Comment résilier un contrat de location financière ?

par | 9 Juin 2021 | Droit Commercial-Société

En cas d’irrégularités ou face au non-respect de certains engagements contractuels, il est possible d’user du droit de résilier un contrat de location financière dans lequel l’on s’était engagé. Plus connue sous l’anglicisme « operating lease », la location financière est une forme de crédit-bail.

Grâce à ce type de contrat, une entreprise loue des véhicules, des équipements ou des biens immobiliers sur une longue durée, dans le cadre de l’exécution de ses activités. Elle doit alors verser des mensualités à un établissement financier sur une période déterminée par le contrat.

La complexité de ce type de contrat marque également ses modes de rupture qui peuvent s’avérer difficiles à appréhender. Les lignes à suivre renseignent quant à la procédure applicable pour résilier sans encombre un contrat de location financière.

Généralités sur le contrat de location financière

Un contrat de location financière lie généralement une société de location financière à un professionnel ou à une entreprise. Cette deuxième partie contrainte à verser un loyer est préalablement liée à une tierce partie, un prestataire ou un fournisseur de biens.

Ainsi, le contrat de location financière qui dure généralement 5 ans, avec aucune option d’achat à son terme, est précédé par un contrat initial de location. Le locataire a donc affaire à deux cocontractants à savoir :

  • Le fournisseur du bien loué ;
  • L’établissement financier.

Le premier, en sa qualité de fournisseur, peut également assurer la maintenance ou tout autre service lié au bien loué.

Le second cocontractant est chargé du volet financier de la location de bien. Il perçoit les mensualités et a capacité pour poursuivre le locataire en justice en cas de non-paiement des mensualités. Cliquez ici pour obtenir plus de détails sur le mécanisme du contrat de location financière.

Comment mettre un terme au contrat ?

Pour résilier un contrat de location financière, la partie locatrice doit au préalable envoyer aux autres parties au contrat des lettres recommandées de résiliation de contrat. Bien que cette action soit insuffisante, elle permet de leur faire part de sa décision de rompre le contrat.

De manière simultanée, une procédure de résiliation judiciaire du contrat doit être mise en route auprès de la juridiction compétente. Les motifs de la rupture du contrat doivent être clairement présentés afin de simplifier la démarche.

Les motifs de résiliation admissibles

Un locataire est en droit de résilier un contrat de location financière dès lors que les services proposés en accompagnement de la location du bien ne sont pas fournis. La faculté de résiliation est également ouverte en cas de non-respect d’un engagement lié au contrat initial de location.

Les raisons les plus fréquentes de rupture d’un contrat de location financière sont entre autres :

  • Le dysfonctionnement du bien loué ;
  • La constatation de l’existence d’un vice caché ;
  • L’arrêt des prestations de maintenance associées au bien loué ;
  • La non-conformité du bien avec les caractéristiques spécifiées dans le contrat ;
  • La liquidation judiciaire du fournisseur.

Résilier un contrat de location financière : Comment procéder ?

Sur le sujet, la loi et la jurisprudence définissent les règles applicables. Ces règles sont contenues dans les dispositions du Code civil et dans les décisions de la Cour de cassation.

La position de la loi

L’article 1184 du Code civil définit le cadre pour résilier un contrat de location financière.

Aux termes de cet article, « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts ».

La position de la Cour de cassation

Auparavant, le contrat de location passé par un locataire avec un fournisseur de biens était indépendant du contrat de location financière. Il était ainsi possible d’interrompre un contrat de location sans pour autant résilier un contrat de location financière associé.

Cependant, au fil des litiges, la chambre mixte de la Cour de cassation a décidé à travers la publication n° 15-27.703 du 12 juillet 2017, de l’interdépendance de tous les contrats concomitants ou successifs entrant dans le cadre d’une location financière.

Elle a en outre ajouté que la résiliation de l’un quelconque de ces contrats entrainait par voie de conséquence la caducité de tous les autres. Le texte intégral de la décision est à découvrir sur cette page.

Ainsi, pour résilier un contrat de location financière sans risquer de s’exposer au paiement d’indemnités exorbitantes, la procédure la plus simple consiste à demander en justice la rupture du contrat de location initial.

 

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