responsabilité à l’égard des dettes. Ainsi, un associé détenant 20% des parts est responsable de 20% de la dette.

Les caractéristiques de la responsabilité des associés

Dans une SCI, le remboursement des dettes se fait grâce aux ressources des associés. Les obligations aux dettes des associés dans une SCI ne peuvent donc être évitées et chaque associé est tenu au remboursement de la part de dette dont il a la responsabilité.

Une participation indéfinie

Dans une société commerciale classique, la responsabilité d’un associé est limitée à ses apports en capital. Tel n’est pas le cas dans une SCI. Afin de rembourser la part de la dette dont il a la responsabilité, chaque associé a l’obligation d’exploiter toutes les ressources à sa disposition.

Ainsi, il n’est pas rare que des associés soient amenés à se séparer de biens personnels dans le processus de remboursement d’une dette contractée par la société. Cela illustre le caractère indéfini des obligations aux dettes des associés dans une SCI.

Une responsabilité non solidaire

Chaque associé est tenu de rembourser une partie de la dette proportionnelle à la quote-part des titres de la société qu’il détient. Le concept de quote-part est détaillé dans cet article.

Un associé ne peut cependant être contraint de rembourser une proportion supérieure à celle de ses parts. Ainsi, lorsqu’un associé se trouve dans l’incapacité de rembourser sa part de la dette, le créancier ne peut en poursuivre le remboursement sur le patrimoine des autres associés.

Les limites aux obligations des dettes des associés

Il est important de préciser que la responsabilité des associés de la SCI face aux dettes est subsidiaire. Cette subsidiarité constitue la première limite aux obligations aux dettes des associés dans une SCI.

Une responsabilité subsidiaire

En principe, en cas de litige, le créancier doit s’attaquer à la SCI et non aux associés. Cependant, si la société est incapable de rembourser ses dettes, le créancier peut se tourner vers les associés. Il doit alors entamer une procédure à l’encontre de chacun des associés présents à la signature du contrat.

Il lui suffit pour cela de prouver que la SCI s’est avérée incapable de respecter les termes du contrat.

Le cas des nouveaux associés

Le statut d’associé à une société est déterminé par la détention de ses titres sociaux. Ainsi, toute personne peut devenir associée d’une SCI existante en acquérant ses titres. Un nouvel associé ne peut cependant être tenu responsable des dettes contractées avant son entrée dans la société.

Le créancier ne peut ainsi réclamer de remboursement à un associé dont l’entrée au capital de la SCI est postérieure à la naissance de la dette. Il peut par contre demander des comptes à la personne qui détenait les parts du nouvel associé au moment de la signature du contrat.

Les associés d’une SCI ont donc un certain nombre de responsabilités. Les actes posés par la société leur incombent et ils doivent intervenir en cas de problème. Avant d’acquérir ce statut, il est donc recommandé de prendre conscience des obligations aux dettes des associés dans une SCI.

 

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